Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes afférents à l’exercice 2010 produits le 9 février 2012 par Monsieur François X en qualité de comptable de la Communauté de communes du Pays Haut-Val d’Alzette ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R.212-19,

R. 241-32 à R.241-43 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant la loi de finances pour 1963;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu les décrets n° 87-1101 et n° 87-1102 du 30 décembre 1987 ;

Vu le réquisitoire n° 14/2012 du 10 décembre 2012, pris par le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu la décision du président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine en date du 24 janvier 2013, confiant le dossier d’instruction à Monsieur Patrick CAIANI, président de section assesseur ; 

Vu les courriers en date du 3 février 2013, enregistrés au greffe de la chambre sous les numéros 13/00207 et 13/0111, par lequel le réquisitoire susvisé du 10 décembre 2012 a été communiqué à M. François X et au président de la Communauté de communes du Pays Haut - Val d’Alzette et dont les intéressés ont accusé réception, respectivement les 8 et 11 février 2013 ;

Vu le courrier en date du 11 avril 2013, enregistré au greffe sous le numéro 13/00493, par lequel il a été demandé à M. François X d’apporter toute pièce ou complément d’information utile à l’instruction du réquisitoire susvisé ;  

Vu les observations du comptable en date du 7 mai 2013, enregistrées au greffe le 13 mai 2013 ;

Vu les observations non datées de l’ordonnateur, enregistrées au greffe le 14 février 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-0062 de M. Patrick CAIANI, transmis au procureur financier le 29 mai 2013 ;

Vu les conclusions n° 0062/2013 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 4 juin 2013 ;

Vu les lettres du 6 juin 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 21 octobre 2013 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience du 7 novembre 2013;

Ensemble les pièces à l’appui;

Entendus à l’audience publique du 7 novembre 2013, M. Patrick CAIANI, président de section assesseur, en son rapport puis M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, en ses conclusions, et enfin M. François X comptable public ; le président de la Communauté de communes du Pays Haut – Val d’Alzette, régulièrement convoqué n’étant pas présent à l’audience ;

Charge unique : versement d’indemnités d’exercice des missions et d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires au directeur général des services de la Communauté de communes au cours de l’exercice 2010

Attendu que dans son réquisitoire susvisé du 10 décembre 2012, le procureur financier a relevé qu’au cours de l’exercice 2010, par différents mandats imputés au compte 6411, M. François X, a payé à M. Emmanuel Y, directeur général des services de la Communauté de communes du Pays Haut-Val d’Alzette, des indemnités d’exercice des missions pour une somme de 4 136,64 € et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires pour une somme de 8 608,44 €, en l’absence de toute délibération du conseil communautaire et de toute décision de l’autorité territoriale prévoyant le versement de

telles indemnités à l’agent occupant l’emploi fonctionnel de directeur général des services de la Communauté de communes ; que pourtant de telles pièces doivent être exigées par le comptable public, en application des dispositions de la rubrique 210223 de l’annexe I de l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, établissant la liste des pièces justificatives de la dépense publique locale ; que, dès lors, les versements effectués sont présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. François X, sur le fondement des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 et des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des paiements en cause, à concurrence de 12 745,08 € ;

Attendu qu’à l’appui de son courrier susvisé du 20 mars 2013, M. François X a produit, une délibération du conseil communautaire en date du 4 mai 2005, créant un poste d’attaché territorial pour exercer les fonctions de directeur général des services ; une seconde délibération datée du même jour, instaurant l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires au profit des fonctionnaires de catégorie A dont l’indice brut terminal est au plus égal à l’indice brut 780, un arrêté en date du 9 juin 2005 nommant par voie de mutation, M. Y, directeur général des services de la Communauté de communes du Pays-Haut val d’Alzette, une délibération du 23 décembre 2005 autorisant notamment, l’attribution de l’indemnité d’exercice des missions (IEM) aux fonctionnaires appartenant au cadre d’emploi d’attaché et, enfin, un arrêté en date du 27 décembre 2005, autorisant le versement de cette dernière indemnité à M. Y ;

Attendu qu’il soutient que toutes les pièces justificatives prévues à la rubrique 210223 de l’annexe I mentionnée à l’article D. 1617-19 du CGCT étaient dès lors à sa disposition, au moment du paiement des mandats mentionnés dans le réquisitoire du procureur financier et qu’en conséquence, les paiements effectués sont réguliers ; que la collectivité n’a donc subi aucun préjudice ;

