Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Guadeloupe-Guyane-Martinique

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE GUADELOUPE,

Vules comptes rendus en qualité de comptable du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe par Mme Z du 1^er janvier 2006 au 30 juin 2010 et par M. Y du 1^er juillet 2010 au 31décembre 2010 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu le réquisitoire n 2013-0089-0009 du 14 août 2013 du Procureur financier saisissant la chambre à fin d’instruction sur des faits susceptibles d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Z et de M. Y ;

Vu la décision n°8/2013 du 29 août 2013 du Président de la chambre chargeant M. Alexandre ABOU, rapporteur, de l’instruction du jugement des comptes du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe ;

Vu la notification de ce réquisitoire et de cette décision à Mme Z le 11 septembre 2013 ainsi qu’à M. Y et au Président du syndicat le 2 septembre 2013 ;

Vu les lettres adressées par le rapporteur le 20 septembre 2013 et reçues le 24 septembre 2013, invitant Mme Z, M. Y et le Président du syndicat intercommunal à transmettre tout document ou information qu’ils souhaiteraient apporter pour compléter l’instruction ;

Vu la demande de délai supplémentaire de M. Y, comptable en fonctions, par courriel du 14 octobre 2013 ;

Vu les réponses de Mme Z, du conseil de l’ordonnateur et du directeur régional des finances publiques, enregistrées au greffe de la chambre le 21 octobre 2013, ainsi que la réponse de M. Y, enregistrée le 27 novembre 2013 ;

Vu la demande de communication des réponses des comptables adressée par Maître X, conseil du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe ;

Vu la transmission des réponses de Mme Z et de M. Y adressée par le greffe à Maitre X, conseil du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe, le 19 novembre 2013 et le 6 décembre 2013 ;

Vu la transmission de la délibération n° 4 du 19 décembre 2012 adressée par l’ordonnateur le 14 décembre 2013 concernant la délégation accordée au Président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe pour la passation des marchés publics à procédure adaptée ;

Vu la notification de la date de la séance publique adressée à Mme Z, à M. Y et au président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe, le 21 janvier 2014 ;

Vu le rapport relatif au jugement des comptes du syndicat intercommunal d’alimentation eneau et d’assainissement de la Guadeloupe, enregistré au greffe et communiqué au ministère public le 19 décembre 2013 ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu les conclusions de M. PELAT, Procureur financier ;

Après avoir entendu M. ABOU en son rapport et M. PELAT en ses observations, les parties n’étant ni présentes, ni représentées à l’audience ;

Après avoir délibéré, hors la présence du rapporteur et du Procureur financier, dans la formation suivante : M. DIRINGER, Président de la chambre ; Mme MOUYSSET, Présidente de section ; MM. MARON, LANDI et Mme DELATTRE, Premiers-conseillers ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Sur la première charge relative à des restes à recouvrer

Attendu que par réquisitoire du 14 août 2013, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de Mme Z et de M. Y au motif que parmi les restes à recouvrer compris dans la situation des restes par compte de tiers arrêtée au 31 décembre 2010, figurent deux titres, d’un montant respectif de 11 977,05 € et 2 651,50 €, dont l’action en recouvrement, en l’absence de diligences appropriées, se serait prescrite, le 17 juillet 2008, pour le premier, et le 26 octobre 2010, pour le second ; que ces recouvrement semblaient compromis et que, par suite, le comptable public aurait manqué aux obligations qui lui incombent en matière de diligences en vue de recouvrer les titres de recettes qu’il a pris en charge ;

Attendu que ces manquements apparaissaient susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité de Mme Z et de M. Y au titre des dispositions de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

S’agissant de la responsabilité de Mme Z et de M. Y

- sur le titre n° 28-2002 (SARL A)

Attendu que le titre n° 28-2002, de 11 977,05 €, émis à l’encontre de la SARL A, pris en charge le 31 décembre 2002, a fait l’objet d’un commandement avec frais le 16 juillet 2004 ; qu’à défaut de nouvelles diligences de la part du comptable, ce titre peut être présumé prescrit le 17 juillet 2008, soit au cours de la gestion de Mme Z ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable

