Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE,

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la commune d’Ota, ensemble son SEA, sa zone de mouillage de Porto-Ota et son camping municipal par M. X du 1^er janvier 2008 au 26 mai 2011 et par M. A du 27 mai 2011 au 31 décembre 2011 ;

VU l’arrêté n° 2013- 1 du 4 janvier 2013 du président de la chambre régionale des comptes fixant le programme des travaux de contrôle de la chambre pour l’année 2013 ;

VU l’arrêté n° 2013-2 portant répartition des travaux entre les magistrats ;

VU la notification du contrôle de ces comptes adressée le  25 janvier 2013 à M. Y , comptable en fonction et à M. Z , ordonnateur ;

VU le rapport à fin d’examen juridictionnel des comptes n° 2013-0029 du 1^er juillet 2013 ;

VU le réquisitoire n° 2013-0007 du procureur financier, en date du 9 juillet 2013, retenant trois charges fondées sur un manquement aux obligations de contrôle en matière de dépenses ;

VU la décision n° 2013/16, en date du 10 juillet 2013 du président de la chambre attribuant l’instruction de cette instance à M. Frédéric Rémy, conseiller, en tant que rapporteur ;

VU le questionnaire adressé, le 24 juillet 2013, faisant suite au réquisitoire, aux comptables concernés ainsi qu’à M. Z  ordonnateur ;

VU les réponses écrites apportées à la chambre par les comptables concernés, M. Smaïl Derrache, par courrier  du 12 août 2013, enregistré au greffe de la juridiction le 2 septembre 2013 et M. X par courrier du 2 septembre 2013 et par courriel du 5 décembre 2013, enregistrés au greffe de la juridiction  respectivement les 16 septembre 2013 et 6 décembre 2013 ;

VU la réponse de l’ordonnateur en date du 20 août 2013, enregistrée au greffe de la juridiction le 23 août 2013 ; 

VU le rapport n° 2013-0054, en date du 21 novembre 2013 de M. Frédéric Rémy, conseiller, en tant que rapporteur ;

VU les conclusions n° CL 2013-0054 en date du 9 décembre 2013, du procureur financier ;

VU les lettres du 3 décembre 2013, informant les comptables concernés, l’ordonnateur ainsi que le directeur départemental des finances publiques de la Corse du Sud de la clôture de l’instruction et de la date fixée pour l’audience publique, dont ils ont accusé réception respectivement les 4, 2, 4 et 5 décembre 2013 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant Loi de finance pour 1963 ;

VU les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;

VU la balance des comptes de l’exercice 2012 ;

ENTENDU, en audience publique, M. Frédéric Rémy, conseiller, en son rapport et en ses observations sur les pièces produites par les comptables et l’ordonnateur ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En l’absence de l’ordonnateur et des comptables, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

Motifs du jugement :

ATTENDU que le réquisitoire n° 2013-0007 du 9 juillet 2013 retenait trois charges à l’encontre des comptables précédemment cités ;

Charge n°1

CONSIDERANT que le procureur financier, dans son réquisitoire du 9 juillet 2013, constate que le solde du compte 16 du budget principal, créditeur de 78 411, 73 € en début d’exercice, est devenu débiteur à la clôture de l’exercice 2009, pour un montant de 56 236, 45 € ; que le solde débiteur s’établissait à 79 827, 84 € à la clôture de l’exercice 2010 ;

CONSIDERANT que cette différence de 79 827, 84 € persiste depuis entre le solde du compte 16 et l’état de la dette ; qu’elle a par ailleurs été majorée de 2 000 € en 2011, par suite de l’émission d’un titre de 248 000 € seulement pour un montant de 250 000 € emprunté ;

ATTENDU que le comptable en fonctions a indiqué ne pas détenir dans le poste les éléments d’explication ; qu’il a évoqué la possibilité d’une erreur d’écriture entre le budget principal et le budget annexe du service eau et assainissement ;

ATTENDU par suite, en l’état de notre information, que le comptable public aurait procédé au cours des exercices 2009 et 2010 au paiement d’une dépense irrégulière d’un montant total de 79 827, 84 €, en versant des annuités en capital supérieures au montant de la dette souscrite, et aurait ainsi manqué aux obligations qui lui incombent en matière de contrôle de la dépense ;

ATTENDU que ces manquements apparaissent susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X au titre de sa gestion du 1^er janvier 2008 au 26 mai 2011 ;

ATTENDU qu’au regard des informations fournies par M. X lors de l’instruction, cette situation remonte à plusieurs années et que dès lors sa responsabilité ne peut être engagée avec certitude ; la charge n° 1 est levée.

