Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu le compte produit en qualité de comptable du centre hospitalier de Fismes pour l’exercice 2011 par Mme Katia X ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 212-19, R. 242-1 à R. 242-12 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n°63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, alors en vigueur, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012 ;

Vu le réquisitoire n°2013-52 du 2 décembre 2013 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, notifié le 26 décembre 2013 à Mme Katia X et à M. Thierry Y, directeur du centre hospitalier de Fismes, dont les intéressés ont accusé de réception le 27 décembre 2013 ; 

Vu le questionnaire du 27 janvier 2014 adressé à la comptable ;

Vu les observations de la comptable, enregistrées au greffe les 22 janvier 2014, 27 janvier 2014 et 18 février 2014 ;

Vu l’absence d’observations du directeur du centre hospitalier de Fismes ;

Vu le rapport n° 2014/0052 de M. Patrick CAIANI, président de section assesseur, désigné en qualité de rapporteur pour instruire les charges identifiées dans le réquisitoire susmentionné du 2 décembre 2013 ;

Vu les conclusions n° 0052/2014 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, du 15 avril 2014 ;

Vu les lettres du 18 avril 2014, informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 30 avril 2014, informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience publique du 13 mai 2014 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 13 mai 2014 M. Patrick CAIANI, président de section assesseur, en son rapport, M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, en ses conclusions ; Mme Katia X et le directeur du centre hospitalier de Fismes, régulièrement informés de la tenue de l’audience, n’étant pas présents à l’audience, ni représentés ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Première charge : Paiement d’une indemnité dénommée « prime de sujétion » aux agents du centre hospitalier de Fismes – exercice 2011

Sur la responsabilité de la comptable 

Considérant que dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier a rappelé qu’aux termes de la rubrique 220223-c-2 « primes et indemnités » de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, le paiement d’indemnités aux agents d’un établissement public de santé ou d’un établissement public social ou médico-social doit être justifié notamment par la décision individuelle d’attribution prise par le directeur et, pour les agents contractuels, la référence au contrat ; que par différents mandats imputés aux comptes 64118, 64138 et 64158 des budgets de l’établissement, la comptable a payé, au cours de l’année 2011, au personnel non médical de cet établissement hospitalier, la somme totale de 109 719,08 € au titre du versement d’une indemnité dénommée « prime de sujétion » sans disposer des pièces justificatives précitées ; que, dès lors, ce paiement est susceptible d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, sur le fondement des dispositions des articles 11 à 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 et du paragraphe I de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu que Mme X indique qu’aucune décision individuelle n’a été produite à l’appui des mandats dans la mesure où le paiement de ladite indemnité relève d’une obligation réglementaire qui s’impose au directeur de l’hôpital ; que la somme de 109 719,08 € a été payée en application de l’arrêté du 17 décembre 1970, qui fixe le principe de l’attribution automatique d’une prime de sujétion aux aides-soignants (titulaires, stagiaires ou contractuels) des hôpitaux, et de l’arrêté du 23 avril 1975 fixant en son article 1, le montant de cette prime de sujétion ;

Attendu que pour les aides-soignants titulaires, la comptable précise qu’« en application du principe d’égalité des citoyens devant la loi, les arrêtés des 17 décembre 1970 et 23 avril 1975 lient la qualité d’aide-soignant titulaire à l’attribution d’une prime » ; que « la prime de sujétion est donc un accessoire du salaire des aides-soignants titulaires de la fonction publique hospitalière payée en même temps que le traitement après service fait » ;

Attendu que, pour les aides-soignants contractuels, la comptable ajoute que l’attribution de la prime de sujétion a fait l’objet d’une mention spécifique dans les contrats de travail à la rubrique « Rémunération », mention qui précise : « A cette rémunération s’ajoutent les indemnités liées à la fonction et à la situation familiale de l’intéressé » ;

Sur le manquement du comptable public

Attendu que l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011, dispose : « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée... » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n°62-1587 susvisé : « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 du même texte : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) la production des justifications » ;

Attendu qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales : « Avant de procéder au paiement d'une dépense (…), les comptables publics des collectivités territoriales (…) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code» ; qu’en application de la rubrique 220223-c-2 de ladite liste, concernant les personnels non médicaux, les justificatifs exigés pour le paiement des « Autres primes et indemnités » sont les suivants : « – décision individuelle d’attribution prise par le directeur ; – et, pour les agents contractuels, mention au contrat… » ;  

