Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Guadeloupe-Guyane-Martinique

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MARTINIQUE,

Vules comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Macouba par :

- Mme X du 1^er janvier 2008 au 31 janvier 2010

- Mme Y du 1^er février 2010 au 31 décembre 2010 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le code des juridictions financières et le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire n° 2012-0020-0155 du 15 octobre 2012 du Procureur financier saisissant la chambre à fin d’instruction sur des faits susceptibles d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X et de Mme Y ;

Vu la décision n° 13/2012 du 16 octobre 2012 du Président de la chambre chargeant M. Laurent OCHSENBEIN, rapporteur, de l’instruction du jugement des comptes de la commune ;

Vu la notification de ce réquisitoire et de cette décision à M. K, maire de Macouba, le 19 octobre 2012, à Mme X le 22 octobre 2012 et à Mme Y le 19 octobre 2012 ;

Vu les lettres adressées par le rapporteur le 30 octobre 2012 au maire, à Mme X et à Mme Y ;

Vu les réponses du maire enregistrées au greffe de la chambre les 9 et 26 novembre 2012, la réponse de Mme X enregistrée au greffe le 21 février 2013 et la réponse de Mme Y enregistrée au greffe le 15 janvier 2013 ;

Vu la notification de la date de la séance publique au maire le 24 mars 2014, à Mme X le 31 mars 2014 et à Mme Y le 24 mars 2014 ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu les conclusions de M. PELAT, Procureur financier ;

Après avoir entendu M. OCHSENBEIN en son rapport, M. PELAT en ses observations, les parties n’étant ni présentes, ni représentées ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier dans la formation suivante : M. DIRINGER, Président de la chambre ; Mme MOUYSSET, Présidente de section ; Mme DELATTRE et MM. ABOU et LANDAIS, Premiers conseillers ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Sur la première présomption de charge portant sur une annulation de titres de recettes

Attendu que par réquisitoire du 15 octobre 2012, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de Mme X au motif que celle-ci aurait procédé à l’annulation de titres de recettes sans s’assurer de la régularité de l’opération ni de la production des justifications ;

Sur l’existence d’un manquement de la comptable

Attendu que par mandats n° 767 à 776 émis le 22 septembre 2009, des titres de recettes ont été annulés pour des montants de 2 286,60 €, 103,36 €, 313,90 €, 5 000,00 €, 20 919,04 €, 64,33 €, 3 773,11 €, 71 654,85 €, 375,07 € et 83,85 € ;

Attendu qu’aucune pièce justificative n’était jointe à ces mandats alors que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales précise que toute annulation de recettes doit être justifiée par un « état précisant, pour chaque titre, l’erreur commise » ;

Attendu que la seule pièce que l’instruction ait permis d’obtenir est une délibération du conseil municipal n° 2009/04/009 du 17 avril 2009, ayant pour objet l’annulation de titres émis sur exercices antérieurs, et rédigée ainsi :

« Le Conseil Municipal (…)

Vu l’état des restes adressé par le Receveur municipal,

Considérant la nécessité d’annuler les titres dont les coordonnées et montants suivent :

- Monsieur A    3 211,35 €

- Monsieur B    103,36 €

- Madame C    313,90 €

- D  5 000,00 €

- E  20 919,04 €

- F    64,33 €

- SCI G    3 773,11 €

- SCI G    71 654,85 €

- H    375,07 €

- Pompes Funèbres I    83,85 €

(…)

Sur proposition du Maire

Et après avoir délibéré,

Décide

D’annuler les titres évoqués ci-dessus pour la totalité du montant et pour les raisons suivantes :

M A, décédé, sans héritiers, famille indigente,

Monsieur B et Madame C tous deux décédés et héritiers indigents,

Les pompes funèbres I n’existant plus l’entrepreneur étant décédé,

M. H indigent peu de moyens,

La Mutuelle F et la Société E toutes les deux sur le plan juridique n’existent plus,

La SCI G Gérée par Madame D, liquidée par l’étude de Me BES, liquidateur judiciaire, et selon les termes du certificat d’irrécouvrabilité adressé, cette SCI ne possède pas d’actif,

SCI G gérée par Monsieur J, les longues recherches effectuées en vue de retrouver Monsieur J sont à ce jour restées infructueuses et il y a lieu par conséquent de régulariser cette situation ».

