Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC BOURGOGNE, FRANCHE-COMTÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE, FRANCHE-COMTÉ,

VU les comptes rendus, en qualité de comptables de la COMMUNE D’AUTUN, pour les exercices 2004 à 2011 par M. X... pour la période du 1er janvier 2004 au 30 juin 2008, Mme Y..., du 1er juillet 2008 au 2 janvier 2011 et M. Z..., du 3 janvier 2011 au 31 décembre 2011 ; ensemble les comptes annexes ;

VU le réquisitoire no 2013-01 du 30 janvier 2013 par lequel le procureur financier a saisi la chambre de faits présomptifs de charge au titre de l’absence d’encaissement d’un titre de recettes de 24 178,90 €, en date du 12 février 2004 ;

VU les lettres de notification du réquisitoire du procureur financier aux comptables successifs de la commune, M. X..., Mme Y..., M. Z..., et au maire de la commune d’Autun, M. A..., le 5 février 2013 ;

VU les accusés de réception de la notification du réquisitoire signés le 7 février 2013 par M. Z... et M. A..., le 8 février 2013 par M. X... et le 9 février 2013 par Mme Y... ;

VU les comptes de la commune d’Autun pour les exercices 2004 à 2011 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté no 2012-A11 du 5 avril 2012 du président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté, relatif aux formations de délibéré et aux attributions des deux sections de la chambre régionale des comptes ;

VU l’arrêté no 2012-A10 du 5 avril 2012 du président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté, définissant le programme des travaux de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté pour l’année 2012 ;

VU la décision no 2013-03 du président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté en date du 31 janvier 2013 attribuant l’instruction du réquisitoire à M. Jérôme DOSSI, premier conseiller ;

VU les pièces de mutation des comptables, ainsi que l’exacte reprise des soldes de sortie de l’exercice 2011 ;

VU les réserves émises le 27 décembre 2011 par M. Z... sur les comptes de Mme Y... ;

VU les pièces de procédure et actes d’instruction conduits successivement par le magistrat rapporteur ;

VU les observations présentées par M. Z... par courrier du 11 avril 2013, enregistré au greffe le 12 avril 2013 ;

VU les observations présentées par M. A... par courrier du 11 avril 2013, enregistré au greffe le 16 avril 2013 ;

VU les observations présentées par Mme Y... par courrier du 15 avril 2013, enregistré au greffe le 16 avril 2013 ;

VU les observations présentées par M. X... par courrier du 2 mai 2013, enregistré au greffe le 6 mai 2013 ;

VU le rapport no 2014-016 de M. Jérôme DOSSI, premier conseiller, déposé le 19 février 2014 ;

VU les conclusions no 2014-016 du procureur financier en date du 17 mars 2014 ;

VU les courriers en date du 18 mars 2014, notifiés aux parties afin de les informer de la clôture de l’instruction et de la date de l’audience publique fixée au 11 avril 2014 et les accusés réception desdits courriers en date des 19 et 21 mars 2014 ;

Entendu en audience publique M. Jérôme DOSSI en son rapport et M. Thierry FARENC, procureur financier, en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

SUR LA PRÉSOMPTION DE CHARGE RELEVÉE PAR LE RÉQUISITOIRE

Attendu que par son réquisitoire susvisé en date du 30 janvier 2013, le procureur financier près la chambre a constaté que M. Z..., comptable public de la commune d’Autun du 3 janvier 2011 au 30 décembre 2011 a formulé des réserves sur la gestion de son prédécesseur ; que ces réserves concernent notamment l’absence de recouvrement d’une créance de 24 178,90 € de la ville d’Autun sur le gérant du camping d’Autun géré en affermage ;

Attendu que par ce réquisitoire, le procureur financier a saisi la chambre d’une présomption de charge à l’encontre de M. X..., Mme Y... et M. Z..., au motif qu’en ne permettant pas à la commune d’Autun de recouvrer la créance susmentionnée, M. X..., Mme Y... et M. Z... n’auraient pas assuré la garde des fonds qui leur ont été confiés et la mise en recouvrement des créances attachées à ces moyens de paiement, tâches qui leur incombaient en application des articles 11 et 12-A du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, alors en vigueur ;

EN CE QUI CONCERNE LES ÉLÉMENTS DU COMPTE ET LES EXPLICATIONS DES COMPTABLES

Attendu que par délibération en date du 18 décembre 2000, le conseil municipal d’Autun a décidé de déléguer la gestion du camping municipal d’Autun pour cinq ans à compter du 1er avril 2001 ;

Attendu que l’article 11 du cahier des charges de la délégation par affermage de l’exploitation du camping d’Autun stipulait : « Transfert de TVA : par application des dispositions du décret no 68-876 du 7 octobre 1968 et des textes subséquents, notamment le décret no 72-102 du 4 février 1972 relatif au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible, la ville fera parvenir au fermier dans les délais réglementaires et sous sa responsabilité, les attestations relatives à la TVA sur les investissements financés par la ville dont l’exploitation est affermée, que ces ouvrages soient exécutés par le fermier ou par une tierce entreprise. Ces attestations seront visées par le trésorier municipal, des copies seront alors adressées par la ville à l’administration des contributions indirectes. Le fermier fera connaître à la ville le montant de la TVA ainsi transférée, dont il aura pu opérer ainsi la récupération pour obtenir le remboursement dès que cette récupération ou ce remboursement auront eu lieu. Ces sommes sont versées à la ville avant la fin du mois suivant » ;

