Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes afférents à l’exercice 2011 produits par M. Georges X ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 212-19,

R. 241-32 à R. 241-43 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu l’arrêté de charge provisoire du responsable du pôle interrégional d’apurement administratif (PIAA) de Rennes en date du 23 juillet 2013, pris à l’encontre de M. Georges X, comptable en poste au centre des finances publiques de Charmes, pour sa gestion de la commune de Gircourt-Lès-Viéville, du 1er janvier au 31 décembre 2011 ;  

Vu le réquisitoire n° 2013-39 du 22 octobre 2013 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu les lettres de notification dudit réquisitoire datées du 28 novembre 2013, adressées respectivement à M. Georges X et au maire de Gircourt-les-Viéville, dont ils ont accusé réception, le 29 novembre 2013 ;  

Vu les courriers en dates des 16 décembre 2013 et 20 février 2014 demandant à M. Georges X de faire part de ses observations et de produire toute pièce utile complémentaires ;

Vu les observations du comptable en date du 25 février 2014 ;  

Vu le rapport n°2014/0066 de M. Patrick CAIANI président de section, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 0066/2014 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 17 avril 2014;

Vu les lettres du 5 mai 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 14 août 2014 les informant de l’inscription de l’affaire à l’audience du 8 septembre 2014 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 08 septembre 2014, M. Patrick CAIANI, en son rapport, puis M. Christophe BERTHELOT, en ses conclusions, M George X et le maire de Gircourt-Lès-Viéville, régulièrement convoqués, n’étant pas présents à l’audience ;

Charge unique : Versement d’un fonds de concours à la communauté de communes de la Moyenne Moselle – Dépense non justifiée

Attendu que le procureur financier, après avoir rappelé les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 et des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, a relevé que par mandat n° 121 du 11 août 2011, imputé au compte 20415 « subventions d’équipement versées aux groupements de collectivités » du budget de la commune de Gircourt-Lès-Viéville, M. Georges X a payé à la communauté de communes de la Moyenne Moselle la somme de 9 375 € en règlement d’un titre de recettes émis le 2 août 2011 par cet établissement et libellé « programme 2009 – fonds de concours 1er acompte » ; qu’il a estimé qu’eu égard aux mentions figurant sur le mandat susmentionné, à son imputation comptable et aux pièces justificatives jointes, que la dépense correspond soit au paiement d’une subvention d’équipement, soit au versement d’un fonds de concours ;

Attendu que le procureur financier a relevé qu’en application de la rubrique n° 721 « subventions et primes de toute nature » de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, le versement par une commune d’une subvention d’équipement doit, dans tous les cas, être justifié par une décision d’octroi du conseil municipal arrêtant le bénéficiaire, le montant et l’objet de cette subvention ; qu’en application de la rubrique n° 76 « fonds de concours » de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, le versement par une commune d’un fonds de concours doit être justifié par une décision du conseil municipal fixant les conditions d’engagement de la commune, le cas échéant, par une convention ou des délibérations concordantes et par un titre de perception émis par l’organisme destinataire du fonds de concours ; qu’en l’espèce sur la base des faits exposés dans l’arrêté de charge provisoire du 23 juillet 2013 du responsable du pôle interrégional d’apurement administratif, M. Georges X a procédé au paiement de la dépense sans disposer de la délibération du conseil municipal autorisant le versement de ce concours financier à la communauté de communes de la Moyenne Moselle ;

Attendu que le procureur financier a considéré, en conséquence, que le règlement de cette dépense est susceptible d’engager la responsabilité du comptable, sur le fondement de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, ce dernier n’ayant pas exercé le contrôle de la validité de la créance prévu à l’article 12 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962, contrôle portant, en particulier, sur la production des justifications en application de l’article 13 ;

Attendu que dans ses observations en date du 25 février 2014, M. Georges X renvoie aux arguments qu’il avait développés, dans son courrier du 11 juillet 2013, en réponse à l’examen des comptes de la collectivité par le PIAA de Rennes ; que dans ce courrier, il reconnaît implicitement l’absence de délibération au moment du paiement et estime que le paiement de la subvention à la communauté de communes n’a pas généré un préjudice à la commune de Gircourt-les-Vieville car, d’une part, des crédits ont été votés au compte spécifique 204158 et d’autre part, « cette participation a été votée, comme celles des autres communes (donc Hergugney), à l’unanimité par les délégués de la Communauté de Communes, dont ceux de Gircourt » ;  

Attendu qu’il fait également valoir que si, en la forme, une délibération spécifique aurait dû être adoptée par le conseil municipal, le ministre de tutelle a répondu à la question écrite n° 11096, posée par le sénateur Philippe LABEYRIE, qu’en l’absence d’une délibération spécifique, une commune, ou l’EPCI à fiscalité propre, ne peut se voir imposer le versement d’un fonds de concours mais qu’en aucun cas que la dépense est irrégulière ; qu’il existe ainsi une certaine ambiguïté dans la mesure où la dépense votée au budget primitif est de fait régulière en la forme alors qu’en même temps, l’absence d’une délibération la rendrait irrégulière ;

