Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes afférents à l’exercice 2011 produits par MM. Yves X et Patrick Y en qualité de comptables du centre hospitalier de Nouzonville ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 212-19 ;

Vu l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n°60-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le réquisitoire n°2014-02 en date du 10 janvier 2014, du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu les lettres de notification du réquisitoire et de désignation de M. Patrick CAIANI chargé d’instruire le réquisitoire, adressées à MM. Yves X et Patrick Y et au directeur du centre hospitalier de Nouzonville dont ils ont accusé réception le 17 janvier 2014 ;

Vu le questionnaire adressé les 27 janvier 2014 aux deux comptables susvisés ;

Vu les réponses de M. Patrick Y enregistrées au greffe de la chambre le 21 février 2014 ;

Vu l’absence de réponse de M. Yves X au dit questionnaire ;

Vu l’absence d’observations de l’ordonnateur au cours de l’instruction ;

Vu le rapport n° 2014-108 de M. Patrick CAIANI en date du 16 juin 2014 ;

Vu les conclusions n° 2014-108 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, en date du 31 juillet 2014 ;

Vu les lettres du 6 août 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 16 septembre 2014 les informant de l’inscription de l’affaire à l’audience du 9 octobre 2014 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 9 octobre 2014 M. Patrick CAIANI, président de section, en son rapport puis M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, en ses conclusions ;

Les comptables publics et l’ordonnateur du centre hospitalier de Nouzonville n’étant ni présents, ni représentés ;

Après en avoir délibéré, hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Première charge : paiement d’une indemnité dénommée « prime de sujétion » aux agents du centre hospitalier de Nouzonville au cours de l’exercice 2011

Sur le réquisitoire

Attendu que dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier rappelle qu’en application des articles 11 à 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dispositions alors en vigueur, le comptable est tenu d’exercer le contrôle de la validité de la créance sur les dépenses qu’il prend en charge ; que ce contrôle porte en particulier sur la production des justifications et qu’en vertu du I de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu qu’en application de la rubrique n°22023 « primes et indemnités » de l’annexe I visée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, le paiement d’indemnités aux agents d’un établissement public de santé ou d’un établissement public social ou médico-social doit être accompagné de pièces justifiant l’attribution de ces indemnités aux agents concernés ;

Attendu que le procureur financier, dans son réquisitoire, a relevé que MM. Yves X et Patrick Y, en leur qualité de comptables du centre hospitalier de Nouzonville, ont payé au cours de l’exercice 2011, par différents mandats imputés aux comptes 64118 et 64158 des budgets principal et annexe de l’établissement, une indemnité dénommée prime de sujétion en l’absence de ces pièces justificatives ;

Attendu que, sur le fondement de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, le procureur financier a considéré que le règlement de ces dépenses est susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables successifs du centre hospitalier de Nouzonville au cours de l’exercice 2001, à savoir M. Yves X du 1^er janvier au 28 février 2011 et M. Patrick Y du 1^er mars au 31 décembre 2011, ces derniers n’ayant pas exercé le contrôle de la validité de la créance prévu aux articles 12 et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 ;

Sur les observations de M. Y

Attendu que le comptable, M. Patrick Y, évoque le caractère intérimaire de ses fonctions à la trésorerie de Nouzonville à laquelle il ne consacrait que trois demi-journées par semaine au maximum, ce qui ne lui permettait d’effectuer que les opérations principales ou urgentes ;

Attendu qu’il indique ne pas avoir constitué de cautionnement pour ce poste comptable ;

Attendu qu’il fait valoir que la direction de l’établissement considère que les primes de sujétion sont statutaires et ne nécessitent pas d’arrêté ;

Attendu que considérant ces primes comme statutaires et payables de droit, il estime que l’absence de préjudice pour l’établissement est avérée ;

Attendu qu’à l’appui de sa réponse, il produit un courrier de son successeur, une copie du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense approuvé le 21 septembre 2010 et du plan de contrôle de la paie ;

Sur la responsabilité des comptables

Attendu qu’aux termes de la rubrique n°22023 de l’annexe I visée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, applicable aux dépenses de personnel des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, le comptable doit notamment exiger pour le paiement des autres primes et indemnités des personnels non médicaux la décision individuelle d’attribution prise par le directeur de l’établissement et pour les agents contractuels la mention au contrat ;

