Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Guadeloupe-Guyane-Martinique

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MARTINIQUE,

Vules comptes rendus en qualité de comptables de la région Martinique par Mme Y du 1^er janvier 2007 au 1^er mars 2009 et par Mme Z du 2 mars 2009 au 31 décembre 2011 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le code des juridictions financières et le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des régions ;

Vu le réquisitoire n° 2013-0051-0005 du 12 juin 2013 du Procureur financier saisissant la chambre à fin d’instruction sur des faits susceptibles d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y et de Mme Z ;

Vu la décision n°05/2013 du 20 juin 2013 du Président de la chambre chargeant M. ABOU, rapporteur, de l’instruction du jugement des comptes de la région ;

Vu la notification de ce réquisitoire et de cette décision à Mme Y le 9 juillet 2013, à Mme Z le 4 juillet 2013 et au président du conseil régional le 4 juillet 2013 ;

Vu les lettres adressées par le rapporteur le 10 septembre 2013 à Mme Y, à Mme Z le 9 septembre 2013, au président du conseil régional le 6 septembre 2013 et au directeur régional des finances publiques le 9 septembre 2013 ;

Vu les réponses de Mme Y, de Mme Z et du président du conseil régional enregistrées au greffe de la chambre le 1^er octobre 2013, et la réponse du directeur régional des finances publiques enregistrée le 8 novembre 2013 ;

Vu la notification de la date de la séance publique, à Mme Z le 23 janvier 2014 et au président du conseil régional le 23 janvier 2014 ;

Vu le courriel adressé par Mme Y au greffe de la chambre des comptes de Martinique le 10 février 2014 ;

Vu la transmission de la date de la séance publique à Mme Y qui a confirmé avoir reçu le 11 février 2014, par télécopie du 11 février 2014, l’information sur la tenue de l’audience publique du 18 février 2014 ;

Vu la demande de communication présentée par Mme Y le 12 février 2014 du rapport du magistrat instructeur et des conclusions du Procureur financier ;

Vu la transmission du rapport ainsi que des conclusions adressées par le greffe de la chambre le 13 février 2014 à Mme Y ;

Vu la transmission du rapport ainsi que des conclusions adressées par le greffe de la chambre le 17 février 2014 à Maître X, représentant la région Martinique ;

Vu le courriel adressé par Mme Z au greffe de la chambre des comptes de Martinique le 19 février 2014 ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu les conclusions de M. PELAT, Procureur financier ;

Après avoir entendu M. ABOU en son rapport, M. PELAT en ses observations ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, Mme Z, payeur régional en fonctions ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, Maître X représentant la région Martinique ;

En présence de MM. Fred LORDINOT, conseiller régional, Jude CHRISTINE, Directeur général d’administration à la région Martinique, Jean-Emile GRANVIS, direction de la sécurité juridique.

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier dans la formation suivante : M. DIRINGER, Président de la chambre ; Mme MOUYSSET, Présidente de section ; MM. MARON, LANDI et Mme DELATTRE, Premiers conseillers ;

Attendu que le réquisitoire susvisé mentionne quatre charges relatives à des défauts de recouvrement (charge n°1), à des doubles paiements (charge n° 2), à des paiements non libératoires (charge n° 3) et à une erreur de liquidation dans le paiement d’un marché (charge n° 4) ;

ORDONNE CE QUI SUIT 

Sur la première présomption de charge concernant le recouvrement de titres anciens

Attendu que, par réquisitoire du 12 juin 2013, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que Mme Y et Mme Z, comptables de la région Martinique, ont, par leur inaction, et en l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides, laissé prescrire l’action en recouvrement de plusieurs titres de recettes qu’elles avaient pris en charge respectivement pour un montant de 264 530,25 € et de 2 655,78 € ; que par ailleurs, s’agissant des titres 2004-223 et 2004-875 émis à l’encontre de la société A, en liquidation judiciaire, la justification de production des créances correspondantes auprès du mandataire n’a pas été apportée ;

· S’agissant de la gestion de Mme Y (du 1^er janvier 2007 au 1^er mars 2009)

Attendu que Mme Y a pris en charge au cours des exercices 2003 et 2004 les titres suivants :

- le titre n°4-2003 pris en charge le 20 février 2003 et émis à l’encontre de la société B pour un montant de 41 281,63 €, qui a fait l’objet d’une lettre de rappel en date du 5 janvier 2006 et d’une mise en demeure le 20 avril 2012 ;

