Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu le compte afférent à l’exercice 2008 produit par Monsieur Jean-Marc X en qualité de comptable de la commune de Regniowez ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 212-19,

R. 241-32 à R. 241-43 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant la loi de finances pour 1963;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le réquisitoire n° 2013-17 du 15 avril 2013, du procureur financier près la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu la décision n° 01-2013 du président de la chambre en date du 16 janvier 2013, désignant M. Patrick CAIANI, président de section assesseur, en qualité de rapporteur pour instruire les charges identifiées dans le réquisitoire susvisé ;

Vu les lettres de notification du réquisitoire adressées à M. Jean-Marc X et au maire de la commune de Regniowez, en date du 25 juillet 2013, dont les intéressés ont accusé réception le 26 juillet 2013 ; 

Vu les questionnaires adressés par le rapporteur, les 26 juillet 2013 et 23 janvier 2014, à M. Jean-Marc X ; 

Vu les observations du comptable, enregistrées au greffe le 6 février 2014 ;

Vu l’absence d’observations du maire de Regniowez ;

Vu le rapport n° 2014-0025 de M. Patrick CAIANI ;

Vu les conclusions n° 0025/2014 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 12 mars 2014 ;

Vu les lettres du 18 mars 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction, du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 2 avril 2014 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience publique du 17 avril 2014 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 17 avril 2014 M. Patrick CAIANI, président de section assesseur, en son rapport puis M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence du comptable public et du maire de Regniowez, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Charge unique : Versement de la prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation à un agent de la commune – exercice 2008

Attendu que dans son réquisitoire du 12 avril 2013, le procureur financier a rappelé qu’en application de la rubrique 210223 de l’annexe I mentionnée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, le comptable public doit exiger, pour le paiement des primes et indemnités, une décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités, et une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ; qu’il a relevé, qu’au cours de l’exercice 2008, M. Jean-Marc X, comptable public de la commune de Regniowez, a procédé aux paiements de la prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation à M. Y, agent de la commune, pour un montant total de 2 198,40 €, sur la base d’une délibération du 19 juillet 2002 du conseil municipal de la commune de Regniowez par laquelle ce dernier donnait son accord « pour l’attribution de la prime maximale de 916 € annuels à l’agent territorial de la commune » ; que ces paiements sont intervenus en dépassement du montant fixé par cette délibération ; qu’ainsi, le règlement de ces dépenses a occasionné un trop-versé de 1 282,40 € susceptible d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Jean-Marc X, sur le fondement des dispositions des articles 11 et 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et du I de l’article 60 de la loi 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu que M. Jean-Marc X a confirmé, en réponse au réquisitoire, qu’il ne disposait pas d’autres pièces pouvant justifier les paiements effectués au-delà du montant fixé par la délibération du 19 juillet 2002 ; qu’il ne conteste pas l’existence d’un préjudice financier pour la commune et qu’il ne fait pas valoir de circonstances de force majeure ; qu’il précise qu’il n’existait pas de contrôle hiérarchisé de la dépense ni de contrôle partenarial, et que le contrôle de la dépense était exhaustif ; qu’il invoque enfin à sa décharge les difficultés rencontrées avec le déploiement de l’application Hélios ;

Sur la responsabilité de la comptable

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963: « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ... » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable au moment des paiements en cause : « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 du même texte : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) la production des justifications » ;

Attendu qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, « Avant de procéder au paiement d'une dépense (…), les comptables publics des collectivités territoriales (…) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ; qu’en application de la rubrique 210223 de ladite liste, les justificatifs exigés pour le paiement des primes et indemnités sont les suivants : « 1 – Décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ; 2 – Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent » ;

Attendu qu’au cours de l’exercice 2008, par mandats figurant dans le tableau ci‑dessous, M. Jean-Marc X a payé à M. Y, agent des services municipaux, la prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation (PTETE) pour un montant total de 2 198,40 € :

Attendu que, par délibération du 19 juillet 2002, le conseil municipal de Regniowez, en donnant « son accord pour l’attribution de la prime maximale de 916 € annuels à l’agent territorial de la commune »,a fixé le montant applicable à l’agent concerné ; qu’en l’absence d’une délibération ultérieure portant le montant de prime au-delà de la somme de 916 €, le comptable ne disposait pas de la pièce justificative requise comme le prévoit la rubrique 210223 de la nomenclature des pièces justificatives ;

Attendu qu’en présence de la délibération du 19 juin 2002 fixant le montant maximal de la prime attribuée à l’agent, le comptable n’avait pas besoin d’un arrêté individuel pour compléter les dispositions de ladite délibération ;

Attendu, en conséquence, qu’avant de procéder au contrôle de la liquidation de la prime versée mensuellement à cet agent, le comptable ne disposait pas d’une décision du conseil municipal l’habilitant à payer une somme supérieure à 916 € ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que M. Jean-Marc X, en ne suspendant pas les paiements de la prime une fois atteinte la somme fixée par l’assemblée délibérante, n’a pas effectué les contrôles qui lui incombaient en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 précité ; que, par suite, sa responsabilité personnelle et pécuniaire est engagée, sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur la force majeure

Attenduqu’aux termes des dispositions du IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « lorsque … le juge des comptes constate l'existence de circonstances  constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public» ; que l’existence de circonstances constitutives de la force majeure n’a pas été constatée ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour la commune

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que le paiement d’une somme totale de 2 198,40 €, en dépassement des 916 € fixés par le conseil municipal de la commune de Regniowez, a occasionné un trop-versé de 1 282,40 € ; que le manquement du comptable a causé un préjudice financier à la commune ;

Attendu que, par suite, il y a lieu de déclarer M. Jean-Marc X débiteur envers la commune de Regniowez d’une somme de mille deux cent quatre-vingt-deux euros et quarante centimes (1 282,40 €)correspondant aux paiements indus ; 

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, le débet porte intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’occurrence, le point de départ du calcul des intérêts est fixé au 26 juillet 2013, date à laquelle M. Jean-Marc X a accusé réception du réquisitoire introductif d’instance pris par le procureur financier ;

Attendu qu’il est sursis à la décharge de M. Jean-Marc X pour sa gestion de l’exercice 2008 jusqu’à apurement du débet ;

Sur le respect par le comptable des règles de contrôle sélectif de la dépense

Attendu qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifié : « (…) Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI. » ;

Attendu qu’il résulte des réponses de M. Jean-Marc X que les dépenses de la commune de Regniowez ne relevaient pas d’un plan de contrôle sélectif ; qu’en conséquence, ce dernier était tenu d’exercer un contrôle exhaustif sur les mandats précités de l’exercice 2008 ;

Par ces motifs, décide :

La responsabilité de M. Jean-Marc X, comptable de la commune de Regniowez, est engagée au titre de sa gestion 2008, pour avoir payé, à un agent de la commune, une prime sans disposer de la délibération requise ;

M. Jean-Marc X est constitué débiteur envers la commune de Regniowez d’une somme de mille deux cent quatre-vingt-deux euros et quarante centimes (1 282,40 €)somme augmentée des intérêts légaux à compter du 26 juillet 2013 ;

En conséquence, M. Jean-Marc X ne pourra être déchargé de sa gestion de l’exercice 2008 qu’après apurement de ce débet.

La dépense ne relève pas d’un plan de contrôle sélectif de la dépense.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 17 avril 2014, par M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, M. Jacques SCHWARTZ et Mme Catherine COLLARDEY, présidents de section, Mme Anne-Claude HANS et M. Adrien GAUBERT, conseillers ;

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Patricia DENOUILLE, greffière