Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes afférents à l’exercice 2010 produits par Madame Béatrice X en qualité de comptable de la commune d’Ogy ;

Vu le code des juridictions financières,  en particulier ses articles L. 211-2, L. 231-7,  L. 242-1, R. 212-19, D. 213-18, D. 231-25 et R. 242-1 à R. 242-12 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant la loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté de charge provisoire du directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle, en date du 30 janvier 2013, reçu le 19 mars 2013 par le ministère public près la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, pris à l’encontre de Madame Béatrice X, comptable de la commune d’Ogy, pour sa gestion du 1er janvier au 31 décembre 2010 ; 

Vu le réquisitoire introductif d’instance n° 2013-40 du 23 octobre 2013 du procureur financier près la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu les lettres de notification dudit réquisitoire  datées du 29 octobre 2013, adressées respectivement à Madame Béatrice X et à Madame le maire d’Ogy, dont elles ont accusé réception, toutes deux, le 30 octobre 2013 ; 

Vu les observations du comptable, enregistrées au greffe le 12 décembre 2013 ;

Vu le rapport n° 2014-0002 de M. Patrick CAIANI, président de section assesseur, chargé de l’instruction, transmis au procureur financier le 10 janvier 2014 ;

Vu les conclusions n° 0002/2014 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 13 janvier 2014 ;

Vu les lettres du 31 janvier 2014 informant les parties à l’instance de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 5 février 2014 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience du 20 février 2014 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 20 février 2014, M. Patrick CAIANI, président de section assesseur en son rapport, puis M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, en ses conclusions, et enfin Mme Béatrice X ; Mme le maire d’Ogy, régulièrement convoquée n’étant pas présente à l’audience ;

Charge unique : paiement de rémunérations d’un agent sous contrat unique d’insertion – exercice 2010

Attendu que dans son réquisitoire susvisé du 23 octobre 2013, le procureur financier a rappelé qu’en application de la rubrique 21011 de l’annexe I mentionnée à l’article D. 1617‑19 du code général des collectivités territoriales, le comptable public doit exiger, pour le paiement de la rémunération d’agents employés par une collectivité publique, en l’occurrence un agent sous contrat d’insertion, une décision de l’assemblée délibérante autorisant l’engagement des agents en contrats aidés ; qu’au cours de l’exercice 2010, Mme Béatrice X, comptable public de la commune d’Ogy, a payé, sur la base de dix mandats émis entre mars et décembre 2010, des rémunérations à un agent en contrat unique d’insertion, pour un montant total de 10 748,70 €, sans être en mesure de produire la délibération  du conseil municipal autorisant cet engagement ; qu’ainsi, le règlement de ces dépenses est susceptible d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Béatrice X, sur le fondement des dispositions du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 alors en vigueur ;

Attendu que Mme Béatrice X, a indiqué, en réponse au réquisitoire, que selon elle, c’est une délibération autorisant l’engagement de la dépense et non pas la création de l’emploi qui doit être produite ; que le maire d’Ogy a  fait voter au budget primitif de 2010 des crédits individualisés à l’article 64168 " autres emplois d’insertion" pour un montant de 13 500 € destinés à la rémunération de l’agent recruté ; que la commune d’Ogy n’a subi aucun préjudice financier ; que le service fait a été attesté par l’ordonnateur; qu’aucun trop-payé n’est mis en évidence ; que le maire confirme cette absence de préjudice ; enfin, qu’elle venait de prendre ses fonctions  de comptable, à savoir le 1^er mars 2010 ;

Attendu, au surplus, que la délibération du 24 février 2009, produite par le comptable, autorisant le recrutement d’un agent non titulaire pour des besoins saisonniers ou occasionnels pour une période de trois mois ne saurait justifier l’engagement d’un agent technique sous contrat d’insertion pour une durée d’un an ;

Sur la responsabilité du comptable :

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 :

« I […] Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. […] La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ... » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable au moment des paiements en cause : « les comptables sont tenus d'exercer […] B. - En matière de dépenses, le contrôle : […] de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 du même texte : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : […] la production des justifications » ;

Attendu qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales : « Avant de procéder au paiement d'une dépense […], les comptables publics d’une collectivité […] ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ; qu’en application de la rubrique 21011 de ladite liste, les justificatifs exigés pour le paiement des rémunérations des personnels sont les suivants : « 1 – Acte d’engagement mentionnant la référence à la délibération […] autorisant l’engagement pour […] les contrats aidés […] » ;