Attendu que la comptable a payé au cours de l’exercice 2011 par différents mandats imputés aux comptes 64118, 64138 et 64158, tel que détaillé dans l’annexe jointe, des « primes de sujétion » au personnel non médical du centre hospitalier de Fismes, pour un montant global de 109 719,08 € ; que ces paiements sont intervenus sans la production des justifications prévues à la rubrique 220223 précitée ;

Attendu que l’arrêté du 17 décembre 1970 relatif à l’attribution d’une prime spéciale de sujétion aux aides-soignants des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics, a été abrogé et ne peut donc être invoqué ;

Attendu que l’article 1 de l’arrêté du 23 avril 1975 relatif à l’attribution d’une prime spéciale de sujétion et d’une prime forfaitaire aux aides-soignants prévoit qu’« une prime spéciale de sujétion égale à 10 p. 100 de leur traitement budgétaire brut et une prime forfaitaire mensuelle de 100 F peuvent être attribuées aux aides-soignants des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique » ;

Attendu que contrairement à ce que soutient la comptable, le versement de la « prime de sujétion » aux agents hospitaliers susceptibles d’en bénéficier n’est qu’une possibilité offerte par l’arrêté du 23 avril 1975, et ne constitue donc pas un accessoire indissociable du salaire des aides-soignants ; que son versement est laissé à la libre appréciation du directeur de l’hôpital ;

Attendu que pour les aides-soignants contractuels, nonobstant la référence dans leur contrat de travail « aux indemnités liées à la fonction et à la situation familiale de l’intéressé », la rubrique 220223-c-2 précitée exige, en sus de ladite mention, une décision individuelle d’attribution prise par le directeur ;

Attendu que, dès lors, la comptable ne pouvait s’abstenir d’exiger les décisions individuelles d’attribution prévues à la rubrique 220223-c-2 de la nomenclature des pièces justificatives ; qu’elle aurait dû suspendre le paiement des primes en cause en application de l’article 37 du décret n°62-1587 susvisé ; 

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède, que Mme X, en n’exigeant pas les pièces justificatives requises avant de payer les dépenses en cause, n’a pas effectué les contrôles qui lui incombaient en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 précité ; que, par suite, sa responsabilité personnelle et pécuniaire est engagée sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée ;

Attendu que les circonstances invoquées par la comptable pour s’exonérer de sa responsabilité ne relèvent pas de la force majeure, laquelle s’applique à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’établissement 

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 : « (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;  

Attendu que la comptable a payé les « primes de sujétion » après service fait, au vu des bordereaux de paiement établis et signés par le directeur de l’établissement ; que cette signature manifeste la volonté de l’ordonnateur de payer les rémunérations accessoires en cause ; que ce dernier est habilité à attribuer ces primes aux agents hospitaliers ; que, dès lors, les paiements effectués n’ont pas causé de préjudice financier au centre hospitalier de Fismes;

Sur la sanction du manquement 

Attendu que le montant du cautionnement du poste comptable s’établissait à 149 000 € pour l’exercice 2011 ; qu’en application de l’article 1 du décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012, le montant maximal de la somme à mettre à la charge du comptable est de 1,5/1000 du montant du cautionnement ;

Attendu que la comptable n’invoque aucune circonstance susceptible de réduire le montant de la somme laissée à sa charge ;

Attendu, en conséquence, que la comptable devra s’acquitter de la somme, non rémissible, arrêtée au plafond réglementaire égal à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit 223,50 € ; que cette somme n’est pas productive d’intérêts ;

Deuxième charge : Paiement d’une indemnité dénommée « primede sujétion spéciale » aux agents du centre hospitalier de Fismes – exercice 2011

Sur la responsabilité de la comptable

Considérant que dans son réquisitoire susvisé, le procureur financiera rappelé qu’il résulte de la rubrique 220223-c-2 « primes et indemnités » de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, que le paiement d’indemnités aux agents d’un établissement public de santé ou d’un établissement public social ou médico-social doit être justifié notamment par la décision individuelle d’attribution prise par le directeur et, pour les agents contractuels, la référence au contrat ; que par différents mandats imputés aux comptes 64118, 64138 et 64158 des budgets de l’établissement, la comptable a payé, en 2011, au personnel non médical de cet établissement hospitalier, la somme totale de 236 008,32 € au titre du versement d’une indemnité dénommée « prime de sujétion spéciale » sans disposer des pièces justificatives prévues par la réglementation ; que, dès lors, ce paiement est susceptible d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, sur le fondement des dispositions des articles 11 à 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 et du paragraphe I de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu que Mme X indique que l’indemnité de sujétion spéciale, dite « indemnité des 13 heures », est attribuée à l’ensemble des agents en application du décret n°90-693 du 1^er août 1990 relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière ; qu’ «en application du principe de l’égalité des citoyens devant la loi, le décret du 1^er août 1990 lie la qualité et les fonctions d’agent de la fonction publique hospitalière à l’attribution automatique de la prime dite des 13 heures » ; que l’attribution de cette prime par voie de décisions individuelles nominatives n’est pas exigée par le décret précité ;