Charge n°2

Sur le réquisitoire du procureur financier :

CONSIDERANT que le procureur financier, dans son réquisitoire du 9 juillet 2013, a constaté qu’à l’état des restes à recouvrer du compte 4111 du budget principal de la commune d’OTA, arrêté à la clôture de l’exercice 2011, figurent notamment les 3 titres suivants, représentant un montant total de 65 238, 03 € ;

CONSIDERANT que le comptable en fonctions, n’a pu produire ces titres ni apporter la preuve des diligences effectuées en vue de leur recouvrement ;

CONSIDERANT qu’en l’absence de diligences a pu intervenir la prescription de l’action en recouvrement du comptable public, prévue à l’article L.1617-5-3° du CGCT, soit 4 ans à compter de la prise en charge du titre de recettes, donc entre mai 2009 et le 7 septembre 2011 dans le cas d’espèce ;

CONSIDERANT que dès auparavant, le recouvrement, en l’absence de diligences rapides, complètes et adéquates, est susceptible d’être considéré, le cas échéant, comme manifestement et irrémédiablement compromis ;

ATTENDU par suite, en l’état de notre information, que le comptable public aurait manqué aux obligations qui lui incombent en matière de diligences en vue de recouvrer les titres de recettes qu’il a pris en charge ;

CONSIDERANT que ces manquements apparaissent susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X au titre de sa gestion du 1^er janvier 2008 au 26 mai 2011 ou de M. A au titre de sa gestion du 27 mai au 31 décembre 2011 ;

Sur les réponses des comptables :

Réponse de M. A (comptable du 27 mai au 31 décembre 2011)

ATTENDU qu’en réponse au réquisitoire, M. A indique que : « Le reste à recouvrer présent sur l’annexe 1 de 59 542.03 € a pour date de prise en charge le 07/09/2007. Elle correspond à la date de transfert de la comptabilité communale de l’application CLARA à l’application HELIOS. La différence initiale s’élevait à 178 480.06 €. » ;

QU’il joint également à sa réponse l’état des restes à recouvrer de la commune d’Ota au 31/12/2005 et précise que : «…cet état fait apparaître une somme sans pièce de 179 194.94 €. Elle a été réduite à 178 480.06. Etant sans pièce au moment de la bascule, elle a généré une pièce d’écart du même montant. » ;

Réponse de M. X (comptable du 1^er janvier 2008 au 26 mai 2011)

ATTENDU qu’en réponse au réquisitoire, M. X indique que :

Pour le titre 497550022 – 07/9/2007 – 59 542,03 €

« Le titre d’un montant de 179 480,06 € n’a pas été pris en charge le 7/09/2007 puisqu’on retrouve cette somme sur un état des restes de 2005 issu de CLARA. Les mentions « sans pièce » correspondent à la contrepartie nécessaire à l’ajustement de la balance comptable qui s’est avérée déséquilibrée lors de la création en 1996 de la passerelle entre les logiciels CLARA (comptable) et DDPAC (états des restes à recouvrer nominatifs). De plus, lors de la migration sur le récent logiciel HELIOS, tous ces titres portent la mention PEC : le 7/9/07. » ;

Et qu’il joint également à sa réponse l’état des restes de 2005 ;

Pour le titre n° 9000.32000001 – 20/5/2005 - 2 287 €

Qu’en ce qui concerne les 2287 € de l’exercice 2005 de la commune de Partinello, le comptable joint la copie du mandat de paiement n° 134 de 2 287,00 € émis le 01/08/2013 par la commune sus nommée et ayant pour objet la régularisation du titre 32 bordereau 4/2005.

Le comptable indique également que : «La commune de Partinello a signé un protocole d’accord avec la trésorerie d’Evisa pour un paiement échelonné de 6 échéances impayées pour la période 2003 à 2008 dans le cadre de l’utilisation du dépôt d’ordures ménagères de Porto jusqu’à la création du SIVU SEVE IN GRENTU au deuxième semestre 2008. Quand à l’échéance de 2007, il ne peut y avoir prescription puisqu’il s’agit de l’avant dernière échéance à régler que reconnait le maire de Partinello. » ;

M. Barbera transmet la copie du mandat de paiement n° 139 de 2 287,00 € émis le 30/08/2013 par la commune sus nommée et ayant pour objet la régularisation du titre 900069000001RD 900000000089 du 20 07 2007 redevance décharge ;

