Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Colombey-les-Belles pour les exercices 2009 et 2010 par M. Daniel X, pour sa gestion du 13 novembre 2009 au 30 juin 2010 et par Mme Claude Y pour sa gestion du 1^er juillet au 31 décembre 2010 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R.212-19,

R. 242-1 à R. 242-12 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, alors en vigueur, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le réquisitoire n° 2012-04 du 5 juin 2012 et le réquisitoire supplétif n° 2013-23 du 24 avril 2013 du procureur près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, notifiés le 31 mai 2013 à Madame Claude Y et à Mme Annie Z, maire de la commune de Colombey-les-Belles, et le 7 juin 2013 à Monsieur Daniel X ;

Vu la décision n° 17/2013 du 23 mai 2013 du président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, désignant Mme Emeline THEULIER de SAINT-GERMAIN, conseiller,  en qualité de rapporteur pour instruire les charges identifiées dans le réquisitoire susvisé ;

Vu le questionnaire du 15 juillet 2013 adressé aux deux comptables ;

Vu les réponses de M. X datées du 16 juillet 2013, et de Mme Y datées du 16 juillet 2013, enregistrées au greffe de la chambre le 22 juillet 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-145 de Mme Emeline THEULIER de SAINT-GERMAIN ;

Vu les conclusions n° 145/2013 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 10 octobre 2013 ;

Vu les lettres du 14 octobre 2013, informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 15 novembre 2013, les informant de l’inscription de l’affaire à l’audience du 5 décembre 2013 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 5 décembre 2013 Mme Emeline THEULIER de SAINT-GERMAIN, conseiller, en son rapport, M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, en ses conclusions, M. X, Mme Y et la maire de Colombey-les-Belles, régulièrement informés de la tenue de l’audience, n’étant pas présents à l’audience, ni représentés ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Première charge : paiement de vacations allouées à des personnes affectées au marquage des affouages – exercice 2009

Sur le réquisitoire

Considérant que dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier a rappelé qu’aux termes de la rubrique 21011 de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, le comptable doit exiger pour le paiement de vacations à un agent non titulaire d’une commune l’acte d’engagement mentionnant la référence à la délibération autorisant l’engagement de vacataires, l’identité de l’agent et la date de sa nomination, l’indice de rémunération ou le taux horaire ou les modalités de la rémunération de l’agent ; que par mandats n° 552, n° 553 et n° 554 du 11 décembre 2009, M. X a payé à trois agents vacataires la somme totale de 1 085,37 €, sans être en mesure de produire un acte d’engagement du maire de la commune de Colombey-les-Belles ; que, dès lors, ce paiement est susceptible d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, sur le fondement des dispositions des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et du paragraphe I de l’article 60 de la loi 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu que le comptable, M.X, indique qu’il ne peut produire de pièces complémentaires au dossier et fait valoir que l’insuffisance des pièces justificatives fournies par la collectivité était difficilement décelable, eu égard à la lourdeur de la charge de fin d’exercice et au sous-effectif du poste ; que la gestion conjointe de deux trésoreries dont celle de Colombey assurée en intérim du 13 novembre 2009 au 1^er juillet 2010, nécessitait de s’appuyer sur une large délégation, d’une priorisation des missions et d’une hiérarchisation des tâches, ce qui ne lui a pas permis d’opérer lui-même les contrôles de la paye en cause ; qu’en outre, il avait à préparer la restructuration de la trésorerie de Vandoeuvre et sa réinstallation ;  

Attendu que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, dispose : « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ... » 

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 susvisé: « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 du même texte : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) la production des justifications » ;

Attendu qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivité territoriale, dans sa rédaction issue du décret n°2007-450 du 25 mars 2007 applicable au moment des paiements en cause : « Avant de procéder au paiement d'une dépense (…), les comptables publics des collectivités territoriales (…) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ; qu’en application de la rubrique 21011 de ladite liste, concernant le premier acte de la rémunération, les justificatifs exigés sont les suivants : « l’acte d’engagement mentionnant : - la référence à la délibération créant l'emploi ou à la délibération autorisant l'engagement pour les agents des services publics industriels et commerciaux, les contrats aidés ou les vacataires ; - l'identité de l'agent, la date de sa nomination ; - les modalités de recrutement et les conditions d'emploi (temps complet, non complet, partiel) ; - le grade, l'échelon, l'indice de traitement ou le taux horaire ou les modalités de la rémunération de l'agent ;

