Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

siégeant en audience publique

VU le réquisitoire en date du 15 mai 2014, notifié le 20 mai 2014 à M. X., comptable et à M. Z., ordonnateur, par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Alsace a saisi la juridiction d’opérations effectuées par ledit comptable dans le cadre de sa gestion de la communauté de communes de Bischwiller et environs au cours de l’exercice 2012, du 1er au 31 décembre 2012, aux fins de statuer sur sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

VU le compte rendu, en qualité de comptable de la Communauté de communes de Bischwiller et environs, pour l’exercice 2012, par M. X. ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du 2e alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 susvisée ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et de leurs établissements publics ;

VU le courrier du rapporteur chargé de l’instruction en date du 23 mai 2014 invitant M. X., comptable, à présenter ses observations en réponse au réquisitoire du procureur financier ;

VU les observations présentées par M. X. en date du 6 juin 2014, enregistrées au greffe de la chambre sous le numéro 432 ;

VU les observations présentées par M. Z., président de la Communauté de communes le 26 juin

2014, enregistrées au greffe de la chambre le 4 juillet 2014 sous le n° 482 ;

VU l’extrait d’Hélios retraçant les mandats concernés pour le contrôle hiérarchisé de la dépense ;

VU le rapport d’instruction ;

 VU les conclusions du procureur financier ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

APRES AVOIR ENTENDU, en audience publique du 9 octobre 2014, M. Marcel-Gérard Hauswirth, premier conseiller, en son rapport, et M. Frédéric Guthmann, procureur financier, en ses conclusions ;

Les parties n’étant ni présentes ni représentées ;

APRES AVOIR DELIBERE, conformément à la loi, le 9 octobre 2014, après l’audience publique, dans la formation suivante : M. Christophe Rosenau, président, M. Marc Noël, président de section, M. Patrick Barbaste et Mme Florence Bonnafoux, premiers conseillers et M. Christophe Degoul, conseiller ;

STATUANT EN FORMATION PLENIERE

Considérant que par mandats nos 675, 676, 915, 916, 1365, 1366, 1882, 1883, 1892 et 1895, émis entre le 25 mai 2012 et le 10 janvier 2013, tous se rapportant à l’exercice 2012 pour un montant total de 101 174,02 €, il a été acquitté au titre de la facturation des services partagés respectivement 42 926,60 € à la commune de Kaltenhouse (correspondant aux quatre avances trimestrielles pour 2012 et deux règlements pour solde pour 2011) et 58 247,42 € à la commune d’Oberhoffen-sur- Moder (correspondant aux quatre avances trimestrielles pour 2012) ;

Considérant que si la Communauté de communes de Bischwiller (CCBI) a délibéré sur une convention-type prévoyant une majoration de 10 % sur les frais de personnel, les conventions relatives à la facturation des services partagés des communes de Kaltenhouse et d’Oberhoffen-sur- Moder, à la différence des autres conventions conclues, ne prévoient pas l’application de ladite majoration ;

Considérant que les mandats précités étaient appuyés, lorsqu’ils acquittaient une avance trimestrielle, d’un état de versement aux communes membres, dans le cadre des « services partagés », de 25 % des charges de personnel définitives de l’exercice antérieur et, lorsqu’ils acquittaient le solde, d’un « « état de versement aux communes membres dans le cadre des services partagés », régularisation 2012 au vu du calcul de la participation définitive après adoption du compte administratif 2011, lesdits états n’étant dans tous les cas qu’une répartition d’un total réparti entre les communes membres de la Communauté de communes ;

Considérant que l’article 60 de la loi de finances pour 1963, modifié par l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, dispose que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer, notamment en matière de dépenses, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; qu’aux termes des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, il leur incombe d’exercer le contrôle, notamment de l’exactitude des calculs de liquidation et de la production des justifications ;

Considérant que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, modifié par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, fixe la liste des pièces que le comptable doit exiger à l’appui des paiements, pour la dépense correspondante, à savoir en l’espèce :

Annexe 1 :

2164. Mise à disposition de personnel par une autre collectivité publique:

1. Délibération autorisant la conclusion de la convention,

2. Convention de mise à disposition,

3. Etats liquidatifs.

Considérant que l’article 3 des conventions passées entre la CCBI et Kaltenhouse et Oberhoffen- sur-Moder indique que « les charges de ces services sont imputées à chaque entité selon des clés de répartition établies à partir d’indicateurs observés l’année civile précédente ou constatés au 1er janvier de l’exercice au titre duquel elles sont réparties ; elles constituent une annexe du compte administratif de la communauté de communes et de celui de la commune concernée. Ces charges comprennent les frais de personnel (masse salariale, charges sociales, frais de formation, frais de déplacement, vêtement de travail) » [dernière précision figurant dans la convention de la commune d’Oberhoffen-sur-Moder] ;

Considérant que l’article 4 des mêmes conventions indique que « les charges imputables à la communauté de communes sont calculées à partir du coût horaire réel de chaque agent pour l’année concernée, multiplié par le nombre d’heures effectivement réalisées par les agents communaux intervenant sur les équipements de la communauté de communes » ;