Attendu qu’il indique que cette ambigüité se retrouve au sein même du PIAA, puisqu’il lui a été demandé lors du contrôle des différentes communes du poste comptable, soit d’informer pour l’avenir le ou les élus de la nécessité d’une délibération spécifique, soit au contraire de fournir la délibération justificative ;

Attendu qu’il soutient enfin, dans son courrier du 25 février 2014, que les arguments énoncés ci-dessus ont conduit la chambre, en ce qui concerne la commune de Hergugney, à la décharger de sa gestion par ordonnance n°2013-063 du 9 janvier 2014 ;

Sur la responsabilité du comptable

Attendu que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose : « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée … » ; qu’aux termes de l’article 12 du décret 62-1587 du 30 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable au moment des paiements en cause : « les comptables sont tenus d’exercer (…) B. – En matière de dépenses, le contrôle : (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 du même texte : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) la production des justifications » ; qu’à cet égard, aux termes de l’article D. 1617-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 applicable au moment des paiements en cause : « Avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code » ;

Attendu que parmi les pièces justificatives énumérées à ladite annexe figurent :

- à la rubrique 721 relative aux subventions et primes de toute nature : la décision d’octroi du conseil municipal arrêtant le bénéficiaire, le montant et l’objet de la subvention ;

- à la rubrique 76 relative aux fonds de concours : la décision du conseil municipal fixant les conditions d’engagement de la commune, le cas échéant, convention ou délibération concordante de l’organisme destinataire du fonds de concours ;

Attendu que par mandat n° 121 du 11 août 2011, imputé au compte 20415 « subventions d’équipement versées aux groupements de collectivités », M. Georges X, a, en qualité de comptable de la commune de Gircourt-Lès-Viéville, payé à la communauté de communes de la Moyenne Moselle, la somme de 9 375 € au titre d’un premier acompte de fonds de concours sur le programme 2009 ; qu’à ce mandat était joint un titre exécutoire n° 214 du 2 août 2011, signé du maire de la commune de Gircourt-Lès-Viéville le 11 août 2011 et annoté « vu, bon à payer » ; qu’aucune délibération autorisant ce versement n’était en revanche jointe audit mandat ;

Attendu que selon l’analyse du ministère public, la dépense précitée correspond soit à une subvention, soit à un fonds de concours, versée à la communauté de communes de Moyenne Moselle ; que cette qualification résulte de l’imputation de la dépense puisque le compte 20415 concerne les subventions d’équipement versées aux groupements de collectivité et il n’est nullement soutenu par le comptable que la dépense se rattache à une autre catégorie que celles circonscrites par le réquisitoire ; que M. Georges X était, dans ces conditions, tenu d’exiger, avant de procéder au paiement de la dépense, les pièces prévues aux rubriques précitées de l’annexe I mentionnée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriale et en particulier une délibération du conseil municipal autorisant le paiement ; qu’il admet d’ailleurs, dans sa réponse au responsable du PIAA de rennes en date du 11 juillet 2013 et dont il se prévaut devant la chambre, que « sur la forme, une délibération spécifique aurait dû être prise sur la commune » ;  

Attendu que la circonstance selon laquelle, lors de l’examen des comptes de la commune de Hergugney, un arrêté de décharge définitive a été rendu suite à la transmission de l’ACP n° R2-2011-088006-239-1/1, est inopérante dans la mesure où il incombe au juge des comptes de se prononcer en droit et en fait sur les griefs soulevés par un réquisitoire, sans avoir à rechercher si le ministère public a pu conclure à décharge dans des affaires présentant une similarité avec celle dont il est saisi ;

Attendu par ailleurs, que les échanges de point de vue ayant eu lieu entre le comptable et le PIAA, et ayant précédé l’établissement de l’arrêté de charge provisoire ne sont pas opposables au juge des comptes, qui se prononce sur les seuls griefs retenus dans le réquisitoire ;

Attendu que le comptable soutient également que l’ouverture des crédits au compte 204158 « subventions d’équipement aux organismes publics – Autres groupements » au budget voté par l’assemblée délibérante vaut autorisation de payer la subvention ou le fonds de concours litigieux ; que toutefois l’accord général sur le principe à une dépense ne dispense pas le comptable d’effectuer les contrôles qui lui incombent en vertu des articles 12 et 13 de règlement général sur la comptabilité publique, en particulier celui de la production des justifications réglementaires ; qu’au surplus, l’inscription à l’article 204158 du budget primitif 2011 d’un crédit global de 20 000 € destiné à permettre le versement de subventions d’équipement à des groupements de collectivités ne saurait se substituer à la décision exécutoire expresse du conseil municipal autorisant précisément le paiement d’un fonds de concours de 9 375 € à la Communauté de commune de la Moyenne Moselle ;

