Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Guadeloupe-Guyane-Martinique

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MARTINIQUE,

Vules comptes rendus en qualité de comptable de la commune du Diamant par Mme Z du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2009 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le code des juridictions financières et le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire n° 2012-0009-0134 du 31 août 2012 du Procureur financier saisissant la chambre à fin d’instruction sur des faits susceptibles d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Z ;

Vu la décision n° 9/2012du4 septembre 2012du Président de la chambre chargeant M. Laurent OCHSENBEIN, rapporteur, de l’instruction du jugement des comptes de la commune ;

Vu la notification de ce réquisitoire et de cette décision à M. Gilbert EUSTACHE, maire du Diamant, et à Mme Z le 14 septembre 2012 ;

Vu les lettres adressées par le rapporteur le 25 septembre 2012 au maire, à Mme Z et à Mme Y, comptable en fonctions ;

Vu les demandes de renseignements complémentaires adressées par le rapporteur à Mme Z le 21 janvier 2013, à Mme Y le 26 février 2013 et au maire le 23 avril 2014 ;

Vu les réponses de Mme Z enregistrées au greffe de la chambre les 26 décembre 2012 et 21 février 2013, celles du maire enregistrées les 14 mars 2013 et 16 mai 2014, et celles de Mme Y enregistrées les 26 novembre 2012 et 25 mars 2013 ;

Vu la décision n°5 /2014 du 1^er septembre 2014 du président de la Chambre régionale des comptes de Martinique chargeant Mme Laurence MOUYSSET, présidente de section, rapporteur de la suite de l’instruction du jugement des comptes de la commune en lieu et place de M. Laurent OCHSENBEIN muté ;

Vu la notification de la date de la séance publique au maire le 26 septembre 2014et à Mme Z le 27 septembre 2014 ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu les conclusions n°JG14-07-0035 du procureur financier en date du 13 juin 2014 ;

Après avoir entendu Mme Laurence MOUYSSET en son rapport, M. LANDAIS procureur financier en ses observations ;

En présence de MM. G, premier-adjoint et Thierry I, directeur général des services de la commune du Diamant ;

En l’absence de Mme Z, comptable en cause ;

Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier dans la formation suivante : M. DIRINGER, président de la chambre, président de séance ; M. LANDI et Mme DELATTRE, premiers-conseillers ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Sur la première présomption de charge portant sur des restes à recouvrer

Attendu que par réquisitoire du 31 août 2012, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de Mme Z au motif que celle-ci n’aurait pas exercé des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de 4 titres de recettes imputés au compte 46721 du budget principal (titres n° T-205 de 501,84 €, T-233 de 3 516,86 €, T-245 de 731,76 € et T-280 de 1 130,64 €) ;

Sur l’existence d’un manquement de la comptable

Attendu que les informations recueillies au cours de l’instruction au sujet des ordres de recettes visés par le réquisitoire sont les suivantes :

Attendu que Mme Z a signalé au rapporteur qu’elle s’était adressée à « Madame la Trésorière (…), restée sans réponse » : « dans les dossiers des débiteurs, peut-être des lettres de demandes de délais, des commandements revenus non distribués, des demandes de renseignements restées sans réponse. J’avais moi-même adressé des demandes en mairie pour les débiteurs d’impôts qui m’ont été retournées avec la mention : “sans objet, débiteurs insolvables ou en grandes difficultés, adresse inconnue etc.ˮ » ;

Attendu que sollicitée par le rapporteur, la comptable en fonctions a répondu de la manière suivante : « Mes recherches ne m’ont pas permis de retrouver les documents évoqués par Mme Z » ;

Attendu que Mme Z indique par ailleurs avoir « rencontré des réticences au recouvrement forcé auprès des autorités locales : les demandes de renseignements (…) [lui] étaient retournées avec des mentions telles que : personnes insolvables, nouvelle adresse inconnue, problèmes sociaux » ;

Attendu que Mme Z n’apporte pas la preuve de ces « réticences au recouvrement forcé » ; que, de plus, les instructions codificatrices relatives au recouvrement des recettes des collectivités territoriales précisent que si l’ordonnateur refuse d’autoriser des poursuites, « le refus est exprimé par écrit » ; que dans ce cas seulement la position de l’ordonnateur « décharge le comptable de toute responsabilité. Ce dernier présente immédiatement en non-valeurs les créances concernées » ;

