Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes afférents à l’exercice 2009 produits par Madame Françoise X, en qualité de comptable de la commune de Prez ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L.211-1, L. 242-1, R.212-19, R.231-1, D 231-25, et R.242-3 à R.242-11 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant la loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu l’arrêté de charge provisoire n° 2012/17 du directeur départemental des finances publiques des Ardennes en date du 12 septembre 2012, reçu le 25 septembre 2012 par le ministère public près la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, pris à l’encontre de Madame Françoise X, comptable de la commune de Prez, pour sa gestion du 1er janvier au 31 décembre 2009 ;  

Vu le réquisitoire n° 2013-18 du 15 avril 2013 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté n° 01/2013 du président de la chambre en date du 30 janvier 2013, par laquelle le dossier d’instruction a été confié à M. Patrick CAIANI, président de section assesseur ;

Vu les lettres de notification du réquisitoire adressées à Mme Françoise X et au maire de Prez, en date du 19 septembre 2013 dont les intéressés ont accusé réception le 20 septembre 2013 ;

Vu le questionnaire adressé au comptable par courrier en date du 24 septembre 2013, enregistré sous le numéro GR13/02198 ;

Vu les observations du comptable en date du 21 octobre 2013, enregistrées au greffe le 23 octobre 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-0176 de M. Patrick CAIANI, transmis au procureur financier le 27 novembre 2013 ;

Vu les conclusions n° 0176/2013 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 20 décembre 2013 ;

Vu les lettres du 2 janvier 2014 informant les parties de la clôture de l’instance et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 7 janvier 2014 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience du 21 janvier 2014;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 21 janvier 2014 M. Patrick CAIANI, président de section assesseur, en son rapport puis M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, en ses conclusions ; Mme Françoise X et le maire de Prez, régulièrement convoqués, n’étant pas présents à l’audience ;

ORDONNE ce qui suit :

Présomption de charge unique : Règlement au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) de la source d’Aouste Nord au titre du remplacement d’un poteau incendie

Attendu que dans son réquisitoire du 12 avril 2013, le procureur financier a relevé sur la base des constatations de l’arrêté de charge provisoire susvisé du 12 septembre 2012 que Mme Françoise X, comptable de la commune de Prez, a payé au Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) de la source d’Aouste Nord par un mandat n° 110 du 28 mai 2009 imputé au compte 20415 « subventions d’équipement versées à des groupementsde collectivités », la somme de 2 116,20 € TTC au titre du remplacement d’un poteau incendie ; qu’à ce mandat étaient joints, avec mention du même montant, un titre de recettes émis le 19 mai 2009 par le président de ce syndicat à l’endroit de la commune de Prez et une facture du 18 mai 2009 relative à des travaux réalisés sur un poteau incendie ; qu’eu égard aux mentions figurant sur ce mandat, à son imputation comptable et aux pièces justificatives qui l’accompagnaient, cette dépense n’est pas une dépense obligatoire ; qu’elle correspond soit au paiement d’une subvention d’équipement, soit au versement d’un fonds de concours, soit enfin au règlement d’une participation financière de la commune au syndicat ; qu’en application des rubriques n° 721 « subventions et primes de toute nature », n° 76 « fonds deconcours », et n° 781 « participations versées par une collectivité locale à une autrecollectivité » de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, le versement de cette dépense nécessitait une décision du conseil municipal ; que Mme Françoise X a procédé au paiement de cette dépense sans disposer de la délibération du conseil municipal autorisant le versement de ce concours financier ;

Attendu que le procureur financier a estimé, en conséquence, que le règlement de cette dépense est susceptible d’engager la responsabilité du comptable sur le fondement de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 et des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962 susvisés ;

Attendu que Mme Françoise X a fait valoir dans ses observations en date du 21 octobre 2013 que le mandat a été imputé au compte 20415 car il représentait un versement pour le financement d’équipement du réseau d’eau géré par le syndicat, qu’aucune délibération spécifique n’a été votée pour cette dépense, et que les travaux ont été réalisés sur le territoire de la commune dans le cadre des compétences du SIAEP ;

Attendu que le maire de Prez a produit une délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2009, rendue exécutoire le 6 avril 2009, antérieure au paiement du mandat en cause, par laquelle le conseil accepte le devis du syndicat pour un montant de 2 116,30 € TTC et décide de récupérer cette participation financière au tiers suite à la détérioration du poteau incendie ;

En ce qui concerne la responsabilité du comptable

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « I  (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ... » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des paiements en cause : « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 du même texte : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) la production des justifications » ;

Attendu qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 applicable au moment des paiements en cause : « Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 8 des statuts du SIAEP fixés par l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2009 et relatif aux compétences du syndicat « le syndicat est prestataire de service en ce qui concerne la défense incendie (renforcement des réseaux, poteaux d’incendie, alimentation des réserves…) ; que les travaux de remplacement du poteau d’incendie sont une compétence communale ; qu’ainsi cette dépense n’est ni une subvention d’équipement, ni un fonds de concours, ni une participation financière de la commune au syndicat pour lesquels une décision du conseil municipal était nécessaire en application des rubriques n° 721, 76, et 781 précitées de l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que nonobstant une imputation comptable erronée pour une dépense sous maîtrise d’ouvrage communale, le paiement de ces travaux en l’absence d’une délibération pour un montant inférieur à 4 000 € HT avec comme seule pièce justificative la facture établie par le SIAEP n’était pas irrégulier au regard de la rubrique n° 425 de l’article D.1617-19 précité;

ORDONNE ce qui suit :

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de Mme Françoise X au titre de sa gestion de la commune de Prez au cours de l’exercice 2009 ;

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 21 janvier 2014 par : M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, Mme Catherine COLLARDEY, présidente de section, M. Jacques SCHWARTZ, président de section, Mme Anne-Claude HANS, conseillère, et M. Adrien GAUBERT, conseiller ;

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Patricia DENOUILLE, greffière