Attendu que l’ordonnateur qui a transmis les mêmes pièces que le comptable, n’apporte aucune information ou argument supplémentaire ;

En ce qui concerne la responsabilité du comptable

Attendu que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, dispose : « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée .... » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret 62-1587 du 30 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable au moment des paiements en cause : « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; qu’aux  termes de l’article 13 du même texte : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) la production des justifications » ;  

Attendu qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivité territoriale, dans sa rédaction issue du décret n°2007-450 du 25 mars 2007 applicable au moment des paiements en cause : « Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ; qu’aux termes de la rubrique 210223 de ladite liste, les pièces justificatives à produire sont, en ce qui concerne les primes et indemnités, les suivantes : « 1. Décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités, 2. Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent » ;

Attendu que par délibération en date du 4 mai 2005, le conseil communautaire du Pays Haut - Val d’Alzette a autorisé l’attribution de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est au plus égal à l’indice 780 ; que M. Emmanuel Y, appartenant au cadre d’emploi des attachés, a été recruté par arrêté n° 2005/04 du 9 juin 2005 pour exercer les fonctions de directeur des services, à compter du 1er juin 2005 ; que l’article 3 dudit arrêté précise que l’intéressé conservera à titre personnel le bénéfice de son indice antérieur (IM 641) et qu’il percevra l’IFTS affecté d’un coefficient de 8 ; que par délibération en date du 23 décembre 2005, le conseil de Communauté a par ailleurs autorisé l’attribution de l’indemnité d’exercice des missions aux fonctionnaires appartenant au cadre d’emploi d’attaché ; que par arrêté individuel en date du 27 décembre 2005, le président de la Communauté de communes a fixé l’indemnité d’exercice des missions de Monsieur Y, à compter du 2 janvier 2006, à 1 372,04 € par an ;

Attendu que par délibération du 21 décembre 2006, le conseil communautaire a créé un emploi fonctionnel de directeur général des services ; que par arrêté n° 2007/08 du 7 mai 2007, du président de la Communauté de communes, M. Y a été détaché, en application du décret n°87-1101 du 30 décembre 1987, sur l’emploi fonctionnel de directeur général des services d’un EPCI de 20 000 à 40 000 habitants pour une durée de cinq ans et classé au 1er échelon du grade de détachement (IM 543) ;

Attendu qu’au cours de l’exercice 2010, M. François X, comptable de la Communauté de communes du Pays Haut – Val d’Alzette, a payé à M. Emmanuel Y, sur le compte 6411, des indemnités d’exercice des missions, pour une somme totale de 4 136,64 € et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, pour une somme totale de 8 608,44 €, selon le détail donné ci-après ;  

S’agissant de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

Attendu que la délibération du conseil de Communauté en date du 4 mai 2005, à laquelle se réfère le comptable, n’a instauré l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires que pour les seuls fonctionnaires de catégorie A, appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est au plus égal à l’indice brut 780 ; qu’à la date du paiement des IFTS en cause, M. Y occupait un emploi fonctionnel de directeur général des services d’un établissement public de coopération intercommunale regroupant de 20 000 à 40 000 habitants, dont l’indice brut terminal est égal à 1015 en application des disposition du décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 ; que dès lors, cette délibération ne pouvait plus justifier les paiements effectués ;  

S’agissant de l’indemnité d’exercice des missions (IEM)

Attendu que la délibération du conseil de Communauté susmentionnée, du 23 décembre 2005, a autorisé le versement de l’indemnité d’exercice des missions aux fonctionnaires appartenant au cadre d’emploi d’attaché ; que toutefois, à la date du paiement des indemnités d’exercice des missions en cause, M. Y, occupait un emploi fonctionnel de directeur général des services ;  

Attendu que les fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services, sont en position de détachement sur cet emploi, en application de l’article 4 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et établissement publics locaux assimilés ; qu’ils conservent dans leur collectivité d’origine, le grade afférent à leur cadre d’emploi mais qu’ils n’y occupent plus de fonctions dans ce grade ;