Attendu, par conséquent, que Mme Z n’a pas apporté d’éléments de nature à dégager sa responsabilité ; que faute de diligences, elle a compromis les chances de la collectivité de recouvrer ses créances ; que de surcroît l’action en recouvrement des 4 titres visés par le réquisitoire s’est prescrite, en application de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le 9 mai 2008 alors que Mme Z était en fonctions ; qu’elle a donc engagé sa responsabilité en application de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 qui charge les comptables publics « du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs » et de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 qui dispose que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables « se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n'a pas été recouvrée » ;

Attendu qu’il en irait autrement si la comptable pouvait exciper de la force majeure, l’article 60-V de la loi n° 63-156 indiquant que « lorsque (…) le juge des comptes constate l’existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public » ;

Attendu que selon la Cour des comptes, des circonstances ne sont constitutives de la force majeure qu’à la condition que les 3 critères de circonstance extérieure à la personne du comptable, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité soient réunis ;

Attendu que Mme Z reconnaît elle-même qu’elle ne peut « évoquer la force majeure » ; que de fait, s’agissant des circonstances qu’elle invoque pour sa défense (« très importantes difficultés de personnel au sein du poste »), le critère de l’extériorité n’est pas satisfait ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que pour Mme Z, les manquements qui lui sont reprochés « ne sont pas de nature à causer un préjudice à la collectivité » ;

Attendu cependant que la Cour des comptes a jugé que l’insuffisance des diligences et le non-recouvrement des créances causent un préjudice financier à l’organisme public concerné, sauf si l’insolvabilité du débiteur antérieure à la prise en charge du titre de recette est avérée ;

Attendu qu’en l’espèce, l’insolvabilité des débiteurs antérieure à la prise en charge des 4 ordres de recettes visés par le réquisitoire n’est pas établie ; que leur non-recouvrement a donc causé un préjudice financier à la collectivité ;

Attendu que le lien de causalité entre le manquement reproché à Mme Z et le préjudice financier causé à la collectivité est établi, en application de la théorie de l’équivalence des conditions, par le simple fait que faute de diligences adéquates, complètes et rapides, la comptable a compromis les chances de la collectivité de recouvrer ses créances ;

Sur les suites à donner

Attendu que l’article 60-VI alinéa 3 de la loi n° 63-156 dispose que « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu, par ailleurs, que l’article 60-IX de la loi n° 63-156 précise que les comptables constitués débiteurs « peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée » ; qu’en l’espèce, il ressort de l’instruction qu’aucun contrôle sélectif des dépenses du Diamant n’était en œuvre sur la période en jugement ;

Mme Z est constituée débitrice de la commune du Diamant pour la somme de cinq mille huit cent quatre-vingt-un euros et dix cents (5 881,10 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 14 septembre 2012 ;

Sur la deuxième présomption de charge portant sur les indemnités de fonction versées à certains élus

Attendu que par réquisitoire du 31 août 2012, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de Mme Z au motif que celle-ci aurait payé des indemnités de fonction à certains élus du Diamant sans s’assurer de la justification du service fait ni de la production des justifications ;

Sur l’existence d’un manquement de la comptable

Attendu qu’au cours de l’instruction, le maire avait été invité à transmettre les délégations de fonction accordées suite aux élections municipales de 2008 aux adjoints d’une part et, d’autre part, aux conseillers municipaux délégués qui bénéficient d’indemnités de fonction ;

Attendu que le maire a transmis en réponse les arrêtés accordant délégations de fonction aux adjoints ; que ces arrêtés précisent tous à l’article 1^er que la délégation est accordée « à compter du 1^er avril 2008 » ; que pourtant, les bulletins de paie de mai 2008 montrent que les adjoints ont perçu un « Rappel Indemnité de fonction des élus locaux » qui correspond à un rappel versé au titre de mars 2008 ;

Attendu que le détail des sommes et des mandats correspondants est joint en annexe du présent jugement (cf. annexe I) ;

Attendu que s’agissant des conseillers municipaux délégués, M. E et M. F, le maire a répondu qu’ils n’avaient « pas fait l’objet d’un arrêté de délégation » et qu’il n’était « donc pas en mesure de (…) le[s] transmettre » ;