Attendu que pour Mme X « l’ordonnateur a confondu les comptes budgétaires “annulation de titres sur exercices antérieurs compte 673 et pertes sur créances irrécouvrables compte 654” » et « qu’en application d’une jurisprudence de la Cour des comptes la délibération jointe au mandat était exécutoire » ;

Attendu toutefois que le Procureur financier n’a pas fait grief à Mme X de ne pas avoir contrôlé l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ; qu’en outre, l’erreur d’imputation commise, selon Mme X, par l’ordonnateur ne justifie pas qu’elle ait manqué à son obligation de vérifier la production des justifications ; qu’en effet, à partir du moment où une dépense avait été imputée à l’article 673 (titres annulés), Mme X devait demander à l’ordonnateur la pièce exigée par l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales pour les annulations ou les réductions de recettes ;

Attendu que l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 charge les comptables du contrôle « de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » et de « la production des justifications » ; qu’il ressort de ce qui précède que Mme X a manqué à ces obligations de contrôle ; qu’en application de l’article 60-I de la loi n° 63-156, sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée parce « qu’un déficit (…) a été constaté » et « qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que selon le maire, « la commune de Macouba n’a subi aucun préjudice financier qui pourrait découler d’un éventuel manquement du comptable » ;

Attendu que pour Mme X, le manquement qui lui est reproché « n’a causé aucun préjudice à la collectivité. En effet le recouvrement de ces créances s’avérait impossible » soit parce que « certaines créances étaient prescrites », soit « du fait du caractère avéré de l’indigence de redevables, de leur disparition », soit en raison de « l’insuffisance d’actif pour la procédure collective (liquidation judiciaire) » ;

Attendu que Mme X a joint à sa réponse un certificat établi par M. K, en tant que président du centre communal d’action sociale, le 29 octobre 2012 ; que cette pièce soutient que les titres émis à l’encontre de M. A « décédé depuis », de M. B « décédé depuis », de Mme C « décédée depuis » et de M. H « ont fait l’objet d’annulation par le Conseil Municipal en sa séance du 17 avril 2009, (…) ceci du fait de la situation d’extrême dénuement des intéressés et de leur famille, dûment constatée par les services du Centre Communal d’Action Sociale » ;

Attendu cependant que l’annulation d’un titre litigieux compromet définitivement toute chance de recouvrement ultérieur, alors qu’une éventuelle admission en non-valeur préserve le caractère exécutoire du titre et permet la poursuite de l’action en recouvrement en cas de retour à meilleure fortune du débiteur ; qu’ainsi, le paiement irrégulier d’un mandat d’annulation, conduisant à un appauvrissement définitif du créancier, cause un préjudice financier à l’organisme public concerné ; que le rapporteur et le Procureur financier en concluent que le manquement de Mme X a causé à la commune un préjudice pour la totalité des titres annulés à tort ;

Attendu toutefois que la Cour des comptes a jugé qu’il en irait autrement s’il était établi que le titre litigieux était irrécouvrable avant d’être annulé, ou si l’assemblée délibérante avait manifesté avant le paiement du mandat d’annulation, quoiqu’irrégulier, son accord pour que la dette du redevable lui soit remise ;

Attendu que la SCI G gérée par Mme D avait été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France du 21 juin 2005 ; que la délibération n° 2009/04/009 du 17 avril 2009 précise que « selon les termes du certificat d’irrécouvrabilité adressé, cette SCI ne possède pas d’actif » ; qu’en conséquence, le titre émis à son encontre était manifestement irrécouvrable avant d’être annulé ; qu’il en va de même des titres émis à l’encontre des sociétés E, F et Pompes Funèbres I dont la délibération indique qu’elles n’existent plus ;

Attendu que la délibération n° 2009/04/009 du 17 avril 2009, antérieure au paiement des mandats d’annulation, manifeste l’accord du conseil municipal pour que les dettes concernant M. A, M. B, Mme C et M. H leur soient remises ;

Attendu en revanche qu’aucune pièce du dossier n’établit que les titres émis à l’encontre de la SCI G gérée par M. J étaient irrécouvrables avant d’être annulés, ni que le conseil municipal ait entendu remettre ses dettes au débiteur ; que l’annulation erronée de ces titres a, par conséquent, causé un préjudice financier à la commune ;