- les titres n° 8-2003 et n° 15-2004 pris en charge respectivement le 20 février 2003 et le 27 février 2004 émis à l’encontre de la société C pour un montant unitaire de 27 777,35 €, qui ont fait l’objet d’une lettre de rappel le 5 janvier 2006 ;

- les titres n° 223-2004 et n° 875-2004 pris en charge respectivement le 7 mai 2004 et le 31 décembre 2004 émis à l’encontre de la société A pour un montant unitaire de 83 846,96 €, qui ont fait l’objet d’une lettre de rappel le 1^er juillet 2005 et d’une mise en demeure le 20 avril 2012 ;

Sur l’existence d’un manquement de la comptable

Attendu que selon les dispositions de l’article 60-1 de la loi du 23 février 1963 modifiée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; que cette responsabilité peut être mise en jeu lorsqu’en l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides, les possibilités de recouvrement ont été définitivement compromises ;

Attendu que dans sa réponse enregistrée au greffe le 1^er octobre 2013, Mme Y indique que « Les titres n° 8 du 20 février 2003 et n° 15 du 27 février 2004 ont été émis dans le cadre des avances remboursables à l’encontre de C, devenue D, sans que cette modification ait été portée à la connaissance du payeur. Les diligences en vue du recouvrement ont toujours été effectuées à l’encontre de C. Or, D a fait l’objet d’un redressement judiciaire le 12 juillet 2005 » ;

Attendu qu’il ressort de l’examen du dossier au regard de la prise en charge des titres le 20 février 2003 et le 27 février 2004 que ces titres n’ont fait l’objet d’aucun acte interruptif et que la lettre de rappel du 5 janvier 2006 adressée à l’administrateur judiciaire ne constitue pas une diligence adaptée et rapide ; que, même si Mme Y n’a reçu la lettre de l’administrateur judiciaire que le 17 janvier 2006, soit trop tard pour faire la déclaration de la créance, les diligences restent cependant tardives puisqu’une simple lettre de rappel a été envoyée à l’administrateur ;

Attendu que s’agissant des titres n° 223-2004 et 875-2004Mme Yprécise que« Les titres n° 223 du 29 avril 2004 et 875 du 16 novembre 2004 d’égal montant (83 846,96 €), ont aussi dans ce même cadre été émis à l’endroit de la société AE qui a fait l’objet d’une ouverture de la procédure collective le 11/07/2006 période durant laquelle l’équipe du poste (réduite de surcroit en raison de la période de congé) était principalement axée sur tous les travaux préparatoires à la bascule sur Hélios » ;

Attendu que Mme Y invoque par ailleurs que : « les diligences sur les titres, au regard de l’effectif de 3 agents du poste, n’ont pu comme il se devait être priorisées durant cette période » et précise « qu’il n’y avait pas de circuit de diffusion organisée dans nos services sur les sociétés en redressement et liquidation judiciaire. Aussi en l’absence de connaissance de l’ouverture de la procédure collective, je n’ai pu procéder aux déclarations de créances conformes auprès du mandataire judiciaire, pour les créances de la collectivité régionale sur la société AE » ;

Attendu que Mme Y invoque aussi, pour ces titres, qu’en l’absence de connaissance de l’ouverture de la procédure collective, elle n’a pas pu procéder à la déclaration de créances conformes auprès du mandataire judiciaire ;

Attendu que s’agissant du titre n° 4-2003, émis à l’encontre de la société B, Mme Y, n’a pas apporté d’observations dans sa réponse du 28 septembre 2013 mais a produit la copie de l’écran « Hélios» mentionnant la dernière diligence effectuée pour ce titre, soit une lettre de relance en date du 30 juillet 2012 ; qu’au regard des justifications produites déjà transmises le 25 mars 2013 par la comptable en fonctions, les lettres de rappel, de relance, ne constituent pas des actes interruptifs de prescription, que l’action en recouvrement de ce titre est prescrite depuis le 20 février 2007 ;

Attendu que, dans sa réponse au réquisitoire, le Président de la région Martinique évoque également le fait que les diligences effectuées n’ont pas été appropriées et estime que la comptable aurait dû utiliser « tous les moyens qui sont en son pouvoir pour assurer le recouvrement des créances de la région » ;