Attendu qu’en application du paragraphe 5 relatif aux définitions et principes de l’annexe I susmentionnée, la liste des pièces justificatives « est obligatoire en ce qu’elle constitue à la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigible par le comptable » ; que cette règle est d’application stricte et qu’en conséquence les comptables et les ordonnateurs ne peuvent substituer de leur propre chef des justifications particulières autres que celles qui sont définies par la nomenclature ;

Attendu qu’au cours de l’exercice 2011, MM. Yves X et Patrick Y ont payé aux agents de l’établissement 93 387,24 € au titre de la prime de sujétion, détaillés en annexe, dont 15 054,25 € payés par M. Yves X et le solde par M. Patrick Y, sans disposer des décisions individuelles d’attribution du directeur prévues à la rubrique n° 220223-c-2 de l’annexe I susmentionnée portant liste des pièces justificatives de la dépense applicable aux établissements publics de santé ;

Attendu que l’absence des décisions individuelles d’attribution à l’appui des mandats en cause n’est pas contestée et que les comptables ne sont pas en mesure de les fournir ;

Attendu que l’article 1 de l’arrêté du 23 avril 1975 prévoit qu’ « une prime spéciale de sujétion égale à 10 p. 100 de leur traitement budgétaire brut et une prime forfaitaire mensuelle de 100 F peuvent être attribuées aux aides-soignants des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique » ;

Attendu que dès lors, le versement de la prime de sujétion à certains agents du centre hospitalier de Nouzonville n’est qu’une possibilité offerte au directeur de l’établissement et ne présente donc pas de caractère obligatoire ;

Attendu que MM. Yves X et Patrick Y étaient tenus d’exiger, avant de procéder au paiement des primes de sujétion, les décisions individuelles d’attribution prises par le directeur de l’établissement prévues à la rubrique n° 220223-c-2 de l’annexe I mentionnée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que MM. Yves X et Patrick Y n’ayant pas effectué les contrôles qui leur incombaient aux termes des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Sur l’existence de circonstances constitutives de la force majeure

Attendu que l’article 60-V de la loi de finances initiale du 23 février 1963 prévoit que « lorsque le ministre dont relève le comptable public, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes constate l’existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public » ;

Attendu que ni les conditions matérielles de prise en charge des mandats en cause, ni les éléments à décharge produits par les comptables en réponse au réquisitoire ne font apparaître ce qui pourrait être qualifié de circonstances constitutives de la force majeure laquelle s’applique à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible ;

Sur le préjudice financier

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence. // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que le manquement continu des comptables au cours de l’exercice 2011, en s’abstenant d’exiger du directeur du centre hospitalier la production des décisions individuelles d’attribution pour le versement de la prime de sujétion, n’a pas causé un préjudice financier au centre hospitalier dans la mesure où l’ordonnateur a manifesté sa volonté de la verser ;

Sur la somme à mettre à la charge des comptables

Attendu qu’en application de l’article 1^er du décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012, le montant maximal de la somme à la charge des comptables est égal à 1,5/1000^e du montant du cautionnement pour le poste comptable considéré ;

Attendu que l’arrêté du 19 avril 2010 du ministre chargé du budget relatif au cautionnement des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des comptables directs du Trésor et des huissiers du Trésor public a fixé en son article 1^er le cautionnement des comptables gérant une trésorerie en métropole à 109 000 € ; que le montant maximal pouvant être mis à la charge de chacun des comptables du centre hospitalier de Nouzonville au titre de l’exercice 2011 s’élève ainsi à 163,50 € ;

Attendu que les dispositions du second alinéa de l’article 60-VI de la loi de finances initiale du 23 février 1963 prévoient que la somme mise à la charge du comptable tient compte des circonstances de l’espèce ;

Attendu que la tenue par M. Patrick Y de la comptabilité du centre hospitalier de Nouzonville, par intérim et à temps partiel entre le 1^er mars et le 31 décembre 2011, constitue une circonstance qui doit être prise en compte ;

Attendu que, dès lors, la somme mise à la charge de M. Patrick Y est fixée à la moitié du maximum soit 82 € ;

Attendu qu’il ne ressort du dossier aucun élément objectif pouvant être pris en considération comme circonstance de l’espèce concernant M. Yves X ;

Attendu que, dès lors, la somme mise à la charge de M. Yves X est fixée à la 163,50 € ;

