Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu le compte afférent à l’exercice 2009 produit par M. Yves X en qualité de comptable de la commune de Longwy ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 212-19,

R. 241-32 à R. 241-43 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 522-14 et R-751-12 ;

Vu le décret 2012-1386 du 10 décembre 2012 ;

Vu le réquisitoire n° 2013-27 du 9 juillet 2013 du procureur financier près la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu les notifications du réquisitoire adressées à M. Yves X et au maire de la commune de Longwy, en date du 23 juillet 2013, dont les intéressés ont accusé réception le 25 juillet 2013 ; 

Vu les observations du comptable, enregistrées au greffe les 11 septembre, 11 octobre 2013 et 20 février 2014 ;

Vu l’absence d’observation du maire de Longwy ;

Vu le rapport n° 2013-0184 de Mme Anne-Claude HANS ;

Vu les conclusions n° 0184/2013 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 8 janvier 2014 ;

Vu les lettres du 13 janvier 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier.

Vu les lettres du 24 janvier 2014 les informant de l’inscription de l’affaire à l’audience du 20 février 2014 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 20 février 2014 Mme Anne-Claude HANS, conseiller, en son rapport, M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, en ses conclusions, M. Yves X et M. Edouard Y, maire de la commune de Longwy ;

Première charge : Rémunération de la directrice de l’administration générale

Attendu que dans son réquisitoire susvisé du 9 juillet 2013, le procureur financier a relevé que la délibération du 18 septembre 2008, par laquelle le conseil municipal de Longwy a autorisé le maire à recruter par voie contractuelle sa directrice de l’administration générale et à conclure son contrat d’engagement, a été suspendue par le juge des référés du tribunal administratif de Nancy le 8 décembre 2008 ; que ce même tribunal a prononcé, le 4 août 2009, l’annulation de cette délibération et du contrat d’engagement ; qu’à compter de janvier 2009 et jusqu’en octobre 2009, date à laquelle un nouveau contrat de recrutement a été conclu, M. Yves X, comptable public de la commune de Longwy, qui n’aurait pas été informé de ces décisions, a payé au titre des rémunérations de la directrice, une somme de 46 774,36 € ; que le règlement de ces dépenses est susceptible d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Yves X, sur le fondement des dispositions des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et du I de l’article 60 de la loi 63-156 du 23 février 1963 ;

 Attendu que M. Yves X, en réponse au réquisitoire a indiqué qu’il n’avait pas été informé du jugement du juge des référés du 8 décembre 2008 et qu’il n’avait pris connaissance du jugement du 4 août 2009 qu’en octobre 2009 ; que le dispositif de l’article R. 751-12 du code de justice administrative selon lequel « une copie de la décision du tribunal administratif, d’une cour administrative d’appel ou du Conseil d’Etat qui prononce l’annulation d’un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques est transmise sans délai au trésorier-payeur général du département dans lequel a son siège l’autorité qui a pris l’acte en cause », n’a pas fonctionné ; que cette défaillance de l’administration avait fait obstacle à son information et devait être considérée comme une circonstance de force majeure ; qu’il n’avait pas manqué à ses obligations et que la commune n’avait pas subi de préjudice ; que la procédure de recrutement avait été régularisée par la suite et qu’il demande à la chambre de ne pas retenir de charge à son encontre ;

Sur la responsabilité du comptable

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963: « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ... » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962, susvisé, applicable au moment des paiements en cause : « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 du même texte : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) la production des justifications » ;

Attendu qu’au cours de l’exercice 2009, par mandats figurant dans le tableau ci-dessous, M. Yves X, comptable de la commune de Longwy, a payé, entre janvier 2009 et octobre 2009, des rémunérations à la directrice de l’administration générale de la ville alors que la délibération à l’origine de son recrutement avait perdu son caractère exécutoire ;

Attendu, en effet, qu’à la suite du référé rendu par le tribunal administratif de Nancy le 8 décembre 2008, la délibération du 18 septembre 2008 par laquelle le conseil municipal avait décidé de recruter un directeur de l’administration générale a été suspendue ; que par jugement du 4 août 2009, ce même tribunal a annulé ladite délibération et le contrat d’engagement qui s’y rattachait ;

Attendu que malgré ces décisions, la personne a continué à être rémunérée sur la base de la délibération et du contrat concernés jusqu’en novembre 2009, date à laquelle a pris effet un autre contrat ;

Attendu que la délibération du 18 septembre 2008 a perdu son caractère exécutoire à la suite du référé-suspension rendu le 8 décembre 2008 ; que ladite délibération ne pouvait donc plus valoir pièce justificative des paiements intervenus à compter du mois de janvier 2009 ;