Attendu que le détail des sommes et des mandats correspondants est joint en annexe du présent jugement (cf. annexe II) ;

Attendu que Mme Z a signalé au rapporteur qu’elle avait « demandé que soient recherchées dans les pièces dites permanentes du poste celles susceptibles de répondre à (…) [la] question. Sans succès » ;

Attendu que sollicitée par le rapporteur, la comptable en fonctions n’a pu fournir aucune pièce nouvelle ;

Attendu que le maire a transmis en réponse au réquisitoire un arrêté n° 13-14 du 20 février 2013 portant délégation de signature à M. G, 1^er adjoint, « à compter du 15 mars 2008 » et des arrêtés portant délégation de fonction à M. F et à M. E, conseillers municipaux ; que ces arrêtés, datés du 20 février 2013, considèrent que chacun d’eux « a effectivement exercé les fonctions qui lui ont été dévolues par le Conseil Municipal depuis le 14 avril 2008 et jusqu’à ce jour » ;

Attendu cependant qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour des comptes que la responsabilité des comptables devant être appréciée à la date du paiement, tout moyen tiré de la production d’un document ultérieur aux faits doit être considéré comme inopérant ;

Attendu que tant les adjoints que les conseillers municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction en application des articles L. 2123-24 et L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales ; que selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, le versement de ces indemnités est néanmoins conditionné par l’exercice effectif des fonctions correspondantes ; qu’en effet, l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales précisant que « le maire est seul chargé de l’administration, mais [qu’]il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints » ou à des conseillers municipaux « en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation », les élus qui n’ont pas reçu de délégation de fonction ne peuvent justifier de l’exercice effectif de leurs fonctions - c’est-à-dire du service fait - ; par suite, ils ne peuvent prétendre au versement d’indemnités ;

Attendu, en outre, que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales prévoit, comme pièces justificatives pour le paiement des indemnités de fonction d’un élu local, non seulement la « délibération fixant les conditions d’octroi de l’indemnité et son montant », mais également, l’« arrêté de délégation de fonction » (rubrique 3111) ;

Attendu que les adjoints au maire du Diamant ont perçu en mai 2008 un « Rappel Indemnité de fonction des élus locaux » (qui correspond à un rappel versé au titre de mars 2008), alors que les arrêtés leur attribuant délégation de fonction précisent que celle-ci est accordée « à compter du 1^er avril 2008 » ; que, par ailleurs, MM. E et F, conseillers municipaux délégués, n’ont bénéficié d’aucun arrêté de délégation de fonction ;

Attendu qu’il ressort de ce qui précède qu’en versant des indemnités de fonction à des adjoints et à des conseillers municipaux sans arrêtés de délégation de fonction en vigueur, Mme Z a engagé sa responsabilité, en application de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, parce « qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; qu’en effet, elle a manqué aux obligations de contrôle imposées aux comptables publics par les articles 12 (« validité de la créance ») et 13 (« justification du service fait », « production des justifications ») du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;

Attendu, enfin, que Mme Z reconnaît elle-même qu’elle ne peut « évoquer la force majeure » ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que pour Mme Z, les manquements qui lui sont reprochés « ne sont pas de nature à causer un préjudice à la collectivité » ;

Attendu cependant qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour des comptes que la justification de l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire implique l’existence d’une délégation du maire, nécessaire à la mise en œuvre de la délibération de principe du conseil municipal ; que cette délégation ne peut être attribuée que par un arrêté du maire, sans lequel toute décision prise par un adjoint serait entachée de nullité ; qu’en conséquence l’adjoint au maire qui n’a pas reçu délégation ne peut justifier de l’exercice effectif de ses fonctions et prétendre au versement des indemnités correspondantes ; qu’il convient d’interpréter la décision exigée par la nomenclature des pièces justificatives à l’appui du paiement d’indemnités aux adjoints comme l’ensemble indissoluble de deux documents, la délibération du conseil municipal et l’arrêté du maire qui en fournit l’application et rend possible l’exercice effectif des fonctions correspondantes ; qu’à l’évidence ce raisonnement s’applique également aux conseillers municipaux délégués et permet, d’ailleurs, de repousser l’argument du maire du Diamant affirmant, dans les arrêtés portant délégation de fonction à MM. F et E datés du 20 février 2013, que les conseillers municipaux délégués ont « effectivement exercé » leurs fonctions « depuis le 14 avril 2008 et jusqu’à ce jour » ;