Considérant que l’article 5 des mêmes conventions prévoit que « la redevance due par la Communauté de communes fait l’objet d’un versement provisionnel trimestriel dont le montant est fixé à 25 % du montant annuel définitif de l’exercice antérieur ; elle est déterminée, pour le premier exercice, sur la base d’une évaluation. La régularisation intervient au vu du calcul de la participation définitive, après l’adoption du compte administratif, dans un délai d’un mois après sa notification » ;

Considérant que les états joints aux mandats précités ne permettent au comptable de contrôler la liquidation des sommes mises à la charge des communes de Kaltenhouse et d’Oberhoffen-sur- Moder par référence aux stipulations des conventions conclues entre ces communes et la Communauté de communes de Bischwiller ; qu’ainsi M. X. a manqué à ses obligations d’effectuer le contrôle de la validité de la créance en tant qu’il comporte la production des justifications de droit et la vérification de l’exactitude des calculs de liquidation ; qu’il en résulte que sa responsabilité est engagée au sens du réquisitoire du 15 mai 2014 du Procureur financier ;

Considérant que les états liquidant les participations dues aux communes de Kaltenhouse et d’Oberhoffen-sur-Moder ont été produits au cours de l’instruction ; qu’il ressort de leur examen qu’aux montants déterminés conformément aux conventions conclues, il a été ajouté un forfait de 10 % alors que cette majoration  n’est pas prévue dans les conventions approuvées par les communes en cause ; qu’ainsi au montant des dépenses de personnel calculées s’élevant à 91 976,38 € s’ajoutent 9 197,64 € correspondant à la majoration de 10 % pour former le total de 101 174,02 € acquittés par les mandats précités ;

Considérant que le mémoire présenté par la Communauté de communes de Bischwiller confirme que les deux communes précitées « ont délibéré sur un modèle de convention différent qui ne tenait pas compte de la majoration de 10 % » et précise que « les deux collectivités n’ont pas été lésées financièrement puisque : la Communauté de communes a bien versé les montants sur lesquels elle a délibéré, les deux communes ont reçu davantage que ce qui était prévu dans leur délibération ».

Considérant que le comptable précise dans sa réponse que « l’accord entre les collectivités n’a en effet pas été formalisé par délibération, en particulier du côté de la Communauté de communes, mais la volonté commune de majorer les dépenses de personnel fait qu’on ne peut pas parler de préjudice » ;

Considérant que les pièces émanant d’un côté de la Communauté de communes de Bischwiller (et prévoyant une majoration de 10 %) et de l’autre côté des communes de Kaltenhouse et d’Oberhoffen-sur-Moder (ne prévoyant pas ladite majoration de 10 %) sont contradictoires entre elles ; que le comptable effectuant le contrôle de l’exacte liquidation au vu de la production des justifications de droit ne pouvait que suspendre les paiements en cause ; qu’à défaut, il se prononce sur l’intention des parties ; qu’ainsi, il engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant que le manquement à ses obligations de contrôles conduit à verser une majoration de 10 % sur un montant de frais de personnel justifié ; que cette dépense supplémentaire constitue bien un manquant de deniers et un appauvrissement de la Communauté de communes ; qu’ainsi il ne peut être soutenu que le trop-payé de 9 197,64 € neconstituerait pas un préjudice financier pour la Communauté de communes ; que dès lors il y a lieu de constituer M. X. débiteur de la Communauté de communes de Bischwiller pour ce trop-payé ;

Considérant que le contrôle hiérarchisé de la dépense, partie obligatoire du référentiel national, prévoyait un contrôle a priori exhaustif des marchés formalisés, des conventions, des emprunts et charges d’intérêts sur emprunts ; que pour la partie indicative du référentiel national, un contrôle a priori par sondage en fonction du montant (soit 5 % des opérations en-dessous de 1 000 € et 100 % des opérations au-dessous de 1 000 €) était prévu pour les marchés et conventions ; que l’extrait Hélios fourni retrace bien les dix mandats précités en mentionnant « oui » et « détail » pour le contrôle hiérarchisé de la dépense ;

Considérant que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de force majeure, ce dont il ne se prévaut pas en l’espèce ;

Considérant qu’une charge étant prononcée à l’encontre de M. X. au titre de sa gestion au cours de l’exercice 2012, il y a lieu de surseoir à sa décharge pour cet exercice.

PAR CES MOTIFS, ORDONNE

Article 1 : M. X. est constitué débiteur de la Communauté de communes de Bischwiller de la

somme de 9 197,64 € (neuf mille cent quatre-vingt-dix-sept euros soixante-quatre centimes) pour avoir payé aux communes de Kaltenhouse et d’Oberhoffen-sur-Moder une majoration de 10 % sur les frais de personnel facturés, alors que ladite majoration ne pouvait s’exécuter en l’état des conventions arrêtées par les parties en présence.

Article 2 : En conséquence, il est sursis à décharge de M. X. pour sa gestion au cours de l’exercice 2012, du 1er janvier au 31 décembre 2012.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. X., comptable, et à M. Z., président de la communauté de communes de Guebwiller et environs, ainsi qu’au ministère public.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’Alsace le neuf octobre deux mille quatorze.

La greffière,  Le président

Signé : Marie-Hélène Richert Signé : Christophe Rosenau

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe, de la chambre régionale des comptes d'Alsace et délivré par moi, secrétaire générale, pour la secrétaire générale empêchée, la greffière,

À Strasbourg, le 13 novembre 2014

Marie-Hélène Richert