Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE,

VU les comptes- rendus en qualité de comptable de la commune par M. X du 1^er janvier 2007au 27 août 2008 et de Mme Y du 28 août 2008 au 31 décembre 2010 ;

VU l’arrêté n° 2011/05 du 19 décembre 2011 du président de la chambre régionale des comptes fixant le programme des travaux de contrôle de la chambre pour l’année 2012, attribuant le contrôle de la commune de Belgodère, de son SEA et de son lotissement pour les exercices 2007 à 2010 à M. Fréderic Millon ;

VU la notification du contrôle de ces comptes adressée le 28 septembre 2012 à M. Z, comptable en fonction et à M. A, ordonnateur ;

VU le rapport à fin d’examen juridictionnel des comptes n° 2013-0009 du 11 mars 2013 ;

VU le réquisitoire n°2013-0006 du procureur financier, en date du 2 juillet 2013, retenant une charge fondée sur un manquement aux obligations de comptable en matière de recouvrement de titres ;

VU la décision n° 2013/14 en date du 3 juillet 2013 du président de la chambre attribuant l’instruction de cette instance à M. Clément Contan, président de section, en tant que rapporteur ;

VU le questionnaire, faisant suite au réquisitoire, adressé le 8 juillet 2013 aux comptables concernés, M. X et Mme Y, ainsi qu’à l’ordonnateur, M. A ;

VU les réponses écrites apportées à la chambre par M. X, comptable concerné, par courrier du 5 août 2013, enregistré au greffe de la juridiction le 12 août 2013 ;

VU les réponses écrites apportées à la chambre par Mme Y, comptable concerné, par courrier du 1^er août 2013, enregistré au greffe le 8 août 2013 ;

VU la réponse de l’ordonnateur en date du 12 juillet 2013, enregistrée au greffe de la juridiction le 18 juillet 2013 ; 

VU le rapport (R2) n° 2013-0042 du 2 septembre 2013, de M. Clément Contan, président de section, en tant que rapporteur ;

VU les conclusions n° CL 2013-0042, en date du 19 novembre 2013, du procureur financier ;

VU les lettres du 3 décembre 2013, informant le comptable concerné, l’ordonnateur ainsi que le directeur général des finances publiques de la Haute-Corse de la clôture de l’instruction et de la date fixée pour l’audience publique ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant Loi de finance pour 1963 ;

VU les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du

VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;

ENTENDU, en audience publique, M. Clément Contan, président de section, en son rapport et en ses observations sur les pièces produites par le comptable et l’ordonnateur ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En l’absence de l’ordonnateur et des comptables, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

Motifs du jugement :

ATTENDU que le réquisitoire n° 2013-0006 du 2 juillet 2013 retenait une charge à l’encontre des comptables précédemment cités ;

Charge unique :

Sur le réquisitoire du procureur financier :

CONSIDERANT qu’en application notamment des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, le comptable est notamment tenu d’exercer, en matière de recettes, des diligences, complètes et rapides en vue du recouvrement des titres de recettes qu’il prend en charge (article 11) ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une recette n’a pas été recouvrée ;

ATTENDU qu’il ressort de l’instruction de l’examen des comptes de la commune de Belgodère qu’à l’état des restes à recouvrer du compte 4111 arrêté à la clôture de l’exercice 2010, figurent notamment les 6 titres suivants émis sur l’exercice 2003, représentant un montant total de 816,91 € :

CONSIDERANT que le comptable en fonctions, interrogé sur les diligences effectuées en vue du recouvrement, n’a fourni pour ces titres aucune précision à cet égard, mais seulement qu’ils restaient dus en 2012 ;

CONSIDERANT qu’en l’absence de diligences a pu intervenir la prescription de l’action en recouvrement du comptable public, prévue à l’article L.1617-5-3° du CGCT, soit 4 ans à compter de la prise en charge du titre de recettes, donc dès le 1er janvier 2009 dans le cas d’espèce ;

CONSIDERANT que dès auparavant, avant la sortie de fonctions de M. X, le 27 août 2008, le recouvrement, en l’absence de toute diligence rapide et adéquate, est susceptible d’être considéré, le cas échéant, comme manifestement et irrémédiablement compromis ;

ATTENDU par suite, en l’état de notre information, que le comptable public aurait manqué aux obligations qui lui incombent en matière de diligences en vue de recouvrer les titres de recettes qu’il a pris en charge ;

CONSIDERANT que ces manquements apparaissent susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X au titre de sa gestion du 1^er janvier 2007 au 27 août 2008 ou de Mme Y au titre de sa gestion du 28 août 2008 au 31 décembre 2010 ; »

Sur les réponses des comptables :

  ATTENDU que les deux comptables ont tous deux produit le tableau suivant reprenant les titres en cause :

