Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE

VU le réquisitoire n° 2014-0001 du 29 janvier 2014 par lequel le procureur financier a saisi la chambre d’une présomption de charge susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de A, comptable de la commune de Ville-di-Pietrabugno ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à A, comptable, le 4 février 2014, et à B, maire de la commune de Ville-di-Pietrabugno, en sa qualité d’ordonnateur, le 3 février 2014 ;

VU les comptes de la commune de Ville-di-Pietrabugno, ensemble son CCAS et sa caisse des écoles, pour l’exercice 2008 ;

VU les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par la comptable, enregistrées au greffe de la chambre le 17 mars 2014, communiquées à l’ordonnateur le 18 m ars 2014, qui en a accusé réception le 21 mars suivant ;

VU la lettre du 24 février 2014, enregistrée au greffe de la chambre le 3 mars 2014, de l’ordonnateur, en réponse au réquisitoire, transmise à la comptable le 5 mars 2014 qui en accusé réception le 12 mars 2014, ainsi que les autres pièces adressées par courriel par l’ordonnateur les 18 mars, 16 mai et 7 juillet 2014 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du VI, 2^ème alinéa, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Sur le rapport de Mme Brigitte Roman, première conseillère ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu en audience publique le rapporteur en son rapport et M. Michel Carles, procureur financier, en ses conclusions ; A, comptable et C, nouvel ordonnateur, informés de l’audience par courrier du 26 janvier 2015, dont ils en ont accusé réception respectivement le 28 janvier 2015 et le 30 janvier 2015, n’étant ni présents, ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la présomption de charge unique soulevée à l’encontre de A au titre de l’exercice 2008:

CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction que le titre N° T-101 du 29 juin 2004 d’un montant de 1 200 euros émis par la commune à l’encontre de la société D n’a pas fait l’objet d’acte interruptif de la prescription quadriennale de recouvrabilité ; que le recouvrement de ce titre a été irrémédiablement compromis au 29 juin 2008, date à laquelle A était en fonctions ;

CONSIDERANT que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre de la responsabilité encourue par A à raison du non recouvrement de ce titre ; que cette situation est de nature, selon le procureur financier, à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable, au titre de sa gestion pour l’exercice 2008 ;

CONSIDERANT que, dans sa réponse enregistrée au greffe de la chambre le 17 mars 2014, la comptable fait valoir qu’il ne lui est pas facile d’accéder à quelque document que ce soit ou de consulter les archives du poste pour délivrer des justifications par des pièces ; qu’elle se souvient toutefois que l’entreprise D était locataire de la commune ; qu’à la suite de dégâts causés par un attentat, la commune n’avait pas fait effectuer les travaux de réparation nécessaires, si bien que la société avait dû interrompre son activité ; qu’elle avait alors demandé à être exonérée du paiement du loyer ; que la commune, du fait qu’elle n’avait pas rempli ses obligations de propriétaire et en raison du caractère exceptionnel de l’évènement , devait annuler le titre de recette ;

CONSIDERANT que, dans sa réponse enregistrée le 3 mars 2014, l’ordonnateur précise que la commune de Ville-di-Pietrabugno a conclu un bail commercial avec la D le 20 mars 1997, fixant le montant, les modalités et le lieu de paiement des loyers ; que des titres annuels ont été émis en vue du recouvrement de ces loyers ; que des contentieux entre la commune et le locataire sont intervenus en 2000 et 2004 ; que, par courriers des 4 mai 2004 et 20 juillet 2004, la commune, saisie une nouvelle fois par le comptable, a mis en demeure le locataire de régler les loyers dus ; que, par courrier du 11 août 2004, la société a informé la commune de sa décision de résilier le bail à compter du 30 septembre 2004 et a demandé une diminution du montant du loyer suite aux dégâts subis en juillet 2003 à la suite d’un attentat ; que, par courrier du 23 août suivant, il n’a pas été fait droit à cette demande et que les termes du bail ont été rappelés au locataire, ainsi que les rappels de loyers et charges, restés sans suite ;