Seconde charge : paiement aux agents du centre hospitalier de Nouzonville d’une indemnité dénommée « prime de sujétion spéciale » au cours de l’exercice 2011

Sur le réquisitoire

Attendu que le procureur financier, dans son réquisitoire susvisé, relève que MM. Yves X et Patrick Y ont, en leur qualité de comptables du centre hospitalier de Nouzonville, payé au cours de l’exercice 2011, par différents mandats imputés aux comptes 64118 et 64158 des budgets principal et annexe de l’établissement, une indemnité dénommée « prime de sujétion spéciale » en l’absence des pièces justificatives prévues à la rubrique n° 220223 de l’annexe I visée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que le procureur financier, sur le fondement de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, a considéré que le règlement de ces dépenses est susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables successifs du centre hospitalier de Nouzonville au cours de l’exercice 2011 ;

Sur les observations de M. Patrick Y

Attendu que M. Patrick Y, évoque le caractère intérimaire de ses fonctions à la trésorerie de Nouzonville à laquelle il ne consacrait que trois demi-journées par semaine au maximum, ce qui ne lui permettait d’effectuer que les opérations principales ou urgentes ;

Attendu qu’il indique ne pas avoir constitué de cautionnement pour ce poste comptable ;

Attendu qu’il fait valoir que la direction de l’établissement considère que les primes de sujétion spéciale sont statutaires et ne nécessitent pas d’arrêté ;

Attendu que, considérant ces primes comme statutaires et payables de droit, il estime que l’absence de préjudice pour l’établissement est avérée ;

Attendu qu’à l’appui de sa réponse, il produit un courrier de son successeur, une copie du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense approuvé le 21 septembre 2010 et du plan de contrôle de la paie ;

Sur la responsabilité des comptables

Attendu que le versement de la prime de sujétion spéciale dite des 13 heures est prévu par le décret n° 90-693 du 1^er août 1990 ;

Attendu que l’article 1^er de ce décret précise que « les fonctionnaires et stagiaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l’exception des personnels de direction et des pharmaciens, et les personnels contractuels exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires précitées bénéficient d’une indemnité de sujétion spéciale » ;

Attendu que l’article 2 du décret susvisé du 1^er août 1990 indique que « le montant mensuel de l’indemnité prévue à l’article 1^er ci-dessus est égal aux 13 / 1 900 de la somme du traitement budgétaire brut annuel et de l’indemnité de résidence servis aux agents bénéficiaires » ;

Attendu que ces dispositions confèrent un fondement juridique suffisant au calcul et à la liquidation de la dépense, sans possibilité de modulation de la part de l’ordonnateur ; que par suite, la décision individuelle n’a pas d’objet et ne s’impose pas ; qu’en conséquence, les comptables ne sauraient exiger de l’ordonnateur la décision individuelle d’attribution que ce dernier n’est pas tenu d’établir en l’espèce ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Yves X et de M. Patrick Y pour avoir payé à différents agents du centre hospitalier de Nouzonville, au titre de l’exercice 2011, des « primes de sujétion spéciale » pour un montant total de 186 946,05 € ;

Par ces motifs, décide :

La responsabilité de M. Yves X et de M. Patrick Y, comptables du centre hospitalier de Nouzonville, est engagée au titre de leur gestion pendant l’exercice 2011, pour avoir payé des primes de sujétion à certains agents pour un montant total de 93 387,24 € sans disposer des décisions individuelles d’attribution requises ;

Le manquement des comptables n’a pas causé de préjudice au centre hospitalier ;

Il y a lieu de mettre à la charge de M. Yves X une somme non rémissible de 163,50 € ;

Il y a lieu de mettre à la charge de M. Patrick Y une somme non rémissible de 82 € compte tenu des circonstances de l’espèce ;

Il est prononcé un non-lieu à charge pour le paiement aux agents du centre hospitalier de Nouzonville des indemnités de sujétion spéciale, au titre de l’exercice 2011, pour un montant total de 186 946,05 € ;

En conséquence, MM. Yves X et Patrick Y ne pourront être déchargés de leur gestion au titre de l’exercice 2011 qu’après apurement des sommes laissées à leur charge.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 9 octobre 2014, par : M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, M. Hubert LA MARLE, président de section assesseur, Roger CAMPARIOL, premier conseiller, Adrien GAUBERT et Sébastien SIMOES, conseillers.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Patricia DENOUILLE, greffière