Attendu que par mandats émis le 11 décembre 2009, n° 552 d’un montant de 368,31 €, n° 553 d’un montant de 358,53 € et n° 554 d’un montant de 358,53 €, imputés au compte 6413 « personnels non titulaires », le comptable de la commune de Colombey-les-Belles a payé, le 17 décembre 2009, des salaires relatifs à des travaux occasionnels de marquage d’affouages ; qu’à l’appui des mandats étaient joints les bulletins de paie correspondant ainsi que la délibération du conseil municipal du 20 février 1998 autorisant le maire à recruter du personnel occasionnel pour effectuer chaque année le marquage des affouages ;

Attendu que les agents concernés ont été recrutés par la commune pour effectuer un acte déterminé : le marquage des affouages ; qu’à ce titre, ils ont la qualité de vacataire dans la mesure où cette tâche ne correspond pas à un besoin permanent de la collectivité ; que le paiement des actes accomplis dans le cadre d’une vacation correspond au premier paiement dans la mesure où la rémunération du vacataire est attachée à l’acte effectué et que chaque vacation correspond à un engagement différent ;

Attendu, dans ces conditions, que le comptable, M. X, a payé les rémunérations en cause sans disposer de l’acte d’engagement du maire précisant notamment, comme le prévoit la rubrique 21011 de la nomenclature des pièces justificatives, la référence à la délibération autorisant le recours aux vacataires et les modalités de rémunérations ; qu’en l’absence desdites pièces justificatives, le comptable aurait dû suspendre le paiement des vacations en application de l’article 37 du décret n° 62-1587 susvisé et demander au maire de la commune la production des actes d’engagement requis par la nomenclature des pièces justificatives ;

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède, que M. X, en n’exigeant pas les pièces justificatives requises avant de payer les dépenses en cause, n’a pas effectué, les contrôles qui lui incombaient en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962, précités ; que, par suite, sa responsabilité personnelle et pécuniaire est engagée sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précité ;

Attendu que les circonstances invoquées par le comptable pour s’exonérer de sa responsabilité ne relèvent pas de la force majeure, laquelle s’applique à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible ;

Sur le préjudice

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;  

Attendu que la délibération du 20 février 1998 sur la base de laquelle M. X a payé les rémunérations en cause prévoit que le conseil municipal autorise le maire « à recruter du personnel occasionnel pour effectuer chaque année le marquage des affouages » ; « que les agents non titulaires sont rémunérés sur la base du 1^er échelon du cadre d’emploi des agents d’entretien, échelle 2, IM 233, selon les besoins du service » ;

Attendu que ce cadre d’emploi n’existe plus ; qu’il a été remplacé par le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux dont le statut particulier est défini par le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 ; qu’aux termes du décret n°87-1108 du 20 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux, la rémunération minimale est celle de l’échelle 3 et correspond à l’indice brut 297, soit l’indice majoré 292 ; que c’est sur la base de cet indice que les agents ont été rémunérés en 2009 ;

Attendu cependant, qu’en application de l’article 13 du décret de 1962 susvisé, le comptable doit s’assurer de l’exacte liquidation des sommes versées ; que la délibération du 20 février 1998 ne permettait pas au comptable de payer les trois agents vacataires sur la base d’un indice supérieur à celui prévu par ladite délibération ;

Attendu, en conséquence, que le versement de leur rémunération a entraîné un préjudice financier pour la commune égal à la différence entre les paiements effectués sur la base de l’indice 292 et l’indice 233 fixé par la délibération ; que le trop versé s’élève à 365,69 € correspondant aux rémunérations brutes versées et aux charges patronales y afférentes ;

Considérant qu’il y a lieu de constituer M. X débiteur, au titre de l’exercice 2009, de la somme de 365,69 € ;

Considérant qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 susvisé, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’à défaut de date certaine quant à l’accusé de réception du réquisitoire daté du 7 juin 2013, le point de départ de l’intérêt légal court à compter du 16 juillet 2013, date de la réponse de M. X parvenue à la chambre le 22 juillet 2013 ;  