Sur l’existence d’un lien de causalité entre le manquement de la comptable et le préjudice subi par la commune

Attendu que comme le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 le précise, les comptables publics sont « seuls » chargés du paiement des dépenses et sont « tenus » d’exercer les contrôles qui leur sont assignés ; que la relation de cause à effet entre le manquement du comptable et le préjudice financier subi par l’organisme public concerné est donc établie par le simple fait que des dépenses ont été irrégulièrement payées parce que le comptable n’a pas effectué les contrôles dont il était chargé ; qu’il n’en serait autrement que si le comptable pouvait exciper de circonstances constitutives de la force majeure ;

Attendu que selon la Cour des comptes, des circonstances ne sont constitutives de la force majeure qu’à la condition que les trois critères de circonstance extérieure à la personne du comptable, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité soient réunis ;

Attendu qu’en l’occurrence, Mme X invoque les circonstances suivantes : la commune « a toujours posé beaucoup de problèmes empêchant le comptable d’exercer ses fonctions dans de bonnes conditions » ; « suite aux évènements climatiques, (l’ouragan DEAN d’août 2007, le tremblement de terre de novembre 2007), aux mouvements sociaux, un surcroît de travail a été généré ainsi que des problèmes humains » ; « réunions importantes et fréquentes (…) avec les services préfectoraux et municipaux afin de trouver des solutions pour les problèmes financiers rencontrés par les collectivités et assurer la sécurité des personnes et des biens » ; « problèmes d’ajustement des comptes de tiers en vue de la migration d’HELIOS » ; « conditions [de travail] très difficiles, bureaux insalubres, absence totale de rangements, rats chauve-souris, termites » ;

Attendu que Mme X conclut ainsi : « le surcroît de travail, le manque d’effectif, de formation des agents, et des diverses réformes sont autant d’éléments qui ont rendu particulièrement difficile l’exercice de mes missions et avec une pression de plus en plus forte et toujours moins de moyens » ;

Attendu qu’aucun des faits évoqués par Mme X n’était à la fois extérieur, irrésistible et imprévisible ;

Sur les suites à donner

Attendu que l’article 60-I de la loi n° 63-156 indique que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été  recouvrée » ; que l’article 60-VI alinéa 3 dispose que « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Mme X est constituée débitrice de la commune de Macouba pour la somme de soixante-quinze mille quatre cent vingt-sept euros et quatre-vingt-seize centimes (75 427,96 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 22 octobre 2012 ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu au surplus de faire application des dispositions de l’article 60-VI alinéa 2 de la loi n° 63-156 ;

Sur la deuxième présomption de charge portant sur la rémunération de certains agents

Attendu que par réquisitoire du 15 octobre 2012, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de Mme X et de Mme Y au motif que celles-ci auraient payé des dépenses de personnel sans s’assurer de l’exactitude des calculs de liquidation ni de la production des justifications ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables

Attendu qu’aucun acte d’engagement n’a été produit au cours de l’instruction pour 5 agents non titulaires de la commune, alors que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales prévoit, parmi les pièces justificatives à exiger pour la rémunération du personnel, l’acte d’engagement ;

Attendu que le détail des sommes versées à ces agents en 2008 et en 2010, et des mandats correspondants figure en annexe du présent jugement (Annexe I : exercice 2008 ; Annexe II : exercice 2010) ;

Attendu par ailleurs que les actes d’engagement de 10 autres non-titulaires ne comportent pas la référence à la délibération créant l’emploi, contrairement à ce qu’exige l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que le détail des sommes versées en 2008 à ces agents et des mandats correspondants figure en annexe du présent jugement (Annexe III) ;

Attendu que le maire a reconnu que certains « personnels qui accusaient une grande ancienneté au sein de l’effectif communal (…) étaient en poste sur simple décision verbale » ;

Attendu que Mme X et Mme Y font observer, premièrement, que leurs prédécesseurs ont été déclarés quittes de leur gestion ;

Attendu toutefois que les manquements reprochés à Mme X et à Mme Y dans le cadre de la présente affaire concernent les exercices 2008 à 2010 ; qu’ainsi, l’autorité de la chose jugée n’est aucunement méconnue ;

Attendu que Mme Y fait valoir, deuxièmement, que le contrôle de légalité n’a pas fait d’observation ;

