Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes afférents à l’exercice 2009 produits par Madame Christiane X en qualité de comptable de la commune de Neuville-Les-This ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R.212-19,

R. 241-32 à R.241-43 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant la loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu l’arrêté de charge provisoire du directeur départemental des finances publiques des Ardennes en date du 20 septembre 2012, reçu le 26 septembre 2012 par le ministère public près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, pris à l’encontre de Madame Christiane X, comptable de la commune de Neuville-Les-This, pour sa gestion du 1er janvier au 31 décembre 2009 ;  

Vu le réquisitoire 2013-22 du 16 avril 2013 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté n° 01/2013 du président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, en date du 30 janvier 2013, en application duquel le dossier d’instruction a été confié à M. Patrick CAIANI, président de section assesseur ;

Vu les lettres en date du 21 juin 2013, notifiant au comptable et au maire de Neuville-Les-This le réquisitoire du ministère public, dont les destinataires ont accusé réception respectivement les 25 et 22 juin 2013 ;  

Vu le questionnaire adressé à Mme Christiane X, en date du 26 juin 2013, enregistré sous le numéro GR13/009087 ;

Vu les observations de la comptable en date du 22 juillet 2013, enregistrées au greffe le 24 juillet 2013 ;

Vu le courriel en date du 2 août 2013, par lequel Mme Christiane X a complété ses observations en produisant de nouvelles pièces ;

Vu le rapport n° 2013-135 de M. Patrick CAIANI, transmis au procureur financier le 10 septembre 2013 ;

Vu les conclusions n°0135/2013 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 4 octobre 2013 ;

Vu les lettres du 10 octobre 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 21 octobre 2013 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience du 7 novembre 2013 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 7 novembre 2013 M. Patrick CAIANI, président de section assesseur, en son rapport, puis M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, en ses conclusions ; Mme Christiane X et le maire de Neuville-Les-This, régulièrement convoqués, n’étant pas présents à l’audience ;

Charge unique : paiement de salaires à deux agents non titulaires de la commune

Attendu que dans son réquisitoire du 16 avril 2013, le procureur financier a relevé, qu’en application de la rubrique n° 21011 de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, le comptable doit exiger, pour le premier paiement d’une rémunération à un agent non titulaire, son acte d’engagement ; que, sur la base des faits exposés dans l’arrêté de charge provisoire susvisé du 20 septembre 2012, par mandats n° 212 et 213 du 20 août 2009, Mme Christiane X, a payé à deux agents non titulaires de la commune de Neuville-les-This, des rémunérations pour un montant de 1 324,89 € sans disposer des actes d’engagement de ces derniers ; que, par suite, le règlement de ces dépenses est susceptible d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Christiane X, sur le fondement des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 et des articles 12 et 13 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 ;  

Attendu que Mme X a produit à l’appui de ses observations, les contrats passés pour le mois de juillet 2009, avec chacun des agents municipaux, en précisant que les rémunérations en cause n’ont pas été reversées et que la collectivité n’a pas subi de préjudice dans la mesure où elles correspondent à un travail effectué ;

Attendu que le maire de Neuville-Les-This n’a produit aucune observation ;  

En ce qui concerne la responsabilité du comptable

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « I  (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ... » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des paiements en cause : « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 du même texte : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) la production des justifications » ;

Attendu qu’aux termes de l‘article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, applicable au moment des paiements en cause : « Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ; qu’en application de la rubrique 21011 de ladite liste, en ce qui concerne le premier paiement d’une rémunération à un agent non titulaire, les justificatifs exigés sont les suivants : « acte d’engagement mentionnant la référence à la délibération créant l’emploi, les contrats aidés ou les vacataires, l’identité de l’agent, la date de sa nomination, les modalités d’emploi et les conditions d’emploi, le grade, l’échelon, l’indice de traitement ou le taux horaire ou les modalités de traitement de l’agent » ;  

Attendu qu’au cours de l’exercice 2009, Mme Christiane X, comptable de la commune de Neuville-les-This a mis en paiement, un mandat n° 212 en date du 20 août 2009, d’un montant de 393,88 euros correspondant au salaire versé à Mme Kathleen Y, pour 11 jours travaillés au cours du mois de juillet 2009, ainsi qu’un mandat n° 213 en date du 20 août 2009, d’un montant de 931,01 €, correspondant au salaire versé à Mme Christel Z, pour 26 jours travaillés au cours du mois de juillet 2009 ; que les sommes ainsi versées sont les premières rémunérations versées par la commune à ces agents et s’établissent au total à 1 324,89 € ;  

Attendu que Mme Christiane X a produit en réponse au questionnaire susvisé du 26 juin 2013, en premier lieu, un contrat de travail passé entre le maire de la commune et Mme Christel Z, le 1er juillet 2009 qui mentionne, outre le nom de l’agent, la délibération ayant créé l’emploi, l’emploi occupé par l’intéressée, sa date de la nomination (le 6 juillet), les droits et obligations de l’agent, son indice de traitement ; qu’elle produit, en second lieu, un contrat passé entre le maire de la commune et Mme Kathleen Y, le 20 juillet 2009 qui mentionne, outre le nom de l’agent, la délibération ayant créé l’emploi, l’emploi occupé par l’intéressée, la date de sa nomination, les droits et obligations de l’agent, son indice de traitement ;

Attendu, toutefois, que Mme Christiane X a mis en paiement les mandats n° 212 et 213 de l’exercice 2009, sans exiger préalablement la production de ces contrats ; qu’ayant omis de demander ces pièces justificatives, prévues par la rubrique 21011 de l’annexe 1 mentionnée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, elle doit être regardée comme n’ayant pas effectué les contrôles qui lui incombaient aux termes des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962, précités ; que, par suite, sa responsabilité personnelle et pécuniaire doit être engagée sur le fondement du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; que la production des dites pièces à la Chambre en réponse au réquisitoire, alors qu’elle n’en disposait pas au moment des paiements, ne saurait écarter sa responsabilité ;

En ce qui concerne l’existence d’un préjudice financier pour la communauté de communes et ses conséquences

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, second alinéa, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « (…) // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II … » ; qu’aux termes de l’article 1 du décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « La somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ;

Attendu que dans la mesure où les contrats d’embauche de Mme Kathleen Y et de Mme Christel Z, ont pu être fournis par la comptable après réception du réquisitoire susvisé du ministère public, il y a lieu de considérer que la commune n’a pas subi de préjudice du fait de la mise en paiement des mandats n° 212 et 213 de l’exercice 2009 ;

Attendu que le cautionnement du poste comptable s’établissant pour l’exercice considéré à 171 000 €, la somme maximale pouvant être mise, dans ces conditions, à la charge du comptable est égale à 256,50 € ; qu’en raison de l’absence de caractère récurrent du manquement relevé et du montant limité des paiements effectués, il y a lieu de fixer à 128,25 € la somme mise à la charge de Mme Christiane X ;

ORDONNE ce qui suit :

M. Christiane X est condamnée à s’acquitter d’une somme de 128,25 €.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 7 novembre 2013, par : M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, MM. Jacques SCHWARTZ et Jacques MILLET, Mme Catherine COLLARDEY présidents de section, M. Laurent PICQUENOT, premier conseiller, MM. Paul PARENT et Adrien GAUBERT, conseillers ;

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Patricia DENOUILLE, greffière

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.