Considérant qu’en application du paragraphe VI, alinéas 3 et 4, de l’article 60 susvisé, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. Toutefois, le comptable public peut obtenir le sursis de versement de la somme fixée au troisième alinéa du présent VI » ; qu’aux termes du paragraphe IX, alinéa 2, du même article, « les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes (…) » ;

Considérant que le contrôle sélectif de la dépense n’était pas mis en place à la date à laquelle les manquements imputables à M. X sont intervenus ;

Deuxième charge : paiement de vacations allouées à des personnes affectées au marquage des affouages – exercice 2010

Sur le réquisitoire

Considérant que dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier a rappelé qu’aux termes de la rubrique 21011 de l’annexe I à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, le comptable doit exiger pour le paiement de vacations à un agent non titulaire d’une commune un acte d’engagement mentionnant la référence à la délibération autorisant l’engagement de vacataires, l’identité de l’agent et la date de sa nomination, l’indice de rémunération ou le taux horaire ou les modalités de la rémunération de l’agent ; que par mandats n° 535, 536 et 537, Mme Y a payé à trois agents vacataires la somme totale de 1 769,69 €, sans être en mesure de produire un acte d’engagement du maire de la commune de Colombey-les-Belles ; que, dès lors, ce paiement est susceptible d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y, sur le fondement des dispositions des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et du paragraphe I de l’article 60 de la loi 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur la responsabilité du comptable

Attendu que la comptable, Mme Y, indique qu’elle ne peut produire de pièces complémentaires au dossier et fait valoir le sous-effectif récurrent du poste, la succession de gérants intérimaires ainsi que son arrivée le 1^er juillet sans aucune connaissance du métier de chef de poste, ni de la matière, ce qui ne lui a pas permis de déceler l’absence de pièces justificatives fournies ;

Attendu que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, dispose : « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ... » 

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 susvisé: « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 du même texte : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) la production des justifications » ;

Attendu qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivité territoriale, dans sa rédaction issue du décret n°2007-450 du 25 mars 2007 applicable au moment des paiements en cause : « Avant de procéder au paiement d'une dépense (…), les comptables publics des collectivités territoriales (…) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ; qu’en application de la rubrique 21011 de ladite liste, concernant le premier acte de la rémunération, les justificatifs exigés sont les suivants : « l’acte d’engagement mentionnant : - la référence à la délibération créant l'emploi ou à la délibération autorisant l'engagement pour les agents des services publics industriels et commerciaux, les contrats aidés ou les vacataires ; -l'identité de l'agent, la date de sa nomination ; -les modalités de recrutement et les conditions d'emploi (temps complet, non complet, partiel) ; -le grade, l'échelon, l'indice de traitement ou le taux horaire ou les modalités de la rémunération de l'agent ;

Attendu que par mandats émis le 17 novembre n° 535 d’un montant de 600,53 €, n° 536 d’un montant de 584,58 € et n°537 d’un montant de 584,58 €, imputés au compte 6413 « personnels non titulaires », la comptable de la commune de Colombey-les-Belles a payé, le 23 novembre 2010, des salaires relatifs à des travaux occasionnels de marquage d’affouages ; qu’à l’appui des mandats, étaient joints les bulletins de paie correspondant ainsi que la délibération du conseil municipal du 20 février 1998 autorisant le maire à recruter du personnel occasionnel pour effectuer chaque année le marquage des affouages ;

Attendu que les agents concernés ont été recrutés par la commune pour effectuer un acte déterminé : le marquage des affouages ; qu’à ce titre, ils ont la qualité de vacataire dans la mesure où cette tâche ne correspond pas à un besoin permanent de la collectivité ; que le paiement des actes accomplis dans le cadre d’une vacation correspond au premier paiement dans la mesure où la rémunération du vacataire est attachée à l’acte effectué et que chaque vacation correspond à un engagement différent ;

Attendu, dans ces conditions, que la comptable, Mme Y, a payé les rémunérations en cause sans disposer de l’acte d’engagement du maire précisant notamment, comme le prévoit la rubrique 21011 de la nomenclature des pièces justificatives, la référence à la délibération autorisant le recours aux vacataires et les modalités de rémunérations ; qu’en l’absence desdites pièces justificatives, la comptable aurait dû suspendre le paiement des vacations en application de l’article 37 du décret n° 62-1587 susvisé et demander au maire de la commune la production des actes d’engagement requis par la nomenclature des pièces justificatives ;

