Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES 

siégeant en audience publique

VU le réquisitoire en date du 26 août 2013, notifié le 9 septembre 2013 à M. X., comptable, et au président du syndicat à vocation unique (SIVU), ordonnateur, par lequel le procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Alsace a saisi la juridiction d’opérations effectuées par le comptable dans le cadre de sa gestion du SIVU du Bassin de la Souffel au cours de l’exercice 2010, aux fins de statuer sur sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptable du syndicat intercommunal à vocation unique du Bassin de la Souffel pour l’exercice 2010 par M. X. ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du 2^e alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 susvisée ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et de leurs établissements publics ;

VU le courrier du rapporteur chargé de l’instruction en date du 5 décembre 2013 invitant le comptable à présenter ses observations en réponse au réquisitoire du procureur financier ;

VU les observations en date du 18 décembre 2013 et les pièces complémentaires produites à la juridiction, enregistrées au greffe de la Chambre le 30 décembre 2013 sous le numéro 1280, présentées par M. X., comptable ;

VU le rapport d’instruction ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

APRES AVOIR ENTENDU, en audience publique du 20 février 2014, M. Jean-François Boff, premier conseiller, en son rapport et M. Frédéric Guthmann, procureur financier, en ses conclusions;

En présence de M. X., comptable, ayant eu la parole en dernier ;

APRES AVOIR DELIBERE conformément à la loi, M. Marc Noël, président de section, président, Mmes Axelle Toupet et Florence Bonnafoux, premières conseillères ;

STATUANT EN FORMATION SECTION

Considérant que, par réquisitoire susvisé du 26 août 2013, le procureur financier a saisi la chambre en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X. pour sa gestion au cours de l’exercice 2010 au motif que des créances figurant au compte 4111 « redevables – amiables » au nom de « SEMDEA » et « SDEA Haute-Souffel », pour un montant total de 9 143,38 € fin 2011, prises en charge en 2006 selon les indications produites à l’appui des comptes, étaient arrivées au terme de la prescription de l’action quadriennale en recouvrement du comptable public au cours de la gestion 2010 de M. X., en l’absence de diligences rapides, complètes et adéquates ;

Considérant que dans sa réponse, le comptable, M. X., fait valoir qu’à sa prise de fonction en juillet 2009, il avait constaté que les restes à recouvrer du SIVU du Bassin de la Souffel avaient fait l’objet d’une reprise non détaillée lors de la mise en place de l’application HELIOS en octobre 2008, ce qui rendait toute poursuite impossible ; que son premier travail « long et fastidieux » avait été de ventiler les lignes intitulées « SEMDEA » ou « SDEA Haute Souffel », exercice par exercice et débiteur par débiteur, et qu’au jour du contrôle de la chambre régionale des comptes, ce travail était toujours en cours ;

Considérant que le comptable a en outre précisé qu’à la clôture de ces opérations, il ressortait que des titres de l’espèce pris en charge en 2003 et 2004 n’avaient fait l’objet d’aucune ventilation ni poursuites à la date de sa prise de fonction le 2 juillet 2009 et que partant, pour les titres en question prescrits à cette même date, il ne lui semblait pas que sa responsabilité puisse être engagée ;

Considérant que l’ordonnateur n’a pas produit de mémoire dans le cadre de l’instance ;

Considérant que la reprise de ces créances en 2008, lors de la mise en place d’Hélios, a porté la date uniforme du 1^er janvier 2006 dans la colonne « PEC » du tableau extrait d’Hélios qui ne correspond pas à la réalité de la prise en charge initiale réelle de ces titres en comptabilité, certains datant de 2003 comme le confirme l’année apparaissant dans la colonne « Ex. » de ce même tableau ; que si les dates de prise en charge de ces titres ne sont pas précisément connues, en revanche, le millésime desdites prises en charge ainsi indiqué n’est pas contesté, comme l’a confirmé le comptable au cours de l’audience publique ;

