Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes afférents à l’exercice 2010 produits par Mme Claudine X ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 212-19,

R. 242-1 à R. 241-12 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu l’arrêté de charge provisoire R3 n°16 du 25 février 2013 du responsable du pôle interrégional d’apurement administratif de Rennes ;

Vu le réquisitoire n° 2013-38 du 21 octobre 2013 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu les lettres de notification dudit réquisitoire datées du 28 novembre 2013, adressées à Mme Claudine X et au président de la Communauté de communes de la région des Riceys, dont ils ont accusé réception, respectivement le 2 décembre 2013 et le 29 novembre 2013 ;

Vu le courrier du 16 décembre 2013, par lequel il a été demandé à Mme Claudine X de faire part de ses observations et de produire toute pièce utile ;

Vu les observations du comptable du 13 janvier 2014, enregistrées au greffe le 16 janvier 2014 ;

Vu les observations du président de la Communauté de communes de la région des Riceys du 5 décembre 2013, enregistrées au greffe le 10 décembre 2013 ;

Vu le rapport n°2014-0026 du 13 février 2014 de M. Patrick CAIANI, président de section assesseur, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n°0026/2014 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 12 mars 2014 ;

Vu les lettres du 17 mars  2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 28 octobre 2014 les informant de l’inscription de l’affaire à l’audience du 18 novembre 2014 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 18 novembre 2014, M. Patrick CAIANI, président de section, en son rapport et M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, en ses conclusions.

La comptable public et le président de la communauté de communes de la région des Riceys n’étant ni présents, ni représentés ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Charge unique : Versement d’indemnités pour heures supplémentaires à deux agents de la commune – exercice 2010

Attendu que le procureur financier a rappelé dans son réquisitoire susvisé, qu’en application des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, le comptable est notamment tenu d’exercer le contrôle de la validité de la créance sur les dépenses qu’il prend en charge, ce contrôle portant en particulier sur la production des justifications ; qu’en application de la rubrique n° 210224 « Indemnités horaires pour travaux supplémentaires » de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, le comptable public doit notamment exiger pour le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires la production de la « délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires » ;

Attendu que le procureur financier a relevé, sur la base des faits exposés dans l’arrêté de charge provisoire R3 n°16 du 25 février 2013, d’une part, que Mme Claudine X, a payé, au cours de l’exercice 2010, en qualité de comptable de la Communauté de communes de la région des Riceys, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à deux agents techniques de cet établissement, pour respectivement 1 673,02 € et 533,80 €, sans disposer de la délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ; qu’il a considéré, en conséquence, que le règlement de ces dépenses est susceptible d’engager la responsabilité de cette comptable, sur le fondement de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Attendu que Mme Claudine X, indique que l’absence de délibération résulte d’une omission lors de la création de la communauté de communes au 1^er janvier 2010 et que l’intention de la communauté de communes était de régler des heures supplémentaires aux agents, ainsi qu’en atteste le courrier de son président en date du 5 décembre 2013 ; qu’elle produit à l’appui de ses observations, une délibération du conseil communautaire en date du 19 juillet 2012 fixant le régime des heures supplémentaires pour, notamment, les personnels de la filière technique ; qu’elle fait par ailleurs valoir la lourdeur de gestion du poste qui compte plus de 260 budgets dont 58 communes, 1 hôpital, 2 maisons de retraite, 3 communautés de communes et des difficultés de viser, dans de telles conditions, l’ensemble des salaires dans des délais très contraints ;

Attendu que l’ordonnateur fait valoir, dans ses observations du 5 décembre 2013, que la Communauté de communes de la région des Riceys a été créée le 1er janvier 2010 par transformation du SIVOM des Riceys, lequel existait depuis 1973 et que c’est en toute bonne foi qu’il a été considéré qu’une délibération avait été prise, dès la création du SIVOM, pour le paiement de ces heures supplémentaires ; que la situation a été régularisée par délibération en date du 19 juillet 2012 ;

Sur la responsabilité du comptable

Attendu que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose : « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée … » ; qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable au moment des paiements en cause : « les comptables sont tenus d’exercer (…) B. – En matière de dépenses, le contrôle : (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 du même texte : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) la production des justifications » ; qu’à cet égard, aux termes de l’article D. 1617-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 applicable au moment des paiements en cause : « Avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code » ; qu’en application de la rubrique n° 210224 de ladite annexe I, le comptable public doit notamment exiger pour le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires : « une délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires » ;

Attendu qu’au cours de l’exercice 2010, par les mandats mentionnés dans le tableau ci-dessous, imputés au compte 6411, Mme Claudine X, comptable de la Communauté de communes de la région des Riceys, a payé à deux agents à temps plein de l’établissement, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour un montant total de 2 206,72 € :

Attendu qu’il est constant que Mme X a procédé à ces paiements sans disposer de la délibération prévue à la rubrique 210224 de l’annexe I à l’article D. 1617‑19 du CGCT ;

Attendu que si cette comptable a produit, devant la chambre, une délibération du 19 juillet 2012 du conseil communautaire, fixant la liste des emplois pour lesquels le paiement des heures supplémentaires est autorisé, cette délibération n’est pas de nature à écarter la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, cette dernière s’appréciant à la date du paiement ; 

