Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes afférents à l’exercice 2007 produits Monsieur Yves X en qualité de comptable de la commune d’Isles-sur-Suippe ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 212-19,

R. 241-32 à R. 241-43 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant la loi de finances pour 1963;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu l’arrêté de charge provisoire du directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne en date du 22 août 2012, reçu le 29 août 2012 par le ministère public près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, pris à l’encontre de M. Yves X, comptable de la commune de Isles-sur-Suippe, pour sa gestion du 1er janvier au 31 décembre 2007 ;  

Vu le réquisitoire n° 2012-16 du 10 décembre 2012 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu la décision n°26/2012 du président de la chambre en date du 28 décembre 2012, désignant M. Patrick CAIANI, président de section assesseur, en qualité de rapporteur pour instruire les charges identifiées dans le réquisitoire susvisé ;

Vu les lettres de notification du réquisitoire adressées à M. Yves X et au maire de la commune de Isles-sur-Suippe, en date du 10 janvier 2013, dont les intéressés ont accusé réception respectivement les 11 et 12 janvier 2013 ; 

Vu le questionnaire adressé par le rapporteur, le 24 janvier 2013, à M. Yves X ; 

Vu les observations du comptable, enregistrées au greffe, le 12 mars 2013 ;

Vu les observations de l’ordonnateur en date du 31 janvier 2013, enregistrées au greffe le 4 février 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-0078 de M. Patrick CAIANI, transmis au procureur financier le 5 juin 2013 ;

Vu les conclusions n° 0078/2013 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 14 octobre 2013 ;

Vu les lettres du 15 octobre 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 18 octobre 2013 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience du 7 novembre 2013 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 7 novembre 2013 M. Patrick CAIANI, président de section assesseur, en son rapport puis M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence du comptable public et du maire d’Isles-sur-Suippe, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Charge unique : Versement d’indemnités d’administration et de technicité à trois agents de la commune d’Isles-sur-Suippe

Attendu que dans son réquisitoire susvisé du 10 décembre 2012, le procureur financier a rappelé qu’en application de la rubrique 210223 de l’annexe I mentionnée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, le comptable public doit exiger, pour le paiement des primes et indemnités aux agents, une décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ; qu’il a relevé, sur la base des constations de l’arrêté de charge provisoire susvisé du 22 août 2012, qu’au cours de l’exercice 2007, M. Yves X, comptable public de la commune d’Isles-sur-Suippe, a procédé au versement d’indemnités d’administration et de technicité à trois agents de la commune pour un montant brut de 3 383,61 €, sans être en mesure de produire la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen desdites indemnités ; qu’ainsi, le règlement de ces dépenses est susceptible d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Yves X, sur le fondement des articles 11 et 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et du I de l’article 60 de la loi n° 63156 du 23 février 1963 ;

Attendu que le maire de la commune d’Isles-sur-Suippe fait valoir, dans ses observations du 31 janvier 2013, que l’absence de délibération du conseil municipal résulte d’une omission et que ledit conseil avait en réalité débattu et décidé d’instaurer l’indemnité d’administration et de technicité au profit des agents de la commune ; qu’il soutient qu’il n’y a pas eu de préjudice financier pour la commune dont le budget permettait le paiement de ces primes ;

Attendu que dans ses observations en date du 8 mars 2013, M. X indique qu’il n’est pas en mesure de produire d’éléments autres que ceux figurant au compte de gestion ; qu’il fait valoir, par ailleurs, que la commune n’a subi aucun préjudice et produit un courrier du maire allant dans ce sens ; que le conseil municipal a montré sa volonté de prendre en compte cette dépense en prévoyant les crédits nécessaires au budget, ce qu’a confirmé l’ordonnateur en l’engageant et en la mandatant ; qu’il produit, par ailleurs, le courrier du maire daté du 31 janvier 2013 sus-évoqué ;

Sur la responsabilité du comptable

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ... » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable au moment des paiements en cause : « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 du même texte : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) la production des justifications » ;

Attendu qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 applicable au moment des paiements en cause : « Avant de procéder au paiement d'une dépense (…), les comptables publics des collectivités territoriales (…) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ; qu’en application de la rubrique 210223 de ladite liste, en qui concerne les primes et indemnités, les justificatifs exigés sont suivants : « 1 - la délibération du conseil municipal fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités, 2 - la décision du maire fixant le taux ou le montant applicable à chaque agent … » ;

