Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes afférents à l’exercice 2011 produits M. Yves X en qualité de comptable de la commune de Nouzonville jusqu’au 28 février 2011 et par M. Patrick Y, comptable intérimaire à compter du 1^er mars 2011 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 212-19,

R. 242-1 à R. 242-12 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant la loi de finances pour 1963;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le réquisitoire n° 2013/47 du 4 novembre 2013 du procureur financier près la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu la décision n° 01/2013 du président de la chambre en date du 30 janvier 2013, par laquelle le dossier d’instruction a été confié à M. Patrick CAIANI, président de section assesseur ;

Vu les lettres de notification du réquisitoire adressées à M. Yves X et M. Patrick Y ainsi qu’au maire de la commune de Nouzonville, M. Jean-Marcel Z, en date du 28 novembre 2013 dont les intéressés ont accusé réception le 29 novembre 2013 ;

Vu les questionnaires adressés aux comptables par courrier en date du 11 décembre 2013, enregistrés respectivement  sous les numéros GR13/0266 et GR13/0267 ;

Vu les observations de M. Patrick Y transmises par courriers en date du 5 décembre 2013, enregistré au greffe le 10 décembre 2013 et en date du 30 décembre 2013, enregistré au greffe le 2 janvier 2014, celles de M. Yves X transmises par courriel en date du 14 février 2014, enregistré au greffe de la chambre le 18 février 2014, et celles de M. Jean-Marcel Z adressées par lettre en date du 2 décembre 2013, enregistrée au greffe le 3 décembre 2013 ;

Vu le rapport n° 2014-0050 de M. Patrick CAIANI, transmis au procureur financier le 25 mars 2014 ;

Vu les conclusions n° 0050/2014 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 14 avril 2014 ;

Vu les lettres du 16 avril 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 16 mai 2014 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience du 5 juin 2014 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 4 juin 2014, M. Patrick CAIANI, président de section assesseur, en son rapport, puis M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, en ses conclusions ; MM. Patrick Y et Yves X, comptables publics et M. le maire de Nouzonville, régulièrement convoqués n’étant pas présents à l’audience ;

Charge unique : paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires imputées au compte 64111 / exercice 2011

Sur les faits de la cause :

Attendu que dans son réquisitoire n° 2013/47 du 4 novembre 2013, le procureur financier a relevé qu’au cours de l’exercice 2011, par différents mandats imputés au compte 64111 du budget principal de la commune de Nouzonville, les deux comptables successifs de la commune ont payé à trois agents de catégorie C de la police municipale, la somme totale de 5 887,15 € correspondant au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; qu’aucune pièce justificative relative au paiement de ces indemnités n’a été jointe à ces mandats ;

Attenduqu’au regard de la rubrique n° 210224 « Indemnités horaires pour travaux supplémentaires » de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, les pièces justificatives que doit exiger le comptable pour le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont : « 1. Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effectives d’heures supplémentaires ;

2. Décomptes indiquant par agent et par taux d'indemnisation le nombre d'heures effectuées […] ; 3. Le cas échéant, décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé. » ;

 Attendu que l’instruction a révélé que le paiement de ces indemnités est intervenu sur la base d’une première délibération du conseil municipal du 17 avril 1992 et d’une seconde en date du 17 avril 2008 ; que néanmoins, la première délibération ne mentionne pas les agents de la police municipale parmi les agents de la commune de Nouzonville pouvant bénéficier d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires, la seconde ne prévoyant l’octroi de ces indemnités qu’aux agents de catégorie B ;

 Attendu que ces indemnités horaires pour travaux supplémentaires ayant été prises en charge par les comptables successifs  sans disposer d’une délibération du conseil municipal autorisant le versement de ces indemnités aux trois agents de la police municipale, conformément à l’annexe I de l’article D. 1617-19 susmentionné, il en résulte que le paiement de cette dépense est susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables successifs de la commune de Nouzonville ayant pris en charge ces paiements, soit, tout d’abord, pour la période allant du 1^er janvier au 28 février 2011, M. Yves X à hauteur de 832,08 €, puis pour la période allant du 1^er mars au 31 décembre 2011, M. Patrick Y à hauteur de 5 055,07 €;

