Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes afférents à l’exercice 2010 produits par Mme Eliane X ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617.19 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 212.19,

R. 242.1 à R. 242.12 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu l’arrêté de charge provisoire du responsable de la Recette des Finances de Reims en date du 26 février 2013, pris à l’encontre de Mme Eliane X,  pour sa gestion de la commune de Bourgogne du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2010 ;

Vu le réquisitoire n° 2013-42 du 23 octobre 2013 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu les lettres de notification dudit réquisitoire datées du 12 novembre 2013, adressées respectivement à Mme Eliane X et au maire de Bourgogne, dont ils ont accusé réception, respectivement le 15 novembre 2013 et le 20 novembre 2013 ; 

Vu les courriers en date des 2 décembre 2013 et 7 mars 2014, par lequel il a été demandé à Mme Eliane X de faire part de ses observations et de produire toute pièce utile ;

Vu les observations du comptable en date du 18 avril 2014, enregistrées au greffe le 28 avril 2014 ;

Vu le rapport n° 2014-0083 de M. Patrick CAIANI président de section assesseur, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 0083/2014 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 13 juin 2014;

Vu les lettres du 3 juillet 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 16 septembre 2014 les informant de l’inscription de l’affaire à l’audience du 9 octobre 2014 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 9 octobre 2014, M. Patrick CAIANI, en son rapport, puis M. Christophe BERTHELOT, en ses conclusions, Mme Eliane X et le maire de la commune de BOURGOGNE , régulièrement convoqués, n’étant pas présents à l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Charge unique : versement d’indemnités pour heures supplémentaires à trois agents de la commune

Attendu qu’après avoir rappelé les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 et des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, le procureur financier a relevé, sur la base des constatations de l’arrêté de charge provisoire susvisé du 26 février 2013, que par différents mandats de l’exercice 2010 imputés aux comptes 64111 ou 64131, Mme Eliane X a, en qualité de comptable de la commune de Bourgogne, payé à trois agents de la commune, des rémunérations au titre de la réalisation d’heures supplémentaires pour un montant total de 1 191,66 € ; qu’en application de la rubrique n° 210224 « Indemnités horaires pour travaux supplémentaires » de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du Code général des collectivités territoriales, les pièces justificatives que doit exiger le comptable pour le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont : « 1. Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ; 2. Décomptes indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées […] ; 3. Le cas échéant, décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé » ; que pourtant Mme Eliane X a procédé au paiement des heures supplémentaires aux trois agents précités, sans disposer de la délibération du conseil municipal fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ;  

Attendu que le procureur financier a considéré, en conséquence, que le règlement de ces dépenses est susceptible d’engager la responsabilité du comptable de la commune de Bourgogne, sur le fondement de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; ce dernier n’ayant pas exercé le contrôle de la validité de la créance prévu à l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, ce contrôle portant en particulier, sur la production des justifications en application de l’article 13 du même texte ;

Attendu que dans ses observations du 18 avril 2014, Mme Eliane X, indique que la délibération fixant la liste des emplois impliquant la réalisation effective d’heures supplémentaires a été adoptée le 8 décembre 2011, à sa demande, pour régulariser le paiement des heures supplémentaires, mais qu’elle ne peut avoir d’effet rétroactif ;

Attendu qu’elle soutient que la collectivité n’a pas subi de réel préjudice en rémunérant les heures supplémentaires à son personnel ;

Sur la responsabilité du comptable

Attendu que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose : « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée … » ; qu’aux termes de l’article 12 du décret 62-1587 du 30 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable au moment des paiements : « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) la production des justifications » ;  qu’à cet égard, aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 applicable au moment des paiements en cause : « Avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code » ; qu’en application de la rubrique 210224 de ladite liste, sur laquelle se fonde le réquisitoire, en ce qui concerne les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les justificatifs exigés sont les suivants : « 1. Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ; 2. Décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées ; 3. Le cas échéant, décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé. » 

Attendu qu’au cours de l’exercice 2010, par les mandats figurant dans le tableau ci-dessous, imputés aux comptes 64111 et 64131, Mme Eliane X a payé en qualité de comptable de la commune de Bourgogne, à Mmes Claire Y et Sylvie Z et à M. Jean-Louis A, agents de la commune, des rémunérations, figurant sur les bulletins de paie sous l’intitulé « heures supplémentaires », pour un montant total de 1 191,96 € :

Attendu qu’aucune délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires n’est jointe aux mandats ; que la délibération prise en décembre 2011 ne saurait avoir un caractère rétroactif ; qu’aucun décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées, ne figure à l’appui de ces mandats ;

Attendu que seul M. Jean-Louis A exerce son activité à temps plein au sein de la collectivité ; que Mmes Claire Y et Sylvie Z sont des agents à temps non complet à raison de 25/40ème pour la première et 15 heures hebdomadaires pour la seconde ;

Attendu que les heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet, au-delà de la durée définie lors de la création de leur emploi, sont payées sur la base d’une proratisation du traitement sans majoration, tant que leur total ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet ; que de telles indemnités sont de nature différente des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et que, dès lors, les justificatifs prévus à la rubrique 210224 de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du Code général des collectivités territoriales, ne sont pas exigibles pour le paiement desdites heures complémentaires ;

Attendu que d’après les mentions figurant sur les bulletins de paie, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires telle que visées par la rubrique 210224 de la nomenclature des pièces justificatives, ont été pourtant versées à Mmes Claire Y et Sylvie Z ; que toutefois par leur mode de liquidation, elles ne correspondent pas exactement à des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, sans pour autant correspondre à des heures complémentaires ; 