Attendu qu’au cours de l’exercice 2007, par les mandats figurant dans le tableau ci-dessous, imputés au compte 64111, M. Yves X, comptable de la commune d’Isles-sur-Suippe, a payé les indemnités d’administration et de technicité suivantes à trois agents de la collectivité, pour un montant total de 3 383,61 € :

Attendu que tant l’ordonnateur que le comptable confirment l’absence d’une délibération du conseil municipal autorisant le versement de telles indemnités à ces trois agents ; que, si le maire et M. Yves X soutiennent que le conseil municipal a exprimé son intention d’attribuer les indemnités d'administration et de technicité aux personnels de commune, aucune pièce n’en atteste ;

Attendu que, par suite, il est établi qu’au moment où les mandats précités ont été mis en paiement, M. X ne disposait pas de la délibération de l’assemblée délibérante prévue à la rubrique 210223 de l’annexe I mentionnée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, fixant la nature et les conditions d’attribution des indemnités d'administration et de technicité versées ;

Attendu que la circonstance que le budget de la collectivité permettait le paiement de telles dépenses ne dispensait pas le comptable d’exiger la production de la délibération prévue à la nomenclature des pièces justificatives ;

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède, que M. Yves X, en n’exigeant pas les pièces justificatives requises avant de payer les dépenses en cause, n’a pas effectué les contrôles qui lui incombaient en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962, précités ; que, par suite, sa responsabilité personnelle et pécuniaire doit être engagée sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précité ;

Sur le préjudice financier

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ».

Attendu qu’aux termes de l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 : « l'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements … » ; qu’ainsi, seule une délibération de l’assemblée délibérante peut autoriser le versement d’indemnités au personnel municipal ; qu’en l’absence d’une telle autorisation, les paiements effectués doivent être regardés comme ayant causé un préjudice à la collectivité ; 

Attendu en l’espèce, que le manquement du comptable qui a consisté à ne pas exiger la production d’une délibération du conseil municipal, avant de procéder au paiement des indemnités d'administration et de technicité, a causé un préjudice à la commune ; 

Attendu que la circonstance que les sommes en cause aient été engagées et mandatées par le maire ne permet en aucun cas de préjuger de la volonté de l’assemblée délibérante et d’écarter l’existence d’un préjudice imputable au manquement relevé ;

Attendu que l’existence de crédits suffisants au chapitre 011, article 64111, pour permettre le mandatement des dépenses précitées, ne saurait se substituer à une délibération expresse du conseil municipal fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités allouées aux fonctionnaires municipaux ; que par suite, cette circonstance ne permet pas davantage d’écarter l’existence d’un préjudice imputable au manquement relevé ;

Attendu que, par suite, il y a lieu de déclarer M. Yves X débiteur, envers la commune d’Isles-sur-Suippe, d’une somme de 3 383,61 €, correspondant aux paiements effectués ; 

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi visée ci-dessus du 23 février 1963, le débet porte intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’occurrence, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 11 janvier 2013, date à laquelle M. Yves X a accusé réception du réquisitoire introductif d’instance pris par le procureur financier ;

Attendu qu’il sera sursis à la décharge de M. X pour sa gestion de l’exercice 2007 jusqu’à apurement du débet ;

En ce qui concerne le respect par le comptable des règles de contrôle sélectif de la dépense

Attendu qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifié : « (…) Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI. » ;

Attendu qu’il résulte des réponses de M. Yves X que les dépenses de la commune d’Isles-sur-Suippe ne relevaient pas d’un plan de contrôle sélectif ; qu’en conséquence, ce dernier était tenu d’exercer un contrôle exhaustif sur les mandats précités de l’exercice 2007 ;  

ORDONNE ce qui suit :

M. Yves X est constitué débiteur envers la commune de Isles-sur-Suippe de la somme de trois mille trois cent quatre-vingt-trois euros et soixante et un centimes (3 383,61 €), somme augmentée des intérêts légaux à compter du 11 janvier 2013 ; la décharge de M. Yves X pour sa gestion de l’exercice 2007, ne pourra intervenir qu’après apurement de ce débet.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 7 novembre 2013, par M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, MM. Jacques SCHWARTZ et Jacques MILLET, Mme Catherine COLLARDEY, présidents de section, M. Laurent PICQUENOT, premier conseiller, MM. Paul PARENT et Adrien GAUBERT, conseillers ;

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Patricia DENOUILLE, greffière

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.