Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes afférents aux exercices 2010 et 2011 produits par M. Michel X, en qualité de comptable de la commune d’Epinal ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L.211-1, L. 242-1, R.212-19, R.231-1, D 231-25, et R.242-3 à R.242-11 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le réquisitoire n° 2013-45 du 24 octobre 2013 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu les lettres de notification dudit réquisitoire datées du 28 novembre 2013, adressées respectivement à M. Michel X et au maire d’Epinal, dont ils ont accusé réception les 29 et 30 novembre 2013 ;  

Vu le courrier en date du 6 janvier 2014 demandant à M. Michel X de faire part de ses observations et de produire toute pièce utile complémentaires ;

Vu le courrier du 30 janvier 2014 par lequel M. Michel X a sollicité un délai complémentaire afin de permettre à son successeur de lui faire parvenir des éléments de réponse ;

Vu les observations de M. Michel X en date du 4 mars 2014, enregistrées au greffe le 6 mars 2014 ;  

Vu le rapport n°2014-0112 de Mme Stéphanie DRAPPIER, transmis au procureur financier le 20 juin 2014 ;

Vu les conclusions n°0112/2014 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 23 juillet 2014 ;

Vu les lettres du 6 août 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 14 août 2014 les informant de l’inscription de l’affaire à l’audience du 9 septembre 2014 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 9 septembre 2014, Mme Stéphanie DRAPPIER, premier conseiller, en son rapport, puis M. Christophe BERTHELOT, en ses conclusions ; M. Michel X et le maire d’Epinal, régulièrement convoqués, n’étant pas présents à l’audience ;

Après en avoir délibéré, hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Présomption de charge unique : Recouvrement des loyers dus à la commune d’Epinal par l’association Atelier de Formation et de Développement (AFD) – budget annexe des locations commerciales – exercices 2010 et 2011

Attendu que dans son réquisitoire du 24 octobre 2013, le procureur financier a relevé qu’à la clôture des exercices 2010 et 2011, l’état de développement des soldes des restes à recouvrer du budget annexe des locations commerciales faisait apparaître un solde débiteur de 20 766,34 € correspondant aux titres n°99, 190, 229, 242 et 312, émis par la commune du 4 mai 2010 au 31 septembre 2010, à l’encontre de l’association Atelier de Formation et de Développement (AFD), pour le règlement des loyers dus à la commune d’Epinal ;

Attendu qu’il a observé que, suite au prononcé du redressement judiciaire de l’association, le comptable en fonctions n’a pas procédé à la déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire dans les délais légaux ;   

Attendu que le procureur financier a estimé, en conséquence, que le défaut de recouvrement des titres de recettes susmentionnés apparaissait susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Michel X, sur le fondement de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

Attendu que M. Michel X confirme, dans ses observations en date du 4 mars 2014, l’absence de déclaration d’une créance de 20 766,34 € représentant cinq titres de recettes émis de mai à septembre 2010 au nom de l’association AFD ; qu’il n’émet aucune observation permettant d’expliquer l’absence de déclaration de créances ; qu’il indique, s’agissant du préjudice éventuellement subi, que les créances émises postérieurement à l’ouverture du redressement judiciaire sont réglées à bonne date ;

Attendu que le maire d’Epinal n’a produit aucune observation ; 

En ce qui concerne la responsabilité du comptable

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011: « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée … » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique : « les comptables publics sont seuls chargés : - de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir » ; qu’aux termes de l’article 12 du même texte : « les comptables sont tenus d'exercer A. - En matière de recettes, le contrôle : dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'organisme public par les lois et règlements, de l'autorisation de percevoir la recette ; Dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ;

Attendu qu’en matière de recouvrement, les comptables publics doivent exercer des diligences adéquates, complètes et rapides ; qu’en application des dispositions précitées de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables est susceptible d’être engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ;

