Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

JUGEMENT

Vu le réquisitoire n° 2014-31 du Procureur financier du 13 février 2014 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptable de la commune de Paimpol, pour l’exercice 2010 par Mme Sylvie X ;

Vule code des juridictions financières ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n 63-156 du 23 février 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté n° 2/2014 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l’ordonnance du 13 février 2014 statuant sur les comptes 2007 à 2009 et 2011 ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2010 ;

Vu les lettres des 17 février et 14 mai 2014 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu les observations déposées par les parties le 11 juillet 2014 ;

Vu le rapport n° 2014-0110 de M. Thomas ROCHE, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 1^er octobre 2014 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2014-115 du 8 septembre 2014 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Thomas ROCHE, magistrat-rapporteur, en son rapport, M. Patrick PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, Mme Sylvie X, comptable, informée de l’audience, n’étant ni présente, ni représentée ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

2.

Présomption de charge unique :

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que Mme Sylvie X, comptable de la commune de Paimpol, a pris en charge un mandat n° 1273 du 14 juin 2010 annulant le titre de recettes n° 1028 du 10 décembre 2007, en l’absence d’erreur matérielle justifiée ;

Attendu que dans sa réponse, Mme Sylvie X fait valoir que le mandat d’annulation est accompagné d’un certificat administratif signé du maire de la commune de Paimpol ; que ce certificat mentionne que le titre n° 1028 du 10 décembre 2007 d’un montant de 5 494,88 euros a été « émis à tort » à l’encontre de la société N’J Publicité ; que la comptable précise, en outre, qu’à l’occasion de l’annulation du titre n° 1028, elle a eu connaissance des moyens invoqués contre ce titre par la société N’J Publicité dans le cadre du recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Rennes ;

Considérant qu’en vertu de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, le mandat d’annulation d’un titre de recettes doit être assorti d’un « état précisant (…) l’erreur commise » ;

Attendu que, si la seule mention « émis à tort » portée sur le certificat joint au mandat d’annulation n° 1273 du 14 juin 2010, ne comportait pas de précisions suffisantes sur l’erreur justifiant l’annulation du titre de recettes émis le 10 décembre 2007, les éléments relatifs à l’instance contentieuse pendante devant le tribunal administratif de Rennes portés concomitamment à la connaissance du comptable permettaient de compenser cette insuffisance de précision ; que, dans ces conditions, Mme X doit être regardée comme ayant disposé des éléments d’information exigés par l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; que l’intéressée pouvait donc à bon droit prendre en charge le mandat d’annulation n° 1273 ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate que les éléments transmis par la comptable au rapporteur lors de l’instruction ont permis de déterminer que le mandat d’annulation en cause était assorti de pièces permettant de connaître avec suffisamment de précisions la nature de l’erreur justifiant le retrait du titre de recettes par l’ordonnateur ; qu’ainsi, il ne peut être reproché à Mme Sylvie X d’avoir pris en charge, au vu de ces pièces, l’annulation dudit titre ;

 Par ces motifs,

ORDONNE ce qui suit :

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de Mme Sylvie X ;

Mme Sylvie X est déchargée de sa gestion du 1^er janvier au 31 décembre 2010.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. Jean-Louis HEUGA, président, M. Michel ZINGER, Mme Brigitte TALPAIN, MM. Patrick GUY et Yann SIMON, conseillers

Le six novembre deux mille quatorze

Signé :  Mme FOURMY, greffière

 M. HEUGA, président

3.

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 3 décembre 2014

 La secrétaire générale,

 Catherine PÉLERIN

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification dans les conditions prévues aux articles L. 245-1, R. 242-14 à 19 du code des juridictions financières.