Attendu que le comptable devait suspendre le paiement de la dépense fondée sur un acte qui a perdu son caractère exécutoire à la suite d’une décision de sursis à exécution ou d’annulation prononcée par le juge même si cette décision n’est pas notifiée au comptable ;

Attendu qu’à défaut d’avoir suspendu les paiements des rémunérations de la directrice de l’administration générale de janvier 2009 à octobre 2009 au motif que la délibération ayant perdu son caractère exécutoire, ne pouvait plus valoir pièce justificative desdits paiements, M. Yves X, a procédé au règlement d’une dépense irrégulière ;  

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède que M. Yves X, en payant une dépense fondée sur une délibération dépourvue de caractère exécutoire, a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire en application du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précité ;

Sur la force majeure

Attendu que l’ignorance des décisions rendues par le tribunal administratif de Nancy, dont le comptable se prévaut pour s’exonérer de sa responsabilité, ne relève pas de la force majeure, laquelle s’applique à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible ;

Attendu, en l’espèce, que le caractère irrésistible n’est pas constitué ; qu’en effet, nonobstant l’inapplication des dispositions de l’article R. 522-14 du code de justice administrative selon lesquelles « copie de l’ordonnance par laquelle le juge des référés ordonne la suspension d’un acte constituant une pièce justificative du paiement des dépenses publiques est transmise sans délai au trésorier-payeur généraldu département dans lequel a son siège l’autorité qui a pris l’acte en cause », les décisions des juridictions administratives ont un caractère public ; qu’il appartient au comptable de prendre toutes dispositions utiles pour s’en tenir informé ;

Sur le préjudice financier

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que la suspension de la délibération prononcée par le tribunal administratif a privé de caractère exécutoire la décision du conseil municipal ; que le tribunal administratif a annulé, par la suite, la délibération et le contrat ;

Attendu que dès lors, le manquement du comptable qui a consisté à continuer à payer une dépense indue, a causé un préjudice à la commune de Longwy ; 

Attendu que, par suite, il y a lieu de déclarer M. Yves X débiteur envers la commune de Longwy d’une somme de quarante-six mille sept cent soixante-quatorze euros et trente-six centimes (46 774,36 €)correspondant aux paiements effectués ; 

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, le débet porte intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’occurrence, le point de départ du calcul des intérêts est fixé au 25 juillet 2013, date à laquelle M. Yves X a accusé réception du réquisitoire introductif d’instance pris par le procureur financier ;

Attendu qu’il est sursis à la décharge de M. Yves X pour sa gestion de l’exercice 2009 jusqu’à apurement du débet.

Sur le respect par le comptable des règles de contrôle sélectif de la dépense

Attendu qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifié : « (…) Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI. » ;

Attendu qu’il résulte des réponses de M. Yves X que les dépenses de la commune de Longwy ne relevaient pas d’un plan de contrôle sélectif ; qu’en conséquence, ce dernier était tenu d’exercer un contrôle exhaustif sur les mandats précités de l’exercice 2009 ;

Deuxième charge : Rémunération de la chargée de mission au service urbanisme

Attendu que dans son réquisitoire susvisé du 9 juillet 2013, le procureur financier a relevé que la délibération du 18 septembre 2008, par laquelle le conseil municipal de Longwy a autorisé le maire à recruter par voie contractuelle une chargée de mission au service urbanisme de la commune et à conclure son contrat d’engagement, a été suspendue par le juge des référés du tribunal administratif de Nancy le 8 décembre 2008 ; que la requête en annulation de la délibération a été rejetée par le juge le 4 août 2009 ; qu’à compter de janvier 2009 et jusqu’en juillet 2009, M. Yves X, comptable public de la commune de Longwy, qui n’aurait pas été informé de ces décisions, a payé au titre des rémunérations de la chargée de mission une somme de 21 210,60 € ; que le règlement de ces dépenses est susceptible d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Yves X, sur le fondement des dispositions des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et du I de l’article 60 de la loi 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu que M. Yves X, en réponse au réquisitoire a développé les mêmes arguments que ceux avancés pour la première charge et conclut à ce que la défaillance de l’administration a fait obstacle à son information, ce qui devait être considéré comme une circonstance de force majeure ; qu’il n’avait pas manqué à ses obligations et que, la requête en annulation ayant été rejetée, la commune n’avait subi aucun préjudice ;

Sur la responsabilité de la comptable

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée : « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ... » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962, susvisé, applicable au moment des paiements en cause : « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 du même texte : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) la production des justifications » ;