Attendu que, dans ses conclusions écrites n° JG14-01-0128 du 6 janvier 2014, le Procureur financier près la chambre régionale des comptes de Martinique fait valoir que, si, à défaut de déclaration en temps utile, les créances correspondantes sont effectivement devenues irrécouvrables, ce qui aurait pu conduire la chambre à engager la responsabilité de la comptable, le fait générateur de ce grief trouve toutefois son origine au cours des exercices antérieurs à 2007, qui sont aujourd’hui prescrits, et au titre desquels la responsabilité du comptable ne saurait être engagée, dès lors qu’il a obtenu la décharge pour ces exercices ; qu’il propose à la chambre, en conséquence, de ne pas donner suite à la proposition de charge pour les titres concernant Mme Y ;

Sur les suites à donner

Attendu que la présomption de charges trouve son origine au cours des exercices antérieurs à 2007, qui sont aujourd’hui prescrits ;

Il n’y a donc pas de lieu de rechercher davantage la responsabilité du comptable et il est prononcé un non-lieu à débet pour Mme Y ;

· S’agissant de la gestion de Mme Z (du 2 mars 2009 au 31 décembre 2011)

Attendu que Mme Z a pris en charge le 7 août 2007 le titre n°198 de 2 655,78 € émis à l’encontre de M. W ; que ce titre a fait l’objet d’une lettre de rappel en date du 5 septembre 2007 et d’une mise en demeure le 24 avril 2012 ;

Sur l’existence d’un manquement de la comptable

Attendu qu’en application des articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est tenu d’exercer des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement des titres de recettes qu’il prend en charge ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; 

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales, l’action en recouvrement des comptables publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ; que ce délai est interrompu par tout acte interruptif de la prescription ;

Attendu que dans sa réponse adressée à la chambre le 4 novembre 2013, Mme Z a apporté la réponse suivante : « titre prescrit autorisation de poursuites donnée en 2007 et non exploitée » ;

Attendu que, dans sa réponse au réquisitoire, le Président de la région Martinique évoque également le fait que les diligences effectuées n’ont pas été appropriées et estime que la comptable aurait dû utiliser « tous les moyens qui sont en son pouvoir pour assurer le recouvrement des créances de la région » ;

Attendu qu’en l’absence de diligences appropriées en vue de prévenir la prescription de ce titre, le Procureur financier conclue à l’engagement de la responsabilité de Mme Z ;

Attendu qu’au cas d’espèce, le titre en cause n’a fait pas l’objet de diligences appropriées malgré l’autorisation de commandement accordée le 5 octobre 2007 ce qui a conduit à la prescription du titre le 8 août 2011 ; que la mise en demeure qui a été adressée postérieurement à la prescription de la créance, constitue de ce fait une diligence tardive ;

Sur le préjudice financier et le lien de causalité 

Attendu que l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963 ci-dessus visée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, introduit une distinction, s’agissant du régime de sanction du comptable, selon que le manquement de celui-ci a ou non causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ; que, selon les termes du paragraphe VI dudit article, dans sa nouvelle rédaction, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’il appartient en conséquence à la chambre, en premier lieu, de se prononcer sur l’existence ou non d’un préjudice financier et, en cas de réponse positive, sur le lien de causalité entre le manquement du comptable et le préjudice subi par la collectivité ;

Attendu que la notion de préjudice financier doit être appréciée objectivement en fonction du manquement et de ses conséquences patrimoniales et qu’il appartient au juge des comptes de déterminer, de manière certaine, si la collectivité a subi une perte ou manqué un gain ;

Attendu qu’en matière de recettes, ce lien de causalité est établi par le simple fait que faute des diligences nécessaires, Mme Z a compromis les chances de la collectivité de recouvrer sa créance ;

Attendu que les manquements du comptable ont entrainé une perte de recettes pour la collectivité et donc un préjudice financier direct ;

Attendu que la comptable indique que « si les charges reprochées ont bien causé un préjudice à la collectivité, en lien direct avec les manquements relevés, il n’en demeure pas moins que les circonstances (de l’espèce) doivent être prises en compte » ; que la comptable évoque, notamment, les conditions du déménagement du poste, l’état des effectifs, le passage à la M71, le transfert de logiciel comptable et les difficultés liées à la qualité des titres ;

Attendu que, selon le paragraphe IX du même article, dans cette hypothèse, « les comptables publics (…) peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l’obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI » ;