Attendu que l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011, dispose : « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée... » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n°62-1587 susvisé : « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 du même texte : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) la production des justifications » ;

Attendu qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales : « Avant de procéder au paiement d'une dépense (…), les comptables publics des collectivités territoriales (…) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ; qu’en application de la rubrique 220223-c-2 de ladite liste, concernant les personnels non médicaux, les justificatifs exigés pour le paiement des « Autres primes et indemnités » sont les suivants : « – décision individuelle d’attribution prise par le directeur ; – et, pour les agents contractuels, mention au contrat… » ;

Attendu qu’aux termes du décret n°90-693 du 1^er août 1990 relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière : « Article 1 : Les fonctionnaires et stagiaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l’exception des personnels de direction et des pharmaciens, et les personnels contractuels exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires précités bénéficient d’une indemnité de sujétion spéciale. – Article 2 : Le montant mensuel de l’indemnité prévue à l’article 1^er ci-dessus est égal aux 13/1 900 de la somme du traitement budgétaire brut annuel et de l’indemnité de résidence servis aux agents bénéficiaires. – Article 3 : L’indemnité de sujétion spéciale est payable mensuellement, à terme échu. Elle suit le sort du traitement et ne peut être réduite que dans la proportion où le traitement lui-même est réduit » ;

Attendu que lors de la mise en paiement des mandats cités dans le réquisitoire, la comptable s’est trouvée confrontée à deux textes de même valeur normative, à savoir le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 codifié à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales d’une part, et le décret n°90-693 du 1^er août 1990 d’autre part ;

Attendu que la comptable n’est pas chargée d’exercer le contrôle de légalité et ne dispose pas du pouvoir d’interpréter les textes ; que si le décret précité du 25 mars 2007 exige une décision du directeur, celle-ci ne peut, au cas particulier, être réclamée par la comptable, le directeur ne disposant pas, en vertu du décret du 1^er août 1990, de la faculté d’attribuer la prime ; qu’en effet, le bénéfice de cette prime est expressément accordé aux agents visés à l’article 1 du décret précité et les modalités de calcul fixées réglementairement, le directeur ne disposant d’aucune possibilité de modulation ; que dans ce contexte, la décision individuelle n’a pas d’objet et ne s’impose pas ; qu’en conséquence, la comptable ne peut exiger de l’ordonnateur ce que ce dernier n’est pas tenu d’établir ;

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X pour avoir payé à différents personnels du centre hospitalier de Fismes, au titre de l’exercice 2011, des « primes de sujétion spéciale » pour un montant total de 236 008,32 € ;

Par ces motifs, décide :

La responsabilité de Mme Katia X, comptable du centre hospitalier de Fismes, est engagée au titre de sa gestion 2011, pour avoir procédé au règlement d’indemnités dites « primes de sujétion » au bénéfice du personnel non médical de l’établissement, pour un montant total de 109 719,08 €, en l’absence des justifications requises ;

Le manquement de la comptable n’a pas causé de préjudice financier au centre hospitalier, le directeur de l’établissement ayant mandaté lesdites indemnités et signé les bordereaux de paiement correspondants ;

Il y a lieu de mettre à la charge de Mme Katia X une somme non rémissible de 223,50 € ;

Il est prononcé un non-lieu à charge pour le paiement au personnel hospitalier pouvant bénéficier des indemnités dites « primes de sujétion spéciale », au titre de l’exercice 2011, pour un montant total de 236 008,32 € ;

En conséquence, Mme Katia X ne pourra être déchargée de sa gestion de l’exercice 2011 qu’après apurement des sommes laissées à sa charge.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 13 mai 2014, par Mme Catherine COLLARDEY, présidente de section, présidente de séance, M. Laurent PICQUENOT et M. Roger CAMPARIOL, premiers conseillers, Mme Anne-Claude HANS et M. Jean-Christophe JALLIFIER‑ARDENT, conseillers ;

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.

Annexe : Liste des mandats et date de prise en charge en 2011