Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Languedoc-Roussillon

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

Vu l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-1, L. 231-2 et L. 242-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, et notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales ;

Vu le réquisitoire n° 2012-09 en date du 6 juin 2012, adressé en recommandé aux parties, par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes a saisi celle-ci d’éléments susceptibles de mettre en jeu la responsabilité de Monsieur X, comptable public en fonctions de la commune de Gruissan sur la période du 17 juillet 2006 au 31 décembre 2009 ;

Vu les courriers recommandés du président de la chambre du 19 juin 2012 informant les parties en cause de la procédure entreprise, ainsi que les accusés de réception signés le 20 juin 2012 par le comptable public et le maire de Gruissan ;

Vu le courrier électronique de Monsieur X en date du 21 juin 2012 demandant une copie des pièces venant à l’appui du réquisitoire ;

Vu le courrier du greffe en date du 21 juin 2012, adressant copie des pièces concernées au comptable ;

Vu la lettre du maire de Gruissan en date du 21 juin 2012, enregistrée au greffe le 2 juillet 2012, demandant copie des pièces fondant le réquisitoire ;

Vu le courrier du greffe en date du 3 juillet, adressant au maire de Gruissan copie des pièces concernées ;

Vu la lettre de la chambre en date du 3 août 2012 invitant Monsieur X à faire part de ses observations éventuelles le 31 août au plus tard, ainsi que l’accusé de réception signé le 7 août 2012 par le comptable public ;

Vu la lettre en date du 8 août 2012, reçue et enregistrée au greffe le 3 septembre 2012, par laquelle Monsieur X a formulé réponse sur le paiement irrégulier de la subvention ;

Vu la lettre en date du 12 septembre 2012 par laquelle la chambre a informé l’ordonnateur du versement au dossier des observations écrites produites par Monsieur X, l’accusé de réception de l’ordonnateur étant signé mais non daté ;

Vu les courriers recommandés du président de la chambre du 6 mai 2013 notifiant aux parties la clôture de l’instruction et la convocation à l’audience publique, ainsi que les preuves de distribution desdits courriers recommandés ;

Vu et entendu Madame Marie-Agnès COURCOL, présidente de section, en son rapport ;

Vu et entendu les conclusions du ministère public ;

Le comptable en cause ne s’étant pas présenté à l’audience publique qui s’est tenue le 28 mai 2013 ;

Après en avoir délibéré à huis clos et hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

STATUANT DEFINITIVEMENT,

Sur les griefs relevés par le procureur financier

ATTENDU que, par le réquisitoire susvisé du 6 juin 2012, le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur X au motif que, par mandat n° 2017/bordereau n° 261 du 16 juillet 2009, il a payé à la société à responsabilité limitée (SARL) « CKN CHAKANA » une subvention de 55 000 € sans que les pièces justificatives requises, en application des dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, du décret n° 2001­495 du 6 juin 2001, du décret n° 2007-450 modifiant l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dispositions reprises dans les instructions de la Direction générale de la comptabilité publique n° 03-041 MO du 23 juillet 2003 et n° 07-024 MO du 30 mars 2007 ainsi que dans la note de service n° 02-064 MO du 17 juin 2002, n’aient été produites à l’appui du mandat de paiement correspondant ;

ATTENDU qu’aux termes du 2^ème alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (...) de dépenses (...) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. » ; qu’en vertu de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, il leur incombe, notamment, en matière de dépenses, d’exercer « (...) le contrôle (…) de la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret précise que : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur (...) l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (...) » ;

ATTENDU qu’aux termes du 3^ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée : « L’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée » ; qu’aux termes de l’article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 : « L’obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € » ;

