Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée

Vu le réquisitoire n° 2012-15 en date du 11 décembre 2012 par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes Champagne-Ardenne, Lorraine a saisi la chambre de faits présomptifs de gestion de fait des deniers de la commune d’Epinal à l’encontre de M. Olivier X, directeur général des services de la commune d’Epinal, M. Nicolas Y et Mme Hélène Z, directeurs généraux adjoints des services, M. Patrice A, directeur des finances, et de M. Yvan B, M. Michel C et Mme Sylvie D, comptables publics ;

Vu la décision du 11 février 2013 par laquelle président de la chambre régionale des comptes Champagne-Ardenne, Lorraine a désigné Mme Emeline THEULIER de SAINT GERMAIN, conseiller, pour instruire ce dossier ;

Vu les lettres du 19 février 2013 de notification du réquisitoire et de la désignation du magistrat instructeur aux parties et à M. Michel E, maire d’Epinal, ordonnateur en fonctions, ensemble les avis de réception de ces lettres ;

Vu les observations présentées par Mme D, enregistrées au greffe le 15 mars 2013 ;

Vu les observations présentées pour M. E par Me BABEL, enregistrées au greffe le 27 mai 2013 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le rapport n°2013/0105 en date du 12 juillet 2013 de Mme THEULIER de SAINT-GERMAIN ;

Vu les conclusions n° 0105/2013 en date du 13 septembre 2013 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu les courriers du 23 septembre 2013 informant les parties de la tenue d’une audience publique en date du 8 octobre 2013 ;

Vu la transmission du rapport et des conclusions aux parties ;

Entendus, lors de l’audience publique du 8 octobre 2013, Mme THEULIER de SAINT-GERMAIN en son rapport, le représentant du ministère public, M. BERTHELOT, en ses conclusions, Me BABEL, avocat de M. E, M. X et Mme D ; les parties ayant eu la parole en dernier ;

En l’absence de M. Y, Mme Z, M. A, M. B et M. C, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Ayant délibéré le 8 octobre 2013, hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

Sur le réquisitoire

Attendu que par réquisitoire n°2012-15 en date du 11 décembre 2012, le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine a saisi la juridiction, conformément aux dispositions de l’article L. 242-1 III du code des juridictions financières, pour des opérations présomptives de gestion de fait des deniers de la commune d’Epinal au motif d’une part, que la majeure partie des dépenses imputées sur la régie d’avances ne correspondaient pas à des frais exposés par la ville d’Epinal dans le cadre des opérations de jumelage, tels que prévus conjointement par la délibération du conseil municipal du 16 novembre 2006 et de l’arrêté du député-maire n°877 du 3 juillet 2007 créant cette régie ; que d’autre part, différentes dépenses, non prévues par une décision préalable de l’assemblée délibérante, ont été imputées sur cette régie et soustraites, ainsi, aux prérogatives du conseil municipal ;

Attendu que M. Olivier X, en tant que régisseur titulaire, M. Nicolas Y et Mme Hélène Z, régisseurs suppléants successifs de ladite régie, M. Patrice A, directeur financier de la commune d’Epinal, M. Yvan B, M. Michel C et Mme Sylvie D, comptables successifs de la ville d’Epinal à compter de juillet 2007, en tant que personnes ayant validé les diverses dépenses imputées sur cette régie sans avoir procédé aux contrôles réglementaires,ont été attraits dans le périmètre des faits présumés constitutifs de gestion de fait ;

Sur la qualification des faits :

Considérant qu'aux termes de l'article 60−XI de la loi n° 63−156 du 23 février 1963 susvisée : « Toute personne qui sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous le contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés » ;

Considérant que par délibération du 17 mars 2001, modifiée par délibération du 7 février 2002, le conseil municipal d’Epinal a donné délégation au maire pour créer une régie, en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (…) 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; » ;

Considérant qu’en application de cette délibération, le maire d’Epinal, par arrêté n°877 du 3 juillet 2007, a créé une régie d’avances pour le paiement des dépenses suivantes : « frais d’hébergement et de restauration, billets d’avion, prestations ou remboursement de frais aux communes jumelles, remboursement des frais aux accompagnateurs pour les échanges scolaires, contrats ou conventions avec des professionnels de l’animation » ;

Considérant que ledit arrêté du 3 juillet 2007 vise la délibération du conseil municipal du 16 novembre 2006 approuvant le principe de procéder à des remboursements de frais de missions aux accompagnateurs dans le cadre d’actions liées aux jumelages ainsi que l’instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local et est motivé de la manière suivante : « considérant qu'il est nécessaire de pouvoir régler sur une régie d'avances certains frais de réception et de représentation conformément au paragraphe 1.4.1 de l'instruction codificatrice » ;

 Considérant qu’eu égard à la motivation de l’arrêté et à la délégation dont bénéficie le maire, l’objet de cette régie d’avances ne peut être regardé comme limité au paiement des frais exposés par la commune d’Epinal dans le cadre des opérations de jumelage ;

 Considérant que cette régie a permis le paiement de diverses factures relatives aux jumelages mais aussi le règlement de frais d’hébergement et de restauration ; que par suite, le règlement de déjeuners de travail à Epinal principalement entre le maire et le directeur général des services, le règlement de frais d’hébergement et de restauration d’élus et du directeur général des services, dans le cadre de déplacements à Paris pour le salon et le congrès des maires et de réunions de travail, ainsi que le paiement des frais d’hébergement d’auteurs dans le cadre du festival des Imaginales se rattachent aux dépenses autorisées dans le cadre de la régie ;

