Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Guadeloupe-Guyane-Martinique

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE GUADELOUPE,

Vu l’arrêté du 10 novembre 2005 transférant la gestion comptable et financière du secteur public local relevant de la trésorerie de Trois-Rivières à la trésorerie municipale et hospitalière de Basse-Terre, c’est-à-dire à M. X, à compter du 1^er janvier 2006 ;

Vules comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Terre-de-Bas par M. X du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2010 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu le code des juridictions financières et le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire n° 2013-0086-0007 du 11 juillet 2013 du Procureur financier saisissant la chambre à fin d’instruction sur des faits susceptibles d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ;

Vu la décision n° 7/2013 du 19 juillet 2013 du Président de la chambre chargeant M. Laurent OCHSENBEIN, rapporteur, de l’instruction du jugement des comptes de la commune ;

Vu la notification de ce réquisitoire et de cette décision à M. X le 25 juillet 2013 et au maire de Terre-de-Bas le 26 juillet 2013 ;

Vu les lettres adressées par le rapporteur le 12 août 2013 au maire, à M. X et au directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;

Vu la réponse du maire enregistrée au greffe de la chambre le 16 septembre 2013 et la réponse du directeur régional des finances publiques enregistrée le 25 septembre 2013 ;

Vu la notification de la date de la séance publique à M. X le 22 janvier 2014 et au maire le 21 janvier 2014 ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu les conclusions de M. PELAT, Procureur financier ;

Après avoir entendu M. OCHSENBEIN en son rapport, M. PELAT en ses observations, les parties n’étant ni présentes, ni représentées ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier dans la formation suivante : M. DIRINGER, Président de la chambre ; Mme MOUYSSET, Présidente de section ; MM. MALECKI, LANDI et Mme DELATTRE premiers conseillers ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Sur l’unique présomption de charge (indemnités horaires pour travaux supplémentaires payées à des agents)

Attendu que par réquisitoire du 11 juillet 2013, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de M. X au motif que celui-ci aurait payé des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) à des agents sans s’assurer de la production des justifications ;

Attendu que le détail des sommes et des mandats correspondants figure en annexe du présent jugement (cf. Annexes I et II) ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable

Attendu que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales exige que le paiement d’IHTS soit justifié par la production d’une « délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires » et d’un « décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées » ;

Attendu que ces pièces n’étaient pas jointes aux mandats listés en annexe et n’ont pas pu être obtenues au cours de l’instruction ;

Attendu que M. X n’a jamais répondu au rapporteur ni au réquisitoire du Procureur financier ;

Attendu que le maire explique le paiement d’IHTS de la manière suivante : « Pour éviter le recrutement d’un cadre de catégorie A qui grèverait le budget de la commune, le choix a été fait en conseil municipal, d’une manière récurrente d’attribuer des heures supplémentaires aux agents responsables du fonctionnement administratif de la commune, [c’est-à-dire au] (…) responsable Financier et [au] (…) responsable Administratif. Cependant, cette décision n’a pas été formalisée par une délibération car ces heures effectuées nous apparaissent tout à fait normales » ;

Attendu que cette réponse n’explique pas l’inexistence des pièces justificatives exigées par le code général des collectivités territoriales ; que de surcroît, ce ne sont pas deux mais au moins quatre agents qui ont bénéficié d’IHTS entre 2006 et 2010 ;

Attendu que les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 obligent les comptables publics à vérifier la production des justifications ; qu’en acceptant de payer des IHTS à des agents sans disposer des pièces exigées par l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, M. X a manqué à cette obligation ; qu’il a donc engagé sa responsabilité en application de l’article 60-I de la loi n° 63-156 qui indique que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics est engagée « dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Sur l’existence d’un préjudice financier du fait du comptable

Attendu que pour le maire, « la collectivité n’a pas subi de préjudice financier, les dépenses effectuées constituaient des prestations d’heures supplémentaires réalisées par 4 agents de catégorie C (adjoint administratif, adjoint technique et adjoint d’animation) et ont été, par conséquent, versées après service fait » ;

Attendu que si l’existence d’un préjudice est certainement avérée en l’absence de service fait, la présence d’une contrepartie ne saurait, à elle seule, faire disparaître le dommage qui peut résulter, par exemple, du caractère indu de la dépense ; qu’il en est ainsi, notamment, parce cette dépense n’a pas été autorisée ;

Attendu qu’en l’espèce, il appartenait au conseil municipal de fixer la liste des emplois dont les missions impliquaient la réalisation d’heures supplémentaires ; que faute d’une telle délibération, les agents de Terre-de-Bas ne bénéficiaient d’aucun droit au versement d’IHTS ;

Attendu que comme le décret n° 62-1587 le précise, les comptable publics sont « seuls » chargés du paiement des dépenses et sont « tenus » d’exercer les contrôles qui leur sont assignés ; qu’en matière de dépenses, la relation de cause à effet entre le manquement du comptable et le préjudice subi par l’organisme public concerné est donc établie par le simple fait que des dépenses ont été irrégulièrement payées parce que le comptable a ouvert sa caisse sans effectuer les contrôles dont il était chargé ; qu’il n’en serait autrement que si le comptable pouvait exciper de circonstances constitutives de la force majeure ; qu’en l’occurrence, le maire admet que « la force majeure résultant de faits imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la collectivité, ces circonstances cumulées ne sont pas avérées en l’espèce » ;

Attendu qu’il ressort de ce qui précède que le manquement de M. X a causé un préjudice financier à la commune ;

Sur les suites à donner

Attendu que l’article 60-VI de la loi n° 63-156 dispose que « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

M. X est constitué débiteur de la commune de Terre-de-Bas pour la somme de seize mille six cent quatre-vingt-six euros et quatre-vingt-six cents (16 686,86 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 25 juillet 2013 ;

EN CONSEQUENCE

Il est sursis à la décharge de M. X pour sa gestion du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2010.

Délibéré en la Chambre régionale des comptes de GUADELOUPE

Le 11 février 2014

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-14 et R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements et ordonnances prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 et R. 242-19 du même code.

ANNEXE I : DETAIL PAR AGENTS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

ANNEXE II : REFERENCES DES MANDATS (NET A PAYER)