Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes afférents à l’exercice 2010 produits le 6 février 2012 à la chambre régionale des comptes de Lorraine ;

Vu le décret n°2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes, en son article 1 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 212-19 et R. 241-32 à R. 241-34 ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée en dernier lieu par l’article 90 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié en dernier lieu à la date des paiements par l’ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, en sa première partie, livre sixième, titre I ;

Vu l’instruction codificatrice n° 06-021-M14 du 5 avril 2006 à caractère budgétaire et comptable applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;

Vu la lettre n° 12/0225 du 5 mars 2012 notifiant au trésorier du centre des finances publiques de Metz municipal l’ouverture du contrôle des comptes de la commune de Metz pour les exercices 2008 à 2010 ;

Vu le réquisitoire n° 2013-12 pris le 22 mars 2013 par le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, notifié aux parties le 29 avril 2013 ;

Vu la décision n° 2013-12 du président de la chambre régionale des comptes de Champagne‑Ardenne, Lorraine du 23 avril 2013 attribuant l’instance à Mme Martine BOURGEOIS, premier conseiller,

Vu l’absence de réponse de M. Alain X, trésorier en fonction en 2010, cité dans le réquisitoire introductif d’instance susvisé, et la réponse datée du 20 juin 2013 du trésorier actuellement en fonction, enregistrée au greffe de la chambre le 3 octobre 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-0148 de Mme Martine BOURGEOIS, premier conseiller, à fin d’examen des comptes de la commune de Metz et d’instruction d’une charge suite à réquisitoire, en date du 4 octobre 2013 ;

Vu les conclusions n° 0148-2013 du 10 octobre 2013 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier ;

Vu les lettres du 18 octobre 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 15 novembre 2013 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience publique du 5 décembre 2013 ;

Ensemble les pièces à l’appui,

Entendus à l’audience publique du 5 décembre 2013 Mme Martine BOURGEOIS, premier conseiller, en son rapport, puis M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, en ses conclusions, enfin M. Alain X, trésorier cité dans le réquisitoire, présent ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Charge unique : exercice 2010 – paiement de vingt-huit mandats dont la liste est annexée ci-après, pour un montant total de 67 658,33 €, imputés en section de fonctionnement, et concernant des achats de matériel, outillages et équipements d’une valeur unitaire supérieure à 500 €

Considérant que les dépenses mandatées visées dans l’annexe ont été imputées et prises en charge en section de fonctionnement ;

Considérant qu’il ressort de l’arrêté interministériel du 26 octobre 2001 (n° NOR/INT/B0100692A) relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local et de la circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 que les biens meubles dont le montant unitaire est supérieur à 500 € toutes taxes comprises doivent être considérés comme des dépenses d’investissement ;

Considérant que ces paiements ont dès lors contrevenu aux règles en vigueur et causé, au moment des paiements, un préjudice de 10 474,81 € à la commune de Metz, correspondant aux recettes du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée qui auraient été perçues en cas d’imputation au titre des dépenses d’investissement ;

Considérant que le trésorier de la commune de Metz actuellement en fonction indique avoir procédé à la régularisation de l’ordre comptable par l’inscription desdites dépenses en section d’investissement et précise que la régularisation de sa caisse est intervenue en 2013 par le paiement par les services de l’Etat d’une somme de 10 474,81 € à la ville de Metz au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Considérant ainsi que s’il n’existe plus de préjudice pour la commune de Metz, et que par conséquent il n’y a pas lieu à débet, la responsabilité du comptable s’apprécie néanmoins à la date du paiement et que l’erreur comptable intervenue en 2010 lors du paiement des vingt-huit mandats en cause constitue un manquement dans la tenue du compte,

Considérant qu’en application des articles 11 et 12B du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet et qu’à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu audit article 12B, lorsque des irrégularités sont constatées, le comptable public doit suspendre le paiement et en informer l’ordonnateur ;

Considérant dès lors que M. Alain X , en ne suspendant pas le paiement des vingt-huit mandats en cause, a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant que la responsabilité du comptable en fonction à la date des paiements est engagée sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Considérant que le niveau maximum de la somme non rémissible est fixé à 1,5°% du cautionnement alors constitué par le comptable public, en application de l’article 1^er du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 ;

Considérant que M. Alain X a fait courir à la commune de Metz un risque de perte de recette du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée et qu’il convient de lui faire application du taux de 1,5°% ;

M. Alain X, comptable en fonction du 1^er janvier2010 au 31 décembre 2010, devra acquitter auprès de la commune de Metz la somme mise à sa charge de deux cent soixante-quatre euros (264 €).

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 5 décembre 2013, par : M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, M. Jacques SCHWARTZ, président de section, M. Jacques MILLET, président de section, Mme Catherine COLLARDEY, président de section, M. Hubert LA MARLE, président de section assesseur, M. Jean-Christophe JALLIFIER-ARDENT, conseiller, M. Paul PARENT, conseiller, M. Adrien GAUBERT, conseiller, et M. Sébastien SIMOES, conseiller.

 La greffière,  Le président de la chambre,

président de séance,

Signé Signé

Patricia DENOUILLE Dominique ROGUEZ

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Patricia DENOUILLE, greffière

Annexe : détail des dépenses d’équipement imputées en section de fonctionnement