Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu le compte afférent à l’exercice 2011 produit par Mme Geneviève X ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 212-19,

R. 241-32 à R. 241-43 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le réquisitoire n° 2013-53 du 3 décembre 2013 par lequel le procureur financier a relevé deux présomptions de charges à l’encontre de Mme Geneviève X au titre de gestion de la maison de retraite « Le Mail » de Châteauvillain, pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 ;

Vu les lettres de notification dudit réquisitoire datées du 19 décembre 2013, adressées respectivement à Mme Geneviève X et au directeur de la maison de retraite Le Mail de Chateauvillain, dont ils ont accusé réception, respectivement, le 23 décembre 2013 ; 

Vu les courriers des 27 janvier et 25 mars 2014, par lesquels il a été demandé à Mme Geneviève X de faire part de ses observations et de produire toutes pièces utiles complémentaires ;

Vu les observations du comptable, en date du 2 mai 2014, enregistrées au greffe le 12 mai 2014 ;

Vu le rapport n° 2014/0107 de M. Patrick CAIANI président de section assesseur, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 107/2014 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 29 juillet 2014;

Vu les lettres du 06 août 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 14 août 2014 les informant de l’inscription de l’affaire à l’audience du 08 septembre 2014 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 8 septembre 2014, M. Patrick CAIANI, en son rapport, puis M. Christophe BERTHELOT, en ses conclusions, ainsi que M. Florent Y, directeur de la maison de retraite en ses observations orales, Mme Geneviève X régulièrement convoquée, n’étant ni présente ni représentée à l’audience ;

Première charge : paiement d’une indemnité dénommée « prime spéciale de sujétion » aux agents de la maison de retraite « Le Mail » de Châteauvillain – exercice 2011

Attendu que le procureur financier a rappelé dans son réquisitoire susvisé qu’en application des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dispositions alors en vigueur, le comptable est notamment tenu d’exercer le contrôle de la validité de la créance sur les dépenses qu’il prend en charge, ce contrôle portant en particulier sur la production des justifications ; qu’en l’occurrence, en application de la rubrique n° 220223 de l’annexe I mentionnée à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le paiement d’indemnités aux agents d’un établissement public de santé ou d’un établissement public social ou médico-social doit être accompagné de pièces justifiant l’attribution de ces indemnités aux agents concernés ;

Attendu qu’il a relevé en l’espèce, que Mme Geneviève X, en sa qualité de comptable de la maison de retraite « Le Mail » de Châteauvillain, a payé au cours de l’exercice 2011, par différents mandats imputés aux comptes 64118, 64138 et 64158 du budget de l’établissement, une indemnité dénommée « prime spéciale de sujétion » en l’absence de ces pièces justificatives, à concurrence de 28 818,08 € ;

Attendu que le procureur financier a considéré en conséquence, que le règlement de ces dépenses est susceptible d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Geneviève X sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; cette dernière n’ayant pas exercé le contrôle de la validité de la créance prévu aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962 ;

Attendu que Mme Geneviève X indique, dans ses observations du 2 mai 2014, qu’elle n’est pas en mesure de produire les décisions individuelles d’attribution, celles-ci n’ayant pas été prises par le directeur et qu’aucun reversement n’est intervenu ;

Attendu qu’elle fait également valoir qu’en raison de la présence de l’attestation du service fait et de l’existence d’états liquidatifs mentionnant les primes et indemnités payées aux agents, aucun préjudice financier ne résulte des paiements effectués pour l’établissement ;

Sur la responsabilité du comptable

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée .... » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n°62-1587 du 30 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique : « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ». Aux termes de l’article 13 du même texte : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) la production des justifications » ; qu’à cet égard, aux termes de l‘article D. 1617-19 du code général des collectivité territoriale (CGCT), dans sa rédaction issue du décret n°2007-450 du 25 mars 2007 applicable au moment des paiements en cause : « Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ; qu’aux termes de la rubrique n°220223 de ladite annexe I, et plus particulièrement du deuxième point du C, le comptable doit notamment exiger pour le paiement des autres primes et indemnités des personnels non médicaux, la décision individuelle d’attribution prise par le directeur de l’établissement, et pour les agents contractuels, la mention au contrat ;

Attendu qu’au cours de l’exercice 2011, par les mandats cités en annexe n°1 au présent jugement, Mme Geneviève X a payé en qualité de comptable de la maison de retraite « Le Mail » de Châteauvillain, une « prime spéciale de sujétion » à différents agents de l’établissement, pour un montant de 28 818,08 €, sans disposer des décisions individuelles d’attribution prises par le directeur de l’établissement, prévues à la rubrique n°220223-c-2 de l’annexe I visée à l’article D.1617-19 du CGCT portant liste des pièces justificatives de la dépense, applicable aux établissements publics de santé ; qu’elle confirme dans ses observations, ne pas être en mesure de produire ces pièces ;

