Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Languedoc-Roussillon

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

Vu l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-1, L. 231-2 et L.242-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, et notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales ;

Vu le réquisitoire n° 2011-03 du 21 avril 2011 par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes a saisi celle-ci d’éléments susceptibles de mettre en jeu la responsabilité de Monsieur X, comptable public en fonctions de la commune du Grau-du-Roi sur la période du 3 janvier 2006 au 31 décembre 2009 ;

Vu les courriers recommandés du président de la chambre du 25 mai 2011 notifiant le réquisitoire susvisé aux parties en cause et les informant de la procédure entreprise, ainsi que l’accusé de réception signé le 31 mai 2011 par le comptable public ;

Vu la lettre en date du 16 juin 2011 du greffier de la chambre adressant copie de l’ensemble des pièces à l’appui du réquisitoire n°2011-03 à Monsieur X, suite à la demande de ce dernier, alors en poste à la Réunion, en date du 31 mai 2011 et enregistrée au greffe le 6 juin 2011 ;

Vu la lettre, datée du 7 novembre 2011 et enregistrée au greffe de la chambre le 14 novembre 2011, de réponse de Monsieur X au réquisitoire n°2011-03 ;

Vu les courriers recommandés de la greffière de la chambre du 14 novembre 2011 informant les parties en cause du versement au dossier des observations en réponse de Monsieur X ;

Vu les courriers recommandés du président de la chambre du 26 juin 2012, reçus le 27 juin 2012, informant les parties en cause de la désignation du conseiller-rapporteur en charge de l’instruction ;

Vu les courriers recommandés du président de la chambre du 6 mai 2013 notifiant aux parties la clôture de l’instruction et la fixation de la date de l’audience publique, ainsi que les preuves de distribution desdits courriers recommandés ;

Entendu Monsieur Sébastien MAIRE, premier conseiller, en son rapport ;

Vu et entendu les conclusions du procureur financier ;

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées à l’audience publique qui s’est tenue le 28 mai 2013 ;

Après en avoir délibéré à huis clos et hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Sur les griefs relevés par le procureur financier

ATTENDU que, par le réquisitoire susvisé du 21 avril 2011, le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur X au motif d’une part, de l’absence de vérification des dépenses engagées par la commune du Grau-du-Roi dans le cadre d’un système dit de « bons boissons » et de « bons repas », enregistrées au compte 6232 du budget principal pour un montant total de 10 645 € réparti sur les exercice 2006 (2 350 €), 2007 (2 525 €), 2008 (3 240 €) et 2009 (2 530 €), et d’autre part de la faiblesse des pièces justificatives demandées par le comptable public à l’appui de l’opération sur échange de taux, dite « SWAP », conclue entre la commune du Grau-du-Roi et la banque CALYON le 30 janvier 2007,  opération non réalisée selon les recommandations énoncées par les circulaires NOR/INT/B/92/00260/C du 15 septembre 1992 et NOR/LBL/B/03/10032/C du 4 avril 2003 actualisées en 2010 et encadrant le recours aux contrats de couverture du risque de taux d’intérêt offert aux collectivités locales et ayant occasionné une dépense au compte 668 totalisée à 268 553,32 € sur les exercices 2008 et 2009 ;

ATTENDU qu’aux termes du 2^ème alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (...) de dépenses (...) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. » et « La responsabilité personnelle et pécuniaire (…) se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée « ; qu’en vertu de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, il leur incombe, notamment, en matière de dépenses, d’exercer « (...) le contrôle (…) de la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret précise que : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur (...) l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (...) » ;

ATTENDU qu’il est de jurisprudence constante que les diligences doivent être adéquates, complètes et rapides ;

ATTENDU qu’il est de jurisprudence constante que la responsabilité du comptable s’apprécie au jour du paiement ;

Sur les dépenses payées au compte au compte 6232 :

ATTENDU qu’il résulte du réquisitoire susvisé que les dépenses payées au compte 6232 s’établissent à un montant total de 10 645 € réparti sur les exercice 2006 (2 350 €), 2007 (2 525 €), 2008 (3 240 €) et 2009 (2 530 €), ainsi qu’il suit dans le détail :

ATTENDU que Monsieur X met en avant dans sa réponse le faible montant des dépenses concernées, dont le contrôle relèverait selon lui du contrôle hiérarchisé de la dépense ;

ATTENDU que le total des dépenses, d’un montant de 10 645 €, permet de relativiser la faiblesse invoquée ; qu’au demeurant, il n’est nullement fait mention, aux termes de la loi du 23 février 1963 susvisée, d’un quelconque palier en-deçà ou au-delà duquel une dépense irrégulièrement payée dégagerait la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;