Attendu qu’en application de ces dispositions, une attestation de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été signée par les représentants du maire et du comptable d’Autun le 24 novembre 2003, qui mentionne les factures et marchés concernés par cette récupération de la TVA, celle-ci étant arrêtée à la somme de 24 178,90 € payée par le comptable de la commune ; que cette somme n’a pas été recouvrée par celui-ci auprès du titulaire de la délégation ;

Attendu qu’aux termes de la loi no 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité pécuniaire du comptable « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par la faute du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers » ; que ce texte prévoit également que la responsabilité des comptables « ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans un délai fixé par l’un des décrets prévus au paragraphe XII… » ;

Attendu que dans son courrier en date du 2 mai 2013, M. X... a rappelé le décès de l’un des co-délégataires, survenu le 20 mai 2003 et la cessation d’activité de l’autre co-délégataire, M. B..., le 31 octobre 2003 ; qu’il a précisé que l’attestation de TVA signée par l’ordonnateur de la commune d’Autun le 24 novembre 2003, a été transmise tardivement au délégataire, puisque la cessation d’activité de ce dernier était antérieure à cette date ; que M. X... fait également valoir que la commune d’Autun a signé un deuxième contrat d’affermage le 12 novembre 2003 et en conclut que « le titre transmis à la trésorerie en février 2004 n’aurait jamais dû être émis à l’encontre de M. B... mais les faits précédents n’ayant pas été portés à la connaissance des services de la trésorerie et la liquidation des pièces fournies étant exacte, celui-ci a fait l’objet d’une prise en charge. Suite à la lettre de rappel adressée à M. B..., celui-ci a fait une réclamation légitime et les poursuites à son encontre ont dû être abandonnées. Il a donc été demandé aux services municipaux de régulariser la situation. En effet, s’agissant de la récupération de la TVA, les sommes sont dues par les services fiscaux et l’exploitant ne sert que d’intermédiaire. Il conviendrait donc de connaître les motifs qui ont conduit les services ordonnateurs à refuser l’annulation du titre à l’encontre de M. B..., alors qu’il suffisait d’en réémettre un à l’encontre des nouveaux délégataires » ;

Attendu qu’il résulte des dispositions précitées du cahier des charges de la gestion déléguée que le fait générateur fondant la créance putative de la commune d’Autun sur son délégataire était la perception de la TVA par ce dernier ; que compte tenu de la date de cessation de son activité, le 31 octobre 2003, M. B... n’avait ni déclaré, ni a fortiori récupéré la TVA afférente aux investissements réalisés en 2003 et ayant fait l’objet d’une attestation du maire d’Autun en date du 24 novembre 2003 ; que par suite, le titre de recette de 24 178,90 € émis à l’encontre de M. B... par la commune d’Autun était dépourvu de fondement juridique, en l’absence de créance de la commune sur M. B... ;

Attendu que M. X..., comptable de la commune n’était en conséquence pas fondé à procéder à la récupération de la TVA auprès de M. B... ; que par suite, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... ;

Attendu qu’il s’ensuit que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y... et de M. Z..., successeurs de M. X... en qualité de comptables de la commune d’Autun pour les périodes du 1er juillet 2008 au 2 janvier 2011 et du 3 janvier 2011 au 31 décembre 2011 ne saurait davantage être engagée, en l’absence de fondement de la créance à l’encontre de M. B... ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE CE QUI SUIT :

Article 1er : Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., Mme Y... et M. Z... à raison de manquants en deniers relatifs à la créance de 24 178,90 € prise en charge par la trésorerie municipale d’Autun le 12 février 2004 et qui n’a pas été recouvrée.

Article 2 : La prescription prévue à l’article 60-IV de la loi du 23 février 1963 modifiée et précisée par l’article 109 de la loi de finances rectificative no 2009-1674 du 30 décembre 2009 a pour effet de décharger M. X... de sa gestion, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007.

Article 3 : M. X... est déchargé du 1er janvier 2008 au 30 juin 2008. M. X... est sorti de fonctions le 30 juin 2008 et à cette date, aucune charge n’existant contre lui, il est quitte de sa gestion.

Article 4 : Mme Y... est déchargée du 1er juillet 2008 au 2 janvier 2011. Mme Y... est sortie de fonctions le 2 janvier 2011 et à cette date, aucune charge n’existant contre elle, elle est quitte de sa gestion.

Article 5 : M. Z... est déchargé de sa gestion du 3 janvier 2011 au 31 décembre 2011.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté, réunie en section.

Madame Dominique SAINT CYR, présidente de section,

Monsieur Bernard PERRAUD, premier conseiller,

Monsieur Samuel GOUJEON, premier conseiller,

Madame Sarah BIRDEN, première conseillère,

Monsieur Nicolas SACHOT, conseiller.

Signé : Mireille GREGOIRE, greffière et Dominique SAINT CYR, présidente de section de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté.

La secrétaire générale,

Marie-Christine MEYER

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).