Attendu que dès lors il n’est pas possible de déterminer avec précision la nature exacte des sommes versées à ces agents ;

Attendu qu’elles pourraient être regardées comme des primes et indemnités de toute nature, telles que visées à la rubrique 210223 de l’annexe I au code général des collectivités territoriales précitée et qu’à ce titre, le comptable était également tenu d’exiger avant de procéder à leur paiement, la production d’une délibération du conseil municipal autorisant leur versement ;

Attendu qu'aux termes de l'article R. 242-3 du code des juridictions financières : " le réquisitoire du ministère public et le nom du ou des magistrats chargés de l'instruction sont notifiés à chacun des comptables et autres personnes mis en cause, ainsi qu'à l'ordonnateur en fonctions. / Les comptables et autres personnes mis en cause, ainsi que l'ordonnateur en fonctions, ont accès au dossier constitué des pièces sur lesquelles le réquisitoire est fondé " ; qu'aux termes du II de l'article R. 242-8-II du même code : " La formation délibère ensuite sur le projet de jugement présenté, le cas échéant, par le réviseur ; elle examine les propositions du rapport sur chacun des griefs formulés par le réquisitoire du ministère public. (...) " ;

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de la phase contentieuse de la procédure de jugement des comptes ouverte par le réquisitoire du ministère public, l'instruction dont est chargé le magistrat rapporteur de la chambre régionale ou territoriale des comptes ne peut porter que sur les griefs formulés par le ministère public dans ce réquisitoire introductif et, le cas échéant, dans un réquisitoire supplétif ; qu’il n'appartient pas à ce magistrat d'instruire au-delà des termes du réquisitoire, que ce soit de sa propre initiative ou pour répondre aux observations d'une partie, sous peine de méconnaître le monopole des poursuites confié au ministère public par le législateur ; qu’en l’espèce, aucun réquisitoire supplétif n’a été pris ;

Attendu que la présomption de charge relevée par le réquisitoire du ministère public repose sur l’absence, à l’appui des mandats en cause, des pièces prévues à la rubrique 210224 de l’annexe I du code général des collectivités territoriales qui ne concerne que les seules indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; que la contradiction a porté sur cet unique grief ; que, dès lors, la chambre n’est pas fondée à engager la responsabilité de Mme Eliane X sur un autre grief, à savoir l’absence à l’appui des mandats de la délibération prévue à la rubrique 210223 du même texte ;

Attendu que, par suite, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Eliane X sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 pour le paiement des sommes versées à Mme Sylvie Z et à Mme Claire Y ;

Attendu que M. Jean-Louis A pouvait prétendre au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires, n’a pourtant pas bénéficié de la majoration de 25 % applicable aux 14 premières heures supplémentaires effectuées au-delà du temps de travail normal , qu’en revanche, la majoration des heures effectuées au-delà de la quatorzième heure excèdent le plafond de majoration de 27 % prévu par la règlementation ;

Attendu que Mme Eliane X ne disposait pas au moment du paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires de M. Jean-Louis A des pièces prévues à la rubrique 210224 de l’annexe I du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que ni les conditions matérielles de prise en charge des mandats, ni les éléments à décharge produits par le comptable en réponse au réquisitoire ne représentent des circonstances constitutives de la force majeure, laquelle s’applique à un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible ;

Attendu que, par suite, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Eliane X est engagée sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur le préjudice financier

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence. // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que la délibération prévue à la rubrique 210224 de l’annexe I mentionnée à l’article D. 1617-19 du CGCT, relève de la seule compétence du conseil municipal ; que dans ces conditions, sans l’accord préalable de l’organe habilité à l’autoriser, il s’agit d’une dépense indue, dont l’exécution a causé un préjudice financier à la collectivité, quand bien même le service aurait été exécuté ;

Sur le respect par le comptable des règles de contrôle sélectif de la dépense

Attendu qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifié : « (…) Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI » ;

Attendu qu’un plan de contrôle hiérarchisé des dépenses de la commune de Bourgogne était en vigueur en 2010 ; qu’il prévoyait un contrôle annuel des primes et indemnités à effectuer au cours du mois de mars;

Attendu que les indemnités ont été payées à M. Jean-Louis A en décembre ; qu’ainsi ce manquement ne résulte pas du non-respect des règles du contrôle sélectif de la dépense ;

Par ces motifs, décide :

1 ) La responsabilité de Mme Eliane X, comptable de la commune de Bourgogne, est engagée au titre de sa gestion 2010, pour avoir procédé au règlement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires à M. Jean-Louis A sans disposer de la délibération du conseil municipal fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective de ces heures, telle que prévue à la rubrique 210224 de l’annexe I mentionnée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriale.

2) Les manquements du comptable ayant causé un préjudice financier, Mme Eliane X est constitué débitrice envers la commune de la somme de trois cent soixante-quinze euros et six centimes (375,06 €), somme augmentée des intérêts légaux à compter du 20 novembre 2013.

3) La décharge de Mme Eliane X pour sa gestion de l’exercice 2012, ne pourra intervenir qu’après apurement du débet et de la somme à sa charge.

4) Le manquement de Mme Eliane X ne résulte pas du non-respect du plan de contrôle sélectif de la dépense.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 9 octobre 2014, par : M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, M. Hubert LA MARLE, président de section, M. Roger CAMPARIOL, premier conseiller, et MM. Sébastien SIMOES et Adrien GAUBERT conseillers.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Patricia DENOUILLE, greffière