Attendu que le procureur financier a estimé, qu’en conséquence, le paiement desdits mandats est susceptible d’engager la responsabilité des comptables sur le fondement de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié et des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962, en vigueur au moment des faits de la cause ;

Sur la responsabilité du comptable en matière de paiements

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « I […] Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. […] La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ... » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment du paiement en cause : « les comptables sont tenus d'exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : […] de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 du même texte : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : […] la production des justifications » ;

Attendu qu’aux termes de l‘article D. 1617-19 du code général des collectivité territoriale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 applicable au moment du paiement en cause : « Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ;

 Attendu, qu’en application de la rubrique n° 210224 « Indemnités horaires pour travaux supplémentaires » de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, les pièces justificatives que doit exiger le comptable pour le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont : « 1. Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effectives d’heures supplémentaires ;

2. Décomptes indiquant par agent et par taux d'indemnisation le nombre d'heures effectuées […] ; 3. Le cas échéant, décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé. » ;

Attendu qu’au cours de l’exercice 2011, par différents mandats imputés au compte 64111 du budget principal de la commune de Nouzonville, les deux comptables successifs de la commune ont payé à trois agents de catégorie C de la police municipale la somme totale de 5 887,15 € correspondant au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires sans disposer des pièces justificatives requises ;

Attendu que M. Patrick Y a évoqué le caractère intérimaire de ses fonctions à la trésorerie de Nouzonville à laquelle il ne consacrait que trois demi-journées maximum par semaine, compte tenu, en parallèle, de ses fonctions de payeur départemental des Ardennes, et que l’exercice de ces missions ne lui aurait donc pas permis d’assurer l’exhaustivité de ses contrôles ; qu’il a fourni les délibérations citées dans le réquisitoire, du reste déjà produites lors de l’instruction, et précisé qu’il n’y a pas eu de reversement des dépenses injustifiées ;

Attendu que M. Yves X a indiqué que le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires était intervenu à compter de janvier 2011, mois durant lequel ont lieu simultanément les exécutions budgétaires et comptables des deux exercices 2010 et 2011 ; qu’il en est résulté une importante charge de travail ;

Attendu que l’exercice des fonctions de comptable intérimaire s’ajoutant à d’autres fonctions, comme la charge de travail supportée par le comptable public en début d’année, ne constituent pas des circonstances de force majeure et ne sont pas de nature, par principe, à exonérer les comptables publics de leurs responsabilités ; qu’au demeurant, les circonstances de l’espèce peuvent, être invoquées, le cas échéant, par les comptables publics, à l’appui d’une demande de remise gracieuse présentée au ministre chargé du budget ;

Attendu que M. Jean-Marcel Z, maire de Nouzonville, a précisé que l’absence de délibération pour le paiement, en 2011, d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires à certains agents de la police municipale n’avait causé aucun préjudice financier à la commune de Nouzonville ; que, de surcroît, le conseil municipal de Nouzonville a délibéré le 14 novembre 2013 afin de régulariser cette situation et a produit à l’appui de son courrier ladite délibération applicable à compter du 1^er décembre 2013 ;

Attendu que la circonstance que le conseil municipal a autorisé, par délibération du 14 novembre 2013, avec effet au premier décembre 2013, le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux agents de catégorie C de la police municipale, n’est pas susceptible d’exonérer le comptable public de sa responsabilité, la responsabilité du comptable s’appréciant au moment du paiement ;

Sur  l’existence d’un préjudice financier pour la commune

Attendu qu’au cours de l’exercice 2011, sur les mandats récapitulés dans le tableau ci‑dessous, imputés au compte 64111, Messieurs X et Y ont payé respectivement les sommes de 832,08 € et 5 055,07 € correspondant à des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, à trois agents de catégorie C du service de police municipale de la commune de Nouzonville, selon le détail donné ci-après :

Attendu qu’aux termes du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence. // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ».

Attendu qu’aux termes de l’article L. 2121-29 du CGCT, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ; qu’aux termes de l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « l'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence … ».

