Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu le compte afférent à l’exercice 2010 produit par M. Michel X en qualité de comptable de la commune d’Eulmont ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 212-19, R.231-25, R.242-1 à R.242-12

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant la loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu l’arrêté de charge provisoire du 14 mars 2013 du responsable du pôle interrégional d'apurement administratif de Rennes et reçu le 28 mars 2013 par le procureur financier près la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, pris à l’encontre de M. Michel X, comptable de la commune d’Eulmont, au titre de sa gestion du 1er janvier au 31 décembre 2010 ;

Vu le réquisitoire n° 2013-37 du 21 octobre 2013 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu la notification du réquisitoire et du nom du magistrat désigné pour instruire les charge , à M. Michel X et au maire de la commune d’Eulmont, en date du 12 novembre 2013, dont les intéressés ont respectivement accusé réception les 13 et 14 novembre 2013 ; 

Vu les observations du comptable, enregistrées au greffe le 14 janvier 2014 ;

Vu l’absence d’observation du maire d’Eulmont ;

Vu le rapport n°2014-0059 de M. Patrick CAIANI daté du 1^er avril 2014 ;

Vu les conclusions n°0059/2014 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 11 avril 2014 ;

Vu la lettre du 14 avril 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu la lettre du 30 avril 2014 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience publique du 13 mai 2014 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 13 mai 2014 M. Patrick CAIANI, président de section assesseur, en son rapport puis M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence du comptable public et du maire d’Eulmont, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Charge unique : Versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires à un agent de la commune – exercice 2010

Considérant que dans son réquisitoire susvisé du 21 octobre 2013, le procureur financier a rappelé qu’en application de la rubrique 210224 de l’annexe I mentionnée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, le comptable public doit exiger, pour le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires, une décision de l’assemblée délibérante fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, un décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées et le cas échéant, la décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé ; qu’il a relevé, sur la base des constations de l’arrêté de charge provisoire susvisé du 14 mars 2013, qu’au cours de l’exercice 2010, M. Michel X, comptable public de la commune d’Eulmont, a payé des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à M. Y, agent de la commune, pour un montant brut de 912,82 €, sans avoir disposé de la délibération de l’assemblée délibérante fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ; qu’ainsi, le règlement de ces dépenses est susceptible d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Michel X, sur le fondement des dispositions des articles 11 et 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et du I de l’article 60 de la loi 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu que M. Michel X a confirmé que les rémunérations payées à M. Y l’avaient été en l'absence de l'une des pièces justificatives de la dépense, à savoir la délibération autorisant le maire à solliciter de l’agent précité la réalisation d'heures supplémentaires ; que le maire n'a demandé la réalisation d'heures supplémentaires qu’au titre du seul premier trimestre de l’année 2010 et pour un besoin spécifique, à savoir faire face aux effets d'un hiver particulièrement rigoureux ; qu’il soutient que « la demande du maire, à défaut d'être fondée en droit, est légitime au fond dès lors qu'elle répond à un besoin urgent de la collectivité » ; qu’il estime par ailleurs que la présomption d'irrégularité soulevée dans le réquisitoire n'a pas causé de préjudice à la commune car le service pour lequel l'agent concerné a été rémunéré a bien été effectué et attesté par le maire ;

Sur la responsabilité du comptable

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963: « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ... » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable au moment des paiements en cause : « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 du même texte : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) la production des justifications » ;

Attendu qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, « Avant de procéder au paiement d'une dépense (…), les comptables publics des collectivités territoriales (…) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ; qu’en application de la rubrique 210224 de ladite liste, les justificatifs exigés pour le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont les suivants : « 1 – Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, 2 – Décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées, 3 – Le cas échéant, une décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé » ;

Attendu qu’au cours de l’exercice 2010, par mandats figurant dans le tableau ci-dessous, M. Michel X a payé à M. Y, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour un montant total de 912,82 € :

Attendu que M. Michel X a payé les rémunérations en cause sans disposer de la délibération du conseil municipal comme le prévoit la rubrique 210224 de l’annexe I mentionnée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ;

Attenduqu’aux termes des dispositions du IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « lorsque … le juge des comptes constate l'existence de circonstances  constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et  pécuniaire du comptable public» ;

Attendu que les circonstances invoquées par le comptable pour s’exonérer de sa responsabilité ne relèvent pas de la force majeure, laquelle s’applique à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que M. Michel X, en n’exigeant pas les pièces justificatives requises avant de payer les dépenses en cause, n’a pas effectué les contrôles qui lui incombaient en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 précité ; que, par suite, sa responsabilité personnelle et pécuniaire est engagée sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur le préjudice financier pour la commune

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme. est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que ni la réalité du service fait, ni le caractère ponctuel du versement de ces indemnités, ni le contexte météorologique exceptionnel de l’hiver 2009-2010 qui a conduit à ces dépenses ne permettent de caractériser l’absence de préjudice ;

Attendu que le comptable, en s'abstenant de demander au maire de la commune la production d'une délibération du conseil municipal qui, en application du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, était la seule autorité pouvant décider l'attribution d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires à M. Y et les modalités de son allocation, a causé un préjudice financier à la commune d'Eulmont ;

Considérant qu’il y a lieu de constituer M. Michel X débiteur, au titre de l’exercice 2010, de la somme de 912,82 € ;

Considérant qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 susvisé, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que les intérêts légaux devront être décomptés à compter du 13 novembre 2013, date de notification du réquisitoire à M. Michel X ;

Considérant qu’en application du paragraphe VI, alinéas 3 et 4, de l’article 60 susvisé, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. Toutefois, le comptable public peut obtenir le sursis de versement de la somme fixée au troisième alinéa du présent VI » ; qu’aux termes du paragraphe IX, alinéa 2, du même article, « les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes (…) » ;

Considérant que le contrôle sélectif de la dépense n’était pas mis en place à la date à laquelle les manquements imputables à M. Michel X sont intervenus ;

Par ces motifs, décide :

La responsabilité de M. Michel X, comptable de la commune d’Eulmont, est engagée au titre de sa gestion 2010, pour avoir procédé au règlement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires à un agent de la commune, sans disposer de la délibération du conseil municipal autorisant l’attribution de ces indemnités ;

M. Michel X est constitué débiteur de la commune d’Eulmont pour la somme de neuf cent douze euros et quatre-vingt-deux centimes (912,82 €), somme augmentée des intérêts légaux à compter du 13 novembre 2013 au titre de sa gestion de l’exercice 2010 ;

La décharge de M. Michel X pour sa gestion de l’exercice 2010, ne pourra intervenir qu’après apurement de ce débet.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 13 mai 2014, par Mme Catherine COLLARDEY, présidente de section, présidente de séance, MM. Laurent PICQUENOT et Roger CAMPARIOL premiers conseillers, Mme Anne‑Claude HANS et M. Jean‑Christophe JALLIFIER‑ARDENT, conseillers ;

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.