Attendu que l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 charge les comptables publics « du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs » ; que les comptables sont alors tenus de faire les diligences nécessaires, c’est-à-dire adéquates, complètes et rapides, en vue du recouvrement des titres qu’ils ont pris en charge ; que ces diligences doivent notamment permettre d’éviter la prescription de l’action en recouvrement que l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe à « quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes » ;

Attendu que le rapporteur propose d’engager la responsabilité du comptable pour avoir laissé se prescrire le titre n° 28-2002, de 11 977,05 €, émis à l’encontre de la SARL A ;

Attendu que dans sa réponse, enregistrée au greffe le 21 octobre 2013, Mme Z indique que « La masse de titres du secteur des collectivités locales, la nécessité de viser et payer les dépenses, les effectifs souvent réduits, entraînaient quelquefois des omissions, malgré toute la rigueur apportée dans l’exécution des tâches» et qu’elle n’est « pas en mesure d’apporter la preuve que l’état de saisie a bien été établi pour le titre n°28/2002 (…)» ;

Attendu que le Procureur financier conclut que le titre peut être présumé prescrit le 17 juillet 2008, soit sous la gestion de Mme Z ; qu’il ressort que Mme Z n’a pas accompli de diligences de nature à prévenir la prescription du titre et que cette inaction engage sa responsabilité alors même qu’il n’apparait pas que des circonstances de force majeure susceptibles de décharger la comptable de sa responsabilité soient réunies ;

Attendu qu’en n’accomplissant pas les diligences adéquates, complètes et rapides, qui relevaient de sa responsabilité, Mme Z a engagé sa responsabilité, pour l’absence de recouvrement du titre n° 28-2002 (SARL A), pour un montant de 11 977,05 € ;

Sur le préjudice financier du fait du comptable

Attendu que l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, introduit une distinction, s’agissant du régime de sanction du comptable, selon que le manquement de celui-ci a ou non causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ; que, selon les termes du paragraphe VI dudit article, dans sa nouvelle rédaction, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’il appartient à la chambre, en premier lieu, de se prononcer sur l’existence ou non d’un préjudice financier et, en cas de réponse positive, sur le lien de causalité entre le manquement du comptable et le préjudice subi par la collectivité ;

Attendu que la notion de préjudice financier doit être appréciée objectivement en fonction du manquement et de ses conséquences patrimoniales et qu’il appartient au juge des comptes de déterminer, de manière certaine, si la collectivité a subi une perte ou manqué un gain ;

Attendu qu’en matière de recettes, ce lien de causalité est établi par le simple fait que, faute des diligences nécessaires, Mme Z a compromis les chances de la collectivité de recouvrer sa créance ;

Attendu que le rapporteur et le Procureur financier estiment que les manquements du comptable ont entrainé une perte de recettes pour la collectivité et donc un préjudice financier direct ;

Attendu que l’ordonnateur, invité sur ce point à se prononcer sur le préjudice financier pour l’établissement, n’a pas formulé d’observations complémentaires ;

Attendu que Mme Z reconnait que le manquement reproché a causé un préjudice financier à la collectivité dans la mesure où le recouvrement n’a pas encore été effectué et qu’au surplus, en l’absence de justification de la saisie relative au titre n° 28/02, le préjudice serait bien causé par le manquement ; qu’elle invoque toutefois des circonstances liées au fonctionnement du poste de comptable (effectif réduit du poste comptable, masse de titres à prendre en charge, visa et respect du délai de paiement) qui ont entrainé quelquefois des omissions ;

Attendu que ces circonstances, qui pourraient, le cas échéant, être présentées à l’appui d’une demande de remise gracieuse, ne sont toutefois pas susceptibles d’être prises en compte dans le cadre d’un manquement ayant causé un préjudice financier à l’organisme public ;