Pour le titre n° 900027000001 – 17/5/2005 - 3 409 €

S’agissant du titre de recette émis à l’encontre de Mme ANTONINI Marie Rose, le comptable indique que : « décédée en 2009, les nombreux ATD et OTD sur son compte ouvert à la Banque Postale d’Ajaccio n’ont pas permis de solder la totalité de ses dettes à la fois fiscales et communales mais ont toujours interrompu la prescription jusqu’à [son] départ en mai 2011. A cette date la succession de Mme ANTONINI n’était pas close et les OTD adressées à Maître Alexandre à Vico n’avaient pas encore été suivies d’effets. Comme vous pouvez le constater sur une des copies des OTD retrouvées par un collègue qui ne fait actuellement pas partie de l’effectif de la trésorerie d’Evisa, le suivi du dossier de Mme ANTONINI a toujours été vigilant » ;

Sur le manquement du comptable à ses obligations :

ATTENDU que le titre n° 900027000001 du 17/05/2005 pour un montant de 3 409 € émis à l’encontre de Mme Antonini a fait l’objet d’un OTD en 2010 alors qu’il était prescrit depuis 2009 ;

ATTENDU qu’en l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides, le recouvrement de ce titre a été irrémédiablement compromis au cours de la gestion de M. X ;

ATTENDU qu’en application notamment de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable : « Les comptables publics sont seuls chargés :

De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs… » ;

ATTENDU que le comptable est notamment tenu d’exercer, des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement des titres de recettes qu’il prend en charge ;

ATTENDU que la responsabilité du comptable peut être mise en jeu dès lors qu’il est établi qu’il n’a pas fait de diligences suffisantes pour le recouvrement; ces diligences doivent être regardées comme insuffisantes lorsqu’à défaut d’avoir été adéquates, complètes et rapides, les possibilités de recouvrement ont été, de ce fait, compromises ;

ATTENDU que l’article L. 1617-5 3° du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que: « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

ATTENDU qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

ATTENDU que les justifications apportées sur les deux autres titres dégagent la responsabilité des comptables ;

Sur le préjudice financier :

ATTENDU que le § VI de l’article 60 précise que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné….le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante…. » ;

ATTENDU que compte tenu des réponses fournies par le comptable, ainsi que celle de l’ordonnateur, aucune circonstance de force majeure n’a été évoquée qui puisse exonérer le comptable de son manquement ;

ATTENDU que pour toutes ces raisons le manquement du comptable à ses obligations est établi et que son manquement a causé un dommage à caractère patrimonial à la collectivité;

Sur une éventuelle remise gracieuse :

ATTENDU que le deuxième alinéa du paragraphe IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 prévoit que « Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif de la dépense, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes (…) » ;

Sur les circonstances de l’espèce :

ATTENDU que dans sa réponse au réquisitoire, M. X n’a pas soulevé d’éléments pouvant exonérer sa responsabilité ;

ATTENDU que M. X  a produit un certificat de cautionnement mutuel qui justifie de la constitution de garanties pour la gestion concernée ;

Sur la sanction du manquement :

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X en l’absence de recouvrement du titre n° 900027000001 qui a causé un dommage à caractère patrimonial à la commune d’Ota pour un montant de 3 409 € ;

Sur les intérêts :

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que, dès lors, les intérêts porteront, pour les exercices 2009 à 2011(au 26 mai), sur la somme de 3 409 € à compter de la date de réception du réquisitoire n° 2013-0007 à M. Gilbert Barbera, soit le 25 juillet 2013.

Charge n°3

Sur le réquisitoire du procureur financier :

CONSIDERANT qu’en application des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable, le comptable est notamment tenu d’exercer des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement des titres de recettes qu’il prend en charge (article 11) ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

ATTENDU qu’il ressort du rapport susvisé qu’à l’état des restes à recouvrer du compte 4116 du budget principal de la commune d’OTA, arrêté à la clôture de l’exercice 2011, figurent notamment les 8 titres figurant ci-dessous, représentant un montant total de 33 215, 74 € ;

CONSIDERANT que le comptable en fonctions, n’a pu produire ces titres ni apporter la preuve des diligences effectuées en vue de leur recouvrement ;

CONSIDERANT qu’en l’absence de diligences a pu intervenir la prescription de l’action en recouvrement du comptable public, prévue à l’article L.1617-5-3° du CGCT, soit 4 ans à compter de la prise en charge du titre de recettes, donc entre octobre 2009 et le 20 juillet 2011 dans le cas d’espèce ;

CONSIDERANT que dès auparavant, le recouvrement, en l’absence de diligences rapides, complètes et adéquates, est susceptible d’être considéré, le cas échéant, comme manifestement et irrémédiablement compromis ;

CONSIDERANT par suite, en l’état de notre information, que le comptable public aurait manqué aux obligations qui lui incombent en matière de diligences en vue de recouvrer les titres de recettes qu’il a pris en charge ;