CONSIDERANT que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes ; que l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable au cours de la période examinée, précise que les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont confiés par les ordonnateurs ; qu’en application de l’article 12 du dit décret, le comptable est notamment tenu d’exercer, en matière de recettes, dans la limite des éléments dont il dispose, le contrôle de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ; que le comptable doit exercer des diligences rapides, adéquates et complètes en vue du recouvrement des créances dont il a la charge ;

CONSIDERANT que la comptable mise en cause n’apporte pas la preuve qu’elle aurait effectué ces diligences ; qu’ainsi que le fait valoir le procureur financier, elle ne saurait se prévaloir de la difficulté à consulter les archives du poste comptable dès lors qu’elle disposait de la possibilité de mandater le comptable en fonctions pour l’accompagner dans sa défense ;

CONSIDERANT qu’il résulte de ce qui précède que la comptable, en s’abstenant d’effectuer les diligences adéquates, complètes et rapides, a compromis le recouvrement de la créance de 1 200 euros émise à l’encontre de la société D, et a ainsi manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

CONSIDERANT que le moyen tiré d’une éventuelle force majeure n’est pas allégué ;

CONSIDERANT, qu’en l’absence d’acte interruptif de la prescription, le recouvrement du titre N° T-101 du 29 juin 2004 d’un montant de 1 200 euros émis à l’encontre de la société D a été irrémédiablement compromis ; que si l’ordonnateur estime que la commune n’a pas subi de préjudice financier, en produisant la copie du budget primitif 2014 sur lequel figure au compte 673 « titres annulés sur exercices antérieurs » un montant de 1 200 euros, ainsi que la copie du mandat d'annulation correspondant émis le 7 juillet 2014, le motif évoqué par l'ordonnateur à savoir « l'absence d'exploitation commerciale par le locataire durant la durée de remise en état des lieux suite au plasticage des locaux communaux » ne peut justifier l'annulation du titre, au-delà même du caractère très tardif de cette annulation faite en 2014 pour un titre de 2004 ; qu’en effet, la procédure d'annulation ne concerne que la rectification d'une erreur matérielle lors de l'émission du titre de recette, ou lorsque le titre de recette est annulé par une décision de justice ou bien, enfin, lorsqu'une décision de justice décharge le redevable d'une obligation de payer ; qu’il y aurait eu lieu, dans ce cas de figure, d’admettre le titre en non-valeur mais qu’en tout état de cause, cette admission n’aurait pas eu pour conséquence de dégager le comptable de sa responsabilité en matière de recouvrement de recettes ; qu’il résulte de ce qui précède que le non recouvrement du titre a privé la collectivité d'un gain réel, c'est à dire l'encaissement d'un loyer de 1 200 euros sur la base d'un bail signé et opposable aux parties ; que ce manquant en recettes est constitutif d’un préjudice financier, tel que le fait valoir le Procureur financier dans ses conclusions, en précisant, d’une part, qu’au cas d’espèce, l’annulation du titre par l’ordonnateur n’est qu’une admission en non-valeur déguisée que, d’autre part, le titre ayant été définitivement irrécouvrable au 28 juin 2008, le préjudice financier existe depuis cette date et son annulation, très postérieure, ne change en rien son absence d’opposabilité acquise depuis 6 ans ;

CONSIDERANT que ce manquant en caisse est directement lié au manquement par le comptable à ses obligations en matière de recouvrement de titres régulièrement émis par la commune ; que le lien de causalité est ainsi établi ; qu’il est en conséquence fait application des dispositions du 3^ème alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

CONSIDERANT qu’aux termes du VIII de l’article 60 précité, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce cette date est le 4 février 2014, date de notification du réquisitoire à la comptable ;

DECIDE :

A est constituée débitrice envers la commune de Ville-di-Pietrabugno, au titre de sa gestion 2008, de la somme de mille deux cents euros (1 200 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 4 février 2014.

La décharge de A ne pourra être donnée qu’après apurement de la somme à acquitter, fixée ci-dessus.

Délibéré par M. Jacques Delmas, Président de séance, M. Clément Contan et Mme Christine Castany.

Lu en audience publique, le vingt-cinq février mille quinze.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours.

En application des articles R.242-14 à R.242-16 du Code des juridictions financières, les jugements et ordonnances prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R.242-17 à R.242-19 du même code.