Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine

Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 231-7 à L. 231-9 et D. 231-28 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, en sa première partie, livre sixième, titre I et sa deuxième partie, livre troisième, titre I à IV ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable jusqu’au 31 décembre 2012 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique entré en vigueur le 1^er janvier 2013 :

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu les deux arrêtés du 8 février 2013, portant les numéros 6 et 7, par lequel le directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle a prononcé la  décharge et le quitus de M. Bernard X, comptable de la commune de Mondorff, pour l’exercice 2008, et la décharge de Mme Ghislaine Y qui lui a succédé, au titre de l’exercice 2009 ;

Vu le réquisitoire n° 2014-04 du  17 janvier 2014 pris par le procureur financier à fin d’évocation des comptes de la commune de Mondorff soumis au régime de l’apurement administratif, enregistré au greffe à la même date ;

Vu la décision n° 06/2014 du président de la chambre, enregistrée au greffe le 18 février 2014, désignant Mme Martine BOURGEOIS,  première conseillère, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu le rapport n° 2014-0028 à fin d’évocation des comptes de 2009 à 2013, enregistré au greffe le 20 février 2014, ainsi que les conclusions du procureur financier n° 0028/2014 du 24 février 2014 ;

Après avoir entendu Mme Martine BOURGEOIS, première conseillère, en son rapport, et M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, en ses conclusions ;

Sur les seuils de l’apurement administratif :

Attendu, aux termes de l’article  L. 211-2 du code des juridictions financières, dans sa version résultant  de l’article 37 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 que « Sous réserve des dispositions des articles L. 231-7 à L. 231-9, font l'objet d'un apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor : -  les comptes des communes dont la population n’excède pas 3 500 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au compte administratif est inférieur à 750 000 € […] » ;

Attendu que les seuils mentionnés supra ont été relevés par l’article 39-I de la loi n° 20111862 du 13 décembre 2011 dans les termes suivants : «[…] 1° Les comptes des communes dont la population n’excède pas 3 500 habitants pour l’exercice 2012 et 5 000 habitants pour les exercices ultérieurs ou dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à un million d'euros pour l'exercice 2012 et à trois millions d'euros pour les exercices ultérieurs  […]» ;

Attendu, d’une part, que la commune de Mondorff avait une population légale de 519 habitants en 2009, passée à 577 habitants au 1^er janvier 2012, d’autre part un budget de fonctionnement variant de 335 000 euros à 434 000 euros sur les exercices 2009 à 2012 ; que ces montants sont très inférieurs aux seuils qui viennent d’être rappelés ; qu’en conséquence, sont soumis à l’apurement administratif  les comptes de la commune pour les exercices 2010 et suivants ; 

Sur les conditions d’exercice du droit d’évocation :

Attendu que l’article L. 231-9 du code des juridictions financières dispose  « […] La chambre régionale des comptes peut exercer son droit d'évocation et, sur réquisition du ministère public, de réformation sur les arrêtés visés à l'article L. 231-8 dans le délai de six mois à dater de leur notification au comptable » ;

Attendu qu’est précisé à l’article D. 231-28 du même code : « Lorsque la chambre régionale des comptes décide par jugement motivé, après réquisition du ministère public, d’exercer son droit d’évocation, celui-ci peut porter non seulement sur les comptes non encore apurés par l’autorité compétente de l’Etat, mais également sur ceux apurés depuis moins de six mois. Ce délai s’apprécie à compter de la notification aux comptables des décisions d’apurement qui sont adressés simultanément à la chambre régionale des comptes. » ;

Attendu que les comptes des exercices 2008 et 2009 ont fait l’objet de deux arrêtés de décharge du directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle en date du 8 février 2013, l’un portant sur l’exercice 2008, l’autre sur l’exercice 2009, notifiés tous deux  le 12 février 2013 ;  qu’en  conséquence, les comptes des exercices 2008 et 2009 ne peuvent plus être évoqués par la chambre ; qu’en revanche, les comptes ultérieurs peuvent donner lieu à exercice du droit d’évocation ;

Sur la motivation de l’évocation :

Attendu que le contrôle budgétaire exercé sur le budget primitif afférent à l’exercice 2013 à l’initiative de l’autorité préfectorale au titre de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales et ayant donné lieu à deux avis de la chambre régionale des comptes rendus le 26 juillet 2013 et le 1^er octobre 2013, suivis d’un arrêté préfectoral du 28 octobre 2013 portant règlement du budget de 2013, a révélé une situation financière  préoccupante appelant un examen de la gestion approfondi ;

Attendu que ledit examen de la gestion nécessite de disposer des pièces jointes aux comptes de gestion produits par le comptable public ; que lesdits comptes donneront lieu par ailleurs à un jugement ;

ORDONNE CE QUI SUIT

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine décide d’évoquer les comptes de la commune de Mondorff pour les exercices 2010, 2011, 2012 et 2013.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,  réunie en formation de section, le 24 septembre 2013, hors la présence du rapporteur et du procureur financier,  par  M. Jacques MILLET, président de section, président de séance, Mmes Martine BOURGEOIS ET Stéphanie DRAPPIER, conseillers.

La greffière,  Le président de section,

  président de séance,

signé signé

Patricia DENOUILLE Jacques MILLET

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

La secrétaire générale Le président de la chambre

signé signé

Juliette FOURES Dominique ROGUEZ

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Patricia DENOUILLE, greffière