Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes afférents à l’exercice 2009 produits par Madame Françoise X, en qualité de comptable de la commune d’Antheny ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R.212-19,

R. 241-32 à R.241-43 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant la loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu l’arrêté de charge provisoire du directeur départemental des finances publiques des Ardennes en date du 12 septembre 2012, reçu le 25 septembre 2012 par le ministère public près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, pris à l’encontre de Madame Françoise X, comptable de la commune de Antheny, pour sa gestion du 1^er janvier au 31 décembre 2009 ;  

Vu le réquisitoire 2013-09 du 12 mars 2013 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu la décision n° 08/2013 du président de la chambre en date du 26 mars 2013, par laquelle le dossier d’instruction a été confié à M. Patrick CAIANI, président de section assesseur ;

Vu les lettres de notification du réquisitoire adressées à Mme Françoise X et au maire d’Antheny, en date du 17 avril 2013 dont les intéressés ont accusé réception respectivement les 18 et 20 avril 2013 ;

Vu le questionnaire adressé au comptable par courrier en date du 30 mai 2013, enregistré sous le numéro GR13/00741 ;

Vu les observations du comptable en date du 30 juin 2013, enregistrées au greffe le 3 juillet 2013 ;

Vu le courriel en date du 8 juillet 2013 adressé à la trésorerie de Signy l’Abbaye-Rumigny ;

Vu le courriel du comptable en poste en date du 1er août 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-0137 de M. Patrick CAIANI, transmis au procureur financier le 5 septembre 2013 ;

Vu les conclusions n° 0137/2013 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 7 octobre 2013 ;

Vu les lettres du 10 octobre 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 21 octobre 2013 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience du 7 novembre 2013 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 7 novembre 2013 M. Patrick CAIANI, président de section assesseur, en son rapport puis M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, en ses conclusions ; Mme Françoise X et le maire d’Antheny, régulièrement convoqués, n’étant pas présents à l’audience ;

Charge unique : dépense non justifiée

Attendu que dans son réquisitoire du 12 mars 2013, le procureur financier a relevé, sur la base des constatations de l’arrêté de charge provisoire susvisé du 12 septembre 2012, que par mandat n° 161 du 24 septembre 2009, imputé au compte 20415 « subventions d’équipement versées aux groupements de collectivités » du budget de la commune d’Antheny, Mme Françoise X a payé au syndicat intercommunal des eaux de la source d’Aouste nord, une somme de 3 566,41 € en règlement de travaux d’extension du réseau d’eau ; qu’eu égard aux mentions figurant sur ce mandat, à son imputation comptable et aux pièces justificatives qui l’accompagnent, la dépense ne constitue pas pour la commune, une contribution obligatoire telle que prévue aux articles L. 5212-19 et L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, mais qu’elle apparaît correspondre, soit au paiement d’une subvention d’équipement, soit au versement d’un fonds de concours, soit enfin au règlement d’une participation financière de la commune au syndicat prévue à l’article L. 5211-4-1 (III et IV) du code général des collectivités territoriales ;

Attendu qu’en de telles hypothèses, la dépense doit être justifiée, soit par les pièces prévues à la rubrique n° 721 « subventions et primes de toute nature » de l’annexe I mentionnée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, soit par les pièces mentionnées à la rubrique n° 76 « fonds de concours » de ladite annexe I, soit enfin par les pièces prévues à la rubrique n° 781 « participations versées par une collectivité locale à une autre collectivité » ; qu’à cet égard, Mme Françoise X a procédé au paiement de la dépense sans disposer d’une délibération du conseil municipal autorisant le versement de ce concours financier au syndicat mixte, alors qu’une telle délibération est prévue dans chacune des rubriques précitées de l’annexe 1 ;

Attendu que le procureur financier a estimé, en conséquence, que le règlement de cette dépense est susceptible d’engager la responsabilité du comptable sur le fondement de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 et des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962 ;

