Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes afférents à l’exercice 2009 produits Madame Françoise X en qualité de comptable de la commune de Clavy-Warby ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R.212-19,

R. 241-32 à R.241-43 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant la loi de finances pour 1963;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu l’arrêté de charge provisoire du directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne en date du 12 septembre 2012, reçu le 25 septembre 2012 par le ministère public près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, pris à l’encontre de Madame Françoise X, comptable de la commune de Clavy-Warby, pour sa gestion du 1er janvier au 31 décembre 2009 ;  

Vu le réquisitoire n° 2013/10 du 12 mars 2013 du procureur financier de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu la décision n° 09/2013 du président de la chambre en date du 26 mars 2013, par laquelle le dossier d’instruction a été confié à M. Patrick CAIANI, président de section assesseur ;

Vu les lettres de notification du réquisitoire adressées à Mme Françoise X et au maire de la commune de Clavy-Warby en date du 17 avril 2013 dont les intéressés ont accusé réception le18 avril 2013 ;

Vu le questionnaire adressé au comptable par courrier en date du 3 juin 2013, enregistré sous le numéro GR13/00753 ;

Vu les observations du comptable en date du 30 juin 2013, enregistrées au greffe le 3 juillet 2013 ;

Vu le courriel en date du 8 juillet 2013 adressé au comptable en poste à la trésorerie de Signy l’Abbaye-Rumigny ;

Vu la réponse par courriel réceptionnée le 1er août 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-0136 de M. Patrick CAIANI, transmis au procureur financier le 5 juin 2013 ;

Vu les conclusions n° 0136/2013 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 4 octobre 2013 ;

Vu les lettres du 10 octobre 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 21 octobre 2013 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience du 7 novembre 2013 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 7 novembre 2013, M. Patrick CAIANI, président de section assesseur, en son rapport, puis M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, en ses conclusions ; Mme Françoise X, comptable public et M. le maire de Clavy-Warby, régulièrement convoqués n’étant pas présents à l’audience ;

Charge unique : dépense non justifiée

Attendu que dans son réquisitoire du 8 novembre 2012, le procureur financier a relevé, sur la base des constatations de l’arrêté de charge provisoire susvisé du 12 septembre 2012, que par mandat n° 238 du 17 décembre 2009, imputé au compte 20415 « subventions d’équipement versées aux groupements de collectivités » du budget de la commune de Clavy-Warby, Mme Françoise X a payé au syndicat mixte de Rocquigny, la somme de 2 268,18 € en règlement de travaux d’enfouissement de lignes ; qu’eu égard aux mentions figurant sur ce mandat, à son imputation comptable et aux pièces justificatives qui l’accompagnent, la dépense ne constitue pas pour la commune, une contribution obligatoire telle que prévue aux articles L. 5212-19 et L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, mais qu’elle apparaît correspondre, soit au paiement d’une subvention d’équipement, soit au versement d’un fonds de concours, soit enfin au règlement d’une participation financière de la commune au syndicat prévue à l’article L. 5211-4-1 (III et IV) du code général des collectivités territoriales ;

Attendu qu’en de telles hypothèses, la dépense doit être justifiée, soit par les pièces prévues à la rubrique n° 721 « subventions et primes de toute nature » de l’annexe I mentionnée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, soit par les pièces mentionnées à la rubrique n° 76 « fonds de concours » de ladite annexe I, soit enfin par les pièces prévues à la rubrique n° 781 « participations versées par une collectivité locale à une autre collectivité » ; qu’à cet égard, Mme Françoise X a procédé au paiement de la dépense sans disposer d’une délibération du conseil municipal autorisant le versement de ce concours financier au syndicat mixte, alors qu’une telle délibération est prévue dans chacune des rubriques précitées de l’annexe 1 ;

Attendu que le procureur financier a estimé, en conséquence, que le règlement de cette dépense est susceptible d’engager la responsabilité du comptable sur le fondement de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 et des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962 ;

Attendu que dans ses observations en date du 30 juin 2013, Mme Françoise X précise que le mandat en question a été imputé au compte 20415 « subventions d’équipement aux organismes publics » car il correspond au financement d’une extension d’enfouissement de lignes réalisée par le syndicat mixte de Rocquigny ; que les crédits ont été votés au compte 2041 sans qu’aucune délibération spécifique n’ait été adoptée ;

Attendu qu’elle soutient que les travaux ont été réalisés sur le territoire de la commune dans le cadre des compétences du syndicat, sans entraîner de préjudice pour la collectivité et qu’ils ont conduit à une amélioration du réseau d’électrification ;

Attendu qu’elle fait également valoir qu’un changement de personnel intervenu en juillet 2009 peut expliquer qu’une délibération spécifique n’ait pas été produite et que le regroupement de trois trésoreries a généré un alourdissement des tâches de visa ;

En ce qui concerne la responsabilité du comptable

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « I  (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ... » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment du paiement en cause : « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 du même texte : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) la production des justifications » ;

Attendu qu’aux termes de l‘article D. 1617-19 du code général des collectivité territoriale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 applicable au moment du paiement en cause : « Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ;

Attendu que la liste des pièces justificatives des dépenses pour les collectivités territoriales est fixée par l’annexe I, mentionnée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; que dans cette liste figurent :

- à la rubrique 721 relative aux subventions et primes de toute nature : « la décision d’octroi du conseil municipal arrêtant le bénéficiaire, le montant et l’objet de la subvention » ;

- à la rubrique 76 relative aux fonds de concours : « la décision du conseil municipal fixant les conditions d’engagement de la commune, le cas échéant, convention ou délibération concordante de l’organisme destinataire du fonds de concours » ;

