Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes afférents à l’exercice 2009 produits par Mme Anne-Marie X en qualité de comptable de la commune de Marainviller ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R.212-19,

R. 241-32 à R.241-43 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant la loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, modifié ;

Vu l’arrêté de charge provisoire du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle en date du 22 août 2012, reçu le 24 août 2012 par le ministère public près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, pris à l’encontre de Mme Anne-Marie X, comptable de la commune de Marainviller, au titre de sa gestion du 1er janvier au 31 décembre 2009 ;

Vu le réquisitoire n° 2012-13 du 21 novembre 2012, du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu la décision n° 01-2013 du président de la chambre en date du 16 janvier 2013, désignant M. Patrick CAIANI, président de section assesseur, en qualité de rapporteur pour instruire les charges identifiées dans le réquisitoire susvisé ;

Vu les lettres de notification du réquisitoire adressées au comptable en cause et à l’ordonnateur, en date du 22 janvier 2013, dont les intéressés ont accusé réception respectivement les 25 janvier et 24 janvier 2013 ;  

Vu le questionnaire en date du 28 janvier 2013, enregistré sous le numéro GR13/00107, adressé à Mme Anne-Marie X ;

Vu le courrier du 29 janvier 2013 enregistré sous le numéro GR13/00106, par lequel il a été demandé au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, de produire les mandats sur lesquels était fondé l’arrêté de charge provisoire susvisé ainsi que les pièces justificatives non jointes au dossier transmis au ministère public ;

Vu la réponse du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, datée du 4 février 2013 ;

Vu le courrier de Mme Anne-Marie X en date du 20 mars 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-0068 de M. Patrick CAIANI, transmis au procureur financier le 4 juin 2013 ;

Vu les conclusions n° 0068/2013 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 11 octobre 2013 ;

Vu les lettres du 14 octobre 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 18 octobre 2013 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience du 7 novembre 2013 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 7 novembre 2013 M. Patrick CAIANI, président de section assesseur, en son rapport puis M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, en ses conclusions,

En l’absence du comptable public et du maire de Marainviller, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Charge unique : Versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) à deux agents de la commune de Marainviller – exercice 2009

Attendu que dans son réquisitoire susvisé du 21 novembre 2012, le procureur financier a rappelé qu’aux termes de la rubrique 2, paragraphe 210224 de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, le comptable public doit exiger pour le paiement d’indemnité horaires pour travaux supplémentaires les pièces suivantes : 1. Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, 2. Décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées ; qu’à cet égard, sur la base des faits relevés dans l’arrêté de charge provisoire du 22 août 2012 susvisé, au cours de l’exercice 2009, Mme Anne-Marie X, a procédé au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires à deux agents de la commune de Marainviller, pour une somme totale de 1 529,23 €, sans être en mesure de produire la délibération du conseil municipal fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ; que, dès lors, le paiement de cette dépense est susceptible d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Anne-Marie X, sur le fondement des dispositions des articles 11 et 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et du I de l’article 60 de la loi 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu que Mme Anne-Marie X produit un certificat administratif du maire de la commune en date du 4 juillet 2011 et deux délibérations du conseil municipal de Marainviller en dates des 21 juillet 2011 et du 25 septembre 2012 ;

Attendu qu’elle soutient, par ailleurs, que dans la mesure où les heures ont été effectivement réalisées par les agents concernés, il n’y a eu aucun enrichissement sans cause de ces derniers et qu’il n’existe aucun préjudice pour la collectivité ;

Attendu que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, dispose : « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ... » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique : « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 du même texte : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) la production des justifications » ;

Attendu qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 applicable au moment des paiements en cause : « Avant de procéder au paiement d'une dépense (…), les comptables publics des collectivités territoriales (…) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ; qu’en application de la rubrique 210224 de ladite liste, concernant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les justificatifs exigés sont les suivants : « 1. Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, 2. Décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées » ;

Attendu qu’au cours de l’exercice 2009, par les mandats mentionnés dans le tableau ci-dessous, imputés au compte 6411, Mme Anne-Marie X, comptable de la commune de Marainviller, a payé différents agents des services municipaux, des heures dénommées sur les bulletins de salaire « heures complémentaires » pour un montant total de

 1 529,23 € :

Attendu que Mme X, a procédé à ces paiements au vu des seuls décomptes joints aux mandats, sans disposer, ainsi que le relève le ministère public, d’une délibération du conseil municipal fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation d’heures supplémentaires ;

Attendu toutefois qu’il ressort tant de l’arrêté de charge provisoire que des mentions portées sur les bulletins de salaires joints aux mandats précités, du mode de liquidation des dépenses et des précisions apportées par le certificat administratif du maire en date du 4 juillet 2011, que les sommes en cause correspondent à la rémunération d’heures complémentaires effectuées par des agents à temps non complet ; qu’il ne s’agit donc pas d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires telles que visées par la rubrique 210224 de l’annexe 1 portant liste des pièces justificatives de la dépense, liquidées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, modifié ; que la nomenclature des pièces justificatives qui figure en annexe de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, ne prévoit pas le cas des heures complémentaires ; que par suite, la production des pièces justificatives exigées pour le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne s’imposait pas au comptable ;

Attendu, en conséquence, que les règlements visés à ce titre par le réquisitoire du procureur financier du 21 novembre 2012, ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Anne-Marie X.

ORDONNE ce qui suit :

Il n’y a pas lieu de prononcer une charge à l’encontre de Mme Anne-Marie X au titre de sa gestion de la commune de Marainviller au cours de l’exercice 2009 ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier le 7 novembre 2013, par M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, MM. Jacques SCHWARTZ et Jacques MILLET, Mme Catherine COLLARDEY, présidents de section, M. Laurent PICQUENOT, premier conseiller, MM. Paul PARENT et Adrien GAUBERT, conseillers ;

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Patricia DENOUILLE, greffière

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.