Attendu que la Cour des comptes en a conclu que le versement d’indemnités de fonction à des élus malgré l’absence d’arrêtés de délégation, indispensables pour permettre l’exercice effectif des fonctions des personnes concernées, causait un préjudice à l’organisme public ;

Attendu que le lien de causalité entre le manquement reproché à Mme Z et le préjudice causé à la collectivité est établi, en application de la théorie de l’équivalence des conditions, par le simple fait que, comme le décret n° 62-1587 le précise, les comptables publics sont « seuls » chargés du paiement des dépenses et sont « tenus » d’exercer les contrôles qui leur sont assignés ; que c’est en ouvrant sa caisse sans effectuer les contrôles dont elle était chargée que Mme Z a payé des dépenses irrégulièrement ;

Sur les suites à donner

Attendu que l’article 60-VI alinéa 3 de la loi n° 63-156 dispose que « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu, par ailleurs, que l’article 60-IX de la loi n° 63-156 précise que les comptables constitués débiteurs « peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée » ; qu’en l’espèce, il ressort de l’instruction qu’aucun contrôle sélectif des dépenses du Diamant n’était en œuvre sur la période en jugement ;

Mme Z est constituée débitrice de la commune du Diamant pour la somme de vingt-cinq mille trois cent soixante-six euros et quatre-vingt-quatorze cents (25 366,94 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 14 septembre 2012 ;

Sur la troisième présomption de charge portant sur les rémunérations payées à certains agents

Attendu que par réquisitoire du 31 août 2012, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de Mme Z au motif que celle-ci aurait payé les rémunérations de certains agents municipaux sans s’assurer de l’exactitude des calculs de liquidation ni de la production des justifications ;

Sur l’existence d’un manquement de la comptable

Attendu qu’au cours de l’instruction, il avait été demandé à la comptable en fonctions de transmettre une copie des actes d’engagement en vigueur en 2009 de plusieurs agents ;

Attendu que concernant Mme H, seule a pu être obtenue une lettre du maire du 17 novembre 2011 signalant le fait suivant : « s’agissant de Mme H, aucun acte administratif relatif à son engagement n’a été retrouvé et ne semble avoir été établi. Cet agent recruté dans les années 1970 semble l’avoir été sur la base d’un contrat verbal » ;

Attendu que s’agissant de M. I, Mme J épouse K et Mme L, les actes d’engagement produits ne comportent pas la référence à la délibération créant l’emploi ;

Attendu que Mme Z a répondu de la manière suivante au réquisitoire : « Troisième charge : pas de réponse » ;

Attendu quel’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales prévoit, parmi les pièces justificatives à exiger pour la rémunération du personnel, l’« acte d’engagement » (rubrique 2101) ; qu’il est précisé en outre que cette pièce doit mentionner « la référence à la délibération créant l’emploi » ;

Attendu que Mme Z n’a pas apporté d’éléments de nature à dégager sa responsabilité ; qu’en payant la rémunération d’un agent sans acte d’engagement, bien que cet agent ait été anciennement recruté, et de trois autres agents au vu d’actes d’engagement ne comportant pas toutes les mentions requises, Mme Z a donc engagé sa responsabilité, en application de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, parce « qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; qu’en effet, elle a manqué aux obligations de contrôle imposées aux comptables publics par les articles 12 (« validité de la créance ») et 13 (« production des justifications ») du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; que s’agissant de Mme H, Mme Z a également manqué à son obligation de contrôle de l’« exactitude des calculs de liquidation » (article 13 du décret n° 62-1587) puisque seul l’acte d’engagement précise l’indice de traitement, les conditions d’emploi etc. de l’agent concerné ;

Attendu, enfin, que Mme Z reconnaît elle-même qu’elle ne peut « évoquer la force majeure » ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que pour Mme Z, les manquements qui lui sont reprochés « ne sont pas de nature à causer un préjudice à la collectivité » ;

Attendu cependant qu’une dépense est indue à partir du moment où elle n’a pas été autorisée ;

Attendu qu’aux termes de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement » ; qu’ainsi, la décision de création d’emplois appartient à la seule assemblée délibérante qui, à cette occasion, se prononce sur le besoin ou l’intérêt de ceux-ci ;