Attendu qu’au cours de l’exercice 2010, par mandats récapitulés dans le tableau ci‑dessous, Mme Béatrice X, comptable de la commune d’Ogy, a payé des rémunérations à un agent en contrat unique d’insertion pour un montant total de 10 748,70 € :

Attendu qu’aucune délibération du conseil municipal d’Ogy n’a autorisé le recrutement d’un agent en contrat unique d’insertion et qu’au moment où les mandats précités ont été mis en paiement, Mme X ne disposait pas de l’acte d’engagement (en l’occurrence, le contrat unique d’insertion signé le 2 mars 2010) mentionnant la référence à la délibération autorisant l’engagement pour les contrats aidés prévu à la rubrique 21011 de l’annexe I mentionnée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, fixant les justificatifs exigés pour le paiement des rémunérations des personnels ;

Attendu que la circonstance que le budget de la commune d’Ogy permettait le paiement de telles dépenses, ne dispensait pas le comptable d’exiger la production de la délibération prévue à la nomenclature des pièces justificatives ;

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède que Mme Béatrice X, en n’exigeant pas les pièces justificatives requises avant de payer les mandats en cause, n’a pas effectué les contrôles qui lui incombaient en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962, précités ; que, par suite, sa responsabilité personnelle et pécuniaire doit être engagée sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précité ;

Sur le préjudice financier :

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 :

 « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par […] le juge des comptes dans les conditions qui suivent […].

 Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. […] » ;

Attendu que par contrat unique d’insertion conclu le 2 mars 2010, un agent a été engagé « pour des activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits » en qualité d’adjoint technique de 2^ème classe ; qu’en conséquence, celui-ci a assuré un service  au profit de la commune, ainsi, du reste, que l’atteste le maire ;

Attendu, par ailleurs, qu’eu égard à la taille de la collectivité (500 habitants) et à l’effectif employé (deux agents), en votant, le 15 avril 2010, le budget primitif pour l’exercice 2010, certes par nature au niveau du chapitre, le conseil municipal ne pouvait ignorer que, de fait, il validait les 13 500 euros de crédits proposés par le maire à l’article 64168 dans le tableau détaillé des dépenses de la section de fonctionnement et spécialement destinés à la rémunération de l’agent qui venait d’être engagé sur un contrat unique d’insertion, sachant, au demeurant, que 13 288 euros ont été utilisés pour la rémunération dudit agent (cotisations sociales à la charge de l’employeur comprises) ; qu’ainsi, la volonté de l’assemblée délibérante n’a pas été contournée ;

Attendu, dans ces conditions, que la commune n’a pas subi de préjudice financier ;

Sur la somme non rémissible laissée à la charge de Mme X :

Attendu qu'en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 :

« Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger (le comptable) à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II […] » ;

Attendu que le montant maximal de cette somme est fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ; que le cautionnement du poste comptable s’élevait à 103 000,00 € à compter du 1^er mars 2010, soit  un montant maximal de somme susceptible d’être mise à la charge du comptable de 154,50 € ; qu'eu égard aux circonstances de l’espèce, en particulier le fait que Mme Béatrice X venait de prendre ses fonctions, il y a lieu d'arrêter cette somme, non rémissible, à 50,00 € au titre de l'exercice 2010 ;

Par ces motifs, décide :

1°) la responsabilité de Mme Béatrice X, comptable de la commune d’OGY, est engagée au titre de sa gestion pour l’exercice 2010, pour avoir payé, entre mars et décembre 2010, dix mandats relatifs à la rémunération d’un agent engagé sous contrat d’insertion sans disposer de la délibération autorisant le recrutement de cet agent ;

2°) les manquements du comptable n’ont toutefois pas causé de préjudice financier à la commune ;

3°) une somme de 50,00 € est mise à la charge de Mme Béatrice X, en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

4°) Mme Béatrice X ne pourra être déchargée de sa gestion pour l’exercice 2010 qu’après apurement de la somme laissée à sa charge.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, en séance de section, le 20 février 2014, par : M. Jacques MILLET, président de section, président de séance, Mme Emeline THEULIER de SAINT-GERMAIN et M. Adrien GAUBERT, conseillers ;

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Patricia DENOUILLE, greffière