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède, que Mme Y, en n’exigeant pas les pièces justificatives requises avant de payer les dépenses en cause, n’a pas effectué, les contrôles qui lui incombaient en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962, précités ; que, par suite, sa responsabilité personnelle et pécuniaire est engagée sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précité ;

Attendu que les circonstances invoquées par la comptable pour s’exonérer de sa responsabilité ne relèvent pas de la force majeure, laquelle s’applique à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible ;

Sur le préjudice

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;  

Attendu que la délibération du 20 février 1998 sur la base de laquelle Mme Y a payé les rémunérations en cause prévoit que le conseil municipal autorise le maire « à recruter du personnel occasionnel pour effectuer chaque année le marquage des affouages » ; « que les agents non titulaires sont rémunérés sur la base du 1^er échelon du cadre d’emploi des agents d’entretien, échelle 2, IM 233, selon les besoins du service » ;

Attendu que ce cadre d’emploi n’existe plus ; qu’il a été remplacé par le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux dont le statut particulier est défini par le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 ; qu’aux termes du décret n°87-1108 du 20 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux, la rémunération minimale est celle de l’échelle 3 et correspond à l’indice brut 297, soit l’indice majoré 292 ; que c’est sur la base de cet indice que les agents ont été rémunérés en 2010 ;

Attendu cependant, qu’en application de l’article 13 du décret de 1962 susvisé, le comptable doit s’assurer de l’exacte liquidation des sommes versées ; que la délibération du 20 février 1998 ne permettait pas au comptable de payer les trois agents vacataires sur la base d’un indice supérieur à celui prévu par ladite délibération ;

Attendu, en conséquence, que le versement de leur rémunération a entraîné un préjudice financier pour la commune égal à la différence entre les paiements effectués sur la base de l’indice 292 et l’indice 233 fixé par la délibération ; que le trop versé s’élève à 596,35 € correspondant aux rémunérations brutes versées et aux charges patronales y afférentes ;

Considérant qu’il y a lieu de constituer Mme Y débiteur, au titre de l’exercice 2010, de la somme de 596,35 € ;

Considérant qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 susvisé, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le point de départ du décompte des intérêts légaux portant sur la somme de 596,35 € intervient le 31 mai 2013, date d’accusé de réception des réquisitoires à Mme Y ; 

Considérant qu’en application du paragraphe VI, alinéas 3 et 4, de l’article 60 susvisé, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. Toutefois, le comptable public peut obtenir le sursis de versement de la somme fixée au troisième alinéa du présent VI » ; qu’aux termes du paragraphe IX, alinéa 2, du même article, « les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes (…) » ;

Considérant que le contrôle sélectif de la dépense n’était pas mis en place à la date à laquelle les manquements imputables à Mme Y sont intervenus ;

ORDONNE ce qui suit :

Article 1 : M. Daniel X est constitué débiteur de la commune de Colombey-les-Belles pour la somme de trois cent soixante-cinq euros et soixante-neuf centimes 

(365,69 €),  somme augmentée des intérêts légaux à compter du 16 juillet 2013 au titre de sa gestion de l’exercice 2009 ; la décharge de M. Daniel X pour sa gestion de l’exercice 2009, ne pourra intervenir qu’après apurement de ce débet.

Article 2 : Mme Claude Y est constituée débitrice de la commune de Colombey-les-Belles pour la somme de cinq cent quatre-vingt-seize euros et trente-cinq centimes (596,35 €) au titre de sa gestion de l’exercice 2010, augmentée des intérêts de droit à compter du 31 mai 2013 ; la décharge de Mme Claude Y pour sa gestion de l’exercice 20010, ne pourra intervenir qu’après apurement de ce débet.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,  par M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, MM. Jacques SCHWARTZ et Jacques MILLET, Mme Catherine COLLARDEY , présidents de section, M. Hubert LA MARLE, président de section assesseur, MM. Paul PARENT, Adrien GAUBERT, Sébastien SIMOES et Jean-Christophe JALLIFFIER-ARDENT, conseillers.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Patricia DENOUILLE, greffière

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.