Attendu cependant que comme le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 le précise, les comptables publics « sont seuls chargés » du paiement des dépenses, et « sont tenus d’exercer » les contrôles qui leur sont confiés ; qu’ainsi, les comptables étant les uniques responsables des manquements qui peuvent leur être reprochés. Mme Y ne saurait se prévaloir d’une quelconque défaillance du contrôle de légalité pour justifier qu’elle n’a pas effectué les vérifications dont elle était chargée ;

Attendu que Mme X et Mme Y soutiennent, troisièmement, que la commune a bien autorisé le recrutement des agents en cause ;

Concernant les 5 non-titulaires dont l’acte d’engagement n’a pas été produit

Attendu, s’agissant tout d’abord des 5 agents dont l’acte d’engagement n’a pas été produit, que Mme Y a joint à sa réponse un « Protocole d’Accords passé entre la commune de MACOUBA représentée par son Maire et la Délégation Syndicale CGTM du Personnel Communal » le 17 juin 1991 et une délibération n° 2012/11/003 du 9 novembre 2012 ;

Attendu que le protocole précise que « tous les Agents Communaux non titulaires bénéficieront de 84 heures mensuelles à compter du 1^er septembre 1991 », que « tous les Agents précités sont intégrés dans la grille de la Fonction Publique Territoriale à l’indice 1 de l’échelle 1 » et que « les “Agents Journaliersˮ seront rémunérés sur la même base que les Agents précités » ;

Attendu toutefois qu’aucune liste des agents concernés n’est jointe à ce document qui, en outre, ne permet pas de justifier toutes les bases de la rémunération des 5 agents visés par le réquisitoire ; qu’en effet, le nombre d’heures travaillées par mois que le protocole fixait indifféremment à 84 ne correspond pas aux informations figurant sur les bulletins de paie des agents, comme le montre le tableau ci-après :

* Source : bulletins de paie (ligne « Traitement de base horaire », colonne « NOMBRE OU BASE ») ; le taux horaire brut applicable à chaque agent était de 8,44 € en 2008 et de 8,86 € en 2010.

Attendu que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales exige que l’acte d’engagement précise « les conditions d’emploi (temps complet, non complet, partiel) » ; qu’à l’évidence, seule cette pièce permet de connaître le nombre d’heures travaillées par mois de chaque agent et, partant, à un comptable de s’assurer de l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu que la délibération n° 2012/11/003 du 9 novembre 2012 concerne notamment les 5 agents dont l’acte d’engagement n’a pas été communiqué ; qu’après que le président de séance eut rappelé que ces agents « jusqu’ici n’ont aucune base juridique justifiant leur recrutement », le conseil municipal a approuvé « le recrutement et le maintien en poste jusqu’à leur intégration complète de ces personnels » ;

Attendu cependant que la présente affaire porte sur les exercices 2008 à 2010 et qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour des comptes que la responsabilité des comptables devant être appréciée à la date du paiement, tout moyen tiré de la production d’un document ultérieur aux faits doit être considéré comme inopérant ;

Attendu qu’il n’est donc pas établi que la commune avait bien autorisé le recrutement des agents en cause ;

Concernant les 10 non-titulaires dont l’acte d’engagement ne comporte pas toutes les mentions requises

Attendu, s’agissant ensuite des 10 agents dont les actes d’engagement ne comportent pas la référence à la délibération créant l’emploi, que Mme X a joint à sa réponse un courrier du 27 août 2008 par lequel elle attirait l’attention du maire sur le fait que les contrats de certains agents visés par le réquisitoire « n’ont toujours pas été régularisés. (Signature du salarié, signature de l’ordonnateur et contrôle de légalité.) » ; que toutefois ce courrier, qui ne mentionnait d’ailleurs pas le fait qu’il fallait également que les contrats fassent référence à la délibération créant l’emploi, n’est pas de nature à dégager la responsabilité de la comptable ;

Attendu que, de son côté, Mme Y a joint à sa réponse une délibération n° 2012/11/002 du 9 novembre 2012 ; qu’après que le président de séance eut exposé que certains des 10 agents visés par le réquisitoire « ont pu bénéficier d’un contrat écrit, il ne reste pas moins qu’il n’existe à ce jour aucun acte juridique justifiant ces recrutements », le conseil municipal a approuvé « le recrutement et le maintien en poste jusqu’à leur intégration complète de ces personnels » ;