Attendu que contrairement à ce que soutient le comptable, il ne résulte nullement de la réponse du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à la question écrite n° 11096 de M. Philippe Labeyrie, que le versement d’un fonds de concours puisse être regardé comme régulier en l’absence d’une délibération ; qu’il n’existe, en effet, aucune ambigüité entre le fait d’inscrire des crédits au budget municipal et le fait d’exiger une délibération du conseil municipal pour autoriser le versement d’un fonds de concours ; qu’au demeurant, cette délibération est une pièce prévue par la nomenclature des pièces justificatives de la dépense, à laquelle le comptable ne peut déroger ;  

Attendu que la circonstance que les représentants de la commune de Gircourt les Vieville, aient pu approuver, au sein de l’organe délibérant de la communauté de communes, le montant de sa participation, ne saurait se substituer à une décision expresse du conseil municipal ;  

Attendu que ni les conditions matérielles de prise en charge de ces mandats, ni les éléments à décharge produits par le comptable en réponse au réquisitoire ne font apparaître ce qui pourrait être qualifié de circonstances constitutives de la force majeure, laquelle s’applique à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, pouvant conduire la chambre à exonérer le comptable d’une mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire en application des dispositions de l’article 60-V de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu en conséquence, qu’en ne suspendant pas le paiement du mandat n° 121 du 11 août 2011, M. Georges X a manqué aux obligations de contrôle prévues par les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962, précités, ce contrôle portant, notamment, sur la production des justifications ; que par suite, sa responsabilité personnelle et pécuniaire est susceptible d’être engagée sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précité ;

Sur le préjudice financier

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence. // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ».

Attendu qu’aux termes de l’article L.2121-29 du CGCT, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Attendu que si le V de l’article L.5214-16 du CGCT autorise les communes à verser des fonds de concours à la communauté de communes à laquelle elles appartiennent, ce versement donne lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés ; qu’à cet égard la nécessité d’une délibération municipale pour l’attribution d’un fonds de concours à une communauté de communes est réaffirmée dans la réponse du Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à la question écrite n° 11096 de M. Philippe LABEYRIE (JO Sénat du 10/11/2005 page 2913) dont se prévaut le comptable car « il est toujours possible à la commune de s’y opposer » ;

Attendu que les subventions ne peuvent être versées sans l’accord du conseil municipal ;

Attendu qu’une telle dépense exécutée, comme en l’espèce, sans l’accord de l’organe habilité à engager la collectivité, est par suite indue et a nécessairement causé un préjudice financier à ladite collectivité, cela, quand bien même des crédits suffisants auraient été inscrits au budget ;

Attendu, par suite qu’il y a lieu, sur le fondement du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963, de déclarer M. Georges X débiteur envers la commune d’une somme de 9 375 € ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi visée ci-dessus du 23 février 1963, le débet porte intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’occurrence, le point de départ du calcul des intérêts est fixé au 29 novembre 2013, date à laquelle M. Georges X a accusé réception du réquisitoire introductif d’instance pris par le procureur financier ;

Attendu qu’il sera sursis à la décharge de M. Georges X pour sa gestion de l’exercice 2011 jusqu’à apurement du débet ;

Sur le respect par le comptable des règles de contrôle sélectif de la dépense

Attendu qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifié : « (…) Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI. » ;

Attendu que bien que demandé au comptable, aucun plan de contrôle sélectif de la dépense n’a été transmis à la chambre, qu’il y a lieu par suite de considérer que le comptable était astreint à un contrôle exhaustif de la dépense;

Par ces motifs, décide :

La responsabilité de M. Georges X, comptable de la commune de Gircourt‑les‑Viéville, est engagée au titre de sa gestion 2011, pour avoir procédé au versement d’un fonds de concours à la communauté de communes de la Moyenne Mosellesans disposer d’une délibération du conseil municipal. 

Ce manquement du comptable ayant causé un  préjudice financier à la commune, M. Georges X est constitué débiteur envers la commune de Gircourt-les-Viéville, de la somme de (9 375 €), somme augmentée des intérêts légaux à compter du 29 novembre 2013 ; la décharge de M. Georges X pour sa gestion de l’exercice 2011, ne pourra intervenir qu’après apurement de ce débet ;

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 8 septembre 2014, par : M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, MM. Jacques SCHWARTZ, président de section, Laurent PICQUENOT, premier conseiller et Mmes Stéphanie DRAPPIER, première conseillère et Françoise SLINGER-CECOTTI, conseillère.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Patricia DENOUILLE, greffière