Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

LA REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE

VU le réquisitoire n° 2014-0002 du 19 février 2014 par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X comptable de l’Office de tourisme intercommunal du Sartenais-Valinco, au titre du paiement irrégulier de la paie du mois de février 2010 de la directrice de l’Office de tourisme intercommunal du Sartenais-Valinco ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à Mme X, comptable, le 7 mars 2014 et à Mme Y, de l’Office de tourisme intercommunal du Sartenais-Valinco, en sa qualité d’ordonnateur, le 13 mars 2014 ;

VU le compte de l’Office de tourisme intercommunal du Sartenais-Valinco pour l’exercice 2010 ;

VU les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par la comptable, enregistrées au greffe de la chambre le 25 mars 2014 et le 28 mars 2014, communiquées à l’ordonnateur le 26 mars 2014 et le 28 mars 2014, qui en a accusé réception respectivement le 1^er avril et le 2 avril 2014 ;

VU la lettre du 14 avril 2014, enregistrée au greffe de la chambre le 16 mai 2014, du président de l’Office de tourisme intercommunal du Sartenais-Valinco, en réponse au réquisitoire, transmise à la comptable le 19 mai 2014 qui en accusé réception le 20 mai 2014 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du VI, 2^ème alinéa de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Sur le rapport de M. Jacques Barrière, premier conseiller ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu en audience publique le rapporteur en son rapport et M. Michel Carles, procureur financier, en ses conclusions de ; Mme X, comptable et Mme Y, ordonnateur, informées de l’audience par courrier du 2 octobre 2014 dont elles en ont accusé réception le 7 octobre 2014, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Charge unique:

Sur le réquisitoire du procureur financier

CONSIDERANT que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a requis la chambre de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, en raison d’un paiement susceptible d’engager sa responsabilité dans les conditions prévues par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé ;

CONSIDERANT que, Mme Y a été nommée directrice de l’Office de tourisme intercommunal du Sartenais-Valinco par arrêté du 1^er février 2007 ; qu’à cet effet, un contrat de travail à durée déterminée a été conclu le 1^er février 2007 entre le président de l’Office de tourisme intercommunal du Sartenais-Valinco et Mme Y, pour une durée de trois ans, du 1^er février 2007 au 31 janvier 2010 ; qu’un renouvellement de contrat est intervenu le 1^er février 2010 entre les parties pour une nouvelle période de trois ans, du 1^er février 2010 au 31 janvier 2013 ;

CONSIDERANT que, par mandat n° 51, émis le 12 février 2010, Mme X a payé les salaires du personnel de l’Office de tourisme intercommunal du Sartenais-Valinco au titre du mois de février 2010 pour un montant total de 14 293,44 €, dont celui de Mme Y ; que les virements sont intervenus le 28 février 2010 ;

CONSIDERANT, ainsi qu’il a été dit, que le contrat de renouvellement de Mme Y a été signé le 1^er février 2010 ; qu’il n’a fait l’objet d’une transmission au contrôle de légalité que le 5 mars 2010, ne devenant exécutoire qu’à cette date, selon les dispositions de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales ; que la mise en paiement, intervenue le 12 février 2012, et le règlement, survenu le 28 février 2010, ont été effectués avant que le contrat de renouvellement soit revêtu du caractère exécutoire ;

CONSIDERANT en conséquence, que la comptable a payé le salaire de Mme Y sans disposer du contrat de renouvellement revêtu du cachet du contrôle de légalité ; qu’ainsi, selon le réquisitoire du procureur financier, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X pourrait être mise en jeu pour un montant de 3 004,62 € ;

Sur le manquement de la comptable à ses obligations

CONSIDERANT que, dans sa réponse enregistrée au greffe de la chambre le 25 mars 2014, la comptable se contente de produire une copie du contrat de renouvellement de Mme Y du 1^er février 2010 avec le tampon de la sous-préfecture de Sartène daté du 5 mars 2010, ainsi que le bordereau de mandats n° 14 faisant apparaître le mandat n° 51 relatif au traitement des salaires du mois de février 2010 ;