Attendu cependant que la présente affaire porte sur les exercices 2008 à 2010 et qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour des comptes que la responsabilité des comptables devant être appréciée à la date du paiement, tout moyen tiré de la production d’un document ultérieur aux faits doit être considéré comme inopérant ;

Attendu qu’il n’est donc pas établi que la commune avait bien autorisé le recrutement des agents en cause ;

Attendu que l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 charge les comptables du contrôle de « l’exactitude des calculs de liquidation » et de « la production des justifications » ; qu’il ressort de ce qui précède que Mme X et Mme Y ont manqué à ces obligations de contrôle ; qu’en application de l’article 60-I de la loi n° 63-156, leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée parce « qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que selon le maire, « la commune de Macouba n’a subi aucun préjudice financier qui pourrait découler d’un éventuel manquement du comptable » ;

Attendu que pour Mme X, « cette situation n’a causé aucun préjudice financier à la commune, ces personnels ayant été rémunérés en fonction du service fait » ; que selon Mme Y également, « cette situation n’a causé aucun préjudice financier à la commune, ces personnels ayant été rémunérés en contrepartie d’un service fait au profit de la commune de Macouba » ;

Attendu que les arguments de Mme X et de Mme Y renvoient à la notion de service fait ; que si l’existence d’un préjudice est certainement avérée en l’absence de service fait, la présence d’une contrepartie ne saurait, à elle seule, faire disparaître le dommage ; que celui-ci peut résulter en effet du caractère indu de la dépense ou d’une erreur dans le calcul de son montant ;

Attendu, premièrement, qu’une dépense est indue à partir du moment où elle n’a pas été autorisée ;

Attendu qu’aux termes de l’article 34 de la loi n° 84-53 portant disposions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement » ; qu’ainsi, la décision de création d’emplois appartient à la seule assemblée délibérante qui, à cette occasion, se prononce sur le besoin ou l’intérêt de ceux-ci ; que le fait que le conseil municipal de Macouba ait été saisi en 2012 pour approuver « le recrutement et le maintien en poste jusqu’à leur intégration complète » de certains des non-titulaires visés par le réquisitoire (qu’il s’agisse des agents pour lesquels aucun acte d’engagement n’a été produit comme des autres agents) laisse à penser que l’assemblée délibérante n’avait, auparavant, ni déclaré expressément leur recrutement utile, ni autorisé leur rémunération ;

Attendu qu’aux termes de l’article 41 de la loi n° 84-53, il appartient à l’autorité territoriale de pourvoir aux emplois créés ou devenus vacants ; que s’agissant des 5 agents pour lesquels aucun acte d’engagement n’a été transmis, rien ne permet d’avancer que ce soit le maire, seule autorité investie du pouvoir de nomination, qui les ait recrutés, fût-ce par contrat verbal ;

Attendu, deuxièmement, qu’il y a préjudice dès lors que la collectivité a supporté une dépense plus élevée qu’elle n’aurait dû ; qu’en l’espèce, s’agissant des 5 agents pour lesquels aucun acte d’engagement n’a été communiqué, rien ne permet de justifier que le nombre d’heures mensuel sur la base duquel leur rémunération est liquidée soit supérieur à 84 ;

Attendu qu’il ressort de ce qui précède que les manquements de Mme X et de Mme Y ont causé un préjudice à la commune ;

Sur l’existence d’un lien de causalité entre les manquements des comptables et le préjudice subi par la commune

Attendu que comme le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 le précise, les comptables publics sont « seuls » chargés du paiement des dépenses et sont « tenus » d’exercer les contrôles qui leur sont assignés ; que la relation de cause à effet entre le manquement du comptable et le préjudice financier subi par l’organisme public concerné est donc établie par le simple fait que des dépenses ont été irrégulièrement payées parce que le comptable n’a pas effectué les contrôles dont il était chargé ; qu’il n’en serait autrement que si le comptable pouvait exciper de circonstances constitutives de la force majeure ;

Attendu que selon la Cour des comptes, des circonstances ne sont constitutives de la force majeure qu’à la condition que les trois critères de circonstance extérieure à la personne du comptable, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité soient réunis ;