Sur les suites à donner

Attendu que selon l’article 60-I de loi n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables « se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n'a pas été recouvrée » ; que l’article 60-VI dispose que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Mme Z est constituée débitrice du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe pour la somme de onze mille neuf cent soixante-dix-sept euros et cinq centimes (11 977,05 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 11 septembre 2013 ;

- sur le titre n° 13-2006 (B)

Attendu que le titre n°13-2006, pris en charge le 25 octobre 2006 par Mme Z pour un montant de 2 651,50, n’a fait l’objet que d’un commandement sans frais, le 3 mai 2010 et que cet acte n’est pas interruptif de prescription ;

Sur l’existence d’un manquement de la comptable

Attendu que l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 charge les comptables publics « du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs » ; que les comptables sont alors tenus de faire les diligences nécessaires, c’est-à-dire adéquates, complètes et rapides, en vue du recouvrement des titres qu’ils ont pris en charge ; que ces diligences doivent notamment permettre d’éviter la prescription de l’action en recouvrement que l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe à « quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes » ;

Attendu que dans sa réponse adressée par courriel du 27 novembre 2013, puis par courrier enregistré au greffe le 29 novembre 2013, M. Y indique « que le titre 13/2006 n’a pas été soldé à ce jour et qu’il peut faire l’objet de recherches et éventuellement de recouvrement forcé, à défaut il sera présenté en non-valeur » ; qu’il fait également valoir que « compte tenu de l'absence de prescription du titre, d'autres poursuites sont en cours » ;

Attendu que le rapporteur estime qu’au regard des nouveaux éléments apportés après le réquisitoire par le comptable, notamment la fiche « Hélios » prenant en compte les deux commandements précités, et du fait qu’à la date du jugement des comptes 2006 à 2010 l’action en recouvrement du titre n°13-2006 n’était pas atteinte par la prescription, qu’il y a ainsi lieu de lever la présomption de charge à l’encontre de M. Y ;

Attendu que le Procureur financier conclut que même si ce titre, pris en charge le 25 octobre 2006, n’est présumé être prescrit que le 26 octobre 2010, soit sous la gestion de M. Y, il apparaît, néanmoins que Mme Z n’a pas accompli, en temps utiles, de diligences de nature à prévenir la prescription du titre sur la période du 25 octobre 2006 au 30 juin 2010, date de sa cessation de fonctions ; que cette inaction a compromis le recouvrement de celui-ci ; que, dans ces conditions, il invite la chambre à engager la responsabilité de Mme Z ;

Attendu qu’en n’accomplissant pas les diligences adéquates, complètes et rapides, qui relevaient de sa responsabilité, Mme Z a engagé sa responsabilité, sans qu’il y ait lieu d’attendre que la recette soit devenue irrécouvrable, ni a fortiori prescrite ;

Attendu qu’il n’apparaît pas, par ailleurs, que des circonstances de force majeure susceptibles de décharger la comptable de sa responsabilité, soient réunies ;

Sur l’existence d’un préjudice financier du fait du comptable

Attendu que l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, introduit une distinction, s’agissant du régime de sanction du comptable, selon que le manquement de celui-ci a ou non causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ; que, selon les termes du paragraphe VI dudit article, dans sa nouvelle rédaction, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’il appartient à la chambre, en premier lieu, de se prononcer sur l’existence ou non d’un préjudice financier et, en cas de réponse positive, sur le lien de causalité entre le manquement du comptable et le préjudice subi par la collectivité ;

Attendu que la notion de préjudice financier doit être appréciée objectivement en fonction du manquement et de ses conséquences patrimoniales et qu’il appartient au juge des comptes de déterminer, de manière certaine, si la collectivité a subi une perte ou manqué un gain ;

Attendu qu’en matière de recettes, ce lien de causalité est établi par le simple fait que, faute des diligences nécessaires, Mme Z a compromis les chances de la collectivité de recouvrer sa créance ;