Considérant que l’article 60 de la loi n° 63-156 dispose en son point III (troisième alinéa) que la responsabilité pécuniaire des comptables publics « ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant, dans un délai fixé par l’un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après » ;

Considérant que M. X. n’a pas émis de réserve sur la gestion de son prédécesseur au moment de sa prise de fonction, au regard des créances dont il s’agit, ce qu’il a notamment expliqué, lors de l’audience publique, par la charge de travail supplémentaire qu’aurait nécessité cette action pour être correctement conduite, dans le contexte difficile de son arrivée ; 

Considérant qu’en application de l’article L. 1617-5 3^e du code général des collectivités territoriales, l’action en recouvrement des comptables publics est prescrite dans les quatre années suivant la prise en charge du titre de recettes ; qu’ainsi les créances, objet du réquisitoire, dont les titres de recettes ont été pris en charge au cours des exercices 2003 et 2004 ont été, en l’absence de mesures conservatoires ayant interrompu la prescription, atteintes par ladite prescription antérieurement à la prise de fonction de M. X. le 2 juillet 2009 ; que nonobstant l’absence de la

formulation de réserves sur la reprise de ces titres, la responsabilité de leur non-recouvrement ne peut lui être imputée ;

Considérant que les titres émis au cours de l’exercice 2005 ont été, dans le même contexte, atteints par la prescription en cause au cours de l’exercice 2009, non visé par le réquisitoire du Ministère public ;

Considérant que les titres objet du réquisitoire émis au cours de l’exercice 2006 pour un montant total de 3 074,22 € avaient partiellement été recouverts à hauteur de 635,68 €, somme dont la contrepartie avait été inscrite par erreur au crédit du compte 4718 « autres recettes à régulariser », en lieu et place du compte 4111 ; qu’ainsi le montant des créances 2006 restant à recouvrer s’élève à 2 438,54 € ;

Considérant qu’en application des dispositions combinées du I de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont chargés du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; 

Considérant que l’absence de diligences rapides, adéquates et complètes du comptable, M. X., à compter de sa prise de fonction le 2 juillet 2009, a débouché, au cours de l’exercice 2010, sur la prescription de l’action en recouvrement qui lui incombait, compromettant ainsi définitivement les chances de recouvrement des titres en cause ;

Considérant que les éléments de contexte invoqués par le comptable relatives, notamment, à la difficulté de la tâche afférente à la ventilation des créances, ne sauraient être constitutifs de circonstances relevant de la force majeure, lesquelles auraient supposé un caractère imprévisible, extérieur et irrésistible, non réunies en l’espèce ;

Considérant qu’il y a lieu de constater une perte de recettes pour l’établissement constitutive du préjudice financier prévu par l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; qu’en présence d’un préjudice financier, les éventuelles circonstances atténuantes avancées par le comptable sont inopérantes et qu’il y a donc lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X. à hauteur du total des titres de recettes en cause pris en charge au cours de l’exercice 2006 soit un montant de 2 438,54 € ;

Considérant qu’une charge étant prononcée à son encontre pour l’exercice 2010, il y a lieu de surseoir à la décharge de M. X. pour sa gestion au cours du même exercice ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNE

Article 1 : M. X. est constitué débiteur du syndicat à vocation unique du Bassin de la Souffel pour la somme de 2 438,54 € (deux mille quatre cent trente-huit euros et cinquante-quatre centimes), augmentée des intérêts de droit à compter du 9 septembre 2013, date de réception du réquisitoire.

Article 2 : Il est en conséquence sursis à la décharge de M. X. pour sa gestion au cours de l’année 2010.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. X., comptable, à M. le président du syndicat à vocation unique du bassin de la Souffel, ordonnateur, ainsi qu’au Ministère public.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’Alsace, le vingt février deux mille quatorze.

La greffière, Le président de section Signé : Marie-Hélène Richert Signé : Marc Noël

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe, de la chambre régionale des comptes d'Alsace et délivré par moi, secrétaire générale, À Strasbourg, le 13 mars 2014

Bénédicte Mutschelé