Attendu que la « prime de sujétion », parfois intitulée « prime spéciale de sujétion » est régie par les dispositions des arrêtés du 17 décembre 1970 et du 23 avril 1975 ; que l’article 1 de l’arrêté du 23 avril 1975 prévoit notamment qu’ « une prime spéciale de sujétion égale à 10 p. 100 de leur traitement budgétaire brut et une prime forfaitaire mensuelle de 100 F peuvent être attribuées aux aides-soignants des établissements relevant du livre IX du Code de la santé publique » ; qu’à la lecture des termes même de ces dispositions, le versement de la prime de sujétion aux agents de la maison de retraite « Le Mail » de Châteauvillain n’est qu’une possibilité ouverte au directeur de l’établissement et ne présente pas un caractère obligatoire ; 

Attendu qu’il y a lieu par suite, de considérer que Mme Geneviève X, qui d’ailleurs ne le conteste pas, était tenue d’exiger, avant de procéder au paiement des primes de sujétion énumérées à l’annexe n° 2 du présent rapport, les décisions individuelles d’attribution prises par le directeur de l’établissement prévues à la rubrique n° 220223-c-2 de l’annexe I mentionnée à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, que ne disposant pas de ces décisions au moment du visa des mandats précités, elle aurait dû en suspendre les paiements et en demander à l’ordonnateur la production ;

Attendu, en conséquence, que Mme Geneviève X n’a pas correctement effectué les contrôles qui lui incombaient aux termes des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962, précités, ces contrôles portant, notamment, sur la production des justifications ; que, dès lors, sa responsabilité personnelle et pécuniaire est engagée sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précité ;

Attendu que ni les conditions matérielles de prise en charge de ces mandats, ni les éléments à décharge produits par le comptable en réponse au réquisitoire ne font apparaître ce qui pourrait être qualifié de circonstances constitutives de la force majeure, laquelle s’applique à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, pouvant conduire la chambre à exonérer le comptable d’une mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire en application des dispositions de l’article 60-V de la loi n°63-156 du 23 février 1963 ;

 Attendu que, par suite, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Geneviève X est engagée sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précité ;

Sur le préjudice financier

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence. // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Aux termes de l’article 1 du décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ;

Attendu que la prime de sujétion est prévue par les arrêtés du 17 décembre 1970 et du 23 avril 1975 ; qu’en outre le versement de cette prime repose sur le constat du service fait, attesté par la signature du bordereau récapitulant les mandats de dépenses par le directeur ; que cette signature manifeste la volonté du directeur de la maison de retraite Le Mail de Chateauvillain de payer les rémunérations accessoires en cause ; que, dès lors, il y a lieu de considérer que le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice à la maison de retraite Le Mail de Chateauvillain ;

Attendu que dans ces conditions, il convient de mettre à la charge du comptable, la somme prévue au deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précité ;

Attendu que le cautionnement du poste comptable s’élevait à 109 000 € en 2011 ; que par suite la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable s’établit de 163,50 € au titre de la proposition de charge relevée ; que si la comptable, dans son courriel en date du 11 avril 2014, fait état de graves difficultés depuis plus d’un an, en termes de personnels, il n’est pas établi que ces difficultés concerneraient l’exercice 2011 et les paiements en cause ; qu’il ne ressort du dossier ou de l’instruction aucun élément objectif se rattachant directement au manquement pouvant être pris en considération en tant que circonstance atténuante ; 

Attendu que, par suite, il est mis à la charge de Mme Geneviève X une somme de 163,50 € au titre des paiements susmentionnés de la prime spéciale de sujétion à différents agents de l’établissement au cours de l’exercice 2011 ;

Attendu que la décharge de Madame Geneviève X pour sa gestion de l’exercice 2011 ne pourra intervenir qu’après apurement de la somme susmentionnée ;

Deuxième charge : Paiement d’une indemnité intitulée « prime de sujétion spéciale » aux agents de la maison de retraite « Le Mail » de Châteauvillain – exercice 2011

Attendu que le procureur financier, après avoir rappelé les dispositions législatives et réglementaires fondant la première charge, a relevé que Mme Geneviève X, en sa qualité de comptable de la maison de retraite « Le Mail » de Châteauvillain, a payé au cours de l’exercice 2011, par différents mandats imputés aux comptes 64118, 64138 et 64158 du budget de l’établissement, une indemnité dénommée « prime de sujétion spéciale » en l’absence des pièces justificatives prévues à la rubrique n° 220223 de l’annexe I visée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, à concurrence de 78 874,62 € ; qu’il a considéré, en conséquence, que le règlement de ces dépenses est susceptible d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Geneviève X sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, cette dernière n’ayant pas exercé le contrôle de la validité de la créance prévu aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962 ;

Attendu que Mme Geneviève X indique, dans ses observations du 2 mai 2014, qu’elle n’est pas en mesure de produire les décisions individuelles d’attribution, celles-ci n’ayant pas été prises par le directeur et qu’aucun reversement n’est intervenu ;

