Chambres régionales ou territoriales des comptes, Crc bretagne, 3 décembre 2014, n° 2014-0011

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2014-08 du Procureur financier du 6 janvier 2014 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptables de la communauté de communes de Paimpol-Goëlo pour les exercices 2008, 2010 et 2011 par :

- Mme Michèle X du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2008 ;

- Mme Sylvie Y du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2011 ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le certificat libératoire délivré par l’ordonnateur ;

Vule code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vula loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté n° 2/2014 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l’ordonnance du 6 janvier 2014 statuant sur les comptes 2007 et 2009 ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2011 ;

Vu les lettres du 10 janvier 2014 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu les observations déposées par les parties les 5, 7, 14 février 2014 et 4 mars 2014 ;

Vu le rapport n° 2014-36 de M. Thomas ROCHE, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 1^er octobre 2014 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2014-50 du 31 mars 2014 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Thomas ROCHE magistrat-rapporteur, en son rapport, M. Patrick PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, Mme Michèle X et Mme Sylvie Y, comptables, informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 : « I. (…) ― Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, (…) / Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée. / (…) / V. - Lorsque (…) le juge des comptes constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public. (…) VI. – (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. (…) VIII - Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. IX - Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au deuxième alinéa du VI ne peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. / Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI. (…) » ;

Première présomption de charge :

Sur l’existence d’un manquement :

Considérant que par réquisitoire du 6 janvier 2014, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que Mme Michèle X, comptable de la communauté de communes de Paimpol-Goëlo a méconnu l’obligation de contrôle s’imposant à elle au titre du décret susvisé n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, en prenant en charge le mandat n° 799 émis le 28 mai 2008 par le président de la communauté de communes de Paimpol-Goëlo portant annulation du titre n° 660 du 9 juillet 2007 ;

Considérant qu’en réponse au réquisitoire, Mme Michèle X n’a pu produire de pièces justifiant l’annulation du titre n° 660 du 9 juillet 2007 ;

Considérant que l’ordonnateur n’a fourni aucune réponse au réquisitoire ;

Considérant qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : « Les comptables sont tenus d'exercer : A. - En matière de recettes, le contrôle : (…) Dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes. (…) » ;qu’en vertu de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, le mandat d’annulation d’un titre de recettes doit être assorti d’un « état précisant (…) l’erreur commise. » ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que, le 9 juillet 2007, le président de la communauté de communes de Paimpol-Goëlo a émis un titre de recettes à l’encontre de la SARL Penthièvre Couverture Bardage pour un montant de 3 332,93 euros, correspondant à des pénalités de retard sur le lot n° 4 « bardage métallique et translucide » du marché de construction de deux gymnases sur le site de Keraoul à Paimpol ; que, par un mandat n° 799 émis le 28 mai 2008, ledit président a annulé ce titre sans assortir ce mandat d’un état précisant l’erreur commise ; qu’à l’appui du mandat d’annulation était seulement joint un courrier du maître d’œuvre daté du 21 avril 2008 sollicitant la levée des pénalités appliquées au motif que « le retard n’a pas été préjudiciable à la bonne livraison du bâtiment » ;

Considérant, d’une part, qu’il ne résulte pas de l’instruction que le président de la communauté de communes de Paimpol-Goëlo se serait formellement approprié la demande du maître d’œuvre tendant à ce que les pénalités de retard soient levées ; que, d’autre part, la circonstance que le retard imputable à la SARL Penthièvre Couverture Bardage n’ait pas été préjudiciable à la livraison du bâtiment, ainsi que l’affirme le maître d’œuvre, si elle constitue une circonstance susceptible d’être prise en compte pour l’octroi d’une remise gracieuse par l’assemblée délibérante, ne constitue pas un motif de nature à remettre en cause la régularité du titre de recettes émis le 9 juillet 2007 ; que le courrier du 21 avril 2008 ne pouvait donc, en tout état de cause, être regardé comme une pièce justificative d’une erreur ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’en prenant en charge le mandat n° 799 émis le 28 mai 2008 par le président de la communauté de communes de Paimpol-Goëlo portant annulation du titre de recettes n° 660 du 9 juillet 2007, Mme Michèle X a manqué à son obligation de contrôle des justifications imposées par les dispositions précitées de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; qu’en l’absence de circonstances constitutives de la force majeure, ce manquement justifie que soit mise en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de cette comptable sur le fondement de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier :

Considérant que la prise en charge irrégulière d’un mandat d’annulation d’un titre de recettes entraîne pour la collectivité concernée un préjudice financier correspondant à la perte de recettes que le titre en cause avait pour objet de recouvrer ; que, par suite, eu égard au manquement retenu à son encontre, il y a lieu de rendre Mme Michèle X débitrice envers la communauté de communes de Paimpol-Goëlo, à hauteur du montant total du titre annulé, soit 3 332,93 euros ; qu’en application des dispositions du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2014, date de notification du réquisitoire à Mme Michèle X ;

Deuxième présomption de charge

Sur l’existence d’un manquement :

Considérant que par le réquisitoire précité du 6 janvier 2014, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que Mme Sylvie Y, comptable de la communauté de communes de Paimpol-Goëlo a méconnu l’obligation de contrôle s’imposant à elle au titre du décret susvisé n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, en procédant au paiement d’une indemnité spécifique de service à Mme Z, technicienne contractuelle, pour un montant de 2 884,36 euros sur l’exercice 2010 et un montant de 4 007,80 euros sur l’exercice 2011 ; que le Procureur financier a relevé que la comptable a procédé à ce paiement avec comme seules pièces justificatives deux arrêtés de l’ordonnateur en date des 3 juin 2010 et 2 septembre 2011 ;