Considérant que la régie a également été utilisée pour régler diverses gratifications ; qu’ont ainsi été réglées un séjour « Relais et Château » offert à un champion olympique de VTT, originaire des Vosges, un cadeau de départ offert au secrétaire général de la préfecture des Vosges et au préfet des Vosges et un cadeau offert au lauréat des balcons fleuris pour un montant total de 1 831,6 € ; qu’a également été réglé le remboursement d’un billet de train pour un montant de 106,5 € ; que de telles dépenses sont insusceptibles de se rattacher aux dépenses dont le règlement est autorisé dans le cadre de la régie d’avance créée par l’arrêté du 3 juillet 2007 précité ; que, dès lors, ces fonds ont été irrégulièrement extraits de la caisse publique de la commune d’Epinal du 11 septembre 2008 au 25 novembre 2011 ;

Considérant, en revanche, que l’imputation sur la régie d’avances de dépenses qui auraient dû faire l’objet d’une décision préalable de l’assemblée délibérante (frais d’hôtellerie et de restauration du maire) n’emporte pas pour autant la qualification de gestion de fait des opérations concernées, dans la mesure où le véritable objet de la dépense n’a pas été dissimulé au comptable public ;

 Sur les personnes en cause :

En ce qui concerne M. X :

Considérant que M. X, directeur général des services, a été nommé régisseur titulaire par arrêté du maire n°878 du 3 juillet 2007 ; qu’en effectuant les dépenses litigieuses en méconnaissance des dispositions de l’arrêté de création de la régie d’avances, il a dépouillé le titre légal dont il avait été investi pour la détention et le maniement des deniers communaux ; que, par suite, M. X s’est placé dans la situation de comptable de fait des deniers de la commune d’Epinal pour la période du 11 septembre 2008 au 25 novembre 2011 ;

En ce qui concerne M. Y et Mme Z :

Considérant que M. Y et Mme Z, directeurs généraux adjoints des services, ont été nommés régisseurs suppléants successivement par arrêtés  n°878 du 3 juillet 2007 et n° 1446 du 6 septembre 2011 ; qu’il résulte de l’instruction que M. X a réglé seul l’ensemble des dépenses litigieuses ; que, par suite, il n’y a pas lieu à déclaration de gestion de fait à l’encontre de M. Nicolas Y et Mme Hélène Z ; 

 En ce qui concerne M. Patrice A :

  Considérant qu’aux termes de l’article R. 1617-17 du code général des collectivités territoriales : « Les régisseurs de recettes, d'avances, de recettes et d’avances ainsi que les régisseurs intérimaires et les mandataires sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur ou de leurs délégués auprès desquels ils sont placés. (…) » ; que si l’ordonnateur ou son délégué doit veiller à ce que le régisseur intervienne seulement pour les opérations prévues par l'acte constitutif de la régie, le simple défaut de surveillance ne peut suffire à le faire déclarer coauteur d'une gestion de fait qui serait commise par le régisseur, s'il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance des opérations irrégulières et les ait approuvées ou au moins tolérées ; qu'en l'espèce, il n'existe pas de preuves ou de présomptions décisives en ce sens ; que, par suite, il n’y a pas lieu à déclaration de gestion de fait à l’encontre de M. A ;

 En ce qui concerne M. Yvan B, M. Michel C et Mme Sylvie D :

 Considérant que si un comptable public peut être déclaré comptable de fait, il ne ressort toutefois pas de l’instruction que les comptables successivement en poste ait connu ou toléré les agissements susmentionnés de M. X ; que quels que soient les manquements éventuels du comptable à son obligation de contrôle de la dépense et la sanction qu’il encourt par le juge des comptes des comptables patents, ils n’emportent pas pour autant la participation du comptable à la gestion occulte ; que, par suite, il n’y a pas lieu à déclaration de gestion de fait à l’encontre de M. B, M. C et Mme D ;  

Sur la déclaration de gestion de fait :

 Considérant qu’eu égard au montant des sommes en cause, la déclaration de gestion de de fait des deniers de la commune d’Epinal est dépourvue d’intérêt pratique ; que, par suite, il n’y a pas lieu de déclarer les personnes mises en cause dans le réquisitoire n° 2012-15 du 10 décembre 2012 gestionnaires de fait des deniers de la commune d’Epinal ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 :constateque certaines opérations relevées sont constitutives d’une gestion de fait ;

Article 2 : Il n’y a pas lieu de déclarer les personnes mises en cause dans le réquisitoire n° 2012-15 du 10 décembre 2012 gestionnaires de fait des deniers de la commune d’Epinal.

Article 3 :met fin à la procédure de déclaration de gestion de fait pour défaut d’intérêt pratique ;

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. Olivier X, M. Nicolas Y, Mme Hélène Z, M. Patrice A, M. Yvan B, M. Michel C et Mme Sylvie D, à M.E ainsi qu’au préfet des Vosges. Ampliation dudit jugement en sera transmise  au directeur départemental des finances publiques du département des Vosges.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, le 8 octobre 2013, par M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, MM. B SCHWARTZ, Patrick CAIANI, Hubert LA MARLE, Mme Catherine COLLARDEY, présidents de section, Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, premier conseiller, MM. Sébastien CECCHI, Sébastien SIMOES et Mme Anne-Claude HANS conseillers ;

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée

au greffe de la chambre régionale des comptes de

Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Patricia DENOUILLE, greffière