Attendu que le Procureur financier estime que les manquements du comptable ont entrainé une perte de recettes pour la collectivité et donc un préjudice financier direct ;

Attendu que l’ordonnateur, invité sur ce point à se prononcer sur le préjudice financier pour l’établissement, n’a pas formulé d’observations complémentaires ;

Attendu que Madame Z n’a fait état d’aucune circonstance susceptible de dégager sa responsabilité ;

Sur les suites à donner

Attendu qu’en matière de recouvrement, les diligences doivent être rapides et que le juge des comptes considère que la responsabilité du comptable peut être engagée sans qu’il y ait lieu d’attendre que la recette soit devenue irrécouvrable, ni a fortiori prescrite ;

Attendu qu’il y a lieu d’engager la responsabilité de Mme Z, qui n’a pas effectué les diligences appropriées et rapides pour interrompre la prescription de ce titre ; que, par ailleurs, M. Y disposait de six mois à compter de sa prise de fonction, soit le 1^er juillet 2010, pour émettre ses réserves ; que la prescription de l’action en recouvrement du titre n° 13-2006 est intervenue le 26 octobre 2010, soit avant l’expiration de ce délai de six mois ;

Attendu que l’article 60-I de la loi n° 63-156 indique que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée » ; que l’article 60-VI dispose que « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Madame Z est constituée débitrice du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe pour la somme de deux mille six cent cinquante et un euros et cinquante centimes (2 651,50 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 11 septembre 2013 ;

Sur la deuxième charge relative à l’absence de contrôle des pièces justificatives et de l’exactitude des calculs de liquidation d’un marché

Attendu que par réquisitoire du 14 août 2013, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de Mme Z, au motif que plusieurs mandats concernant des prestations de même nature que celles visées au marché d’hébergement et de logistique n° 09M008 du 3 juin 2009, et réalisées sur la même période, auraient été payées à l’agence C au-delà du montant maximum, alors même que certaines factures font expressément référence audit marché ; que l’analyse par le comptable des prestations concernées aurait dû révéler leur lien avec celles prévues au marché ; qu’en conséquence, en l’absence d’avenant ou de décision de poursuivre, le comptable de l’établissement aurait dû suspendre le paiement des mandats correspondants ; que le dépassement porterait sur un montant de 35 335,75 € ;

Attendu qu’un marché à bons de commande n°09M008 relatif à des prestations d’hébergement et de logistique a été signé le 3 juin 2009 entre le syndicat et la société C pour un montant maximum de 173 600 € TTC, pour une durée de un an couvrant la période du 8 juin 2009 au 8 juin 2010 ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable

Attendu que l’article 60-I de la loi n°63-156 indique que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses » et que leur responsabilité « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; qu’en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, le comptable est tenu d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, que ce contrôle porte, en particulier, sur la production des justifications et sur l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu par ailleurs, que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales prévoit, s’agissant des marchés publics passés selon une procédure formalisée prévue par l’article 26 du code des marchés publics, la production d’un avenant ou d’une décision de poursuivre en cas de dépassement du montant initial prévu au marché ;

Attendu que le montant du dépassement des sommes à payer au titre du marché n°09M008 a été arrêté à la somme de 35 335,75 € dans le réquisitoire du Procureur financier ;

Attendu que, dans sa réponse adressée à la chambre par courrier du 21 octobre 2013, Mme Z indique d’une part que le contrôle hiérarchisé de la dépense, n’avait pas été mis en œuvre par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe et demande d’autre part, que le dépassement relevé soit corrigé car « selon les services de l’ordonnateur, les prestations d’avril et mai 2010, ne se rattachent pasau marché (mandats n°563, 798, 835 et 1041/10) et précise que s’agissant du mandat n° 1109 (d’un montant de 23 138,00 €) payé le 11 août 2009 la prestation a été réalisée antérieurement au marché (…)» ; qu’elle souligne également que « les références du marché n°9/09, ne sont pas expressément indiquées sur les factures » ;