Attendu qu’au cours de l’exercice 2009, par mandats figurant dans le tableau ci-dessous, M. Yves X, comptable de la commune de Longwy, a payé, entre janvier 2009 et juillet 2009, des rémunérations à la chargée de mission au service urbanisme alors que la délibération à l’origine de son recrutement avait perdu son caractère exécutoire ;

Attendu en effet, qu’à la suite du référé rendu par le tribunal administratif de Nancy le 8 décembre 2008, la délibération du 18 septembre 2008 par laquelle le conseil municipal avait décidé de recruter une chargée de mission au service urbanisme a été suspendue ;

Attendu que malgré cette décision, la personne a continué à être rémunérée sur la base de la délibération et du contrat concernés, jusqu’en juillet 2009 ;

Attendu que la délibération du 18 septembre 2008 a perdu son caractère exécutoire à la suite du référé-suspension rendu le 8 décembre 2008 ; que ladite délibération ne pouvait donc plus valoir pièce justificative des paiements intervenus à compter du mois de janvier 2009 ;

Attendu que le comptable devait suspendre le paiement de la dépense fondée sur un acte qui a perdu son caractère exécutoire à la suite d’une décision de sursis à exécution ou d’annulation prononcée par le juge même si cette dernière n’est pas notifiée au comptable ;

Attendu qu’à défaut d’avoir suspendu les paiements des rémunérations versées à la chargé de mission au service urbanisme de janvier 2009 à juillet 2009 motif pris de ce que la délibération ayant perdu son caractère exécutoire, ne pouvait plus valoir pièce justificative desdits paiements, le comptable, M. Yves X, a procédé au règlement d’une dépense irrégulière ;  

Sur la force majeure

Attendu que l’ignorance de la décision rendue par le tribunal administratif de Nancy, dont le comptable se prévaut pour s’exonérer de sa responsabilité, ne relève pas de la force majeure, laquelle s’applique à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible ;

Attendu, en l’espèce, que le caractère irrésistible n’est pas constitué ; qu’en effet, nonobstant l’inapplication des dispositions de l’article R. 522-14 du code de justice administrative selon lesquelles « copie de l’ordonnance par laquelle le juge des référés ordonne la suspension d’un acte constituant une pièce justificative du paiement des dépenses publiques est transmise sans délai au trésorier-payeur généraldu département dans lequel a son siège l’autorité qui a pris l’acte en cause », les décisions des juridictions administratives ont un caractère public ; qu’il appartient au comptable de prendre toutes dispositions utiles pour s’en tenir informé ;

Sur le préjudice financier

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ».

Attendu que la requête en annulation de la délibération autorisant le recrutement a été rejetée par le tribunal administratif de Nancy le 4 août 2009 ; qu’en conséquence la commune de Longwy n’a subi aucun préjudice financier résultant du paiement en cause ;

Sur la sanction du manquement

Attendu que le montant du cautionnement du poste comptable s’établissait à 171 000 € pour l’exercice 2009 ;

Attendu qu’en application du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, le comptable s’acquittera d'une somme, non rémissible, arrêtée eu égard aux circonstances de l’espèce, à savoir le défaut d’information du comptable du référé-suspension prononcé par le tribunal administratif, à la moitié du plafond réglementaire égal à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit 128,25 € ; que cette somme n’est pas productive d’intérêts ;

Par ces motifs, décide :

1 La responsabilité de M. Yves X, comptable de la commune de Longwy, est engagée au titre de sa gestion 2009, pour avoir payé des rémunérations à la directrice de l’administration générale, sans avoir disposé d’une délibération exécutoire ;

2 M. Yves X est constitué débiteur envers la commune de Longwy de la somme de 46 774,36 €, augmentée des intérêts aux taux légal à compter du 25 juillet 2013 ;

3 La responsabilité de M. Yves X, comptable de la commune de Longwy, est engagée au titre de sa gestion 2009, pour avoir payé des rémunérations à la chargée de mission au service urbanisme, sans avoir disposé d’une délibération exécutoire ;

4 Les manquements du comptable n’ont pas causé de préjudice financier à la commune ; 

Il y a lieu de mettre à la charge de M. Yves X une somme non rémissible de 128,25 € ;

En conséquence, M. Yves X ne pourra être déchargé de sa gestion de l’exercice 2009 qu’après apurement des sommes laissées à sa charge.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le vingt février 2014, par M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, Mrs. Ys SCHWARZ et Hubert LA MARLE et  Mme Catherine COLLARDEY, présidents de section, Mme Françoise SLINGER-CECCOTI, premier conseiller, Mme Emeline THEULIER-de-SAINT GERMAIN et M. Adrien GAUBERT, conseillers ;

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée

au greffe de la chambre régionale des comptes de

Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Patricia DENOUILLE, greffière