Attendu que les circonstances de l’espèce, qui pourront, le cas échéant, être présentées à l’appui d’une demande de remise gracieuse, ne sont pas susceptibles d’être prises en compte dans le cadre d’un manquement ayant causé un préjudice financier à l’organisme public ;

Sur les suites à donner

Attendu que l’article 60-I de la loi n° 63-156 indique que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée » ; que l’article 60-VI dispose que « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Mme Z est constituée débitrice de la région Martinique pour la somme de deux mille six cent cinquante-cinq euros et soixante-dix-huit cents (2 655,78 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 4 juillet 2013 ;

Sur la deuxième présomption de charge concernant des doubles paiements

Attendu que par réquisitoire du 12 juin 2013, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que Mme Y et Mme Z, comptables de la région Martinique, ont procédé au cours des exercices 2007 à 2010 au double règlement de plusieurs dépenses, selon le tableau ci-après, et que les sommes indûment versées n’auraient pas été recouvrées ; que par suite, les comptables publics auraient manqué aux obligations qui leur incombent en matière de contrôle de la validité de la créance ;

Attendu que la présomption de charge figurant au réquisitoire représente un montant total de 7 951,00 €, soit respectivement 3 433,30 €, à charge de Mme Y et 4 517,70 €, à charge de Mme Z ;

Sur la responsabilité de Mme Y

Attendu qu’au cours des exercices 2007 et 2008, Mme Y a effectué le 10 août 2007 et le 6 septembre 2007 un double paiement à la SARL E d’un montant de 1 302 € par mandats n° 10800 et n°11636, de 1 063,30 € par mandats n° 11637 et n°10801, ainsi qu’un double paiement le 25 août 2008 et le 21 janvier 2009 à la société F, d’un montant de 1 246 €, par mandat n° 15592 et de 1 068 € par mandat n° 23475 ;

Attendu qu’en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, le comptable est tenu d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance et que ce contrôle porte, en particulier, sur la justification du service fait et sur la production des justifications ;

Sur l’existence d’un manquement de Mme Y pour F

Attendu que dans sa réponse adressée à la chambre par courriel du 28 septembre 2013, puis par courrier enregistré au greffe le 1^er octobre 2013, Mme Y admet que « la vérification (…) des mandats concernés par les doubles paiements n’a pu être effectuée en raison d’une restitution aléatoire et peu fiable des données issues de l’application CHD/SL » ;

Attendu toutefois que Mme Y a produit un tableau et des copies d’écran attestant « de la situation du recouvrement des titres émis en régularisation de ces doubles paiements ; qu’il en ressort que le titre émis en régularisation du double paiement concernant F (mandats n°15592 et n°23475) serait soldé au 17 mai 2013, soit antérieurement à la date de notification du réquisitoire du 9 juillet 2013 ;

Attendu que, selon le Procureur financier, si la responsabilité du comptable s’apprécie au moment des paiements, le manquement tenant à un double paiement est régularisé si la preuve est apportée que la somme indûment sortie de la caisse du comptable y a été réintégrée et reprise dans les écritures du poste comptable ;

Sur les suites à donner

Attendu qu’il n’y a pas lieu à débet si la régularisation d’un double paiement intervient avant la notification au comptable du réquisitoire du Procureur financier ;

Il n’y a donc pas de lieu de rechercher davantage la responsabilité du comptable et il est prononcé un non-lieu à débet pour Mme Y ;

Sur l’existence d’un manquement de Mme Y pour la SARL E

Attendu que la comptable admet que « la vérification (…) des mandats concernés par les doubles paiements n’a pu être effectuée en raison d’une restitution aléatoire et peu fiable des données issues de l’application CHD/SL » ; qu’elle fait valoir qu’un titre de recettes a été émis à l’encontre du bénéficiaire du double paiement ;

Attendu que le Procureur financier estime que faute de justifications la chambre doit engager sa responsabilité à propos des autres manquements intervenus pendant la gestion de Mme Y, concernant la SARL E (mandats n°10800, n°11636, n°11637 et n°10801) ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que le comptable a manqué aux obligations qui lui incombent en matière de contrôle de la validité de la créance tel que prévu par le décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 ;

Sur le préjudice financier et le lien de causalité 

Attendu que l’ordonnateur de la région Martinique fait valoir « qu’en cas de double paiement, « le préjudice financier causé à la collectivité (…) est donc objectif et reconnu objectivement » ;