CONSIDERANT que ces manquements apparaissent susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X au titre de sa gestion du 1^er janvier 2008 au 26 mai 2011 ou de M. A au titre de sa gestion du 27 mai au 31 décembre 2011 ;

Sur les réponses des comptables :

Réponse de M. A (comptable du 27 mai au 31 décembre 2011)

ATTENDU qu’en réponse au réquisitoire, M. A indique que : «Le titre de la commune de Partinello de 2 287 € s’est prescrit le 20/07/11. A partir de 28/05/11, j’ai pris simultanément les fonctions de gérant intérimaire de la trésorerie de Piana et de celle de Vico. Il m’était donc difficile de m’assurer de manière certaine que toutes les diligences en vue de recouvrer les titres avaient été effectuées et tous les délais de prescription interrompu. » ;

Réponse de M. X (comptable du 1^er janvier 2008 au 26 mai 2011)

ATTENDU qu’en réponse au réquisitoire, M. X indique :

Pour le titre n° 9000690000019 du 20/07/2007 pour un montant de 2 287 €

Qu’en ce qui concerne les 2287 € de l’exercice 2007 de la commune de Partinello, le comptable joint la copie du mandat de paiement n° 139 de 2 287,00 € émis le 30/08/2013 par la commune sus nommée et ayant pour objet la régularisation du titre du 20/07/2007.

Pour les titres n° T-900092000017 du 10/10/2005 pour un montant de 410,00 € et n° T-900076000017 du 11/09/2006 pour un montant en principal de 410,00 € et un reste à recouvrer de 402,89 € émis à l’encontre de M. Astolfi 

Qu’en ce qui concerne ces deux titres, le comptable transmet copies de 2 avis de réception d’uneprocédure civile d’exécution établis le 01/03/2010 par le Crédit Lyonnais ;

Pour le titre n° T-900077000001 du 27/09/2006 pour un montant de 6 748,32 €émis à l’encontre de M. Rostini Dominique

Qu’en ce qui concerne ce titre, M. Barbera produit copie d’un commandement de payer d’un montant global de 7 023,37 € y compris la créance de 2006 d’un montant de 6 748,32 € et copie de l’accusé réception.

La date d’envoi de ce commandement n’est pas précisée mais le cachet apposé par la Poste lors du renvoi de l’accusé réception indique le : 12/01/2010 ;

Pour le titre n° T-900049000068 du 20/06/2006 pour un montant de 1 091,00 € et titre n° T-900050000068 du 21/05/2007 pour un montant de 1 091,00 € émis à l’encontre de M. Roux Raymond Benjamin « Le Colombo »

Que s’agissant de ces titres, M. BARBERA joint l’extrait du registre du commerce relatif à cet établissement ainsi qu’un document établi le 26 mars 2010 par le maire attestant que : « les sommes dues à la commune d’Ota de l’année 2002 à l’année 2006, réclamées à Monsieur Roux-Raymond Benjamin sont effectivement dues par la Sarl U Culombu Bleu, RCS Ajaccio n° 431 760 768, dont il est le gérant. »

L’attestation du maire a été établie le 26 mars 2010 alors que certains titres semblent déjà prescrits et que celui de 2006 allait l’être le 19/06/2010 ;

Pour les titres n° T-900049000002 du 20/06/2006 pour un montant de 3 409,00 € et n° 900098000001 du 15/11/2006 pour un montant de 17 674,95 € émis à l’encontre de ANTONINI Marie –Rose

S’agissant de ces titres, le comptable indique que : « décédée en 2009, les nombreux ATD et OTD sur son compte ouvert à la Banque Postale d’Ajaccio n’ont pas permis de solder la totalité de ses dettes à la fois fiscales et communales mais ont toujours interrompu la prescription jusqu’à [son] départ en mai 2011. A cette date la succession de Mme Antonini n’était pas close et les OTD adressées à Maître Alexandre à Vico n’avaient pas encore été suivies d’effets. Comme vous pouvez le constater sur une des copies des OTD retrouvées par un collègue qui ne fait actuellement pas partie de l’effectif de la trésorerie d’Evisa, le suivi du dossier de Mme Antonini a toujours été vigilant » ;

Sur le manquement du comptable à ses obligations :

ATTENDU que le comptable, s’agissant du titre n° T-900092000017 du 10/10/2005 pour un montant de 410,00 € émis à l’encontre de M. Astolfi n’a pas justifié des diligences effectuées en vue d’interrompre la prescription de ce titre à l’exception d’un OTD en 2010 alors que ce titre était prescrit depuis 2009 ;

