Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes afférents à l’exercice 2009 produits par Madame Bernadette X en qualité de comptable de la commune de Macey ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 212-19,

R. 241-32 à R. 241-43 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant la loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu l’arrêté de charge provisoire du directeur départemental des finances publiques de l’Aube en date du 29 août 2012, reçu le 3 septembre 2012 par le ministère public près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, pris à l’encontre de Madame Bernadette X, comptable de la commune de Macey, pour sa gestion du 1^er janvier au 31 décembre 2009 ;  

Vu le réquisitoire n°2012-10 du 8 novembre 2012 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu la décision n°21-2012 du président de la chambre en date du 20 novembre 2012, par laquelle le dossier d’instruction a été confié à M. Patrick CAIANI, président de section assesseur ;

Vu les lettres en date du 21 novembre 2012, notifiant à Mme Bernadette X et au maire de Macey, le réquisitoire du ministère public, dont les destinataires ont accusé réception respectivement les 22 et 23 novembre 2012 ;  

Vu le courrier du 27 novembre 2012, enregistré sous le numéro GR12/00999, par lequel il a été demandé au directeur départemental des finances publiques de l’Aube, de produire les mandats sur lequel la présomption de charge est fondée ainsi que les pièces justificatives y afférentes ;

Vu la réponse du directeur départemental des finances publiques de l’Aube en date du 4 décembre 2012 ;

Vu les observations de Mme Bernadette X en date du 3 décembre 2012, enregistrées au greffe le 10 décembre 2012 ;  

Vu le courrier adressé à Mme Bernadette X, en date du 10 janvier 2013, enregistré sous le numéro GR13/00047 ;

Vu les observations complémentaires du comptable en date du 1er février 2013, enregistrées au greffe le 11 février 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-0070 de M. Patrick CAIANI, transmis au procureur financier le 5 juin 2013 ;

Vu les conclusions n° 0070/2013 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 11 octobre 2013 ;

Vu les lettres du 16 octobre 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 22 octobre 2013 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience du 7 novembre 2013 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 7 novembre 2013 M. Patrick CAIANI, président de section assesseur, en son rapport puis M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, en ses conclusions et enfin, Mme Bernadette X, comptable public ; le maire de Macey, régulièrement convoqué n’étant pas présent à l’audience ;

Charge unique : versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) à trois agents de la commune de Macey au cours de l’exercice 2009

Attendu que dans son réquisitoire du 8 novembre 2012, le procureur financier a rappelé, qu’en application de la rubrique 210224 de l’annexe I mentionnée à l’article D.1617‑19 du code général des collectivités territoriales, le comptable public doit exiger, pour le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires, la production des pièces suivantes : « 1. Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, 2. Décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées, 3. Le cas échéant, décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé » ; que sur la base des constations de l’arrêté de charge provisoire susvisé du 29 août 2012, il apparait qu’au cours de l’exercice 2009, Mme Bernadette X, comptable de la trésorerie de Pont-Sainte-Marie, Sainte-Savine a procédé au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires à plusieurs agents de la commune de Macey pour un montant total de 3 102,03 €, sans être en mesure de produire la délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effectives d’heures supplémentaires ; qu’en conséquence, le règlement de cette dépense est susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité de Mme Bernadette X en application des dispositions des articles 11 et 12 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962 et du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;  

Attendu que dans ses observations du 3 décembre 2012, Mme Bernadette X indique que la délibération du conseil municipal de Macey, fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, au titre de l’exercice 2009, ne pourra être produite, ce qui est confirmé par une attestation du maire ;

Attendu que cette comptable transmet toutefois à la chambre, copie d’une délibération adoptée par le conseil municipal de Macey, le 24 mai 2011, autorisant le paiement des heures supplémentaires et complémentaires au profit de certains agents de la catégorie C ; qu’elle soutient par ailleurs que la commune de Macey n’a pas subi de préjudice du fait du paiement des indemnités en cause en l’absence de décision du conseil municipal et que ces indemnités sont versées depuis de nombreuses années sans que les comptables l’ayant précédée, ne demandent la pièce justificative objet du réquisitoire ;

En ce qui concerne la responsabilité du comptable

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « I  (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ... » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique : « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 du même texte : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) la production des justifications » ;

