Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

RÉPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes afférents à l’exercice 2011 produits par M. Gérard X;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 1617-19 et L. 2121-29 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 212-19,

R. 242.1 à R. 242.12 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu l’arrêté de charge provisoire du 18 octobre 2013 du directeur du Pôle Interrégional d’Apurement Administratif de Rennes, pris à l’encontre de M. Gérard X, pour sa gestion de la commune de Champillon du 1^er janvier 2011 au 3 octobre 2011.

Vu le réquisitoire n° 2013-44 du 24 octobre 2013 du procureur financier près la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu les lettres de notification dudit réquisitoire datées du 12 novembre 2013, adressées respectivement à M. Gérard X et au maire de la commune de Champillon, dont ils ont accusé réception, respectivement, le 19 novembre 2013 et le 15 novembre 2013 ; 

Vu les courriers du 2 décembre 2013 et du 6 mars 2014, par lesquels il a été demandé à M. Gérard X de faire part de ses observations et de produire toute pièce utile ;

Vu les observations du comptable en date du 7 avril 2014, enregistrées au greffe le 11 avril 2014 ;

Vu le rapport n° 2014-0078 de M. Patrick CAIANI, président de section, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 0078/2014 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 12 juin 2014 ;

Vu les lettres du 3 juillet 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 16 septembre 2014 les informant de l’inscription de l’affaire à l’audience du 9 octobre 2014 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 9 octobre 2014, M. Patrick CAIANI, président de section, en son rapport, puis M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, en ses conclusions ; M. Gérard X et le maire de Champillon, régulièrement convoqués, n’étant pas présents à l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Charge unique : versement d’indemnités d’astreinte à deux agents de la commune

Attendu que le procureur financier près la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, après avoir rappelé qu’en application de la rubrique n° 210225 « astreintes et permanences » de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, le comptable public doit notamment exiger, pour le paiement des indemnités d’astreinte, une délibération du conseil municipal déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes ou à des permanences, la liste des emplois concernés et les modalités de leur organisation, a observé, sur la base des constatations de l’arrêté de charge provisoire susvisé du 18 octobre 2013, que par mandats de l’exercice 2011 n° 10, 11, 52, 53, 106, 107, 155 et 156, Gérard X a, en qualité de comptable de la commune de Champillon, payé à deux agents de la commune des indemnités d’astreinte pour un montant total de 1 638,96 €, sans disposer de la délibération du conseil municipal déterminant les cas dans lesquels il est possible pour la commune de recourir à des astreintes ou à des permanences, la liste des emplois concernés et les modalités de leur organisation ;

Attendu que le procureur financier a considéré, en conséquence, que le règlement de ces dépenses est susceptible d’engager la responsabilité de M. Gérard X sur le fondement de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, ce dernier n’ayant pas exercé le contrôle de la validité de la créance prévu à l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, ce contrôle portant, en particulier, sur la production des justifications en application de l’article 13 du même texte ;

Attendu que dans ses observations susvisées du 7 avril 2014 ; M. Gérard X confirme qu’il n’est pas en mesure de produire la délibération exigée car elle n’avait pas été adoptée ; que la situation a été régularisée pour l’avenir ; qu’il précise, par ailleurs, que l’absence de délibération résulte d’une simple omission des contraintes réglementaires et non d’un refus du conseil municipal de verser les indemnités ; qu’il souligne que la collectivité n’a pas subi de préjudice car le service d’astreinte a été effectivement fait et qu’il est attesté par l’ordonnateur ; que, dès lors, le paiement aurait été effectué de toutes manières ;

Sur la responsabilité du comptable

Attendu que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose : « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ; qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ; « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 du même texte : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) la production des justifications » ; qu’à cet égard, aux termes de l’article D. 1617‑19 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 applicable au moment des paiements en cause : « Avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code » ; qu’en application de la rubrique n° 210225 de ladite liste, en ce qui concerne les astreintes et permanences, parmi les justificatifs exigés, figure notamment : « la délibération déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes ou à des permanences, la liste des emplois concernés, les modalités de leur organisation et, le cas échéant, le montant des crédits budgétaires alloués à cet effet » ;  

Attendu qu’au cours de l’exercice 2011, par les mandats figurant dans le tableau ci-dessous, imputés au compte 6411, M. Gérard X a payé, en qualité de comptable de la commune de Champillon, à MM. José Y et Jérémy Z, agents techniques de la commune, des indemnités d’astreinte pour un montant total de 1 639,26 € ;

Attendu qu’aucune délibération du conseil municipal déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes ou à des permanences, la liste des emplois concernés, les modalités de leur organisation et, le cas échéant, le montant des crédits budgétaires alloués à cet effet, n’a été jointe auxdits mandats ; que le comptable confirme l’absence d’une telle délibération au moment des paiements en cause ;

