Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2014-35 du Procureur financier du 26 février 2014 ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptables de la communauté de communes de Lanvollon-Plouha, pour les exercices 2008 à 2011 par :

- M. Yvon X jusqu’au 8 octobre 2009 ;

- Mme Sylvie Y du 9 octobre 2009 au 5 juin 2011 ;

- M. Gilles Z à partir du 6 juin 2011 ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu les certificats libératoires délivrés par l'ordonnateur ;

Vule code des juridictions financières ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n 63-156 du 23 février 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté n° 2/2014 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l’ordonnance du 9 février 2010 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2011 ;

2.

Vu les lettres du 3 mars 2014 notifiant le réquisitoire du ministère public aux comptables et à l’ordonnateur ;

Vu le rapport n° 2014-106 de M. Michel PROVOST, magistrat-rapporteur ;

Vu les lettres des 1^er et 3 octobre 2014 notifiant la date de l’audience publique et informant de la présentation du rapport par M. Patrick GUY, magistrat-rapporteur ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2014-114 du 4 septembre 2014 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Patrick GUY, magistrat-rapporteur, en son rapport, M. Patrick PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, M. Yvon X, Mme Sylvie Y, M. Gilles Z, comptables, informés de l’audience, n’étant ni présents, ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

Première charge :

Considérant que par réquisitoire du 26 février 2014 le Procureur financier a saisi la juridiction aux motifs que les comptables ont réglé onze mandats au profit du prestataire d’un marché d’exploitation d’un service d’eau potable en l’absence d’avenant formalisant les indices de révision de la rémunération et en appliquant un taux de taxe de valeur ajoutée (TVA) erroné ;

Considérant qu’en réponse Mme Sylvie Y et M. Gilles Z ne contestent pas l’absence de pièce contractuelle modifiant les indices utilisés et l’erreur commise sur le taux de TVA, tout en soulignant l’absence de préjudice financier pour la communauté de communes ;

Considérant que le ministère public conclut à un manquement des comptables ayant causé un préjudice à l’organisme public ;

Sur l’existence d’un manquement

Considérant qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 en vigueur au moment des faits, le comptable est tenu d’exercer en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ; qu’en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

Considérant d’une part que le dernier alinéa de l’article 7.6 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du 24 mai 2004 stipule de manière expresse que : « Dans le cas où l’un des paramètres (de révision) cesserait d’être publié, les parties se mettent d’accord pour lui substituer un ou des paramètres équivalents qui feraient l’objet d’un échange de lettres avec accusé de réception » ;

Considérant que le contrôle de la validité de la créance comprend celui de l’exactitude des calculs de liquidation figurant dans les pièces justificatives ; qu’en particulier, dans le cas d’un marché, le comptable doit s’assurer que le montant porté sur la facture est conforme aux règles de détermination du prix définies au marché ; que lorsque les pièces fournies sont insuffisantes ou contradictoires, il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications nécessaires ;

Considérant que la transmission de la facture de l’entreprise cocontractante au comptable par le président de la communauté de communes de Lanvollon-Plouha ne pouvait valoir consentement de l’ordonnateur au choix du nouvel indice ; que face à la contradiction existant entre le marché et la facture, il revenait au comptable de surseoir à payer dans l’attente de la production d’un avenant valablement signé par les deux parties et procédant à la modification de l’indice ; qu’il est constant qu’un tel avenant n’est pas intervenu ; que la dépense a donc été irrégulière ;

3.

Considérant de plus que la fourniture de l’eau destinée à la consommation humaine en tant que telle est soumise au taux réduit sur le fondement l’article 279-b du code général des impôts, pour les remboursements et les rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau ;

Considérant qu’il appartient aux comptables de contrôler l’exactitude de l’ensemble des calculs de liquidation et, à ce titre, le choix du taux de TVA applicable à la dépense, que ce taux ait été prévu ou non par le contrat sur le fondement duquel la dépense a été engagée ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Considérant que le manquement des comptables ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ;

Considérant, s’agissant de l’application fautive d’indices différents de ceux du marché primitif, que l’utilisation d’indices préconisés par l’Insee n’entraîne pas de préjudice financier pour l’établissement, les montants payés correspondant aux révisions procédant des nouveaux indices ;

Considérant, s’agissant de l’application du taux de TVA erroné, que le montant payé à tort par l’établissement aurait été reversé au budget assujetti après avoir été déclaré, comme le font remarquer M. Z et Mme Y dans leurs réponses au réquisitoire ;

Considérant toutefois que l’application du taux normal de TVA, en lieu et place du taux réduit, génère un préjudice financier à raison du délai entre le paiement et la perception du crédit de TVA ;