ATTENDU que le comptable, s’agissant du titre n° T-900049000068 du 20/06/2006 pour un montant de 1 091,00 € émis à l’encontre de M. Roux Raymond Benjamin « Le Colombo » n’a pas justifié des diligences effectuées en vue d’interrompre la prescription de ce titre ;

ATTENDU que le comptable, s’agissant des titres n° T-900049000002 du 20/06/2006 pour un montant de 3 409,00 € et n° 900098000001 du 15/11/2006 pour un montant de 17 674,95 € émis à l’encontre de Mme Antonini Marie –Rose n’a pas justifié des diligences effectuées en vue d’interrompre leur prescription et que l’annulation du titre d’un montant de 17 674,95 effectuée en 2013 n’exonère pas le comptable de sa responsabilité ;

ATTENDU qu’en l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides, le recouvrement de ces titres a été irrémédiablement compromis au cours de la gestion de M. X ;

ATTENDU qu’en application notamment de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable : « Les comptables publics sont seuls chargés :

De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs… » ;

ATTENDU que le comptable est notamment tenu d’exercer, des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement des titres de recettes qu’il prend en charge ;

ATTENDU que la responsabilité du comptable peut être mise en jeu dès lors qu’il est établi qu’il n’a pas fait de diligences suffisantes pour le recouvrement; ces diligences doivent être regardées comme insuffisantes lorsqu’à défaut d’avoir été adéquates, complètes et rapides, les possibilités de recouvrement ont été, de ce fait, compromises ;

ATTENDU que l’article L. 1617-5 3° du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que: « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

ATTENDU qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

ATTENDU que les justifications apportées sur les des comptables ;

ATTENDU que les justifications apportées sur les deux autres titres dégagent la responsabilité des comptables ;

Sur le préjudice financier :

ATTENDU que le § VI de l’article 60 précise que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné….le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante…. » ;

ATTENDU que compte tenu des réponses fournies par le comptable, ainsi que celle de l’ordonnateur, aucune circonstance de force majeure n’a été évoquée qui puisse exonérer le comptable de son manquement ;

ATTENDU que pour toutes ces raisons le manquement du comptable à ses obligations est établi et que son manquement, a causé un dommage à caractère patrimonial à la collectivité;

Sur une éventuelle remise gracieuse :

ATTENDU que le deuxième alinéa du paragraphe IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 prévoit que « Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif de la dépense, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes (…) » ;

Sur les circonstances de l’espèce :

ATTENDU que dans sa réponse au réquisitoire, M. X n’a pas soulevé d’éléments pouvant exonérer sa responsabilité ;

ATTENDU que M. X  a produit un certificat de cautionnement mutuel qui justifie de la constitution de garanties pour la gestion concernée ;

Sur la sanction du manquement :

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X en l’absence de recouvrement des  titres  n T-900092000017, T-900049000068, T-900049000002 et n° 900098000001 qui a causé un dommage à caractère patrimonial à la commune d’Ota pour un montant de 22 584,95 € ;

Sur les intérêts :

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que, dès lors, les intérêts porteront, pour les exercices 2009 à 2011(au 26 mai), sur la somme de 22 584,95 € compter de la date de réception du réquisitoire n° 2013-0007 à M. Gilbert Barbera, soit le 25 juillet 2013.

Par ses motifs,

ORDONNE CE QUI SUIT :

- situation de M. X :

M. X est déchargé de sa gestion pour la période du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2008 ;

M. X est constitué débiteur de la commune d’Ota pour la somme de vingt-cinq mille neuf cent quatre-vingt-treize euros et quatre-vingt-quinze centimes (25 993,95 € ), au titre de sa gestion des exercices 2009 à 2011 (jusqu’au 26 mai), augmentée des intérêts de droit à compter du 25 juillet 2013 ; lesdites sommes peuvent faire l’objet d’une remise gracieuse en application des dispositions précitées du deuxième alinéa du paragraphe IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

En conséquence, il est sursis à sa décharge pour sa gestion des exercices 2009 à 2011, du 1^er janvier 2009 au 26 mai 2011 ; 

- situation de M. A :

Les soldes à la clôture de l’exercice 2011 ont bien été repris en balance d’entrée de l’exercice 2012 ;

Aucune charge n’ayant été retenue à son encontre, M. A est déchargé de sa gestion du 27 mai 2011 au 31 décembre 2011.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Corse ;

Le dix-huit décembre deux mille treize.

Présents : M. Jean-Louis Heuga, président, M. Clément Contan, président de section, M. Jacques Barrière, premier conseiller.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du Code des juridictions financières, les jugements et ordonnances prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.

La requête d’appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du Code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.