Attendu, par ailleurs, qu’aux termes de l’article 41 de la loi n° 84-53, il appartient à l’autorité territoriale de pourvoir aux emplois créés ou devenus vacants ;

S’agissant de Mme H

Attendu que faute d’acte d’engagement mentionnant la référence à la délibération créant l’emploi, rien ne permet d’avancer que l’emploi occupé par Mme H avait été créé par le conseil municipal ni que ce soit le maire, seule autorité investie du pouvoir de nomination, qui l’ait recrutée, fût-ce par contrat verbal ;

S’agissant de Mmes J et L

Attendu que le fait que les actes d’engagement de Mmes J et L ne mentionnent pas la référence à la délibération créant l’emploi n’est pas qu’une irrégularité formelle ; qu’en effet, le rapporteur a demandé au maire de vérifier si les emplois occupés par ces agents avaient bien été créés par le conseil municipal et, dans ce cas, de lui transmettre les délibérations correspondantes ; que le maire a produit copie d’un extrait d’une délibération du conseil municipal n° 08-19 du 27 mai 2008 (reçue au contrôle de légalité le 1^er juin 2008) créant les deux emplois ; qu’en conséquence de ce qui précède, Mme Z n’a causé aucun préjudice financier à la commune ;

S’agissant de M. I

Attendu que le fait que les actes d’engagement de M. I ne mentionnent pas la référence à la délibération créant l’emploi est une irrégularité formelle ; qu’en effet, le rapporteur a demandé au maire de vérifier si l’emploi occupé par cet agent avait bien été créé par le conseil municipal et, dans ce cas, de lui transmettre la délibération correspondante ; que le maire a transmis en réponse une délibération du conseil municipal n° 08-20 du 27 mai 2008 décidant la création de l’emploi d’« attaché territorial / chargé de mission expert en finances publiques » ; que cet emploi correspond à celui sur lequel M. I a été recruté par contrat signé le 27 juin 2008 « en qualité de Chargé de Mission de catégorie Apour assurer les fonctions d’Expert Juridique et Financier » ;

Conclusion

Attendu qu’il ressort de ce qui précède que rien ne permet d’avancer s’agissant de Mme H, qu’elle ait été embauchée par le maire, seule autorité investie du pouvoir de nomination ; que, dans ces conditions, les rémunérations qui lui ont été versées étaient indues (car non autorisées) et ont causé un préjudice à la collectivité ;

Attendu que le lien de causalité entre le manquement reproché à Mme Z et le préjudice causé à la commune est établi, en application de la théorie de l’équivalence des conditions, par le simple fait que, comme le décret n° 62-1587 le précise, les comptable publics sont « seuls » chargés du paiement des dépenses et sont « tenus » d’exercer les contrôles qui leur sont assignés ; que c’est en ouvrant sa caisse sans effectuer les contrôles dont elle était chargée que Mme Z a payé des dépenses irrégulièrement ;

Sur les suites à donner

Attendu que l’article 60-VI alinéa 3 de la loi n° 63-156 dispose que « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que le détail des sommes (montants nets payés) versées à Mme H en 2009 et des mandats correspondants est le suivant :

Attendu, par ailleurs, que l’article 60-IX de la loi n° 63-156 précise que les comptables constitués débiteurs « peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée » ; qu’en l’espèce, il ressort de l’instruction qu’aucun contrôle sélectif des dépenses du Diamant n’était en œuvre sur la période en jugement ;

Mme Z est constituée débitrice de la commune du Diamant pour la somme de quatorze mille sept cent neuf euros et dix cents (14 709,10 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 14 septembre 2012 ;

Attendu, s’agissant des rémunérations versées à Mme J, Mme L et M. I, que l’article 60-VI de la loi n° 63-156 précise que si le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, « le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat » ; que le décret n° 2012-1386 a précisé que ce montant maximal était fixé « à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ; que s’agissant de la trésorerie de Sainte Rose, le cautionnement en vigueur pendant toute la période en jugement s’élevait à 144 000,00 € ;

Attendu, dans ces conditions et s’agissant d’un même manquement ; qu’il est mis à la charge de Mme Z une somme irrémissible globale de 50 € (cinquante euros) en application du paragraphe VI alinéa 2 de l’article 60 modifié de la loi n°63-156 du 23 février 1963 ;