Considérant qu’en réponse au réquisitoire, Mme Sylvie Y, a produit la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Paimpol-Goëlo du 28 janvier 2014 étendant le versement de l’indemnité spécifique de service aux agents non titulaires ; que ladite délibération précise qu’il « convient de revenir sur la délibération du 27 juin 2006 fixant le régime indemnitaire qui ne mentionnait pas la possibilité d’accorder certaines primes et indemnités listées aux agents non titulaires comme aux agents titulaires, la mention ayant été omise dans le texte d’origine » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; / L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications. (…) » ; qu’en vertu de la rubrique 210223 de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, doivent être jointes au mandat de paiement des « primes et indemnités » les pièces justificativessuivantes : « 1. Décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ; / 2. Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination(*) fixant le taux applicable à chaque agent. (*) Les montants individuels attribués aux agents contractuels peuvent figurer dans leur contrat d’engagement » ;

Considérant qu’il est constant que Mme Sylvie Y a procédé au paiement de l’indemnité en cause alors que n’était pas jointe au mandat correspondant une décision de l’assemblée délibérante autorisant son versement aux agents contractuels ; qu’en prenant en charge ce mandat, l’intéressée a manqué à son obligation de contrôle des justifications imposées par les dispositions précitées de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; qu’en l’absence de circonstances constitutives de la force majeure, ce manquement justifie que soit mise en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de cette comptable sur le fondement de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier :

Considérant qu’il résulte de l’instruction que, par une délibération n° 80-2006 du 27 juin 2006, le conseil communautaire de la communauté de communes de Paimpol-Goëlo a décidé l’attribution d’une indemnité spécifique de service aux agents titulaires de la collectivité ; que cette délibération ne prévoit pas l’octroi de cette indemnité aux agents non titulaires ; qu’en l’absence de décision de l’assemblée délibérante autorisant le versement de l’indemnité spécifique de service aux agents contractuels, cette indemnité n’était pas due à Mme Z, technicienne contractuelle ; que, de ce fait, son paiement à l’intéressée a entraîné un préjudice financier pour la communauté de communes ;

Considérant que l’existence et l’étendue du préjudice financier subi par la collectivité doivent être appréciées à la date du manquement l’ayant causé ; que, par suite, la circonstance que la communauté de communes de Paimpol-Goëlo aurait manifesté, postérieurement au paiement irrégulier, la volonté de verser l’indemnité spécifique de service à Mme Z sur la période en cause, en regrettant que la délibération n° 80-2006 du 27 juin 2006 n’ait pas prévu que cette indemnité puisse être accordée aux techniciens contractuels, est sans influence sur le préjudice financier subi ; qu’il en va de même de la circonstance tenant à ce que, par une délibération approuvée le 28 janvier 2014, le conseil communautaire de la communauté de communes de Paimpol-Goëlo a étendu le bénéfice de l’indemnité spécifique de service aux agents non titulaires ;

Considérant que, eu égard au manquement retenu à son encontre, il y a lieu de rendre Mme Sylvie Y débitrice envers la communauté de communes de Paimpol-Goëlo, à hauteur du montant de l’indemnité versée à tort, soit 2 884,36 euros sur l’exercice 2010 et 4 007,80 euros sur l’exercice 2011 ; qu’en application des dispositions du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2014, date de notification du réquisitoire à Mme Sylvie Y ;

Sur l’appréciation du respect par le comptable des règles de contrôle sélectif des dépenses :

Considérant que lorsque le manquement du comptable a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné, il appartient au juge des comptes, en vertu des dispositions précitées du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, de porter une appréciation sur le respect par le comptable des règles de contrôle sélectif des dépenses ;

Considérant qu’il ne résulte pas de l’instruction que le contrôle auquel est lié le manquement retenu à l’encontre Mme Sylvie Y relevait du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense applicable à la trésorerie de Paimpol, lequel prévoyait seulement s’agissant des personnels titulaires et contractuels : « entrant et sortant / changement de situation / variation de + 10 % / oppositions / rappels de salaires » « périodicité mensuelle – a priori – échantillon de 1 à 8 » ; qu’ainsi, il ne peut être reproché à Mme Sylvie Y d’avoir méconnu les règles de contrôle sélectif des dépenses ; que, dans ces conditions, le ministre en charge du budget ne serait pas tenu, s’il était conduit à accorder une remise gracieuse, de laisser une somme à la charge de l’intéressée ;

Par ces motifs,

ORDONNE ce qui suit :

Article 1 :

Mme Michèle X est constituée débitrice envers la communauté de communes de Paimpol-Goëlo de la somme de trois mille trois cent trente-deux euros et quatre-vingt-treize centimes (3 332,93 euros), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2014, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié.

Article 2 :

Mme Sylvie Y est constituée débitrice envers la communauté de communes de Paimpol-Goëlo des sommes de deux mille huit cent quatre-vingt-quatre euros et trente-six centimes (2 884,36 euros) au titre de l’exercice 2010 et de quatre mille sept euros et quatre-vingt centimes (4 007,80 euros) au titre de l’exercice 2011, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2014, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. Jean-Louis HEUGA président, M. Michel ZINGER, Mme Brigitte TALPAIN, MM. Patrick GUY et Yann SIMON conseillers.

Le six novembre deux mille quatorze

Signé : Mme FOURMY, greffière

M. HEUGA, président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé : M. HEUGA, président

Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

A RENNES, le 3 décembre 2014

La secrétaire générale,

Catherine PÉLERIN

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification dans les conditions prévues aux articles L. 245-1, R. 242-14 à 19 du code des juridictions financières.