Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes afférents à l’exercice 2009 produits par Madame Maud X, en qualité de comptable de la commune de Sécheval ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L.211-1, L. 242-1, R.212-19, R.231-1, D 231-25, et R.242-3 à R.242-11 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant la loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu l’arrêté de charge provisoire n° 2012/12 du directeur départemental des finances publiques des Ardennes en date du 11 septembre 2012, reçu le 25 septembre 2012 par le ministère public près la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, pris à l’encontre de Madame Maud X, comptable de la commune de Sécheval, pour sa gestion du 1er janvier au 31 décembre 2009 ;  

Vu le réquisitoire n° 2013-08 du 12 mars 2013 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu la décision n° 07/2013 du président de la chambre en date du 26 mars 2013, par laquelle le dossier d’instruction a été confié à M. Patrick CAIANI, président de section assesseur ;

Vu les lettres de notification du réquisitoire adressées à Mme Maud X et au maire de Sécheval, en date du 17 avril 2013 dont les intéressés ont accusé réception le 18 avril 2013 ;

Vu le questionnaire adressé au comptable par courrier en date du 30 mai 2013, enregistré sous le numéro GR13/00742 ;

Vu les observations du comptable en date du 26 juillet 2013, enregistrées au greffe le 5 août 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-0158 de M. Patrick CAIANI, transmis au procureur financier le 29 octobre 2013 ;

Vu les conclusions n° 0158/2013 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 13 novembre 2013 ;

Vu les lettres du 20 novembre 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction, du dépôt des conclusions du procureur financier, et de l’inscription de l’affaire à l’audience du 5 décembre 2013 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 5 décembre 2013 M. Patrick CAIANI, président de section assesseur, en son rapport puis M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, en ses conclusions ; Mme Maud X et le maire de Sécheval, régulièrement convoqués, n’étant pas présents à l’audience ;

Présomption de charge unique : Versement d’indemnités pour heures complémentaires à un agent de la commune-exercice 2009

Attendu que dans son réquisitoire du 12 mars 2013, le procureur financier a relevé, sur la base des constatations de l’arrêté de charge provisoire susvisé du 11 septembre 2012, que par mandats n°371 du 23 octobre 2009 et n°453 du 18 décembre 2009, Mme Maud X a payé à Mme Chantal Y, agent de la commune, une somme totale de 630,58 € en règlement d’heures complémentaires ;  

Attendu qu’il a observé qu’en application des dispositions de la rubrique n° 210224 « Indemnités horaires pour travaux supplémentaires » (IHTS) de l’annexe I mentionnée à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, le comptable public doit exiger, pour le paiement d’IHTS, la production de la délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, les décomptes indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées, et, le cas échéant, la décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé; qu’à cet égard, Mme Maud X a procédé au paiement de la dépense sans disposer de la délibération du conseil municipal fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation d’heures complémentaires, alors qu’une telle délibération est, selon lui, prévue dans la rubrique précitée de l’annexe 1 mentionnée à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que le procureur financier a estimé, en conséquence, que le règlement de cette dépense est susceptible d’engager la responsabilité du comptable sur le fondement de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 et des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962 susvisés ;

Attendu que Mme Maud X fait valoir dans ses observations en date du 26 juillet 2013, qu’en application de l’article 3 du décret n°91-298 du 20 mars 2011 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à un emploi à temps non complet est strictement définie dans la délibération créant l’emploi et qu’aucune disposition réglementaire ne prévoit l’indemnisation des heures réalisées au-delà de la durée de service hebdomadaire de ces agents; que cette pratique d’heures réalisées au-delà de la durée de service hebdomadaire des agents constitue une simple tolérance reposant sur des réponses ministérielles; que le paiement des heures complémentaires ne peut être assimilé au paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; qu’en conséquence, en se référant à la réponse du ministère de l’Intérieur publiée au Journal Officiel du Sénat du 10 juillet 1986, Mme Maud X estime qu’aucune délibération du conseil municipal n’est nécessaire pour autoriser l’exécution, à titre exceptionnel d’heures complémentaires payées sur la base d’heures normales ;

Attendu que le maire de Sécheval n’a produit aucune observation ;  

En ce qui concerne la responsabilité du comptable

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « I  (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ... » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des paiements en cause : « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 du même texte : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) la production des justifications » ;

Attendu qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 applicable au moment des paiements en cause : « Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ;

Attendu que le réquisitoire porte sur l’absence de délibération du conseil municipal prévue par la rubrique n° 210224 précitée relative aux IHTS ; que l’instruction ne peut porter que sur les griefs formulés par le ministère public dans le réquisitoire introductif, et le cas échéant, dans un réquisitoire supplétif ; qu’en l’absence de réquisitoire supplétif, la chambre ne peut délibérer que sur les griefs formulés par le ministère public dans le réquisitoire introductif et relatifs aux IHTS ;

Attendu que les sommes versées à Mme Chantal Y correspondent à des heures effectuées au taux horaire de 16,18 € ; qu’il n’est pas contesté qu’il s’agit d’heures complémentaires ;

Attendu que les heures complémentaires relèvent d’un régime juridique distinct des IHTS ;

Attendu qu’il ne peut être ainsi exigé du comptable, pour le paiement des heures complémentaires, les pièces justificatives prévues pour les IHTS à la rubrique n° 210224 de l’annexe I mentionnée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; qu’au surplus, ladite rubrique n’a prévu explicitement aucune pièce en matière de paiement d’heures complémentaires ;

ORDONNE ce qui suit :

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de Mme Maud X au titre de sa gestion de la commune de Sécheval au cours de l’exercice 2009 ;

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 5 décembre 2013 par : M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, MM. Jacques SCHWARTZ et Jacques MILLET, Mme Catherine COLLARDEY, présidents de section,  M. Hubert LA MARLE, président de section assesseur, MM. Jean-Christophe JALLIFIER-ARDENT, Paul PARENT, Adrien GAUBERT et Sébastien SIMOES, conseillers ;

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Patricia DENOUILLE, greffière