Sur la quatrième présomption de charge portant sur une subvention versée à une association

Attendu que par réquisitoire du 31 août 2012, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de Mme Z au motif que celle-ci aurait payé une subvention à une association sans s’assurer de la production des justifications ;

Sur l’existence d’un manquement de la comptable

Attendu qu’une association, M, a bénéficié d’une subvention de 25 000,00 € versée par mandat n° 1761 émis le 24 juillet 2007 et payé le 9 août 2007 ;

Attendu qu’alors que les dispositions combinées de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 exigent qu’une convention soit conclue avec les associations bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 €, et qu’une telle convention est exigée par l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (rubrique 7211), la seule convention, signée entre la commune du Diamant et l’M, que l’instruction ait permis de recueillir est datée du 1^er avril 2008 ; qu’elle est donc postérieure au paiement de la subvention visée par le réquisitoire ;

Attendu que Mme Z a répondu ainsi au réquisitoire : « Quatrième charge : pas de réponse » ;

Attendu qu’en versant une subvention de 25 000,00 € à l’M sans convention en vigueur, Mme Z a donc engagé sa responsabilité, en application de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, parce « qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; qu’en effet, elle a manqué aux obligations de contrôle imposées aux comptables publics par les articles 12 (« validité de la créance ») et 13 (« production des justifications ») du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;

Attendu, enfin, que Mme Z reconnaît elle-même qu’elle ne peut « évoquer la force majeure » ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que pour Mme Z, les manquements qui lui sont reprochés « ne sont pas de nature à causer un préjudice à la collectivité » ;

Attendu, de fait, que l’ordonnateur ne joue, en matière de subventions, qu’un rôle d’exécutant des décisions de l’assemblée délibérante qui suffisent à créer des droits collectifs (par le vote des crédits au budget) et individuels (par des délibérations spécifiques) au profit des bénéficiaires ;

Attendu que ce raisonnement revient à opérer une distinction selon que la pièce justificative manquante porte sur l’existence de la dette ou sur son exigibilité ; qu’il n’y aurait pas de préjudice dans ce deuxième cas ;

Attendu qu’en l’occurrence le paiement de la subvention visée par le réquisitoire avait été autorisé par le conseil municipal par délibération du 27 juin 2007 ; que la dette de la collectivité à l’égard de l’M était donc certaine (car créée par la délibération) et liquide (puisque l’assemblée délibérante en avait arrêté le montant) ; qu’elle n’était simplement pas exigible, puisque son paiement effectif était subordonné à la conclusion d’une convention entre la commune et l’association ; qu’il ne ressort toutefois pas de l’instruction que la collectivité ait subi des conséquences financières dommageables du fait de cette irrégularité ;

Attendu qu’il ressort de ce qui précède que le versement sans convention à l’M d’une subvention de 25 000,00 € n’a pas causé de préjudice financier à la commune du Diamant ;

Sur les suites à donner

Attendu que l’article 60-VI de la loi n° 63-156 précise que si le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, « le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 a précisé que le montant maximal de cette somme était fixé « à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ;

Attendu que Mme Z a indiqué que « le montant des garanties constituées s’élève à 144 000 € » pendant toute la période en jugement, information confirmée par la direction régionale des finances publique de la Martinique ; que partant, la somme maximale que Mme Z pourrait avoir à acquitter par manquement et par exercice est de 216,00 € ;

Attendu que s’agissant des circonstances de l’espèce, Mme Z insiste sur les « très importantes difficultés de personnel au sein du poste » auxquelles elle a été confrontée : « un cadre B parti en retraite et non remplacé, un cadre B connaissant beaucoup de problèmes de santé et, partant, nombreux arrêts maladie : cette personne venait de reprendre après un arrêt de longue maladie, un cadre C absent pendant un an pour raisons de santé, arrivée d’un agent muté dans mon poste 2 ans avant son départ en retraite, un cadre B très perturbé suite au deuil de deux parents décédés au cours de la même année, enfin, dépression d’un cadre B pendant 6 mois (entre 2009 et 2010) et arrivée d’un jeune agent sans expérience professionnelle mais ayant beaucoup de qualités. (…) Mon prédécesseur avait un adjoint de cadre A. Le poste n’a plus été proposé par la suite. Toutes ces circonstances font que ce fut un poste très lourd à gérer » ;