Attendu que pour le double paiement concernant la SARL E, l’émission du titre de recettes émis à l’encontre du bénéficiaire du double paiement pour obtenir remboursement de la somme indûment payée, ne suffit pas à dégager la responsabilité du comptable dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’ainsi ce moyen doit être écarté ;

Attendu que, comme le décret n° 62-1587 le précise, les comptable publics sont « seuls » chargés du paiement des dépenses et sont « tenus » d’exercer les contrôles qui leur sont assignés ; qu’en matière de dépenses, la relation de cause à effet entre le manquement du comptable et le préjudice subi par l’organisme public concerné est donc établie par le simple fait que des dépenses ont été irrégulièrement payées parce que le comptable a ouvert sa caisse sans effectuer les contrôles dont il était chargé ; qu’il n’en serait autrement que si le comptable pouvait exciper de circonstances constitutives de la force majeure, ce qui n’est pas établi ;

Attendu qu’il ressort de ce qui précède que le manquement de Mme Ya causé un préjudice financier à la région ;

Sur les suites à donner

Attendu que l’article 60-VI de la loi n° 63-156 dispose que « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Mme Y est constituée débitrice de la région Martinique pour la somme de deux mille trois cent soixante-cinq euros et trente cents (2 365,30 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 9 juillet 2013 ;

· Sur la responsabilité de Mme Z

Sur l’existence d’un manquement du comptable pour G et H

Attendu que Mme Z ne conteste pas la réalité du double paiement intervenu au bénéfice de G (pour 917,70 € et de H (pour 3 600,00 €) ; qu’elle indique, par ailleurs, que « ces doubles paiements (…) trouvent leur source au niveau de dysfonctionnements de la base tiers (noms RIB) de la collectivité régionale qui est mal renseignée » et que « (…)la Paierie régionale n’a manifestement pas l’effectif adéquat face aux enjeux financiers et à la complexité des dossiers en portefeuille » » ;

Attendu par ailleurs que l’émission de titres de recettes à l’encontre des bénéficiaires du double paiement pour obtenir le remboursement de la somme indûment payée ne suffit pas à dégager la responsabilité du comptable ;

Sur le préjudice financier et le lien de causalité

Attendu qu’au regard de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 qui modifie le régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, le juge des comptes, qui constate un manquement de la part d’un comptable, doit déterminer s’il y a, ou non, un préjudice financier pour la collectivité ;

Attendu que Mme Zreconnait que les charges reprochées ont bien causé un préjudice à la collectivité en lien direct avec les manquements relevés mais évoque notamment les conditions du déménagement du poste, l’état des effectifs, le passage à la M 71, la bascule sur Hélios et les difficultés liées à la qualité des titres ;

Attendu quedans sa réponse apportée par courriel du 30 septembre 2013, l’ordonnateur estime que ces doubles paiements ont causé un préjudice à la collectivité et qu’il existe un lien de causalité direct entre le manquement reproché et ce préjudice car « le comptable doit toujours vérifier que l’acte constituant une pièce justificative d’une dépense publique est bien exécutoire » ;

Attendu que le Procureur financier conclue à l’engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Z, pour le montant de 4 517,70 €, sur le fondement des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, alors applicable, et de l’article 60-I et VI alinéa 3 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu qu’en application du décret n° 62-1587du 29 décembre 1962, alors applicable, les comptable publics sont « seuls » chargés du paiement des dépenses et sont « tenus » d’exercer les contrôles qui leur sont assignés ; qu’ainsi, en matière de dépenses, la relation de cause à effet entre le manquement du comptable et le préjudice financier subi par l’organisme public concerné est établie par le simple fait que des dépenses ont été irrégulièrement payées dans la mesure où le comptable a ouvert sa caisse sans effectuer les contrôles dont il était chargé ;

Attendu, par ailleurs, que Mme Z fait valoir des circonstances de l’espèce, qui pourront, le cas échéant être présentées à l’appui d’une demande de remise gracieuse, mais ne sont pas susceptibles d’être prises en compte dans le cadre d’un manquement ayant causé un préjudice financier à l’organisme public ;

Attendu qu’il n’apparaît pas par ailleurs, que des circonstances de force majeure, susceptibles de décharger le comptable de sa responsabilité soient réunies ;

Attendu qu’il ressort de ce qui précède que le manquement de Mme Za causé un préjudice financier à la région ;