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que M. Claudine X, en n’exigeant pas les pièces justificatives requises avant de procéder aux paiements en cause, n’a pas effectué les contrôles qui lui incombaient en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 précité ;

Attendu que ni les conditions matérielles de prise en charge de ces mandats, ni les éléments à décharge produits par le comptable en réponse au réquisitoire ne font apparaître ce qui pourrait être qualifié de circonstances constitutives de la force majeure, laquelle s’applique à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, pouvant conduire la Chambre à exonérer le comptable d’une mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire en application des dispositions de l’article 60-V de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; qu’en particulier la circonstance que la lourdeur de gestion du poste rendait difficile le visa de l’ensemble des salaires dans des délais très contraints, ne constitue pas une circonstance de force majeure susceptible d’exonérer le comptable de sa responsabilité ;

Attendu, par suite, que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Claudine X est engagée sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur le préjudice financier

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence. // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que le paiement d’heures supplémentaires en l’absence de l’autorisation expresse et préalable de l’organe délibérant de l’établissement, seul habilité à en autoriser le versement, constitue une dépense indue ayant causé un préjudice financier à cet établissement ;

Attendu que Mme X fait valoir que la communauté de communes avait l’intention de régler les heures supplémentaires à ses agents et que l’absence de délibération résulte d’une simple omission lors de la création de cette dernière, le 1^er janvier 2010 ; que le président de la communauté confirme qu’il s’agit une omission et qu’une délibération concernant le paiement des heures supplémentaires a été adoptée le 19 juillet 2012 ;

Attendu toutefois que l’ordonnateur ne peut se substituer à l’assemblée délibérante pour exprimer la volonté de l’établissement ; que la délibération du 19 juillet 2012, postérieure aux paiements en cause et les pièces versées au dossier de l’instruction ne permettent pas d’établir que le conseil communautaire avait l’intention d’instaurer, en 2010, le versement d’heures supplémentaires aux agents techniques ;

Attendu, par suite, qu’il y a lieu, sur le fondement du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, de déclarer Mme Claudine X débitrice de la Communauté de communes de la région des Riceys, de la somme de 2 206,72 € ;

Attendu qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi visée ci-dessus du 23 février 1963, le débet porte intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’espèce, le point de départ du calcul des intérêts est fixé au 2 décembre 2013, date à laquelle Mme Claudine X a accusé réception du réquisitoire introductif d’instance pris par le procureur financier ;

Attendu qu’il y a lieu de surseoir à la décharge de Mme Claudine X pour sa gestion de l’exercice 2010 jusqu’à apurement du débet ; 

Sur le respect par le comptable des règles de contrôle sélectif de la dépense

Attendu qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifié : « (…) Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI. » ;

Attendu que la comptable a produit le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense en précisant qu’il n’existait pas de contrôle allégé partenarial lors des paiements en cause ;

Attendu que le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense, daté du 3 juin 2010 prévoyait, pour la paie, un contrôle des différents éléments composant la rémunération des agents par sondage en fonction des risques et des enjeux propres à chacun d’eux ; que le calendrier établi à cet effet, organisait notamment, à compter du 2 juillet 2010, un contrôle des primes par échantillon en juin et novembre de chaque année, l’échantillonnage devant couvrir 50 % des effectifs et chaque dossier devant être examiné au moins une fois par an ;

Attendu que la comptable était tenue, par suite, à un contrôle exhaustif des éléments de la paye jusqu’à la mise en place du contrôle hiérarchisé de la dépense ; qu’un tel contrôle aurait dû lui permettre de détecter l’absence de la délibération prévue à la rubrique 210224 de l’annexe I mentionnée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; qu’en outre, à compter de la mise en place du contrôle sélectif, le respect du plan de contrôle aurait également dû la conduire à constater l’absence de délibération concernant le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; que dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le comptable n’a pas respecté les règles de contrôle de la dépense qui s’imposaient à lui ;

Par ces motifs, décide :

1) La responsabilité de Mme Claudine X est engagée, au titre de sa gestion 2010, pour avoir procédé au règlement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires à deux agents techniques de la Communauté de communes de la région des Riceys sans disposer de la délibération du conseil communautaire fixant les emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires. 

Ces manquements du comptable ayant causé un  préjudice financier à l’établissement, Mme Claudine X est constitué débitrice envers la Communauté de communes de la région des Riceys de la somme de 2 206,72 €, somme augmentée des intérêts légaux à compter du 2 décembre 2013.

2) La décharge de Mme Claudine X pour sa gestion de l’exercice 2010, ne pourra intervenir qu’après apurement du débet.

3) En l’absence de respect, par la comptable du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense, une remise gracieuse éventuelle ne pourra être totale.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 18 novembre 2014, par : M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, Mme Catherine COLLARDEY, présidente de section, M. Roger CAMPARIOL, premier conseiller, Mme Emeline THEULIER DE SAINT-GERMAIN, première conseillère, M. Paul PARENT, conseiller.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Patricia DENOUILLE, greffière