Attendu, dans ces conditions; qu’il est mis à la charge de Mme Z une somme irrémissible de 50 € (cinquante euros) en application du paragraphe VI alinéa 2 de l’article 60 modifié de la loi n°63-156 du 23 février 1963 ;

Sur la cinquième présomption de charge portant sur des honoraires payés à une société

Attendu que par réquisitoire du 31 août 2012, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de Mme Z au motif que celle-ci aurait payé des honoraires à une société sans s’assurer de la justification du service fait ;

Sur l’existence d’un manquement de la comptable

Attendu que la société N a perçu deux fois la somme de 2 184,11 € en 2008 : une première fois en paiement du mandat n° 653 (émis le 17 avril 2008 et payé le 16 mai suivant), auquel était joint une « NOTE D’HONORAIRES n° 371-1.11.386 » du 30 décembre 2004 ; une seconde fois en paiement du mandat n° 1011 (émis le 6 juin 2008 et payé le 23 juin suivant), auquel était joint une lettre de la société signalant à la commune qu’elle restait « redevable de la somme de 2 184,11 € correspondant à la note d’honoraires (…) n °371-1.11.386 du 30 décembre 2004 » ; qu’ainsi, ces deux mandats semblaient se rapporter au même objet ;

Attendu que Mme Z a répondu au réquisitoire de la manière suivante : « Cinquième et sixième charges : pas de réponse » ;

Attendu que Mme Z n’a pas apporté d’éléments nouveaux ; que sa responsabilité est donc engagée, en application de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, parce « qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; qu’en effet, la comptable a manqué aux obligations de contrôle imposées aux comptables publics par les articles 12 (« validité de la créance ») et 13 (« justification du service fait ») du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;

Attendu, enfin, que Mme Z reconnaît elle-même qu’elle ne peut « évoquer la force majeure » ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que pour Mme Z, les manquements qui lui sont reprochés « ne sont pas de nature à causer un préjudice à la collectivité » ;

Attendu qu’en l’occurrence, en procédant au paiement du second mandat, sans contrôler la validité de la créance, précisément la justification du service fait, le comptable a manqué à ses obligations et a engagé sa responsabilité ; que le paiement du mandat n° 1011 a ainsi causé un préjudice financier à la commune du Diamant ;

Attendu que le lien de causalité entre le manquement reproché à Mme Z et le préjudice causé à la collectivité est établi, en application de la théorie de l’équivalence des conditions, par le simple fait que, comme le décret n° 62-1587 le précise, les comptable publics sont « seuls » chargés du paiement des dépenses et sont « tenus » d’exercer les contrôles qui leur sont assignés ; que c’est en ouvrant sa caisse sans effectuer les contrôles dont elle était chargée que Mme Z a payé des dépenses irrégulièrement ;

Sur les suites à donner

Attendu que l’article 60-VI alinéa 3 de la loi n° 63-156 dispose que « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu, par ailleurs, que l’article 60-IX de la loi n° 63-156 précise que les comptables constitués débiteurs « peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée » ; qu’en l’espèce, il ressort de l’instruction qu’aucun contrôle sélectif des dépenses du Diamant n’était en œuvre sur la période en jugement ;

Mme Z est constituée débitrice de la commune du Diamant pour la somme de deux mille cent quatre-vingt-quatre euros et onze cents (2 184,11 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 14 septembre 2012 ;

Sur la sixième présomption de charge portant sur le paiement du solde d’un marché

Attendu que par réquisitoire du 31 août 2012, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de Mme Z au motif que celle-ci aurait payé le solde d’un marché sans s’assurer de la justification du service fait ni de la production des justifications ;

Sur l’existence d’un manquement de la comptable

Attendu que par acte d’engagement accepté le 30 mai 2006 par le maire, la commune a passé avec la SARL SAMEX un marché intitulé « TRAVAUX DE RÉALISATION DES VOIES COMMUNALES VC13 & VC13A QUARTIER PETITS LÉZARDS AU DIAMANT » (opération n° 96) ; que le solde de 96 392,65 € a été payé par mandat n° 2579 (émis le 19 novembre 2007 et payé le 17 janvier 2008) sans qu’y soient jointes toutes les pièces justificatives exigées par l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (rubrique 4325) ; que manquait en effet la « décision de réception prise par l’autorité compétente » ou toutes pièces équivalentes (« proposition du maître d’œuvre » etc.) ;