CONSIDERANT que, dans sa réponse du 27 mars 2014 susvisée, Mme X ne conteste pas que « la rémunération de la directrice de l’Office de tourisme intercommunal du Sartenais‑Valinco s’est effectuée en l’absence de son contrat de renouvellement, signé le 1^er février 2010, devenu exécutoire au 5 mars 2010 » ; qu’elle reconnaît qu’il aurait fallu « faire un rejet partiel du mandat pour sa paye, le faire connaître à l’ordonnateur trois jours après, attendre sa régularisation après le 5 mars 2010, régler entretemps un acompte qu’elle était en droit de réclamer, compte tenu du service fait, faire les écritures conséquentes dans CLARA DDPAC, puis les dénouer dans un laps de temps inférieur à dix jours » ; que, toutefois, avec un effectif réduit à deux agents durant cette période, le paiement des salaires devait être effectué « dans les délais en se préoccupant uniquement des nouveaux contrats d’embauche » ; que, de plus, elle était « en répétition avec Hélios, avec de très, mais très importantes anomalies à régler avant le passage final de mai 2010 » ;

CONSIDERANT que, dans ses conclusions, le procureur financier expose, suivant en cela le raisonnement du rapporteur, que la comptable ne disposait pas de la pièce justificative dûment établie pouvant donner droit au paiement de la rémunération de Mme Y au titre du mois de février 2010 ; qu’il s’ensuit, conformément aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé, que la comptable aurait dû réclamer cette pièce et, à défaut, suspendre le règlement de la paie de l’ordonnateur jusqu’à ce que ladite pièce, revêtue de la formalité exécutoire, soit produite ;

CONSIDERANT, de même, que le procureur financier, dans ses conclusions, suit la proposition du rapporteur de ne pas accueillir favorablement les arguments présentés par Mme X sur les difficultés techniques qu’une telle suspension aurait engendrées dans la mesure où de tels arguments ne sont pas de nature à exonérer la comptable en poste de son obligation de contrôle ;

CONSIDERANT qu’aux termes du 2^ème alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que le paragraphe I de l’article précité prévoit également que « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ;

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable en février 2010, il incombe aux comptables, notamment, en matière de dépenses, d’exercer « (…) le contrôle (…) de la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret précise que « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur (…) l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (…) » ;

CONSIDERANT qu’il résulte de ces dispositions que Mme X aurait dû disposer, au moment du paiement du salaire du mois de février 2010, du contrat de renouvellement de Mme Y du 1^er février 2010 revêtu de la formalité exécutoire ; qu’en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité, faute d’intervention des contrôles réglementaires, la comptable aurait dû suspendre le paiement et en informer l’ordonnateur ; que cette suspension doit intervenir, quelles que puissent être, par ailleurs, les difficultés techniques qu’une telle suspension engendrait ;

 CONSIDERANT que la situation des effectifs du poste comptable est un moyen inopérant devant le juge des comptes au stade de l’examen du manquement de la comptable à ses obligations ; qu’il en est de même pour la mise en œuvre du contrôle hiérarchisé de la dépense, dont le respect par la comptable, sous l’appréciation du juge des comptes, peut entraîner une remise gracieuse totale, par le ministre chargé du budget, du débet qui serait prononcé par le juge des comptes ; qu’au surplus, ce contrôle hiérarchisé de la dépense n’a pas été mis en œuvre ;

CONSIDERANT que, dans ces conditions, la dépense n’est pas valablement justifiée et qu’ainsi, le manquement de la comptable à ses obligations de contrôle de la dépense est établi ;

CONSIDERANT, en conséquence, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, au sens des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Office de tourisme intercommunal du Sartenais-Valinco

CONSIDERANT qu’il appartient au juge des comptes d’apprécier si le manquement de la comptable à ses obligations mentionnées au I de l’article 60 précité a causé un préjudice financier pour l’Office de tourisme intercommunal du Sartenais-Valinco ;

CONSIDERANT que, dans sa réponse au réquisitoire, la comptable estime que l’organisme public n’a subi aucun préjudice et sollicite un abandon de la charge retenue dans le réquisitoire ;