Sur les suites à donner

Attendu que l’article 60-VI de la loi n° 63-156 dispose que « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; que les doubles paiements effectués constituent un préjudice pour la collectivité ;

Mme Z est constituée débitrice de la région Martinique pour la somme de quatre mille cinq cent dix-sept euros et soixante-dix cents (4 517,70 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 4 juillet 2013 ;

Sur la troisième présomption de charge concernant des paiements non libératoires

Attendu que par réquisitoire du 12 juin 2013, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que Mme Y et Mme Z, comptables de la région Martinique, ont procédé au cours des exercices 2008 et 2010 à des paiements non libératoires ;

- que, le 8 avril 2008, Mme Y a procédé au paiement du mandat n° 5018 du 31 mars 2008 (compte 6288) de 612,03 €, au profit de la société « I », au lieu et place du véritable créancier, la société « J » ; que, le 6 mai 2008, Mme Y a procédé au paiement du mandat n° 7213 du 28 avril 2008 (compte 2042), de 3 744,00 €, au profit de la SARL « K », au lieu et place du véritable créancier, la société L, soit une somme de 4 356,03 € pour les deux paiements concernés ;

- que, le 29 novembre 2010, Mme Z a procédé au paiement du mandat n° 12502 du 15 novembre 2010 (compte 6568), de 2 000,00 €, au profit de la société « EURL M », domiciliée à Rivière-Salée, au lieu et place du véritable créancier, la société « N », domiciliée au Lamentin ;

Attendu que, malgré l’émission de titres d’un même montant à l’encontre de ces sociétés, les sommes indûment versées n’auraient pas été recouvrées à ce jour ; que par suite, les comptables publics auraient manqué aux obligations qui leur incombent en matière de contrôle de la validité de la créance ; que ces manquements apparaissaient susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mmes Y et Z ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables

· Sur la responsabilité de Mme Y

Attendu que Mme Y indique que « les mandats concernés ont été émis avec des références et pièces justificatives erronées. Ces anomalies, souvent liées à la mauvaise présentation des pièces d’une part, et à la qualité du référentiel d’autre part ont toujours lors de réunions périodiques avec la paierie, été signalées aux services de l’ordonnateur, pour rectification et amélioration des bases. Les mandats 5018 et 3744 de 2008 ont fait l’objet de régularisation par émission de titres qui ne sont pas soldés, mais dont le recouvrement peut encore être poursuivi » ; que sont évoquées, précisément, pour le mandat n°7213, une « erreur de RIB », et, pour le mandat n°5018, une « erreur de tiers », avec la possibilité pour ce dernier « que la piècejustificative soit jointe à un autre mandat » ;

· Sur la responsabilité de Mme Z

Attendu que, dans sa réponse, la comptable confirme que « les sommes indûment versées n’ont pas été remboursées à ce jour » ; qu’elle précise, « concernant le mandat 12502/2010 indûment réglé sous [sa] gestion à N au lieu de M, [qu’] il convient de noter que la similitude entre les deux noms de créanciers était indécelable et la conséquence d’une erreur de l’ordonnateur qui a mal retranscrit le RIB. Cette erreur a échappé à la vigilance de mes collaborateurs. Ces dysfonctionnements récurrents ont été portés à la connaissance de l’ordonnateur » ;

Attendu que le Procureur financier conclut que la responsabilité de la comptable est engagée dès lors que le paiement a été fait entre les mains d’une personne autre que le véritable créancier, faute pour le comptable d’avoir comparé les mentions portées par l’ordonnateur sur les mandats de paiement avec celles figurant sur les factures établies par le créancier ; qu’ainsi, en ne contrôlant pas le caractère libératoire du règlement, nonobstant les anomalies alléguées concernant les références et pièces justificatives, la comptable a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité ;

Attendu que les comptables ne se sont pas assurées que l’identité du créancier et ses coordonnées bancaires étaient identiques à celles correspondant aux informations portées sur les pièces justificatives matérielles venant à l’appui des mandats ; que le paiement de ces mandats aurait dû être suspendu au regard du caractère contradictoire des pièces à l’appui des mandats ; que cette situation traduit un défaut de contrôle du comptable au sens de l’article 12 du décret n° 62-1587 ; qu’ainsi Mme Y et Mme Z ont engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur le préjudice financier et le lien de causalité