Attendu que cette comptable soutient toutefois que l’indemnité de sujétion spéciale est versée automatiquement aux personnels qui peuvent en bénéficier en application du décret n° 90-693 du 01/08/1990 et que, dès lors, il ne lui semble pas utile d’exiger une décision nominative pour justifier le versement d’une indemnité qui doit être liquidée automatiquement ; estimant à cet égard, que les rédacteurs du décret des pièces justificatives ne pouvaient préciser toutes les pièces nécessaires pour tous les types d’indemnités ; elle soutient qu’il convient d’interpréter ce texte, en considérant que la décision individuelle d’attribution prévue à la rubrique 220223 de l’annexe I visée à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales ne s’applique qu’aux indemnités modulables ou variables, c’est-à-dire, celles soumises à certaines conditions ainsi qu’à l’appréciation du directeur ;

Attendu qu’elle fait également valoir qu’en raison de la présence de l’attestation du service fait et de l’existence d’états liquidatifs mentionnant les primes et indemnités payées aux agents, aucun préjudice financier ne résulte des paiements effectués pour l’établissement ;

Sur la responsabilité du comptable

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ... . » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n°62-1587 du 30 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique : « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; qu’au termes de l’article 13 du même texte : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) la production des justifications » ; qu’à cet égard, aux termes de l‘article D. 1617-19 du code général des collectivité territoriale (CGCT), dans sa rédaction issue du décret n°2007-450 du 25 mars 2007 applicable au moment des paiements en cause : « Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ; qu’en application de larubrique n°220223 de ladite annexe I, applicable aux dépenses de personnel des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, et plus particulièrement du deuxième point du C, le comptable doit notamment exiger pour le paiement des autres primes et indemnités des personnels non médicaux, la décision individuelle d’attribution prise par le directeur de l’établissement, et pour les agents contractuels, la mention au contrat ;

Attendu qu’au cours de l’exercice 2011, Mme Geneviève X a payé, en qualité de comptable de la maison de retraite « Le Mail » de Châteauvillain, une « prime de sujétion spéciale » à différents agents de l’établissement pour un montant total de 78 874,62 €, sans disposer des décisions individuelles d’attribution prises par le directeur de l’établissement, prévues à la rubrique n°220223-c-2 de l’annexe I visée à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales ; qu’elle confirme dans ses observations, ne pas être en mesure de produire ces pièces ;

Attendu que Mme Geneviève X indique que la prime de sujétion spéciale fait l’objet d’un versement automatique en vertu du décret n° 90-693 du 01/08/1990, qu’elle n’est ni variable ni modulable et qu’il ne lui semble pas utile de demander une décision individuelle d’attribution pour justifier le versement d’une indemnité qui doit être liquidée automatiquement avec le salaire ; que l’ordonnateur fait valoir les mêmes arguments ;

Attendu que l’article 1 du décret n°90-693 du 01/08/1990, dispose : « Les fonctionnaires et stagiaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception des personnels de direction et des pharmaciens, et les personnels contractuels exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires précités bénéficient d'une indemnité de sujétion spéciale ». L’article 2 précise : « Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est égal aux 13/1 900 de la somme du traitement budgétaire brut annuel et de l'indemnité de résidence servis aux agents bénéficiaires » ; que ces dispositions confèrent un caractère d’automaticité au paiement de la prime de sujétion spéciale.

Attendu que lors de la mise en paiement de la prime de sujétion spéciale, le comptable se trouve donc confronté à deux textes de même valeur normative, à savoir le décret n° 2007‑450 du 25 mars 2007 codifié à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales d’une part, et le décret n° 90-693 du 1er août 1990, d’autre part ; que n’étant pas chargé d’exercer le contrôle de légalité et ne disposant pas du pouvoir d’interpréter les textes, il a donc pu valablement considérer que la décision individuelle d’attribution prévue à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, n’est pas exigible, dans la mesure où l’ordonnateur, en application du décret n° 90-693, ne dispose pas du pouvoir de ne pas verser ou de moduler le montant de la prime ;

Attendu qu’il n’y pas lieu, par suite, de mettre en jeu la responsabilité du comptable pour le paiement de la « prime de sujétion spéciale » à différents agents de la maison de retraite Le Mail de Chateauvillain, pour un montant de 78 874,62 € ;

Par ces motifs, décide :

1) La responsabilité de Mme Geneviève X est engagée au titre de sa gestion 2011 pour avoir versé une indemnité dite « prime spéciale de sujétion » à différents agents de la maison de retraite Le Mail de Chateauvillain sans disposer des décisions individuelles d’attribution prises par le directeur de l’établissement ;

Le manquement de la comptable n’ayant pas causé de préjudice financier à la maison de retraite Le Mail de Chateauvillain, il est mis à la charge de Mme Geneviève X une somme non rémissible de 163,50 € ;  

2) Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de Mme Geneviève X pour le versement de la prime de sujétion spéciale à différents agents de la maison de retraite de Chateauvillain ;

3) La décharge de Mme Geneviève X pour sa gestion au titre de l’exercice 2011 ne pourra intervenir qu’après apurement de la somme mise à sa charge.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 8 septembre 2014, par : M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, MM. Jacques SCHWARTZ, président de section, Laurent PICQUENOT, premier conseiller et Mmes Stéphanie DRAPPIER, première conseillère et Françoise SLINGER-CECOTTI, conseillère.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée

au greffe de la chambre régionale des comptes de

Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Patricia DENOUILLE, greffière

Annexe n°1 : Liste des mandats et date de prise en charge en 2011