ATTENDU qu’en application de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, et en particulier son annexe I, les comptables doivent disposer des documents suivants : « 1. Décision […] définissant l’objet, les conditions d’octroi, le bénéficiaire, le montant et, le cas échéant, les charges d’emploi de la subvention ou de la prime ; (…) 3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité » ; que, dans la version issue du décret n° 2007­450 du 25 mars 2007, cette rubrique est complétée par un renvoi en bas de page libellé en ces termes : « … En outre, les dispositions combinées de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 imposent la production d’une convention passée entre l’autorité administrative versante et l’organisme de droit privé bénéficiaire, pour toute subvention d’un montant supérieur à 23 000 euros » ; que pour les autres paiements que le premier figure le « … décompte portant récapitulation des sommes déjà versées » ;

ATTENDU que, depuis le 11 juin 2001, date d’entrée en vigueur du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, l’ordonnateur qui attribue une subvention d’un montant supérieur à 23 000 € doit conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ; qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’a dispensé les comptables d’exiger cette convention avant de procéder au paiement correspondant ;

ATTENDU que l’annexe I, précitée, rappelle que les principes de mise en œuvre de la présente liste des pièces justificatives sont :

1. La neutralité : la liste ne modifie pas les réglementations en vigueur. Elle n’en est que la conséquence.

2. L’exhaustivité : lorsqu’une dépense est répertoriée dans la liste, les pièces justificatives nécessaires au paiement de cette dépense y sont toutes énumérées. Lorsqu’une dépense n’est pas répertoriée dans la liste, le comptable doit demander, en se référant si possible à une dépense similaire répertoriée, les pièces justificatives qui lui permettent d’effectuer ses contrôles.

3. Le caractère obligatoire : La liste est obligatoire en ce qu’elle constitue à la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigibles par le comptable. Elle s’impose à la fois aux ordonnateurs, aux comptables et aux juges des comptes ;

ATTENDU qu’il est de jurisprudence constante que la responsabilité du comptable s’apprécie au jour du paiement ;

Sur les autres moyens soulevés par la comptable

ATTENDU que, contrairement à ce que soutient Monsieur X, la délibération attribuant la subvention litigieuse ne saurait à elle seule justifier la dépense et en être la seule pièce justificative, comme l’a rappelé la chambre régionale des comptes de Bretagne dans son jugement n° BRJ2011-181-08 « commune de Baud » du 13 décembre 2011 ;

ATTENDUque ni la hiérarchie des normes, ni les crédits régulièrement ouverts, ni le paiement au véritable créancier, ne sauraient être invoqués car non fondés ;

ATTENDUque le fait que la subvention ait été payée en l’absence du comptable public, pendant ses congés, ne saurait être pris en considération pour exonérer l’intéressé de la mise en jeu de sa responsabilité ;

ATTENDUl’ensemble de ces éléments ;

Sur le montant des débets

ATTENDU qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les dispositions combinées des articles 12 B, 13 et 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ont été méconnues ; que la responsabilité de Monsieur X se trouve engagée dans les conditions prévues par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 à hauteur de la dépense irrégulièrement payée ; qu’il y a lieu de le constituer débiteur de la commune de Gruissan de la somme de 55 000 € ;

Sur les intérêts

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 en vigueur à compter du 1^er juillet 2007 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que ledit premier acte portant mise en jeu de la responsabilité de Monsieur X est intervenu, au cas présent, le 19 juin 2012, date à laquelle le réquisitoire n° 2012-09 lui a été notifié ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1

Il y a lieu de constituerMonsieur Xdébiteur de la somme de 55 000 € envers la commune de Gruissan.

Article 2

Le débet portera intérêts à compter du 19 juin 2012.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, formation plénière, le vingt-huit mai deux mille treize par :

Madame Elisabeth GIRARD, présidente de section, présidente de séance,

Monsieur Didier GORY, premier conseiller,

Monsieur Sébastien MAIRE, premier conseiller.

 La présidente de section,

 présidente de séance Le greffier de séance

 Elisabeth GIRARD Isabelle CHOTIN

Collationné et certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

 Délivré par moi, secrétaire générale

 Brigitte VIOLETTE