Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes afférents à l’exercice 2009 produits par Madame Christiane X, en qualité de comptable de la commune de Saint Marceau ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R.212-19,

R. 241-32 à R.241-43 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant la loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;

Vu l’arrêté de charge provisoire du directeur départemental des finances publiques des Ardennes en date du 20 septembre 2012, reçu le 26 septembre 2012 par le ministère public près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, pris à l’encontre de Madame Christiane X, comptable de la commune de Saint Marceau, pour sa gestion du 1er janvier au 31 décembre 2009 ;  

Vu le réquisitoire 2013-21 du 16 avril 2013 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté n° 01/2013 du président de la chambre en date du 30 janvier 2013, en application duquel le dossier d’instruction a été confié à M. Patrick CAIANI, président de section assesseur ;

Vu les lettres de notification du réquisitoire adressées à Mme Christiane X et au maire de St Marceau, en date du 21 juin 2013, dont les intéressés ont accusé réception respectivement les 25 et 22 juin 2013 ;  

Vu le questionnaire adressé au comptable par courrier en date du 26 juin 2013, enregistré sous le numéro GR13/00907 ;

Vu la demande adressée le 2 août 2013 au directeur départemental des finances publiques des Ardennes ;  

Vu les observations du comptable en date du 22 juillet 2013, enregistrées au greffe le 24 juillet 2013 ;

Vu les courriels en réponse émanant des services de la direction générale des finances publiques enregistrés le 3 septembre 2013 au greffe et les copies d’écran qui leur sont jointes ;

Vu le rapport n° 2013-0138 de M. Patrick CAIANI, transmis au procureur financier le 10 septembre 2013 ;

Vu les conclusions n°0138/2013 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 7 octobre 2013 ;

Vu les lettres du 10 octobre 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 21 octobre 2013 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience du 7 novembre 2013 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 7 novembre 2013 M. Patrick CAIANI, président de section assesseur, en son rapport puis M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, en ses conclusions ; Mme Christiane X et le maire de Saint Marceau, régulièrement convoqués, n’étant pas présents à l’audience ;

Charge unique : dépense non justifiée

Attendu que dans son réquisitoire du 12 mars 2013, le procureur financier a, sur la base des faits exposés dans l’arrêté de charge provisoire susvisé du 20 septembre 2012, relevé, d’une part, que par mandats n° 5, 31, 54, 83, 115, 148, 176, 195, 221 et 249 de l’exercice 2009, Mme Christiane X, a payé en qualité de comptable de la commune de Saint-Marceau, à M. Christian Y, agent de la commune, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour un montant total de 3 780,92 € ; d’autre part, que par mandats n° 1, 27, 51, 79, 111, 145, 172, 191, 218, 247, 268 et 297 de 2009, elle a également payé à un autre agent de la commune, Mme Laetitia Z, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour un montant de 145,63 € ; que Mme Christiane X ne disposait pas, pour procéder à ces paiements, de la délibération du conseil municipal fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ; que par suite, sa responsabilité personnelle et pécuniaire est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 et des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962 ;

Attendu que Mme Christiane X produit à l’appui de ses observations du  22 juillet 2013, une délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2007 fixant le régime indemnitaire du personnel de la filière technique ainsi qu’une délibération en date du 9 mai 2003 instituant le régime indemnitaire des agents de la filière administrative, en précisant que c’est sur la base de ces décisions qu’ont été payées les heures supplémentaires en cause ; qu’elle soutient que la collectivité n’a subi aucun préjudice du fait du paiement des mandats précités, dans la mesure où les heures supplémentaires ont été effectivement réalisées ;

Attendu que le maire de Saint-Marceau fait valoir l’existence d’une délibération remontant à l’année 2001 sans la produire ;  

En ce qui concerne la responsabilité du comptable

Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, alors applicables : « Les comptables publics sont seuls chargés : (…) Du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités … » ; que l’article 28 du même décret précise : « Avant d'être payées, les dépenses sont engagées, liquidées et, le cas échéant, ordonnancées » ; que l’instruction comptable M14 applicable aux communes, précise au paragraphe 2.2 du chapitre 2 du titre 3 : « l’ordonnancement est réalisé à l’aide d’une formule de mandat de paiement qui constitue le support administratif de l’ordre de payer adressé par l’ordonnateur au comptable » ;  

Attendu que les dépenses visées par le réquisitoire du ministère public font partie de celles exécutées, à partir de mandats, émis par le maire de la commune ; que ledit réquisitoire se fonde sur la mise en paiement par Mme X, les mandats suivants :

- n° 5, 31, 54, 83, 115, 148, 176, 195, 221 et 249 de 2009, concernant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées à M. Christian Y,

- n° 1, 27, 51, 79, 111, 145, 172, 191, 218, 247, 268 et 297 de 2009, concernant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées à Mme Laetitia Z ;  

Attendu que ces mandats qui ne sont pas visés dans l’arrêté de charge provisoire à l’origine du réquisitoire, ne sont joints ni à cette décision, ni au réquisitoire du procureur financier ; que si le ministère public, ainsi que le rapporteur, ont tenté d’obtenir ces pièces auprès des services de la direction générale des finances publiques, ces derniers n’ont été en mesure de produire que des copies d’écran obtenues au moyen de l’application comptable « HELIOS », supposées attester que les indemnités à l’origine du réquisitoire ont bien été mises en paiement par les mandats visés dans le réquisitoire ;

Attendu, en tout état de cause, que ces copies d’écran n’attestent pas que les indemnités en cause ont été mises en paiement par les mandats visés dans le réquisitoire ; qu’en effet, les mandats portant les numéros : 5, 31, 54, 83, 115, 148, 176, 195, 221 et 249 de 2009 auraient été émis au profit de Mme Z et non au profit de M. Y ; les mandats portant les numéros : 1, 27, 51, 79, 111, 145, 172, 191, 218, 247, 268 et 297 de 2009 concerneraient M. Y et non Mme Z ;  

Attendu en conséquence, que le paiement des différents mandats n’est pas suffisamment établi dans le réquisitoire pour permettre à la chambre d’engager la responsabilité de Mme Christiane X ;

ORDONNE ce qui suit :

Il n’y a pas lieu de prononcer une charge à l’encontre de Mme Christiane X au titre de sa gestion de la commune Saint-Marceau au cours de l’exercice 2009 ;

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 7 novembre 2013, par : M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, MM. Jacques SCHWARTZ et Jacques MILLET, Mme Catherine COLLARDEY, présidents de section, M. Laurent PICQUENOT, premier conseiller, MM. Paul PARENT et Adrien GAUBERT, conseillers ;

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Patricia DENOUILLE, greffière

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.