Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes afférents à l’exercice 2007 produits Monsieur Yves X en qualité de comptable de la commune de Bourgogne ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R.212-19,

R. 241-32 à R. 241-43 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant la loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté de charge provisoire du directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne, en date du 22 août 2012, reçu le 29 août 2012 par le ministère public près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, pris à l’encontre de M. Yves X, pour sa gestion de la commune de Bourgogne du 1er janvier au 31 décembre 2007 ;

Vu le réquisitoire n° 2012-15 en date du 10 décembre 2012 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne ;

Vu la décision n°25/2012 du président de la chambre en date du 28 décembre 2012, désignant M. Patrick CAIANI, président de section assesseur, en qualité de rapporteur pour instruire les charges identifiées dans le réquisitoire susvisé ;

Vu les lettres de notification du réquisitoire en date du 10 janvier 2013 adressées à M. Yves X et au maire de la commune ;

Vu le questionnaire adressé le 24 janvier 2013 à M. Yves X ; 

Vu les observations du comptable enregistrées au greffe de la chambre les 12 mars 2013 et 27 mars 2013 et 12 juillet 2013 ;

Vu les observations de l’ordonnateur en date du 11 février 2013, enregistrées au greffe le 18 février 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-0072 et le rapport complémentaire n° 2013-0072-01 de M. Patrick CAIANI, transmis au procureur financier le 7 juin 2013 ;

Vu les conclusions n° 0072/2013 et n° 0072-01/2013 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 15 octobre 2013 ;

Vu les lettres du 17 octobre 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 18 octobre 2013 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience publique du 7 novembre 2013 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 7 novembre 2013 M. Patrick CAIANI, président de section assesseur, en son rapport puis M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence du comptable public et du maire de Bourgogne, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Charge unique : Versement d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires à trois agents de la commune de Bourgogne au cours de l’exercice 2007

Attendu que dans son réquisitoire du 8 novembre 2012, le procureur financier a rappelé qu’en application de la rubrique 210223 de l’annexe I visée à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, le comptable public doit notamment exiger pour le paiement des primes et indemnités : « la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités (…) » ; qu’il a relevé, sur la base des constatations de l’arrêté de charge provisoire susvisé du 22 août 2012, qu’au cours de l’exercice 2007, M. Yves X, comptable public de la commune de Bourgogne, a procédé au versement d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires à trois agents de la commune pour un montant brut de 2 901,15 euros, sans être en mesure de produire la décision de l’assemblée délibérante en fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen ; que dès lors, le règlement de ces dépenses est susceptible d’engager la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Yves X, en application des dispositions des articles 11 et 12 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962 et du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu qu’à l’appui de ses observations en dates des 8 et 25 mars 2013, M. Yves X transmet une délibération n°51/2004 du 8/12/2004 du conseil municipal de Bourgogne fixant le régime indemnitaire des agents communaux ; qu’il soutient, en se référant à un courrier du maire du 11 février 2013, que la « notion d’IFTS » portée sur les bulletins de paie est erronée en raison d’un dysfonctionnement du logiciel prime de la commune ; qu’il s’agit, en fait, de l’indemnité pour exercice de mission de préfecture ;  qu’il fournit également à la chambre, une délibération n°54/2011 du 7 décembre 2011 portant recadrage du régime indemnitaire du personnel ;

Attendu que M. Yves X a produit le 9 juillet 2013, en complément de ses précédents courriers, une délibération du conseil municipal, datée du 28 novembre 1990, instaurant notamment une prime de fin d’année ; qu’il soutient désormais que la prime versée sous le libellé « IFTS » correspond en réalité à la prime de fin d’année ;

Attendu enfin, que ce comptable soutient que la commune n’a subi aucun préjudice ainsi que l’atteste un courrier du maire de la commune de Bourgogne, que la collectivité a montré sa volonté de prendre en compte cette dépense en prévoyant les crédits au budget, ce qu’a confirmé l’ordonnateur en l’engageant et en la mandatant ;

Attendu que le maire de Bourgogne fait valoir dans ses observations du 11 février 2013 que les primes visées dans le réquisitoire du procureur financier sont en réalité des primes annuelles correspondant à un treizième mois octroyée à tous les agents titulaires depuis les années 1977-1983 et que c’est par erreur qu’elles ont été intitulées « IFTS » sur les bulletins de paie ;  

En ce qui concerne la responsabilité du comptable

Attendu que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, dispose : « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ... . » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962 : « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 du même texte : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) la production des justifications » ;

Attendu qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivité territoriale, dans sa rédaction issue du décret n°2007-450 du 25 mars 2007 applicable au moment des paiements en cause : « Avant de procéder au paiement d'une dépense (…), les comptables publics des collectivités territoriales (…) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ; qu’en application de la rubrique 210223 de ladite liste, relative aux primes et indemnités, parmi les justificatifs exigés figure notamment la « décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités, la décision du maire fixant le taux ou le montant applicable à chaque agent » ;

Attendu qu’au cours de l’exercice 2007, par mandats figurant dans le tableau ci-dessous, imputés au compte 64111, M. X, comptable de la commune de Bourgogne, a payé des indemnités intitulées : « indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires », à trois adjoints techniques de la collectivité pour un montant total de 2 901,15 € :

Attendu que lors de la vérification opérée par les services de la direction générale des finances publiques, qui a donné lieu à l’établissement de l’arrêté de charge provisoire du 22 août 2012 susvisé, le comptable n’a pas été en mesure de produire une délibération du conseil municipal fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires ;

Attendu toutefois, qu’il résulte de l’instruction que les sommes versées ne correspondent ni à des indemnités d'exercice des missions, ni à la prime de fin d’année des agents municipaux, votées par l’assemblée délibérante ;

Attendu que les modalités de calcul qui correspondent à des heures sans majoration, que le fait que les bénéficiaires soient des agents à temps non complet et que le total des heures contractuelles et complémentaires soit inférieur au temps d’un agent à temps complet, constituent un ensemble d’indices permettant de requalifier les heures payées d’heures complémentaires et non d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires ;

Attendu dès lors, que la responsabilité personnelle et pécuniaire du M. Yves X ne saurait être mise en jeu sur le fondement retenu dans le réquisitoire susvisé du 10 décembre 2012 ;

ORDONNE ce qui suit :

Il n’y a pas lieu de prononcer une charge à l’encontre de M. Yves X au titre de sa gestion de la commune de Bourgogne au cours de l’exercice 2007 ;  

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier le 7 novembre 2013, par M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, MM. Jacques SCHWARTZ et Jacques MILLET, Mme Catherine COLLARDEY, présidents de section, M. Laurent PICQUENOT, premier conseiller, MM. Paul PARENT et Adrien GAUBERT, conseillers ;

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Patricia DENOUILLE, greffière

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.