Attendu que la délibération prévue à la rubrique 210224 de l’annexe I mentionnée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, relève de la seule compétence du conseil municipal et n’entre pas dans le champ des pouvoirs qu’il peut déléguer au maire ; qu’au surplus, l’attribution d’IHTS n’est pas un droit ouvert automatiquement aux agents territoriaux, dès lors qu’ils sont conduits à dépasser, à certaines périodes, leur contingent horaire de travail et que les organes délibérants locaux ont la possibilité d’instaurer un dispositif de réglementation des heures supplémentaires ;

Attendu, bien que M. Z, maire de la commune de Nouzonville, déclare  que le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires en question n’a causé aucun préjudice financier à la collectivité, qu’une dépense exécutée sans l’accord de l’organe habilité à engager la collectivité a nécessairement causé un préjudice financier à ladite collectivité, quand bien même le service aurait été fait ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « […] Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante, […] » ;  

Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, sur le fondement du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, de déclarer M. X et M. Y débiteurs envers la commune de Nouzonville des sommes correspondant au préjudice subi par la commune en raison des manquements constatés dans les contrôles qu’ils auraient dû exécuter, et qui s’établissent respectivement à 832,08 € et 5 055,07 € ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi visée ci-dessus du 23 février 1963, le débet porte intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’occurrence, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 29 novembre2013, date à laquelle M. Patrick Y et M. Yves X ont  accusé réception du réquisitoire introductif d’instance pris par le procureur financier ;

Sur  le respect par le comptable des règles de contrôle sélectif de la dépense

Attendu qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifié : « […] Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI. […] » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 42 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, « le comptable public peut opérer les contrôles définis au 2° de l'article 19 et à l'article 20 de manière hiérarchisée, en fonction des caractéristiques des opérations relevant de la compétence des ordonnateurs et de son appréciation des risques afférents à celles-ci. A cet effet, il adapte l'intensité, la périodicité et le périmètre de ses contrôles en se conformant à un plan de contrôle établi suivant les règles fixées par arrêté du ministre chargé du budget. L'ordonnateur peut être associé à l'appréciation de ces risques. Le ministre chargé du budget précise par arrêté les conditions de ce contrôle allégé en partenariat » ;

Attendu qu’un plan de contrôle hiérarchisé des dépenses et un plan de contrôle des paies ont été conclus respectivement les 20 et 30 septembre 2010, entre le comptable public alors en fonction et le directeur départemental des finances publiques des Ardennes ;

Attendu que les mandats de paiement irrégulièrement pris en charge par M. Yves X et M. Patrick Y ressortissent au champ couvert par le contrôle sélectif de la dépense ; que ce plan prévoit un contrôle des indemnités supplémentaires en mai à raison de trois payes par collectivité ou établissement public ; que, dès lors, les comptables pouvaient être conduits à ne pas procéder à la vérification du paiement des I.H.T.S. aux trois agents de police municipale ;

Par ces motifs, décide:

La responsabilité de M. Yves X et de M. Patrick Y, comptables de la commune de Nouzonville, est engagée au titre de leur gestion de 2011 pour avoir procédé au règlement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires à trois agents sans disposer des pièces justificatives prévues à l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Aucune circonstance relevant de la force majeure n’a été relevée ;

Le manquement des comptables a entraîné un préjudice financier pour la commune ;

M. Yves X est constitué débiteur envers la commune de Nouzonville de la somme de huit cent trente-deux euros et huit centimes (832,08 euros), somme augmentée des intérêts légaux à compter du 29 novembre 2013 ; M. Patrick Y est constitué débiteur envers la commune de Nouzonville de la somme de cinq mille cinquante-cinq euros et sept centimes ( 5 055,07euros), somme augmentée des intérêts légaux à compter du 29 novembre 2013 ; la décharge de M. Yves X et de M. Patrick Y,  pour leur gestion de l’exercice 2011, ne pourra intervenir qu’après apurement de ce débet ;

Les mandats concernés entraient dans le champ du contrôle hiérarchisé de la dépense lequel doit être considéré comme respecté par les deux comptables.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 4 juin 2014, par M. Jacques MILLET, président de section, président de séance, Mme Martine BOURGEOIS, première conseillère et M. Adrien GAUBERT, conseiller ;

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.