Attendu qu’il est précisé par ailleurs par Mme Z que le mandat n°1109 du 4 août 2009, de 23 138,00 € correspond à une « prestation antérieure au marché », que le « contrat 2009 [est] joint à tort au mandat » et que « ce dépassement serait nul, si l’on tient compte de l’annotation précédente » ;

Attendu que dans sa réponse enregistrée au greffe le 29 novembre 2013, le comptable en fonctions, M. Y, a confirmé que le contrôle sélectif de la dépense n’était pas mis en œuvre et qu’en tout état de cause, la totalité des mandats émis par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe au profit de C étaient typés « mandat ordinaire sans aucune référence à un marché éventuel (…) que les factures n’étaient pas revêtues de cette mention ; que dans ces conditions et compte tenu du volume des dépenses à traiter, le rapprochement avec un marché ne peut être assuré même si les caractéristiques dudit marché avaient été saisies dans Hélios » ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur financier relève que si les mandats n° 563, 798, 835 et 1041/10 ne font pas expressément référence au marché du 3 juin 2009, les factures portent, néanmoins, la mention « CONVENTION MARCHE PUBLIC » qui aurait dû attirer l’attention du comptable ; que, contrairement à ce qu’indique M. Y, la plupart des factures font expressément référence au marché en question ; que l’acte d’engagement est effectivement joint au mandat n° 1109, de 23 138,00 €, du 4 août 2009 ; que toutefois, ce mandat porte sur des prestations réalisées du 8 au 19 juin 2009 ayant fait l’objet d’un bon de commande du 26 mai 2009, soit antérieurement à la notification du marché, intervenue le 9 juin 2009 ; que ces dernières prestations ne sauraient donc être rattachées au marché n° 09M008 ; que le même raisonnement est valable pour le mandat n° 1108 du 4 août 2009, de 5 888,54 €, portant sur des prestations réalisées également du 8 au 19 juin 2009, dans le cadre de la même manifestation, et dont le bon de commande ne peut qu’être antérieur à la notification du marché ;

Attendu que le Procureur financier conclut que, compte tenu de ces éléments, le montant des dépenses réalisées hors marché s’établirait à 6 309,31 €, soit le montant indiqué dans le réquisitoire (35 335,75 €), déduction faite des mandats n° 1108 (5 888,54 €) et n°1109 (23 138,00 €) ;

Attendu qu’en procédant au paiement de ces dépenses en l’absence de pièces justificatives le comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance ;

Attendu qu’il n’apparaît pas, par ailleurs, que des circonstances de force majeure susceptibles de décharger le comptable de sa responsabilité, soient réunies.

Sur l’existence d’un préjudice financier du fait du comptable

Attendu que l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, introduit une distinction, s’agissant du régime de sanction du comptable, selon que le manquement de celui-ci a ou non causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ; que, selon les termes du paragraphe VI dudit article, dans sa nouvelle rédaction, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’il appartient à la chambre, en premier lieu, de se prononcer sur l’existence ou non d’un préjudice financier et, en cas de réponse positive, sur le lien de causalité entre le manquement du comptable et le préjudice subi par la collectivité ;

Attendu que la notion de préjudice financier doit être appréciée objectivement en fonction du manquement et de ses conséquences patrimoniales et qu’il appartient au juge des comptes de déterminer, de manière certaine, si la collectivité a subi une perte ou manqué un gain ;

Attendu que le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe, représenté par Maître X, dans sa réponse adressée par courrier du 14 octobre 2013 enregistré au greffe le 21 octobre 2013, n’a pas formulé d’observation complémentaire sur le préjudice éventuellement causé à l’établissement ;

Attendu que Mme Z considère « qu’il n’y a pas eu de préjudice financier car le service fait a été attesté par l’ordonnateur et celui-ci a bien donné l’ordre de payer » ;

