Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes afférents à l’exercice 2008 produits par M. Georges X ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 212-19,

R. 241-32 à R. 241-43 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu l’arrêté de charge provisoire de la directrice départemental des finances publiques des Vosges du 7 septembre 2012 pris à l’encontre de M. Georges X, comptable en poste à la trésorerie de Charmes-Brantigny, pour sa gestion du SIVU scolaire de la Vallée du Xouillon du 1er janvier au 31 décembre 2008 ; 

Vu le réquisitoire n° 2013-35 du 18 octobre 2013 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu les lettres de notification dudit réquisitoire datées du 28 novembre 2013, adressées respectivement à M. Georges X et au président du syndicat, dont ils ont accusé réception le 29 novembre 2013 ;

Vu les lettres en dates des 16 décembre 2013 et 20 février 2014, invitant M. Georges X à faire part de ses observations et à produire toutes pièces utiles complémentaires ;

Vu les observations du comptable en date du 25 février 2014, enregistrées au greffe le 28 février 2014 ;

Vu la lettre en date du 17 décembre 2013, invitant le président du SIVU à produire des documents complémentaires.

Vu la réponse du président du SIVU, en date du 26 février 2014.

Vu le courrier en date du 26 mars 2014 adressé au président du SIVU ;

Vu le courriel du chef du centre des Finances publiques de Charmes-Brantigny, en date du 10 mars 2014,

Vu le courrier du 28 avril 2014, du préfet des Vosges ;

Vu le rapport n°2014/0111 de M. Patrick CAIANI président de section assesseur, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 0111/2014 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 29 juillet 2014;

Vu les lettres du 6 août 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 14 août 2014 les informant de l’inscription de l’affaire à l’audience du 8 septembre 2014 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 08 septembre 2014, M. Patrick CAIANI, en son rapport, puis M. Christophe BERTHELOT, en ses conclusions, M George X et le président du SIVU scolaire de la Vallée du Xouillon, régulièrement convoqués, n’étant pas présents à l’audience ;

Charge unique : Paiement de dépenses en l’absence de budget exécutoire – exercice 2008

Attendu que le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, après avoir rappelé dans son réquisitoire susvisé, qu’en application des articles 11 à 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, le comptable est notamment tenu d’exercer le contrôle de la disponibilité des crédits, a relevé, sur la base des constatations de l’arrêté de charge provisoire du 7 septembre 2012, que M. Georges X, en sa qualité de comptable du SIVU scolaire de la vallée du Xouillon, a réglé par mandats n° 1 à 5 du 29 février 2008, pour un montant total de 11 705,92 €, différentes dépenses sans autorisation budgétaire ;

Attendu que le procureur financier a considéré en conséquence, que le règlement de ces dépenses est susceptible d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Georges X sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; ce dernier n’ayant pas exercé le contrôle de la validité de la créance prévu aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962.

Attendu que M. Georges X fait valoir, dans son courrier susvisé du 25 février 2014, que le SIVU a fait l’objet d’une dissolution au 31 décembre 2007 ; que selon le dernier président du SIVU, chargé des opérations de liquidation, un budget primitif avait bien été élaboré en 2008 ; qu’une copie papier lui avait été transmise pour prise en charge mais que ledit budget n’a pas été transmis à la préfecture ;

Attendu qu’il fait également valoir que les dépenses en cause correspondent à des dépenses liquides et exigibles en ce qu’elles concernaient notamment des consommations d’énergie (électricité….) du dernier trimestre 2007 et que, dès lors, aucun préjudice n’a été subi par le syndicat ;

Attendu que le président du syndicat intercommunal Terre de Légendes, auquel ont été intégrées les communes du SIVU scolaire de la Vallée du Xouillon à la suite de sa dissolution, a produit le budget primitif 2008 établi par la présidente du SIVU pour permettre le passage des dernières opérations ainsi que la délibération autorisant la dissolution en date du 27 juin 2007, avec effet au 31 décembre 2007 ;