Attendu qu’au regard de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 qui modifie le régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, le juge des comptes, qui constate un manquement de la part d’un comptable, doit déterminer s’il y a, ou non, un préjudice financier pour la collectivité ;

Attendu que ces dépenses indues ont été versées à tort ; qu’il y a lieu de constater l’existence d’un préjudice financier pour la collectivité puisque les dépenses indûment versées à tort n’ont toujours pas été recouvrées à ce jour et que selon la réponse de l’ordonnateur, les véritables créanciers n’ont pas été payés ;

Attendu au demeurant que, comme le décret n° 62-1587 le précise, les comptable publics sont « seuls » chargés du paiement des dépenses et sont « tenus » d’exercer les contrôles qui leur sont assignés ; qu’en matière de dépenses, la relation de cause à effet entre le manquement du comptable et le préjudice subi par l’organisme public concerné est donc établie par le simple fait que des dépenses ont été irrégulièrement payées parce que le comptable a ouvert sa caisse sans effectuer les contrôles dont il était chargé ; qu’il n’en serait autrement que si le comptable pouvait exciper de circonstances constitutives de la force majeure ; qu’en l’occurrence ;

Attendu que dans sa réponse apportée par courriel du 30 septembre 2013, l’ordonnateur estime, quant à lui, que les trois paiements effectués à d’autres personnes que les créanciers, n’ont pas causé de préjudice financier à la collectivité dans la mesure où « les créanciers effectifs de la région n’ont pas été payés par lecomptable public, la caisse de la région n’a subi aucun préjudice », mais qu’il indique toutefois, « que les trois paiements intervenus sont irréguliers et doivent à ce titre être remis en cause pour que les véritables créanciers soient payés » ;

Attendu que le Procureur financier conclut que, sous réserve de remboursement, le manquement des comptables a causé un préjudice financier à la collectivité ; qu’il appartient à la collectivité de désintéresser le véritable créancier indépendamment du recouvrement des sommes indûment versées, sous réserve des reversements éventuels, qui auraient vocation à s’imputer sur les débets prononcés ; que, contrairement à un argument nouveau soulevé en audience publique, il est patent que la créance de la Sarl N n’est pas prescrite ;

Attendu qu’il ressort de ce qui précède que les manquements de Mme Y et de Mme Zont causé un préjudice financier à la région ;

Sur les suites à donner

Attendu que l’article 60-VI de la loi n° 63-156 dispose que « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

- Mme Y est constituée débitrice de la région Martinique pour la somme de quatre mille trois cent cinquante-six euros et trois cents (4 356,03 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 9 juillet 2013 ;

- Mme Z est constituée débitrice de la région Martinique pour la somme de deux mille euros (2 000, 00 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 4 juillet 2013 ;

Sur la quatrième présomption de charge pour absence de contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation

Attendu que par réquisitoire du 12 juin 2013, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que Mme Z, comptable de la région Martinique, a procédé au paiement du marché notifié le 17 juin 2009 à la société O, sans effectuer les contrôles sur la liquidation de la dépense prescrits par les articles 60 de la loi de finances pour 1963 et 12 et 13 du règlement général sur la comptabilité publique ;

Attendu qu’il ressort en effet des pièces du dossier que :

- le lot 1, charpente, couverture et faux-plafond, du marché n° 09TAG017 relatif aux travaux de réhabilitation du service routier régional « subdivision centre Batelière » a été attribué à la société O pour un montant TTC de 115 872,95 € ; que l’acte d’engagement a été signé le 15 juin 2009 et le marché notifié à la société le 17 juin suivant ;

- que l’article 3-4-1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) prévoit que les prix sont fermes et actualisables ; que l’article 3-4-3 du dit cahier retient l’index de référence BT 07 et que l’article 3-4-5 définit les modalités d’actualisation des prix ; qu’il en résulte, au vu du décompte général notifié le 17 juin 2009, une actualisation négative de 5 873,74 € ;

- qu’aux termes de l’article 13.21. du cahier des clauses administratives générales (CCAG) « travaux », alors applicable, auquel renvoie le CCAP, « les parties de l’acompte actualisables ou révisables sont majorées ou minorées en appliquant les coefficients prévus au 44 de l’article 10, si, lors de l’établissement de l’état d’acompte, les index de référence ne sont pas tous connus, cet effet est déterminé provisoirement à l’aide des derniers coefficients calculés et il est fait mention de cette circonstance dans l’état d’acompte » ;