Attendu que M. Michel X a pris en charge les titres de recettes n° 99, 190, 229, 242 et 312, émis par la commune du 4 mai 2010 au 31 septembre 2010, à l’encontre de l’association Atelier de Formation et de Développement (AFD), pour le règlement des loyers dus à la commune d’Epinal ; que cette association a été placée le 21 octobre 2010 en redressement judiciaire ;  

Attendu qu’aux termes de l’article L. 622-24 du code de commerce, applicable à la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, toute déclaration de créance doit être faite dans un délai de deux mois : «  A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, (…), adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat (…)» ;

Attendu que le jugement du 21 octobre 2010 par lequel le Tribunal de grande instance de Nancy a prononcé le redressement judiciaire de l’association AFD a été publié le 25 novembre 2010 au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ; que nonobstant cette publication, et la circonstance que le mandataire judiciaire désigné par le Tribunal a avisé la trésorerie principale d’Epinal Poincaré de l’ouverture de la procédure de redressement et a invité le chef de poste à produire ses créances, M. Michel X n’a pas procédé à la déclaration de créances dans le délai de deux mois imparti ;

 Attendu qu’en ne procédant pas à la déclaration des créances de la commune d’Epinal auprès du mandataire judiciaire, M. Michel X a manqué aux obligations de recouvrement des créances, prévues aux articles 11 et 12 précités du décret du 29 décembre 1962 ; que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances de force majeure ; que par suite, sa responsabilité personnelle et pécuniaire est engagée sur le fondement du I de l’article 60 précité de la loi du 23 février 1963 ;

Sur le préjudice financier

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence. // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ».

Attendu que l’absence de recouvrement de recettes constitue, au sens de l’article 60 précité, un préjudice financier pour l’organisme public, sauf le cas d’insolvabilité avérée du débiteur antérieure à la prise en charge, par le comptable, des créances qu’il doit recouvrer ;

Attendu qu’en l’absence de déclaration des créances auprès du mandataire judiciaire, celles-ci n’ont pu être incluses dans le plan de continuation, approuvé le 12 septembre 2010 par le Tribunal de commerce de Nancy, qui prévoit l’apurement de la totalité du passif de l’association sur 10 ans ; que l’instruction a montré que l’apurement du passif a commencé et se déroule sans difficulté selon l’échéancier prévu;  que, dans sa réponse, le comptable indique que les créances émises postérieurement à l’ouverture du redressement judiciaire sont réglées à bonne date ;

Attendu, que, par suite, le recouvrement des créances détenues par la commune d’Epinal n’était pas compromis au moment de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; que, dès lors, c’est la non déclaration des créances dans les délais qui a définitivement compromis le recouvrement des créances en cause et, par conséquent, que le manquement de M. Michel X a causé un préjudice financier à la commune d’Epinal ;

Attendu qu’il y a lieu, sur le fondement du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, de déclarer débiteur M. Michel X envers la commune d’Epinal d’une somme de 20 766,34 € ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi visée ci-dessus du 23 février 1963, le débet porte intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’occurrence, le point de départ du calcul des intérêts est fixé au 30 novembre 2013, date à laquelle M. Michel X a accusé réception du réquisitoire introductif d’instance pris par le procureur financier ;

Attendu qu’il sera sursis à la décharge de M. Michel X pour sa gestion des exercices 2010 et 2011 jusqu’à apurement du débet ;

Par ces motifs, décide :

Article 1 : La responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Michel Xest engagée sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, en raison de son manquement aux obligations de recouvrement des créances.

Article 2 : M. Michel X est constitué débiteur envers la commune d’Epinal de la somme de 20 766,34 €, augmentée des intérêts légaux à compter du 30 novembre 2013.

Article 3 : La décharge de M. Michel X, pour sa gestion de la commune d’Epinal pour les exercices 2010 et 2011, ne pourra intervenir qu’après apurement de ce débet.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, le 9 septembre 2014, par M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, M. Patrick CAIANI, président de section, Mmes Anne-Claude HANS et Emeline THEULIER de SAINT-GERMAIN et M. Paul PARENT, conseillers ;

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée

au greffe de la chambre régionale des comptes de

Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Patricia DENOUILLE, greffière