- à la rubrique 78 relative aux participations versées par une collectivité locale à une autre collectivité : « la décision du conseil municipal autorisant le maire à passer une convention relative à cette participation, convention fixant le montant de la participation ou délibérations concordantes des collectivités concernées » ;

Attendu que par mandat n° 238 du 17 décembre 2009, imputé au compte 20415, Mme Françoise X, a, en qualité de comptable de la commune de Clavy-Warby, payé au syndicat mixte de Rocquigny, une somme de 2 268,17 € après rectification du mandat, en règlement de travaux d’enfouissement de lignes ; qu’à ce mandat est joint un courrier du 20 novembre 2009 émanant du chef de poste de la trésorerie de Signy l’Abbaye agissant en qualité de comptable du syndicat mixte, adressé au maire de Clavy-Warby et demandant le règlement d’une somme de 2 268,18 € au titre de travaux d’enfouissement intervenus dans la commune ;

Attendu que selon l’analyse du ministère public la dépense précitée correspond soit à une subvention, soit à un fonds de concours soit enfin à une participation, versée au syndicat mixte de Rocquigny en vertu d’une convention ;

Attendu que cette qualification résulte de l’imputation de la dépense, le compte 20415 concernant, en effet, les subventions d’équipement ; qu’il n’est nullement soutenu par le comptable que la dépense se rattache à une autre catégorie que celles circonscrites par le réquisitoire ;

Attendu qu’il ne peut s’agir de la participation obligatoire annuelle de la commune aux dépenses du syndicat mentionnée aux articles L 5212-19 et L 5212-20 du code général des collectivités territoriale, dans la mesure où les statuts du syndicat mixte de Rocquigny, formé entre plusieurs syndicats, ne contiennent aucune stipulation quant à d’éventuelles participations susceptibles d’être mises à la charge des communes ; que, dès lors, la nature de la dépense, telle que retenue dans le réquisitoire susvisé, est établie ;

Attendu, ainsi que le confirme Mme Françoise X, qu’aucune délibération expresse du conseil municipal de Clavy-Warby n’a autorisé le versement d’une somme de 2268,17 € au syndicat mixte de Rocquigny ; qu’eu égard à la nature de la dépense, une telle pièce devait être exigée par le comptable avant de procéder au paiement du mandat précité, en application des rubriques susmentionnées de l’annexe I mentionnée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède que Mme Françoise X ne disposait pas des pièces justificatives suffisantes pour pouvoir payer au cours de l’exercice 2009, une somme de 2 268,17 € au syndicat mixte de Rocquigny ; qu’elle n’a donc pas effectué, les contrôles qui lui incombaient aux termes des dispositions des articles 12 et 13 du décret susvisé du 29 décembre 1962 ; que, par suite, sa responsabilité personnelle et pécuniaire doit être engagée sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précité ;

Attendu que la circonstance que la mise en paiement de la dépense, en l’absence de délibération du conseil municipal, puisse être imputable au départ d’un agent du poste comptable chargé du visa de la dépense ou le fait que le poste comptable ait subi des regroupements, ne sont pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité ;

En ce qui concerne l’existence d’un préjudice financier pour commune et ses conséquences

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;  

Attendu que l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales dispose : « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » ; qu’ainsi cet organe est seul habilité à autoriser, au nom de la collectivité, le versement des subventions, participations et fonds de concours, mentionnés aux rubriques 76, 78 et 721 de l’annexe I au code général des collectivités territoriales ; qu’une dépense effectuée sans une telle autorisation est de nature à causer un préjudice financier à la collectivité ;

Attendu qu’en l’espèce, le manquement du comptable qui a consisté à ne pas réclamer la délibération du conseil municipal de Clavy-Warby autorisant le versement d’une subvention d’une participation ou d’un fonds de concours au syndicat mixte de Rocquigny, a entraîné un préjudice financier pour la commune ;   

Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, sur le fondement du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, de déclarer Mme Françoise X débitrice envers la commune de Clavy-Warby, d’une somme de 2 268,17 €, correspondant au paiement effectué ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi visée ci-dessus du 23 février 1963, le débet porte intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’occurrence, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 18 avril 2013, date à laquelle Mme Françoise X a accusé réception du réquisitoire introductif d’instance pris par le procureur financier ;

En ce qui concerne le respect par le comptable des règles de contrôle sélectif de la dépense

Attendu qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifié : « (…) Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI. » ;

Attendu que Mme Françoise X n’est pas en mesure de fournir un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense visé par le comptable supérieur, en vigueur au moment du paiement litigieux ; qu’elle indique que le contrôle allégé partenarial n’avait pas été mis en place en 2009 ; que par suite, il y a lieu de considérer que cette dernière était astreinte à un contrôle exhaustif, lequel a été défaillant ;

ORDONNE ce qui suit :

Mme Françoise X est constitué débitrice envers la commune de Clavy-Warby de la somme de deux mille deux cent soixante-huit euro et dix-sept centimes (2 268,17 euros), somme augmentée des intérêts légaux à compter du 18 avril 2013 ; la décharge de Mme Françoise X pour sa gestion de l’exercice 2009, ne pourra intervenir qu’après apurement de ce débet ;

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 7 novembre 2013, par : M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, MM. Jacques SCHWARTZ et Jacques MILLET, Mme Catherine COLLARDEY, présidents de section, M. Laurent PICQUENOT, premier conseiller, MM. Paul PARENT et Adrien GAUBERT, conseillers ;

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Patricia DENOUILLE, greffière

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.