Attendu que Mme Z a répondu au réquisitoire de la manière suivante : « Cinquième et sixième charges : pas de réponse » ;

Attendu que Mme Z n’a pas apporté d’éléments nouveaux ; que sa responsabilité est donc engagée, en application de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, parce « qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; qu’en effet, la comptable a manqué aux obligations de contrôle imposées aux comptables publics par les articles 12 (« validité de la créance ») et 13 (« justification du service fait » et « production des justifications ») du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;

Attendu, enfin, que Mme Z reconnaît elle-même qu’elle ne peut « évoquer la force majeure » ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que pour Mme Z, les manquements qui lui sont reprochés « ne sont pas de nature à causer un préjudice à la collectivité » ;

Attendu qu’en matière de pièces justificatives, il convient d’opérer une distinction selon que la pièce manquante porte sur l’existence de la dette ou sur son exigibilité ; qu’il n’y aurait pas de préjudice dans ce deuxième cas ;

Attendu, concernant la commune du Diamant, que la dette de la collectivité n’était ni exigible (c’est la réception sans réserve des travaux qui déclenche le paiement du solde du marché), ni liquide (des pénalités pour retard étaient-elles dues par l’entreprise ?) ; que, toutefois, elle était certaine dans son principe, puisque créée par une commande passée par la collectivité dans des formes régulières ;

Attendu qu’aucune pièce du dossier ne permet d’établir que la collectivité ait subi un préjudice (absence partielle ou totale de service fait, retard dans l’exécution des travaux, existence de malfaçons qui auraient fait l’objet de réserves etc.) ; que partant, le manquement de Mme Z n’a pas causé de préjudice financier à la collectivité ;

Sur les suites à donner

Attendu que l’article 60-VI de la loi n° 63-156 précise que si le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, « le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 a précisé que le montant maximal de cette somme était fixé « à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ;

Attendu que Mme Z a indiqué que « le montant des garanties constituées s’élève à 144 000 € » pendant toute la période en jugement, information confirmée par la direction régionale des finances publique de la Martinique ; que partant, la somme maximale que Mme Z pourrait avoir à acquitter par manquement et par exercice est de 216,00 € ;

Attendu que s’agissant des circonstances de l’espèce, Mme Z insiste sur les « très importantes difficultés de personnel au sein du poste » auxquelles elle a été confrontée : « un cadre B parti en retraite et non remplacé, un cadre B connaissant beaucoup de problèmes de santé et, partant, nombreux arrêts maladie : cette personne venait de reprendre après un arrêt de longue maladie, un cadre C absent pendant un an pour raisons de santé, arrivée d’un agent muté dans mon poste 2 ans avant son départ en retraite, un cadre B très perturbé suite au deuil de deux parents décédés au cours de la même année, enfin, dépression d’un cadre B pendant 6 mois (entre 2009 et 2010) et arrivée d’un jeune agent sans expérience professionnelle mais ayant beaucoup de qualités. (…) Mon prédécesseur avait un adjoint de cadre A. Le poste n’a plus été proposé par la suite. Toutes ces circonstances font que ce fut un poste très lourd à gérer » ;

Attendu, dans ces conditions ; qu’il est mis à la charge de Mme Z une somme irrémissible de 50 € (cinquante euros) en application du paragraphe VI alinéa 2 de l’article 60 modifié de la loi n°63-156 du 23 février 1963 ;

EN CONSEQUENCE

Il est sursis à la décharge de Mme Z pour sa gestion du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2009.

Délibéré en la Chambre régionale des comptes de MARTINIQUE

Le 14 octobre 2014

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-14 et R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements et ordonnances prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 et R. 242‑19 du même code.

ANNEXE I : DETAIL DES RAPPELS D’INDEMNITES DE FONCTION PAYEE AUX ADJOINTS EN MAI 2008 AU TITRE DE MARS 2008 POUR 16 JOURS

récapitulatif des sommes en cause

mandats à prendre en compte

ANNEXE II : DETAIL DES INDEMNITES DE FONCTION PAYEES A DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES D’AVRIL 2008 A NOVEMBRE 2009 (nets à payer en €)