CONSIDERANT que, dans sa réponse au réquisitoire, le président de l’Office de tourisme intercommunal du Sartenais-Valinco reconnaît l’exactitude de la chronologie et déclare que « les faits fondant la charge unique retenue n’ont pas été constitutifs d’un préjudice financier pour l’Office, les sommes correspondantes ayant été actées dans le budget primitif 2010 de l’établissement dès le 10 novembre 2009, conformément au calendrier budgétaire défini à l’instruction M4 » ;

CONSIDERANT que, par contrat du 1^er février 2010, Mme Y est reconduite pour une durée de trois ans Z de l’Office de tourisme intercommunal du Sartenais-Valinco à compter du 1^er février 2010 ; que ce renouvellement ayant été envisagé, les crédits nécessaires au paiement du salaire pour l’ensemble de l’année 2010 ont été inscrits dans le budget primitif de l’Office de tourisme intercommunal du Sartenais-Valinco ; qu’il n’est pas contesté que Mme Y a effectivement exercé ses Z de l’Office de tourisme au cours du mois de février 2010, et que le service fait donnant droit à la rémunération de Mme Y ne peut donc être mis en doute ;

CONSIDERANT, en conséquence, que le manquement de Mme X à ses obligations n’a pas causé de préjudice financier pour l’Office de tourisme intercommunal du Sartenais‑Valinco ;

Sur le montant de la somme laissée à la charge de Mme X

CONSIDERANT qu’aux termes du 2^ème alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret au Conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II » ;

CONSIDERANT que le décret du 10 décembre 2012 susvisé, portant application du 2^ème alinéa précité du VI de l’article 60, fixe à 1,5 pour 1 000 du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ; que, selon l’extrait d’inscription auprès de l’Association Française de Cautionnement Mutuel, transmis par la Direction régionale des finances publiques de Corse, le montant du cautionnement s’élève à 144 000 € ; qu’ainsi le montant maximal du laissé à la charge de la comptable ne peut excéder 216 € (144 000 € X 1,5/1 000) ;

CONSIDERANT, toutefois, qu’il appartient au juge des comptes d’apprécier les circonstances de l’espèce afin d’en moduler le montant ;

CONSIDERANT, en premier lieu, qu’à l’appui du mandat de paiement n° 51 sont produits 10 bulletins de salaire dont celui de Mme Y, de l’Office de tourisme intercommunal du Sartenais-Valinco et ordonnateur de cet office ; que le renouvellement du contrat de la directrice est un acte important qui nécessitait une vigilance accrue de la part de la comptable ;

CONSIDERANT, en second lieu, que l’absence de contrat revêtu de la formalité exécutoire aurait dû amener la comptable à suspendre le paiement du salaire de l’ordonnateur, quelles que puissent être les difficultés techniques qu’une telle suspension aurait engendrées ; que le désintérêt apparent de la directrice, qui a non seulement attendu la date ultime pour renouveler son contrat, mais aussi attendu plusieurs semaines pour le transmettre au contrôle de légalité, implique une attitude très rigoureuse de la part de la comptable devant cette accumulation de négligences ;

CONSIDERANT, toutefois, que cette irrégularité ne concerne qu’un seul mandat ; qu’au moment où le paiement litigieux est intervenu, Mme X devait assumer la direction d’un poste comptable affecté par un effectif diminué, d’une part, par certaines difficultés de mise en œuvre et de suivi des applications comptables, d’autre part ;

CONSIDERANT, en conséquence, qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en laissant à la charge de Mme X une somme de 50 € ;  

DECIDE :

Mme X devra s’acquitter d’une somme de 50 € au titre de l’exercice 2010.

En conséquence, il est sursis à la décharge de Mme X pour sa gestion du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2010.

La décharge de Mme X ne pourra être donnée qu’après apurement de la somme à acquitter, fixée ci-dessus.

Délibéré par M. Jacques Delmas, Président de séance, M. Clément Contan et Mme Brigitte Roman.

Lu en audience publique, le 4 novembre 2014.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours.

En application des articles R.242-14 à R.242-16 du Code des juridictions financières, les jugements et ordonnances prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R.242-17 à R.242-19 du même code.