Sur la responsabilité du comptable

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, dispose : « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ... . » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n°62-1587 du 30 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique : « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…)de la disponibilité des crédits» ;

Attendu qu’en application de l’article 27 du décret n° 62-1587 susmentionné, les dépenses des organismes publics doivent être prévues à leur budget ; que l’article L. 1612-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que le budget primitif de la collectivité territoriale est transmis au représentant de l’Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption ;

Attendu que le budget primitif devient exécutoire dès lors qu’il a été publié et transmis au représentant de l’Etat ; que la date qui est prise en compte pour cette transmission est la date de réception à la préfecture ou à la sous-préfecture ;

Attendu toutefois que l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1^er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ; qu’il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;

Attendu qu’en l’espèce, M. Georges X a mis en paiement les mandats n°1 à 5 du 29 février 2008 imputés sur le budget du SIVU scolaire de la vallée de Xouillon, correspondant à différentes factures (annuités d’emprunts, frais téléphoniques, remboursement à une commune, annulation de titre sur exercices antérieurs), pour un montant total de 11 705,92 €;

Attendu que la dissolution du SIVU scolaire de la Vallée du Xouillon a été prononcée par arrêté préfectoral n° 167-2008 du 28 janvier 2008 ; qu’à défaut d’indication contraire, cet arrêté a pris effet à sa date de publication au recueil des actes administratifs ; que l’article 3 précise toutefois que le syndicat survivra pour les besoins de sa liquidation ; que, dans ces conditions, des mandats pouvaient être valablement émis au début de l’année 2008 pour l’exécution des dépenses du syndicat en cours de liquidation ; que, pour autant, à la lumière des dispositions de l’article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales, un établissement en cours de liquidation doit être muni d’un budget pour les besoins de cette liquidation ;  

Attendu que M. Georges X a indiqué que le SIVU scolaire de la Vallée du Xouillon était bien doté d’un budget primitif pour l’exercice 2008 ; que ledit budget a été transmis à la chambre par le comptable actuellement en poste au centre des finances publiques de Charmes ; que, toutefois, ce document n’est pas daté et n’est signé que par la seule présidente du syndicat ; qu’il n’est pas établi qu’il ait été transmis au préfet des Vosges, ses services indiquant, par ailleurs, qu’ils n’en disposent pas ;

Considérant que ce budget était, par suite, dépourvu de caractère exécutoire et ne pouvait permettre la mise en paiement des dépenses par le comptable ;

Attendu toutefois qu’en application de l’article L. 1612-1 du CGCT susmentionnés, l’ordonnateur peut mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget précédent et les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;

Attendu que le comptable actuellement en poste au centre des finances publiques de Charmes-Brantigny a communiqué la liste des crédits budgétaires ouverts au budget du SIVU scolaire de la Vallée du Xouillon, tels qu’intégrés dans l’application comptable en 2007 ; qu’il ne résulte pas de l’instruction que le budget 2007, qui a été joint aux pièces générales de cet exercice, soumis à l’apurement administratif, n’aurait pas été adopté ; que les crédits ainsi ouverts en 2007, sont pour chacun des chapitres intéressés, supérieurs aux dépenses de l’année 2008 citées dans le réquisitoire et dont le mandatement et le paiement étaient, par suite, autorisés ;

Attendu en conséquence, qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Georges X, sur le fondement de la charge unique retenue dans le réquisitoire n° 2013-35 du procureur financier ;

Par ces motifs, décide :

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de M. Georges X au titre de sa gestion du SIVU scolaire de la Vallée du Xouillon au cours de l’exercice 2008 ;

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 8 septembre 2014, par : M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, MM. Jacques SCHWARTZ, président de section, Laurent PICQUENOT, premier conseiller et Mmes Stéphanie DRAPPIER, première conseillère et Françoise SLINGER-CECOTTI, conseillère.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée

au greffe de la chambre régionale des comptes de

Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Patricia DENOUILLE, greffière