ATTENDU qu’à l’appui de ce tableau, les comptables ont transmis également des copies d’écran de l’application Hélios pour chaque titre évoqué dans le réquisitoire, sur lesquelles apparaissent la date d’origine du titre (2003), la date de prise en charge (01/01/2005) et les diligences effectuées en vue de leur recouvrement, ces annexes étant jointes au dossier d’instruction ; qu’était joint également à leur réponse, un extrait d’inscription respectif à l’association de cautionnement mutuel ;

Sur le manquement du comptable à ses obligations :

ATTENDU que la particularité de ce réquisitoire tenait au fait qu’au regard des éléments fournis lors de l’instruction qui a donné lieu au premier rapport, il n’était pas possible de déterminer avec exactitude la date de prise en charge des titres évoqués dans la charge, et par conséquent d’établir la responsabilité d’un des deux comptables publics susnommés ;

ATTENDU qu’il ressort des explications fournies par les comptables faisant suite au réquisitoire, que l’année exacte de la prise en charge des titres mentionnés dans le dit réquisitoire et qui génère la responsabilité du comptable, doit être considérée sans aucun doute comme étant celle de 2003 et non le 1er janvier 2005, cette dernière date devant être observée comme étant celle correspondante au transfert de l’application Clara sur l’application Hélios ;

ATTENDU qu’au regard des informations contenues dans les annexes fournies par les comptables, en l’occurrence des copies d’écran d’Hélios, seule la lettre de rappel en courrier simple a pu être envoyée; que ces informations qui figurent dans ces fiches pour les titres 1116 et 1251 font état de frais de poursuites, qui sont annulés pour le 1er titre et seulement mentionnés pour le 2ème titre ; que dans les deux cas, ces frais ne viennent pas s’ajouter au montant initial du titre et que ces écritures interviennent également au-delà de la prescription ; qu’enfin ces frais n’apparaissent pas dans les états de restes du compte 4111 figurant dans l’application Xémélios ;

ATTENDU qu’en l’absence de tout autre justificatif, il n’y a pas eu interruption dans la prescription ; que le comptable concerné aurait dû engager toutes les procédures mises à sa disposition de nature à interrompre de manière sérieuse les prescriptions ;

ATTENDU dès lors, qu’il y a lieu de retenir la responsabilité de M. X concernant la gestion de ces titres pour la période allant du 15 juin 2004 au 27 août 2008 ;

Sur le préjudice financier pour la commune et le lien de causalité avec le manquement :

ATTENDU que le § VI de l’article 60 précise que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné….le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante…. » ;

ATTENDU que dans ses réponses, l’ordonnateur indique que les débiteurs organiseraient leur insolvabilité et considère qu’eu égard au faible montant, le préjudice serait sans importance, mais qu’il n’apporte pas la preuve pour étayer cette observation ;

ATTENDU que l’absence du caractère irrécouvrable qui aurait pu entacher les titres de recettes dès le moment de leur prise en charge, n’est ni invoqué ni a fortiori démontré, il y a donc bien lieu de constater l’existence d’un préjudice pour la commune de Belgodère ; que le préjudice est réel en l’espèce et sa matérialité ne fait pas de doute ;

ATTENDU que pour toutes ces raisons le non recouvrement des titres susvisés a bien causé un dommage à caractère patrimonial à la commune ;

Sur les circonstances de l’espèce :

ATTENDU que selon les réponses fournies par le comptable et l’ordonnateur suite au réquisitoire, aucune circonstance de force majeure n’a été évoquée qui puisse exonérer le comptable de son manquement ;

Sur la sanction du manquement :

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu de mettre la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X et de prononcer un débet pour le montant égal au préjudice subi par la collectivité de 816,91€.

Sur les intérêts :

Pour les intérêts, il serait fait application du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi 63-156 du 23 février 1963 qui dispose que : « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ». En l’occurrence, les intérêts courraient à compter de la date de réception du réquisitoire du procureur financier soit le 6 juillet 2013 ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE CE QUI SUIT :

M. X est constitué débiteur de la commune de Belgodère pour la somme de huit cent seize euros et quatre vingt onze centimes (816,91 €) au titre de sa gestion pour l’exercice 2007, augmentée des intérêts de droit à compter du 6 juillet 2013, date de réception du réquisitoire ; lesdites sommes peuvent faire l’objet d’une remise gracieuse en application des dispositions précitées du deuxième alinéa du paragraphe IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée.

Sur la situation du comptable :

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, de prononcer un sursis à décharge à l’encontre deM. Xpour sa gestion du 1^er janvier 2007 au 27 août 2008;

ATTENDU qu’aucune présomption de charge ne subsiste à l’encontre de Mme Y, elle doit être déchargée de sa gestion du 28 août 2008 au 31 décembre 2010, la reprise des écritures sur l’exercice suivant ayant été constatée.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Corse ;

Le dix-huit décembre deux mille treize.

Présents : M. Jean-Louis Heuga, président, M. Jacques Barrière, premier conseiller, M Fréderic Remy, conseiller.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours.

En application des articles R.242-14 à R.242-16 du Code des juridictions financières, les jugements et ordonnances prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R.242-17 à R.242-19 du même code.

La requête d’appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.