Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu le compte afférent à l’exercice 2009 produit par Mme Christiane X en qualité de comptable de la commune de Damouzy;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 212-19, R. 241-32 à R. 241-43 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le décret 2012-1386 du 10 décembre 2012 ;

Vu le réquisitoire n° 2013-19 du 15 avril 2013 du procureur financier près la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu les notifications du réquisitoire adressé à Mme Christiane X et au maire de la commune de Damouzy, en date du 16 septembre 2013, dont les intéressées ont accusé réception le 17 septembre 2013 et le 18 septembre 2013 ; 

Vu les observations du comptable, enregistrées au greffe le 24 octobre 2013 et le 12 décembre 2013;

Vu l’absence d’observation du maire de Damouzy ;

Vu le rapport n° 2014-0021 de M. Patrick CAIANI ;

Vu les conclusions n° 0021/2014 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 11 mars 2014 ;

Vu les lettres du 18 mars 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 2 avril 2014 les informant de l’inscription de l’affaire à l’audience du 17 avril 2014 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 20 février 2014 M. Patrick CAIANI, conseiller, en son rapport, et M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, en ses conclusions ;

Charge unique: Versement d’indemnités horaires pour heures supplémentaires à un agent de la commune

Attendu que dans son réquisitoire susvisé du 15 avril 2013, le procureur financier a relevé que par mandats n° 1, 47, 73, 123, 161, 206, 271, 296, 315, 357, 386, et 421, Mme Christiane X a, en qualité de comptable de la commune de Damouzy payé à M. Y, agent de la commune, des rémunérations au titre de la réalisations d’heures supplémentaires pour un total de 2 305, 92 euros ; que Mme Christiane X ne disposait pas à la date du règlement de la délibération du conseil municipal fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ; que le règlement de ces dépenses est susceptible d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Christiane X, sur le fondement des dispositions des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu que Mme Christiane X a produit en réponse au réquisitoire une copie de la délibération du conseil municipal du 20 janvier 2007 ; qu’elle fait valoir que cette délibération autorise la réalisation d’heures supplémentaires pour les agents des filières administratives et techniques de la commune ; qu’elle indique sur le fondement de cette délibération, que s’agissant des rédacteurs, le nombre d’heures supplémentaires a été plafonné par l’assemblée délibérante à sept heures par mois pour un agent à temps plein et au prorata pour les agents à temps non complet ; que le plafond s’établissait ainsi à 2h40 par mois pour M. Y et qu’il lui a été payé chaque mois 12 heures supplémentaires ; que la situation de M. Y a été régularisée par un précompte sur les paies des mois de novembre et décembre 2012 de l’intéressé ;

Sur la responsabilité du comptable

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963: « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ... » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962, susvisé, applicable au moment des paiements en cause : « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 du même texte : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) la production des justifications » ;

Attendu qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 applicable au moment des paiements en cause : « Avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code » ;

Attendu qu’en application de la rubrique n° 210224 de ladite liste, en ce qui concerne les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, le comptable doit notamment exiger la production d’une « délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires » ;

Attendu qu’au cours de l’exercice 2009, par mandats figurant dans le tableau ci-dessous, Mme Christiane X, comptable de la commune de Damouzy, a payé des heures supplémentaires à M. Y sans que la délibération soit jointe aux mandats ou visée par ces derniers ;

Attendu qu’au surplus il résulte des arrêtés produits par Mme Christiane X, et notamment l’arrêté du 5 novembre 2007, que M. Y est titulaire du grade de rédacteur principal occupant un emploi fonctionnel de secrétaire de mairie ; qu’ainsi la délibération n’est pas applicable au cas d’espèce dès lors qu’elle vise le grade de rédacteur et non le cadre d’emploi de rédacteur ;

Attendu qu’en conséquence Mme Christiane X a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire en application du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précité ;

Sur l’existence des circonstances de force majeure

Attendu qu’aux termes du V de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 précitée : « Lorsque le ministre dont relève le comptable public, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes constate l’existence de force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public » ;

Attendu que ni les conditions matérielles de prise en charge de ces mandats, ni les éléments à décharge produits par le comptable en réponse aux injonctions ou au réquisitoire ne font apparaître ce qui pourrait être qualifié de circonstances constitutives de force majeure pouvant conduire à exonérer le comptable d’une mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur le préjudice financier

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que la délibération produite par le comptable n’était pas jointe aux mandats ni visée par ces derniers ; qu’elle n’était pas applicable au cas d’espèce; qu’en l’absence de délibération les paiements effectués doivent être considérés comme ayant causé un préjudice financier à la commune ;

Attendu qu’une régularisation est intervenue sur la paie du mois de novembre 2012 pour un montant de 880,13 € et sur la paie du mois de décembre 2012 pour un montant de 903,19 €, correspondant à l’écart constaté entre le nombre d’heures effectué et le plafond autorisé par la délibération de 1997 ; 

Attendu que cette régularisation d’un montant total 1 783, 32 € n’efface pas le préjudice financier subi par la collectivité, ce dernier s’élevant après régularisation à 522, 60 €, somme correspondant à la différence entre le montant total des paiements effectués et le montant de la régularisation ;

Attendu que, par suite, il y a lieu de déclarer Mme Christiane X débitrice envers la commune de Damouzy d’une somme de cinq cent vingt-deux euros et soixante centimes (522,60 €) ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, le débet porte intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’occurrence, le point de départ du calcul des intérêts est fixé au 17 septembre 2013 , date à laquelle Mme Christiane X a accusé réception du réquisitoire introductif d’instance pris par le procureur financier ;

Attendu qu’il est sursis à la décharge de Mme Christiane X pour sa gestion de l’exercice 2009 jusqu’à apurement du débet ;

Sur le respect par le comptable des règles de contrôle sélectif de la dépense

Attendu qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifié : « (…) Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI. » ;

Attendu que Mme Christiane X n’est pas en mesure de produire le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense en vigueur en 2009 tout en précisant que la paie des agents devait faire l’objet d’un contrôle exhaustif ; qu’en conséquence, cette dernière était tenue d’exercer un contrôle exhaustif sur les mandats précités de l’exercice 2009 ;

Par ces motifs, décide :

1La responsabilité de Mme Christiane X, comptable de la commune de Damouzy, est engagée au titre de sa gestion 2009pour avoir payé des factures supplémentaires à un agent sans disposer de la délibération prévue par la nomenclature ;

2Les manquements du comptable ont causé un préjudice financier à la commune, partiellement réparé par la régularisation intervenue, mais qui subsiste pour un montant de 522,60 € ;

3 Mme Christiane X est constituée débitrice envers la commune de Damouzy de la somme de522,60 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2013 ;

La dépense n’entrait pas dans le champ d’un contrôle sélectif de la dépense.

En conséquence, M. Christiane X ne pourra être déchargée de sa gestion de l’exercice 2009 qu’après apurement des sommes laissées à sa charge.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le dix-sept avril 2014, par M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, Mme Catherine COLLARDEY, présidente de section, M. Jacques SCHWARTZ, président de section,  Mme Anne-Claude HANS et M. Adrien GAUBERT, conseillers ;

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Patricia DENOUILLE, greffière