Attendu que le rapporteur estime que le service fait ne saurait écarter le préjudice financier pour la collectivité ; que le comptable a méconnu ses obligations en matière de contrôle de la dépense telles que résultant des articles 12 et 13 du décret précité du 29 décembre 1962 et qu’il se trouve ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée et a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que le Procureur financier observe que, si l’existence d’un préjudice est incontestablement avérée en l’absence de service fait, la présence d’une contrepartie ne saurait à elle seule faire disparaitre le dommage ; que celui-ci peut en effet résulter du caractère indu de la dépense ou de la disproportion entre celle-ci et la prestation, sans que l’adéquation entre ces deux éléments puisse être vérifiée en l’absence de pièce justificative ;

Attendu cependant qu’en l’espèce, par délibération du 19 décembre 2012, le comité syndical a approuvé « les modifications apportées à la délibération n°1 en date du 24 avril 2008 relative aux délégations d’attributions au Président (…) ; que, selon ces modifications, « le président peut par délégation du comité syndical, être chargé, pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les créditssont inscrits au budget » ; que, dans ces conditions, le Président du syndicat disposait d’une délégation de l’assemblée délibérante qui lui permettait de conclure un avenant à un marché public à procédure adaptée ;

Attendu que, de plus, au cas d’espèce, le dépassement représente 3,6% du montant du marché, soit un pourcentage inférieur au seuil de 15 à 20 % communément admis comme étant celui au-delà duquel un avenant est considéré comme bouleversant l’économie du contrat ;

Attendu que, dans ces conditions, le Procureur financier conclut que le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice à l’établissement ;

Attendu qu’il ressort de ce qui précède que lemanquement du comptable n’a pas engendré un préjudice financier, dans la mesure où, d’une part, le Président du syndicat disposait d’une délégation de l’assemblée délibérante qui lui aurait permis de conclure un avenant et où, d’autre part, le dépassement constaté n’a pas bouleversé l’économie de ce marché ;

Sur les suites à donner et les circonstances de l’espèce

Attendu que l’article 60-VI de la loi n -156 précise que si le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, « le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat » ; que le décret n° 2012-1386 a précisé que ce montant maximal était fixé « à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ; que s’agissant de la trésorerie de Pointe-à-Pitre, le cautionnement en vigueur en 2010 s’élevait à 234 000,00 € ; qu’ainsi, le montant maximum de la somme non rémissible s’établit, en l’espèce, à 351 € ;

Attendu qu’il appartient à la chambre de moduler la somme en fonction des circonstances ; que Mme Z évoque, à sa décharge, « (…) la nécessité de viser et payer les dépenses dans les délais, les effectifs souvent réduits, entrainaient quelquefois des omissions, malgré toute la rigueur apportée dans l’exécution des tâches » ; que ces circonstances ne peuvent exonérer le comptable dès lors que le visa et le paiement des dépenses dans les délais font partie intégrante de ses missions ; que, par ailleurs, les circonstances évoquées quant au manque de personnel, demeurent très générales ;

Attendu toutefois que le montant du dépassement est demeuré limité et que certaines factures ne mentionnaient pas la référence au marché, qu’il est fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en fixant le montant de la somme non rémissible à 230,00 €, en application du paragraphe VI, alinéa 2 de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; que cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité ;

Il est mis à la charge de Mme Z une somme irrémissible 230,00 € en application du paragraphe VI alinéa 2 de l’article 60 modifié de la loi n°63-156 du 23 février 1963.

EN CONSEQUENCE

Il est sursis à la décharge de Mme Z, au titre de sa gestion du 1^er janvier 2006 au 30 juin 2010 ;

M. Y est déchargé de sa gestion, du 1^er juillet 2010 au 31 décembre 2010 ;

Délibéré en la Chambre régionale des comptes de Guadeloupe le 18 février 2014.

La Greffière, Le Président,

M. AZARES   B. DIRINGER

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront.

En application des articles R. 242-14 et R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements et ordonnances prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 et R. 242-19 du même code.