Attendu que Mme Françoise X fait valoir dans ses observations en date du 30 juin 2013, que le mandat en question a été imputé au compte 20415 car il correspond au financement d’une extension de réseau d’eau géré par le syndicat de la source d’Aouste Nord, auquel la commune d’Antheny a adhéré en 1973 ; que les crédits ont été ouverts au compte 20415 sans qu’aucune délibération spécifique n’ait été adoptée ; que les travaux ont été réalisés sur le territoire de la commune dans le cadre des compétences du syndicat ; qu’ils n’ont pas entrainé de préjudice pour la collectivité, mais une amélioration de la distribution du réseau d’eau ;

Attendu que le maire d’Antheny n’a produit aucune observation ;  

En ce qui concerne la responsabilité du comptable

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « I  (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ... » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des paiements en cause : « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 du même texte : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) la production des justifications » ;

Attendu qu’aux termes de l‘article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 applicable au moment des paiements en cause : « Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ;

Attendu que la liste des pièces justificatives des dépenses pour les collectivités territoriales est fixée par l’annexe I, mentionnée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; que dans cette liste figurent :

- à la rubrique 721 relative aux subventions et primes de toute nature : « la décision d’octroi du conseil municipal arrêtant le bénéficiaire, le montant et l’objet de la subvention » ;

- à la rubrique 76 relative aux fonds de concours : « la décision du conseil municipal fixant les conditions d’engagement de la commune, le cas échéant, convention ou délibération concordante de l’organisme destinataire du fonds de concours » ;

- à la rubrique 78 relative aux participations versées par une collectivité locale à une autre collectivité : « la décision du conseil municipal autorisant le maire à passer une convention relative à cette participation, convention fixant le montant de la participation ou délibérations concordantes des collectivités concernées » ;

Attendu que par mandat n°161 du 24 septembre 2009, imputé au compte 20415, le comptable de la commune d’Antheny, Madame Françoise X, a payé au syndicat intercommunal des eaux de la source d’Aouste Nord, une somme de 3 566,41 € au titre d’une extension du réseau d’eau, qu’à ce mandat sont joints, un titre de recettes de ce montant émis le 6 juillet 2009 par le président de ce syndicat à l’endroit de la commune d’Antheny et une facture du 30 juin 2009 relative à des travaux d’extension du réseau établie par le même syndicat ;

Attendu que, selon l’analyse faite dans le réquisitoire du ministère public, la dépense précitée correspond soit à une subvention, soit à un fonds de concours, soit enfin à une participation, versée au syndicat intercommunal des eaux de la source d’Aouste nord en vertu d’une convention ; que cette qualification résulte principalement de l’imputation de la dépense puisque le compte 20415 concerne des subventions d’équipement ;  

Attendu, toutefois, que les statuts de l’établissement public de coopération intercommunale auquel la commune adhère, dans leur version de 1973, précisent que les ouvrages existants doivent être remis au syndicat ; que dans leur version de 2009, lesdits statuts précisent, en leur article 8, que « le syndicat est maître d’ouvrage en ce qui concerne les extensions du réseau d’eau » et, en leur article 9, que ces mêmes extensions « sont à la charge des communes » ; qu’il y a donc lieu de considérer que le réseau est placé sous la maitrise d’ouvrage du syndicat et que les communes ont obligation, d’en financer les extensions ; qu’en l’absence de précision des statuts sur les conditions dans lesquelles de telles extensions doivent être engagées, il n’est pas établi qu’une autorisation préalable du conseil municipal soit exigible par le comptable avant de procéder à leur paiement ;

 Attendu, en conséquence, que le paiement visé par le réquisitoire du 12 mars 2013, n’est pas susceptible d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Françoise X ;

ORDONNE ce qui suit :

Il n’y a pas lieu de prononcer une charge à l’encontre de Mme Françoise X au titre de sa gestion de la commune d’Antheny au cours de l’exercice 2009 ;

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 7 novembre 2013, par : M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, MM. Jacques SCHWARTZ et Jacques MILLET, Mme Catherine COLLARDEY, présidents de section, M. Laurent PICQUENOT, premier conseiller, MM. Paul PARENT et Adrien GAUBERT, conseillers ;

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Patricia DENOUILLE, greffière

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.