Considérant que la juridiction, constatant l’existence d’un préjudice, n’est pas tenue de l’évaluer ;

Considérant qu’en vertu de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, les comptables publics, hors circonstances constitutives de force majeure, sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses ; qu’ils sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que lorsque le manquement du comptable aux obligations susmentionnées a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ;

Considérant que rien ne permet de savoir si les dépenses en cause étaient incluses dans un plan de contrôle hiérarchisé en 2009 ; que leur contrôle devait donc être exhaustif ; qu’au titre de 2010 et 2011, le plan de contrôle indiquait clairement que les marchés et conventions devaient faire l’objet d’un contrôle exhaustif ;

Considérant que le Conseil d’Etat, dans un arrêt n°359287 du 30 décembre 2013, rappelant les principes fondamentaux de la responsabilité des comptables publics précise que « la responsabilité du comptable public est engagée du seul fait du paiement irrégulier et à concurrence de la totalité des sommes en cause ; que le juge des comptes peut toutefois limiter le débet au montant du seul trop payé, notamment si celui-ci se déduit de la simple rectification d’un calcul de liquidation ou si le comptable fournit les éléments permettant de le déterminer » ;

4.

Considérant que les trop-payés correspondent à la différence entre le taux réduit et le taux normal dans les conditions suivantes :

Seconde charge :

Considérant que, par réquisitoire du 26 février 2014, le Procureur financier a saisi la juridiction pour le défaut de recouvrement des titres suivants, dont l’action en recouvrement était prescrite ou dépourvue de toute justification à la sortie de fonction de M. Yvon X:

Considérant que le comptable n’apporte aucun élément à décharge ;

Sur l’existence d’un manquement

Considérant que les comptables publics sont tenus d’exercer des diligences adéquates, complètes et rapides pour le recouvrement des créances ; qu’ils sont tenus de conserver les pièces justificatives des opérations ;

Considérant que le comptable ne fait état d’aucune diligence précise, hormis l’envoi d’une lettre de rappel en 2004 pour les trois premiers titres ; qu’il ne transmet aucune justification concernant les deux autres ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Considérant que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ;

Considérant que l’absence d’encaissement des recettes litigieuses génère un préjudice financier pour la communauté de communes de Lanvollon-Plouha ;

Considérant qu’en vertu de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, hors circonstances constitutives de force majeure, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) et de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

5.

 Par ces motifs,

ORDONNE ce qui suit :

Article 1 : pour la charge n° 1, M. Yvon X est constitué débiteur de la communauté de communes de Lanvollon-Plouha pour la somme de trente-quatre mille huit cent quatre-vingt-deux euros et quatre-vingt-six centimes (34 882,86 €) au titre de l’exercice 2009, augmentée des intérêts de droit à compter du 6 mars 2014, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié.

Les dépenses concernées entraient dans le champ d’un contrôle exhaustif des dépenses.

Article 2 : pour la charge n° 1, Mme Sylvie Y est constituée débitrice de la communauté de communes de Lanvollon-Plouha pour la somme de cent dix-neuf mille cent quatre-vingt-douze euros et trente-cinq centimes (119 192,35 €) au titre des exercices 2009 à 2011, augmentée des intérêts de droit à compter du 4 mars 2014, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié

Les dépenses concernées entraient dans le champ d’un contrôle exhaustif des dépenses.

Article 3 : pour la charge n° 1, M. Gilles Z est constitué débiteur de la communauté de communes de Lanvollon-Plouha pour la somme de trente-quatre mille sept cent soixante-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes (34 769,90 €) au titre de l’exercice 2011, augmentée des intérêts de droit à compter du 6 mars 2014, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié.

Les dépenses concernées entraient dans le champ d’un contrôle exhaustif des dépenses.

Article 4 : pour la charge n° 2, M. Yvon X est constitué débiteur de la communauté de communes de Lanvollon-Plouha pour la somme de quatre mille trois cent cinq euros et quatre-vingt-sept centimes (4 305,87 €)  au titre des exercices 2008 et 2009, augmentée des intérêts de droit à compter du 6 mars 2014, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié.

Article 5 : la décharge des comptables ne pourra être donnée qu’après apurement des débets.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. Jean-Louis HEUGA, président, M. Michel ZINGER, Mme Brigitte TALPAIN, MM. Thomas ROCHE et Yann SIMON, conseillers.

Le six novembre deux mille quatorze

Signé :  Mme FOURMY, greffière

 M. HEUGA, président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

6.

Signé :M. HEUGA, président

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 3 décembre 2014

 La secrétaire générale,

 Catherine PÉLERIN

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification dans les conditions prévues aux articles L. 245-1, R. 242-14 à 19 du code des juridictions financières.