Attendu qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, applicable au moment des paiements en cause : « Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ; qu’en application de la rubrique 210224 de ladite liste, concernant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les justificatifs exigés sont les suivants : « 1. Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ; 2. Décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées » ;

Attendu qu’au cours de l’exercice 2009, par les mandats figurant dans le tableau ci‑dessous, imputés au compte 6411, Mme Bernadette X, comptable de la commune de Macey, a payé à différents agents de la commune, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour une somme totale de 3 101,93 € :

Attendu, ainsi que le confirme la comptable, que le conseil municipal de Macey n’avait pas délibéré afin de fixer la nature et les conditions d’attribution des heures supplémentaires, au moment où ces mandats ont été mis en paiement ;

Attendu que la validité de la dépense s’apprécie au jour où cette dernière est mise en paiement ; qu’en conséquence, la circonstance que le conseil municipal ait, le 24 mai 2011, autorisé les agents de la catégorie C de la commune, en fonction des nécessités du service, à effectuer des heures supplémentaires, au-delà du temps de travail, n’est pas susceptible de justifier les paiements précités, effectués au cours de l’année 2009 ;

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède que Mme Bernadette X ne disposait pas des pièces prévues par la rubrique 210224 de l’annexe 1, mentionnée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales pour pouvoir payer, au cours de l’exercice 2009, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux agents de la commune ; qu’elle n’a donc pas effectué, les contrôles qui lui incombaient aux termes des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962, précités ; que, par suite, sa responsabilité personnelle et pécuniaire doit être engagée sur le fondement du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963;

Attendu que la circonstance que des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auraient été versées pendant plusieurs années aux agents municipaux, sans que les comptables ayant précédé Mme X dans ses fonctions, n’exigent la production de la délibération manquante, n’est pas de nature à écarter la mise en jeu de la responsabilité de cette dernière ;

En ce qui concerne l’existence d’un préjudice financier pour la communauté de communes et ses conséquences

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;  

Attendu qu’aux termes de l’article 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 : « l'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements … » ;  qu’ainsi seule une délibération de l’assemblée délibérante peut autoriser, au nom de la commune, le versement d’indemnités au personnel municipal ; qu’en l’absence d’une telle autorisation, les paiement effectués doivent être regardés comme ayant causé un préjudice à la collectivité ; 

Attendu qu’en l’espèce, il y a lieu de considérer que le manquement du comptable qui a consisté à ne pas exiger la production d’une délibération du conseil municipal, avant de procéder au paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires mentionnées ci-avant, a causé un préjudice à la commune ;  

Attendu que, par suite, il y a lieu de déclarer M. Bernadette X débitrice, envers la commune de Macey, d’une somme de 3 101,93 €, correspondant aux paiements effectués ;  

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60, de la loi visée ci-dessus du 23 février 1963, le débet porte intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’occurrence, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 22 novembre 2012, date à laquelle M. Bernadette X a accusé réception du réquisitoire introductif d’instance pris par le procureur financier ;

En ce qui concerne le respect par le comptable des règles de contrôle sélectif de la dépense

Attendu qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifié : « (…) Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI. » ;

Attendu que le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense produit par le comptable prévoyait un visa des primes, en juin et en décembre ; que dans ces conditions, si Mme Bernadette X avait, au cours de ces mois, effectué les contrôles qui lui incombaient, elle aurait nécessairement relevé l’absence de délibération du conseil municipal autorisant le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; que dans ces conditions, il y a lieu de relever que Mme Bernadette X, n’a pas respecté les règles de contrôle sélectif de la dépense.

ORDONNE ce qui suit :

M. Bernadette X est constituée débitrice envers la commune de Macey de la somme de trois mille cent un euros et quatre-vingt-treize centimes (3 101,93 euros), somme augmentée des intérêts légaux à compter du 22 novembre 2012 ; la décharge de M. Bernadette X pour sa gestion de l’exercice 2009, ne pourra intervenir qu’après apurement de ce débet.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier le 7 novembre 2013, par : M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, MM. Jacques SCHWARTZ et Jacques MILLET, Mme Catherine COLLARDEY, présidents de section, M. Laurent PICQUENOT, premier conseiller, MM. Paul PARENT et Adrien GAUBERT, conseillers ;

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Patricia DENOUILLE, greffière

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.