Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu le compte afférent à l’exercice 2009 produit par Madame Christiane X en qualité de comptable de la commune d’Evigny ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 212-19,

R. 241-32 à R. 241-43 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant la loi de finances pour 1963;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu l’arrêté de charge provisoire n° 2012/23 du directeur départemental des finances publiques des Ardennes en date du 20 septembre 2012, reçu le 26 septembre 2012 par le ministère public près la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, pris à l’encontre de Mme Christiane X, comptable de la commune d’Evigny, au titre de sa gestion du 1er janvier au 31 décembre 2009 ;

Vu le réquisitoire n° 2013-20 du 15 avril 2013, du procureur financier près la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté n° 01-2013 du président de la chambre en date du 30 janvier 2013, désignant M. Patrick CAIANI, président de section assesseur, en qualité de rapporteur pour instruire les charges identifiées dans le réquisitoire susvisé ;

Vu les lettres de notification du réquisitoire adressées à Mme Christiane X et au maire de la commune d’Evigny, en date du 25 juillet 2013, dont les intéressés ont accusé réception le 26 juillet 2013 ; 

Vu le questionnaire adressé par le rapporteur, le 26 juillet 2013, à Mme Christiane X ; 

Vu les observations du comptable, enregistrées au greffe le 3 septembre 2013 ;

Vu l’absence d’observations du maire d’Evigny ;

Vu le rapport n° 2013-0177 de M. Patrick CAIANI ;

Vu les conclusions n° 0177/2013 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 2 janvier 2014 ;

Vu les lettres du 7 janvier 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction, du dépôt des conclusions du procureur financier et de l’inscription de l’affaire à l’audience du 21 janvier 2014 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 21 janvier 2014 M. Patrick CAIANI, président de section assesseur, en son rapport puis M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence du comptable public et du maire d’Evigny, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Charge unique : Versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires à un agent de la commune – exercice 2009

Attendu que dans son réquisitoire susvisé du 15 avril 2013, le procureur financier a rappelé qu’en application de la rubrique 210224 de l’annexe I mentionnée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, le comptable public doit exiger, pour le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires, une décision de l’assemblée délibérante fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, un décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées et le cas échéant, la décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé ; qu’il a relevé, sur la base des constations de l’arrêté de charge provisoire susvisé du 20 septembre 2012, qu’au cours de l’exercice 2009, Mme Christiane X, comptable public de la commune  d’Evigny, a payé des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à un agent de la commune, pour un montant brut de 1 358 €, sans être en mesure de produire la délibération de l’assemblée délibérante fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ; qu’ainsi, le règlement de ces dépenses est susceptible d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Christiane X, sur le fondement des dispositions des articles 11 et 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et du I de l’article 60 de la loi 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu que Mme Christiane X a produit, à l’appui de ses observations, la copie d’une délibération du 12 juin 2006 qui autorise le versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux agents de catégorie C ayant le grade d’adjoint administratif ; qu’elle indique que la collectivité n’a subi aucun préjudice, les heures supplémentaires ayant été effectuées, ainsi qu’en atteste la signature de l’état des heures supplémentaires ; qu’elle précise enfin qu’elle n’est plus en mesure de produire les plans de contrôles hiérarchisés de la dépense, en raison des déménagements successifs de la trésorerie mais que ces documents prévoyaient que les dépenses de personnels fassent l’objet d’un contrôle exhaustif ;

Sur la responsabilité de la comptable

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963: « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ... » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable au moment des paiements en cause : « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 du même texte : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) la production des justifications » ;

Attendu qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, « Avant de procéder au paiement d'une dépense (…), les comptables publics des collectivités territoriales (…) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ; qu’en application de la rubrique 210224 de ladite liste, les justificatifs exigés pour le paiement des indemnité horaires pour travaux supplémentaires sont les suivants : « 1 – Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, 2 – Décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées, 3 – Le cas échéant, une décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé » ;

Attendu qu’au cours de l’exercice 2009, par mandats figurant dans le tableau ci-dessous, Mme Christiane X a payé à Mme Anne Y, adjoint administratif de 1^ère classe à temps non complet, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour un montant total de 1 358 € :

Attendu que Mme X a produit, à l’appui de ses observations, une délibération du  conseil municipal d’Evigny en date du 12 juin 2006 qui autorise les agents de catégorie C, ayant le grade d’adjoint administratif, à percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la limite de 25 heures par mois ;

Attendu toutefois que la délibération du 12 juin 2006 n’était pas jointe aux mandats litigieux et, s’agissant de mandatements postérieurs au premier paiement, qu’il n’était pas fait référence à ladite délibération ; qu’au moment où les indemnités ont été mises en paiement,  la comptable aurait dû, en application de l’article 37 du décret n° 62-1587 susvisé, constater l’irrégularité, suspendre le paiement et en informer l’ordonnateur ;

Attendu que Mme X ne s’est pas assurée de l’existence de la délibération de l’assemblée délibérante prévue à la rubrique 210224 de l’annexe I mentionnée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ;

Attenduqu’aux termes des dispositions du IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « lorsque … le juge des comptes constate l'existence de circonstances  constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et  pécuniaire du comptable public» ; que l’existence de circonstances constitutives de la force majeure n’a pas été constatée ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que Mme X, en n’exigeant pas les pièces justificatives requises avant de payer les dépenses en cause, n’a pas effectué les contrôles qui lui incombaient en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 précité ; que, par suite, sa responsabilité personnelle et pécuniaire est engagée sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour la commune

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que la délibération du conseil municipal d’Evigny du 12 juin 2006, qui autorise les agents de catégorie C ayant le grade d’adjoint administratif à percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, atteste de la volonté de la collectivité d’octroyer ces indemnités ; que dès lors, les paiements effectués n’ont pas causé de préjudice financier à la commune ; 

Sur la sanction du manquement

Attendu que le montant du cautionnement du poste comptable s’établissait à 171 000 € pour l’exercice 2009 ;

Attendu qu’en application du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, le comptable s’acquittera d'une somme, non rémissible, arrêtée eu égard à la modicité des montants en cause, à la moitié du plafond réglementaire égal à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit 128 € ; que cette somme n’est pas productive d’intérêts ;

Par ces motifs, décide :

La responsabilité de Mme Christiane X, comptable de la commune d’Evigny, est engagée au titre de sa gestion 2009, pour avoir procédé au règlement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires à un agent de la commune, sans s’être assurée de la production des justifications requises ;

Les manquements de la comptable n’ont pas causé de préjudice financier à la commune, cette dernière ayant autorisé, par délibération, l’octroi de ces indemnités ; 

Il y a lieu de mettre à la charge de Mme Christiane X une somme non rémissible de 128 € ;

En conséquence, Mme Christiane X ne pourra être déchargée de sa gestion de l’exercice 2009 qu’après apurement des sommes laissées à sa charge.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 21 janvier 2014, par M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, M. Jacques SCHWARTZ et Mme Catherine COLLARDEY, présidents de section, Mme Anne-Claude HANS et M. Adrien GAUBERT, conseillers ;

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Patricia DENOUILLE, greffière