- que le montant actualisé du marché, tel qu’il ressort du décompte général, s’élève à 109 499,95 € TTC ; que le comptable a procédé au paiement, sous la forme de quatre acomptes, d’un montant total de 112 720,77 € conformément au tableau ci-dessous ; qu’il en résulte un trop versé de 3 220,82 €, lequel, à ce jour, n’aurait pas été recouvré ;

- que le paiement du mandat n° 00300 du 25 janvier 2010 relatif au 4^ème acompte, intervenu le 2 février 2010, matérialise le dépassement du montant global et définitif du lot 1 du marché ;

Attendu que, par suite, le comptable public aurait manqué aux obligations qui lui incombent en matière de contrôle de la validité de la créance ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable

Attendu qu’en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, le comptable est tenu d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance et que ce contrôle porte, en particulier, sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu que, dans sa réponse, la comptable indique que « le titre émis à l’encontre de la SARL O n’a pas été recouvré en totalité. S’agissant d’un fournisseur de la collectivité la régularisation, par compensation légale, du solde du titre pourra intervenir sur toute créance » ; qu’elleprécise, en annexe 3 à son courrier, que « l’actualisation des prix [est] erronée », que « (…) la régularisation par compensation légale sur la retenue de garantie est intervenue partiellement » et que « le solde impayé est de 3 059,78 € sur le principal » ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur financier conclut que Mme Z a manqué à ses obligations en termes de contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation et a engagé sa responsabilité ; que, s’agissant du montant de la charge, le recouvrement partiel de 161,04 € serait intervenu avant la date de notification du réquisitoire, dès lors qu’il est fait état d’un « émargement manuel » du 6 avril 2011 ; qu’ainsi, le débet devrait porter sur le solde non recouvré, soit 3 059,78 €, une régularisation éventuelle ayant vocation à s’imputer sur celui-ci ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que le comptable a manqué aux obligations qui lui incombent en matière de contrôle de la validité de la créance tel que prévu par le décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 ;

Sur le préjudice financier et le lien de causalité

Attendu qu’au regard de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 qui modifie le régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, le juge des comptes, qui constate un manquement de la part d’un comptable, doit déterminer s’il y a, ou non, un préjudice financier pour la collectivité ;

Attendu que l’ordonnateur de la région Martinique indique dans sa réponse que « (…)la somme est donc payée à tort par le comptable et constitue un préjudice pour la Région » ;

Attendu que le Procureur financier conclue que le paiement litigieux, en dépassement du montant global et définitif du marché, ne correspond à aucune dette de la collectivité vis-à-vis du titulaire du marché ; qu’en ce sens qu’il n’y a pas service fait ; qu’il doit, ainsi, être regardé comme ayant causé un préjudice financier à la collectivité ;

Attendu que comme le décret n° 62-1587 le précise, les comptable publics sont « seuls » chargés du paiement des dépenses et sont « tenus » d’exercer les contrôles qui leur sont assignés ; qu’en matière de dépenses, la relation de cause à effet entre le manquement du comptable et le préjudice subi par l’organisme public concerné est donc établie par le simple fait que des dépenses ont été irrégulièrement payées parce que le comptable a ouvert sa caisse sans effectuer les contrôles dont il était chargé ; qu’il n’en serait autrement que si le comptable pouvait exciper de circonstances constitutives de la force majeure, ce qui n’est pas établi ;

Attendu qu’il ressort de ce qui précède que le manquement de Mme Za causé un préjudice financier à la région ;

Sur les suites à donner

Attendu que l’article 60-VI de la loi n° 63-156 dispose que « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Mme Z est constituée débitrice de la région de Martinique pour la somme de trois mille cinquante-neuf euros et soixante-dix-huit cents (3 059,78 €),augmentée des intérêts de droit à compter du 4 juillet 2013 ;

EN CONSEQUENCE

Dans l’attente de l’apurement de ces débets, il est sursis à la décharge de Mmes Y et Z au titre de leur gestion, respectivement, du 1^er janvier 2007 au 1^er mars 2009 et du 2 mars 2009 au 31 décembre 2011 ;

Délibéré en la Chambre régionale des comptes de Martinique le 18 février 2014.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-14 et R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements et ordonnances prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 et R. 242-19 du même code.