ATTENDU que le contrôle hiérarchisé de la dépense invoqué consiste à proportionner les contrôles auxquels le comptable reste tenu par le décret du 29 décembre 1962 susvisé ; que le comptable doit ainsi moduler ces vérifications, définies en amont de la dépense, non pas seulement en fonction des sommes en jeu mais aussi en prenant en compte la nature de la dépense et la pratique de l’ordonnateur ; qu’en l’espèce, l’instruction permet de constater que la pratique des bons festifs à la commune du Grau-du-Roi perdure depuis des années et qu’aucune vérification du comptable n’a été effectuée ;

ATTENDU que l’ensemble de ces éléments ne saurait en l’état actuel du droit dégager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, suite à l’insuffisance des contrôles effectués ;

CONSIDERANT l’ensemble de ces éléments ;

Sur les dépenses payées au compte 668 :

ATTENDU qu’il résulte du réquisitoire susvisé que les dépenses payées au compte 668 résultant des pertes sur échange de taux d’intérêt (SWAP) et des pénalités de réaménagement de la dette enregistrées pour les exercices 2008 et 2009 sont comptabilisées à hauteur de 268 553,32 €, ainsi qu’il suit dans le détail :

- 49 641,19 € au bordereau 208, mandat 3504 du 05/11/2009 pour la période du 03/08/2009 au 02/11/2009 ;

- 50 255,38 € au bordereau 148, mandat 2452 du 20/08/2009 pour la période du 04/05/2009 au 03/08/2009 ;

- 47 008,08 € au bordereau 67, mandat 1061 du 07/05/2009 pour la période du 02/02/2009 au 04/05/2009 ;

- 51 462,88 € au bordereau 13, mandat 183 du 13/02/2009 pour la période du 2/11/2008 au 02/020/2009 ;

- 16 500,00 € au bordereau 234, mandat 4462 du 15/01/2009 pour la période de novembre et décembre ;

- 52 370,80 € au bordereau188, mandat 3621 du 13/11/2008 pour la période du 01/08/2008 au 02/11/2008 ;

- 1 314,99 € au bordereau 210, mandat 4062 du 11/12/2008 (suite à rectification du calcul vu le bordereau 188, mandat 3621) pour la période du 01/08/2008 au 02/11/2008 ;

ATTENDU que Monsieur X met en avant, aux termes de sa réponse au réquisitoire susvisé, la justification du service fait, la production de justificatifs conformes aux dispositions du code général des collectivités territoriales, l’intervention préalable des contrôles réglementaires ainsi que le contrôle de la liquidation ; qu’il ressort ainsi des éléments apportés et de leur instruction que les contrôles afférents aux dépenses payées au compte 668 ont été diligentés de façon suffisante ;

CONSIDERANT l’ensemble de ces éléments ;

Sur le montant du débet :

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que, s’agissant des dépenses inscrites au compte 6232, les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ont été méconnues ; que la responsabilité de Monsieur X se trouve engagée dans les conditions prévues par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 à hauteur des dépenses payées non vérifiées ;qu’il y lieu de le constituer débiteur de la commune du Grau-du-Roi de la somme de 10 645 € ;

ATTENDU qu’il convient, s’agissant du solde débiteur figurant au compte 668, de ne pas retenir la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur X pour le montant de 268 553,32 € ;

Sur les intérêts :

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 en vigueur à compter du 1^er juillet 2007 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que ledit premier acte portant mise en jeu de la responsabilité de Monsieur X est intervenu, au cas présent, le 31 mai 2011, date à laquelle la preuve de la notification du réquisitoire n° 2011-03 du 21 avril 2011 au comptable a été enregistrée au greffe ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1

Il y a lieu de constituer Monsieur X débiteur de la somme de 10 645 € envers la commune du Grau-du-Roi.

Article 2

Le débet portera intérêts à compter du 31 mai 2011.

Article 3

Il n’y a pas lieu de constituer Monsieur X débiteur de la somme de 268 553,32 € envers la commune du Grau-du-Roi.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, formation plénière, le vingt-huit mai deux mille treize par :

Madame Elisabeth GIRARD, présidente de section, présidente de séance,

Marie-Agnès COURCOL, présidente de section

Monsieur Didier GORY, premier conseiller,

 La présidente de section, présidente de séance La greffière de séance

 Elisabeth GIRARD Isabelle CHOTIN

Collationné et certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

 Délivré par moi, secrétaire générale

 Brigitte VIOLETTE