Attendu que si, ainsi que le relève le ministère public dans son réquisitoire, il a été transmis à l’appui de l’arrêté de charges provisoires, une demande d’avis préalable sur une astreinte par temps de neige à laquelle le comité technique paritaire du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne a donné un avis favorable, une demande de la commune adressée au centre de gestion visant à connaître les démarches à effectuer et un courrier du centre de gestion informant le maire que M. José Y pourra percevoir une indemnité d’astreinte pendant la période hivernale ; de tels documents ne sauraient se substituer aux pièces justificatives de la dépense exigées par le code général des collectivités territoriales ;  

Attendu, en conséquence, qu’en n’exigeant pas, avant de procéder aux paiements précités, la délibération du conseil municipal déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes ou à des permanences, la liste des emplois concernés, les modalités de leur organisation et, le cas échéant, le montant des crédits budgétaires alloués à cet effet, prévue à la rubrique 210225 de l’annexe I mentionnée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, M. Gérard X a manqué aux obligations de contrôle prévues par les dispositions précitées des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962, le contrôle portant, notamment, sur la production des justifications ;

Attendu que ni les conditions matérielles de prise en charge des mandats, ni les éléments à décharge produits par le comptable en réponse au réquisitoire ne représentent des circonstances constitutives de la force majeure, laquelle s’applique à un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible ;

Attendu que, par suite, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Gérard X est engagée sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur le préjudice financier

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence. // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » ; qu’aux termes de l’article 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 : « l'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1^er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements » ; que l’article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale dispose : « L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique paritaire compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés » ;  

Attendu par suite que la délibération prévue à la rubrique 210225 de l’annexe I mentionnée à l’article D. 1617-19 du CGCT, relève de la seule compétence du conseil municipal ; que dans ces conditions, le comptable ne saurait soutenir que la dépense aurait été payée de toute manière ; qu’en effet, sans l’accord préalable de l’organe habilité à l’autoriser, il s’agit d’une dépense indue, dont l’exécution a causé un préjudice financier à la collectivité, quand bien même le service aurait été exécuté ;

Attendu que si le comptable soutient que la situation a été depuis régularisée par le conseil municipal, aucune pièce en justifiant n’a été produite ; qu’au demeurant, une délibération autorisant le recours aux astreintes ne saurait avoir d’effet que pour l’avenir ;  

Attendu qu’il y a lieu, par suite, sur le fondement du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 de déclarer M. Gérard X, débiteur envers la commune de Champillon, des sommes irrégulièrement payées du fait des manquements qui lui sont imputables ;

Attendu à cet égard, que le montant de la présomption de charge relevé par le procureur financier dans son réquisitoire correspond au montant brut des indemnités d’astreintes versées aux agents tel qu’il apparait sur les feuilles de paie, alors que les montants des mandats de paiement n° 10, 11, 52, 53, 106, 107, 155 et 156, fondant le réquisitoire du procureur financier, correspondent aux montants nets des rémunérations versées de janvier à avril 2011 à MM. José Y et Jérémy Z ;

Attendu que le montant du débet ne peut porter dès lors, que sur le montant net des primes versées ; qu’il s’établit à 1 503,31 €, ainsi qu’il ressort du tableau ci-dessous :  

Attendu qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi visée ci-dessus du 23 février 1963, ce débet portera intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’espèce, le point de départ du calcul des intérêts est fixé au 19 novembre 2014, date à laquelle M. Gérard X a accusé réception du réquisitoire introductif d’instance pris par le procureur financier ;

Attendu qu’il y a lieu de surseoir à la décharge de M. Gérard X pour sa gestion de l’exercice 2011 jusqu’à apurement du débet ; 

Sur le respect par le comptable des règles de contrôle sélectif de la dépense

Attendu qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifié : « (…) Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI » ;

Attendu qu’un plan de contrôle sélectif des dépenses de la commune de Champillon était en vigueur en 2011 et que le manquement du comptable n’est pas lié au non-respect de ce contrôle sélectif ;

Par ces motifs, décide :

1) La responsabilité de M. Gérard X, comptable de la commune de Champillon, est engagée au titre de sa gestion 2011, pour avoir procédé au règlement d’indemnités d’astreinte à divers agents de la commune sans disposer de la délibération du conseil municipal déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes ou à des permanences, la liste des emplois concernés, les modalités de leur organisation et, le cas échéant, le montant des crédits budgétaires alloués à cet effet, telle que prévue à la rubrique 210225 de l’annexe I mentionnée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriale.

2) Les manquements du comptable ayant causé un préjudice financier, M. Gérard X est constitué débiteur envers la commune de la somme de mille cinq cent trois euros et trente et un centimes (1 503,31 €), somme augmentée des intérêts légaux à compter du 19 novembre 2014.

3) La décharge de M. Gérard X pour sa gestion de l’exercice 2011 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet.

4) Le manquement de M. Gérard X ne résulte pas du non-respect du plan de contrôle sélectif de la dépense.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 9 octobre 2014, par : M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, M. Hubert LA MARLE, président de section assesseur, M. Roger CAMPARIOL, premier conseiller, Adrien GAUBERT et Sébastien SIMOES, conseillers.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Patricia DENOUILLE, greffière