Attendu que Mme X invoque les circonstances suivantes : la commune « a toujours posé beaucoup de problèmes empêchant le comptable d’exercer ses fonctions dans de bonnes conditions » ; « suite aux évènements climatiques, (l’ouragan DEAN d’août 2007, le tremblement de terre de novembre 2007), aux mouvements sociaux, un surcroît de travail a été généré ainsi que des problèmes humains » ; « réunions importantes et fréquentes (…) avec les services préfectoraux et municipaux afin de trouver des solutions pour les problèmes financiers rencontrés par les collectivités et assurer la sécurité des personnes et des biens » ; « problèmes d’ajustement des comptes de tiers en vue de la migration d’HELIOS » ; « conditions [de travail] très difficiles, bureaux insalubres, absence totale de rangements, rats chauve-souris, termites » ;

Attendu que Mme X conclut ainsi : « le surcroît de travail, le manque d’effectif, de formation des agents, et des diverses réformes sont autant d’éléments qui ont rendu particulièrement difficile l’exercice de mes missions et avec une pression de plus en plus forte et toujours moins de moyens » ;

Attendu qu’aucun des faits évoqués par Mme X n’était à la fois extérieur, irrésistible et imprévisible ;

Attendu que pour sa part, Mme Y invoque les circonstances suivantes : « depuis mon arrivée, dans un environnement social et économique particulièrement dégradé (80 % des redevables sont non-imposables sur le revenu) et après le mouvement social de 2009, le poste a connu un accroissement exceptionnel de sa charge de travail + 30 %. En effet, les 2 domaines principaux de l’activité ont été également impactés : en recouvrement + 30 % de prise en charge et + 30 % en montant liés au travail des collectivités à l’élargissement de la base fiscale ce qui a engendré une explosion de la fréquentation du guichet (plus de 8 100 personnes accueillies par an depuis 2010), dans le secteur local : un accroissement de l’activité de + 30 %. Parallèlement, le poste souffre depuis 2010 d’un déficit en personnel d’un agent équivalent temps plein qui n’est à ce jour pas remplacé, d’une évaluation de ces charges non mise à jour depuis le 31/12/2009 et d’une situation matérielle précaire : panne quasi mensuelle des matériels (PC, onduleur, etc.), fréquentes coupures EDF et insalubrité des locaux due aux nuisibles (chauve-souris, rats, termites) et aux infiltrations d’eau rendant les archives vivantes ou mortes bien souvent inexploitables. Tous ces éléments rendent particulièrement difficile l’exercice de mes missions » ;

Attendu qu’aucun des faits évoqués par Mme Y n’était à la fois extérieur, irrésistible et imprévisible ;

Sur les suites à donner

Attendu que l’article 60-I de la loi n° 63-156 indique que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée » ; que l’article 60-VI dispose que « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Mme X est constituée débitrice de la commune de Macouba pour la somme de cent trente-huit mille huit cent quarante euros et soixante-sept cents (138 840,67 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 22 octobre 2012 ;

Mme Y est constituée débitrice de la commune de Macouba pour la somme de quarante-quatre mille sept cent cinquante et un euros et trente-deux cents (44 751,32 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 19 octobre 2012 ;

EN CONSEQUENCE

Il est sursis à la décharge de Mme X pour sa gestion du 1^er janvier 2008 au 31 janvier 2010 et de Mme Y pour sa gestion du 1^er février 2010 au 31 décembre 2010.

Délibéré en la Chambre régionale des comptes de MARTINIQUE

Le 15 avril 2014

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-14 et R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements et ordonnances prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 et R. 242-19 du même code.

ANNEXE I : DETAIL DES REMUNERATIONS PAYEES EN 2008 AUX 5 AGENTS POUR LESQUELS AUCUN ACTE D’ENGAGEMENT N’A ETE PRODUIT (nets à payer en €)

ANNEXE II : DETAIL DES REMUNERATIONS PAYEES EN 2010 AUX 5 AGENTS POUR LESQUELS AUCUN ACTE D’ENGAGEMENT N’A ETE PRODUIT (nets à payer en €)

ANNEXE III : DETAIL DES REMUNERATIONS PAYEES EN 2008 AUX 10 AGENTS DONT LES ACTES D’ENGAGEMENT NE COMPORTENT PAS TOUTES LES MENTIONS REQUISES (nets à payer en €)