Attendu en conséquence que M. Y n’exerçait plus, au moment du paiement des indemnités en cause, les fonctions de directeur général des services dans le cadre d’emploi d’attaché territorial mais occupait en détachement, un emploi fonctionnel de direction ; qu’il ne pouvait donc plus prétendre aux indemnités, instituées le 23 décembre 2005, par le conseil de Communauté au profit des attachés territoriaux ; que pour les mêmes motifs, l’arrêté du 27 décembre 2005, fixant le montant des indemnités de M. Y, alors que ce dernier occupait un emploi d’attaché territorial, ne peut justifier, contrairement à ce que soutient le comptable, les versements effectués à son profit, en 2010, alors qu’il occupait un emploi fonctionnel de direction ;  

Attendu que le comptable ne saurait soutenir, ainsi qu’il l’a fait oralement devant la chambre, qu’il n’était pas en mesure de déceler le changement de situation de M. Y ; qu’en effet, ce changement a entraîné une modification des mentions figurant sur ses bulletins de paie et que, dès lors, il existait une contradiction entre les énonciations de la délibération du 23 décembre 2005 et celles desdits bulletins ;

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède que M. François X, comptable en poste, ne disposait pas des pièces prévues par la rubrique 210223 de l’annexe 1 mentionnée à l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales, pour pourvoir payer, en 2010, à M. Y, des indemnités d’exercice des missions pour une somme totale de 4 136,64 € et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires pour une somme totale de 8 608,44 € ; qu’il n’a donc pas effectué les contrôles qui lui incombaient en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962, précités ; que, dès lors, sa responsabilité personnelle et pécuniaire doit être engagée sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, précité ;  

En ce qui concerne l’existence d’un préjudice financier pour la Communauté de communes et ses conséquences

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence. // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ».

Attendu qu’aux termes de l’article 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 : « l'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements … » ;  qu’ainsi, seule une délibération de l’assemblée délibérante, peut autoriser au nom de l’établissement, le versement d’indemnités à ses personnels ; qu’en l’absence d’une telle autorisation, les paiements effectués doivent être regardés comme ayant causé un préjudice à la collectivité ; 

Attendu qu’en l’espèce, il y a lieu de considérer que le manquement du comptable qui a consisté à ne pas exiger la production une délibération du conseil communautaire, avant de procéder au paiement des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et des indemnités d'exercice des missions mentionnées ci-avant, a causé un préjudice à l’établissement ; 

Attendu que, par suite, il y a lieu de déclarer M. François X débiteur, envers la Communauté de commune du Pays Haut - Val d’Alzette, d’une somme de 12 745,08 €, correspondant au paiement effectués ;  

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60, de la loi visée ci-dessus du 23 février 1963, le débet porte intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’occurrence, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 8 février 2013, date à laquelle M. François X a accusé réception du réquisitoire introductif d’instance pris par le procureur financier ;

En ce qui concerne le respect par le comptable des règles de contrôle sélectif de la dépense

Attendu qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifié : « (…) Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI » ;

Attendu que le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense transmis par le comptable, a été validé par le directeur régional des finances publiques, le 9 novembre 2010 ; que par suite, tous les mandats susvisés mis en paiement jusqu’au mois d’octobre 2010 inclus, devaient faire l’objet d’un contrôle exhaustif, lequel a été défaillant ; qu’en revanche, les mandats mis en paiement à partir du 9 novembre entraient dans le champ du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense transmis ; que dans la mesure où ledit plan ne prévoit que la vérification des augmentations d’indice, il y a lieu de considérer que pour la paie des mois de novembre et décembre 2010,  M. François X a respecté ces prescriptions ; 

.

ORDONNE ce qui suit :

M. François X est constitué débiteur envers la Communauté de communes du Pays Haut - Val d’Alzette de la somme de douze mille sept cent quarante-cinq euros et huit centimes (12 745,08 euros), somme augmentée des intérêts légaux à compter du 8 février 2013; la décharge de M. François X pour sa gestion de l’exercice 2010 ne pourra intervenir qu’après apurement de ce débet.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier le 7 novembre 2013, par : M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, MM. Jacques SCHWARTZ et M. Jacques MILLET, présidents de section, Mme Catherine COLLARDEY, présidente de section, M. Laurent PICQUENOT, premier conseiller, MM. Paul PARENT et Adrien GAUBERT, conseillers ;

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Patricia DENOUILLE, greffière

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.