Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L. 211-1, L.211-2, L.231-7 à L. 231-9 et D. 231-28 à D. 231-31 ;

Vu le réquisitoire n°2014-05 du 24 janvier 2014 du procureur financier à fin d’évocation des comptes de la commune d’Haroué soumis au régime de l’apurement administratif pour les exercices 2009 à 2013 ;

Vu la décision n°07/2014 du président de la chambre désignant M. Roger CAMPARIOL, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu le rapport n° 2014-0061 à fin d’évocation des comptes 2011 à 2013 de la commune d’Haroué, et les conclusions du procureur financier n° 0061/2014 du 10 avril 2014 ;

Après avoir entendu M. Roger CAMPARIOL, premier conseiller, en son rapport, et M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré ;

Sur les seuils de l’apurement administratif :

Attendu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des juridictions financières, dans sa version résultant de l’article 37 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001, que « Sous réserve des dispositions des articles L. 231-7 à L. 231-9, font l'objet d'un apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor : - les comptes des communes dont la population n’excède pas 3 500 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au compte administratif est inférieur à 750 000 € […] » ;

Attendu que ces seuils ont été relevés par l’article 39-I de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 dans les termes suivants : «[…] 1° Les comptes des communes dont la population n’excède pas 3 500 habitants pour l’exercice 2012 et 5 000 habitants pour les exercices ultérieurs ou dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à un million d'euros pour l'exercice 2012 et à trois millions d'euros pour les exercices ultérieurs  […]» ;

Attendu, d’une part, que la commune d’Haroué avait une population légale de 436 habitants en 2011, 419 en 2012, et 418 en 2013, d’autre part des recettes de fonctionnement de 698 000 €, 877 000 € et 379 000 € sur les exercices 2011 à 2013 ; que ces montants sont inférieurs aux seuils sus-rappelés ; qu’en conséquence, sont soumis à l’apurement administratif les comptes de la commune pour les exercices 2011 et suivants ; 

Sur les conditions d’exercice du droit d’évocation :

Attendu que l’article L. 231-9 du code des juridictions financières dispose :  « […] La chambre régionale des comptes peut exercer son droit d'évocation et, sur réquisition du ministère public, de réformation sur les arrêtés visés à l'article L. 231-8 dans le délai de six mois à dater de leur notification au comptable » ; qu’aux termes de l’article D. 231-28 du même code : « Lorsque la chambre régionale des comptes décide par jugement motivé, après réquisition du ministère public, d’exercer son droit d’évocation, celui-ci peut porter (…) sur les comptes non encore apurés par l’autorité compétente de l’Etat (…) » ;

Attendu que les comptes des exercices 2011 à 2013 n’ont pas fait l’objet d’un arrêté de décharge définitive ; qu’en conséquence, ils peuvent être évoqués par la chambre ;

Sur la motivation de l’évocation :

Attendu que la chambre a engagé la procédure d’examen de la gestion de la commune d’Haroué prévu à l’article L. 211-8 du code des juridictions financières ; que ladite procédure entraîne le contrôle concomitant des comptes pour les exercices 2011 à 2013 afin de pouvoir disposer de l’ensemble des pièces jointes aux comptes de gestion produits par le comptable ;

PAR CES MOTIFS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine décide d’évoquer les comptes de la commune d’Haroué pour les exercices 2011, 2012 et 2013.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, réunie en section, le 13 mai 2014, par Mme Catherine COLLARDEY, présidente de section, présidente de séance, M. Laurent PICQUENOT, M. Roger CAMPARIOL, premiers conseillers, Mme Anne-Claude HANS et M. Jean-Christophe JALLIFFIER-ARDENT, conseillers.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.