Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Maxéville par M. Alain X, pour sa gestion de l’exercice 2010 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-11, D. 2342-3 et D. 2342-6 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 212-19,

R. 242-1 à R.242-12 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié ;

Vu le réquisitoire n°2013-11 du 13 mars 2013, du procureur près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, notifié le 02 mai 2013 à M. Henri Y, maire de la commune de Maxéville, et le 24 mai 2013 à M. Alain X ;

Vu les décisions n°11-2013 du 23 avril 2013 et n° 33-2013 du 19 novembre 2013, du président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, désignant successivement M. Sébastien CECCHI, conseiller, et M. Roger CAMPARIOL, premier conseiller, en qualité de rapporteur pour instruire les charges identifiées dans le réquisitoire susvisé ;

Vu les questionnaires du 06 juin 2013, adressés à M. Alain X et à son successeur et leur réponse respective enregistrée au greffe de la juridiction le 27 juin 2013 et le 9 juillet 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-169 de M. Sébastien CECCHI ;

Vu les conclusions n° 165/2013 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 14 novembre 2013 ;

Vu les lettres du 20 novembre 2013, parvenues aux parties le 22 novembre 2013, les informant de la clôture de l’instruction et de l’inscription de l’affaire à l’audience publique du 5 décembre 2013 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 5 décembre 2013 M. Roger CAMPARIOL, premier conseiller, en son rapport, M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, en ses conclusions, M. Alain X et le maire de Maxéville, régulièrement informés de la tenue de l’audience, n’étant pas présents à l’audience, ni représentés ;

Après en avoir délibéré, hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Charge unique : versement d’une subvention à une association – exercice 2010

Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant dans son réquisitoire susvisé, que le procureur financier a rappelé qu’aux termes de l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales, « les mandatements découlant d’un budget d’une commune doivent être achevés au plus tard le 31 janvier suivant l’exercice auxquels ils se rapportent »; que des dépenses mandatées après cette date et concernant l’exercice précédent ne sont plus couvertes par des crédits régulièrement ouverts ; que le comptable, M. Alain X, a payé le 18 avril 2010 une subvention de 40 000 € à l’association NANCIE, imputée sur l’exercice 2009 sans disposer des crédits régulièrement ouverts ; que, dès lors, ce paiement est susceptible d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Alain X, sur le fondement des dispositions des articles 11 et 12 B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et du paragraphe I de l’article 60 de la loi 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur le manquement du comptable à ses obligations

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 12 B du décret n° 62-1587,  le comptable est tenu d’exercer, en matière de dépense, le contrôle de la disponibilité des crédits ; qu’en application de l’article 60 susvisé, sa responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; que cette responsabilité s’apprécie au moment du paiement ;

Considérant que par mandat n°4382 du 5 mars 2010, imputé au compte 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » du budget 2009 de la commune, le comptable de la commune de Maxéville a payé le 18 avril 2010 à l’association « centre international de l’eau de Nancy » (NANCIE) une subvention de 40 000 € ; 

Considérant que l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales fixe la date limite des mandatements d’un budget d’une commune au 31 janvier suivant l’exercice auxquels ils se rapportent ; que l’article D. 2342-6 dispose « aucune dépense ne peut être acquittée si elle n’a été préalablement mandatée par le maire sur un crédit régulièrement ouvert » ; qu’aux termes de l’article D. 2342-3 du même code, le comptable dispose du délai d’un mois en début d’année pour comptabiliser les mandats émis par le maire ;

Considérant qu’au-delà du 31 janvier, seules les dépenses de l’exercice en cours peuvent être mandatées ; que l’exercice antérieur étant clos, les dépenses s’y rapportant ne bénéficient plus de crédits régulièrement ouverts ;

Considérant que M. Alain X a imputé sur l’exercice 2009 le mandat litigieux émis le 5 mars 2010 alors que cet exercice était clos ; qu’en conséquence, ce mandat a été  pris en charge sans disposer des crédits nécessaires sur l’exercice d’imputation ;

Considérant que M. X fait valoir des considérations personnelles sans lien avec l’objet de l’affaire et considère qu’il s’agit « d’une faute » purement formelle commise dans des conditions extrêmement dégradées d’exercice de ses fonctions ;

Considérant ainsi, que M. X ne fait que confirmer, de manière implicite, l’irrégularité commise ; qu’en application de l’article 37 du décret susvisé de 1962, il aurait dû suspendre le paiement du mandat et en informer l’ordonnateur ; qu’à défaut d’avoir vérifié la disponibilité des crédits, M. X n’a pas procédé aux contrôles qui lui incombait ; qu’il a, ainsi, engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire du fait du paiement irrégulier du mandat litigieux de 40 000 € ;

Considérant que le comptable ne justifie d’aucune circonstance de nature à l’exonérer de sa responsabilité sur le fondement de la force majeure ;

Sur l’existence du préjudice financier et la somme laissée à la charge du comptable

Considérant que la volonté de la collectivité de verser la somme de 40 000 € à l’association NANCIE résulte d’une délibération du 30 novembre 2009 ; qu’au surplus, cette somme provient d’une subvention attribuée par l’Etat dans le cadre d’un projet de développement au Mali ;

Considérant qu’au vu de ces éléments, la commune de Maxéville n’a subi aucun préjudice financier résultant du paiement en cause ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VI, alinéa 2 de l’article 60 susvisé, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce.

Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. » ; que ce montant maximal est égal à 1,5 millième du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré qui s’établit, à la date du paiement en cause, à 176 000 € ;

Considérant qu’en payant un mandat en l’absence de crédits disponibles, le comptable a manqué à un contrôle essentiel de la dépense qui s’impose à lui ; qu’il y a lieu, au regard de cette circonstance, et même si le manquement est ponctuel et non répétitif, d’arrêter la somme laissée à sa charge au montant maximal prévu par la réglementation, soit en l’espèce 264 € ;

ORDONNE ce qui suit :

Article 1 : La somme de deux cent soixante-quatre euros est mise à la charge de M. Alain X au titre de l’exercice 2010 de la commune de Maxéville ;

Article 2 : La décharge de M. Alain X, au titre de sa gestion de la commune de Maxéville pour l’année 2010, ne pourra intervenir qu’après apurement de cette somme ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, le 5 décembre 2013, par M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, MM. Jacques SCHWARTZ et Jacques MILLET, Mme Catherine COLLARDEY, présidents de section, M. Hubert LA MARLE, président de section assesseur, MM. Paul PARENT, Adrien GAUBERT, Sébastien SIMOES et Jean-Christophe JALLIFFIER-ARDENT, conseillers.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Patricia DENOUILLE, greffière

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.